Fiche de révision : Constitutions et contrôle constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Droit public et droit constitutionnel
2. Les deux faces de la souveraineté
3. Territoire et compétence de l’État
4. Population, nation et diversité étatique
5. Unité et organisation de l’État unitaire
6. Fédération et partage des pouvoirs
7. Fonctions des constitutions libérales
8. Déclarations des droits et valeur constitutionnelle
9. Constitutions écrites et règles coutumières
10. Pouvoir constituant originaire et dérivé
11. Origines du contrôle de constitutionnalité
12. Fonctions et voies du contrôle constitutionnel
13. Veto royal et crise de 1791
14. Chartes constitutionnelles de la Restauration
15. République parlementaire et lois de 1875

📅 Repères chronologiques

1. 1215La Grande Charte, ou Magna Carta, est un contrat entre le roi et les barons anglais visant à limiter le pouvoir royal.
2. 1689Le Bill of Rights énonce des droits individuels, notamment le droit à la sûreté.
3. 26 août 1789L’article 16 de la DDHC affirme que toute société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution.
4. 24 février 1803L’arrêt Marbury contre Madison reconnaît à la Cour suprême américaine le pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois, pouvoir qu’elle s’attribue en interprétant la Constitution.
5. 1946La constitution de la IVe République comporte un préambule qui énonce des droits sociaux, économiques et culturels.
6. 1946La Constitution de la IVe République crée un Comité constitutionnel doté de peu de pouvoirs.
7. 2 mars 1982Les lois Defferre et la loi de juillet 1983 transfèrent de nombreuses compétences de l’État central aux collectivités territoriales et assouplissent le pouvoir de tutelle du préfet.
8. 9 mai 1991Le Conseil constitutionnel a invalidé la référence à un peuple corse au sein du peuple français dans la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
9. 15 juin 1999Le Conseil constitutionnel a déclaré la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires contraire à la Constitution, car elle permettait l’usage de langues régionales dans les échanges entre l’administration et les individus.
10. 28 mars 2003La révision constitutionnelle inscrit à l’article premier que l’organisation de la République est décentralisée.

📖 1. Droit public et droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Régit les rapports entre l’État et les particuliers, organise l’action des pouvoirs publics et vise la satisfaction de l’intérêt général.
• Droit constitutionnel : Énonce les principes et les règles relatifs à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics et des institutions de l’État.

★ À maîtriser

• La sanction du droit constitutionnel est souvent politique plutôt que juridique, notamment par l’élection ou la destitution du président de la République.

Compléments

• Le droit constitutionnel existe dès qu’apparaît une communauté politique, y compris dans les sociétés non libérales.

📌 Le droit constitutionnel est un droit politique dont les règles traduisent la philosophie politique dominante dans la société à un moment donné.

• Le général de Gaulle résume le droit constitutionnel comme « un esprit, une institution et une pratique ».

💡 Astuce mémo

Droit public : intérêt général ; droit constitutionnel : organisation des pouvoirs

📖 2. Les deux faces de la souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Puissance indépendante et absolue que seul l’État possède.

★ À maîtriser

• En 1576, Jean Bodin définit la souveraineté dans « Les Six Livres de la République » comme une puissance indépendante et absolue.

📌 Chez Bodin, « absolu » signifie que le pouvoir est sans lien, et non sans limite : le monarque reste notamment soumis à la loi divine, à la loi naturelle et aux lois fondamentales du royaume.

• Les marques de souveraineté comprennent : le pouvoir de faire la loi et de battre monnaie, le pouvoir de déclarer la guerre ou de faire la paix, le pouvoir de nommer des agents, le pouvoir de juger en dernier ressort, le droit de grâce

📌 La souveraineté a une face externe, l’indépendance de l’État, et une face interne, son caractère absolu.

Compléments

• La théorie de la souveraineté s’affirme en France sous la monarchie à la fin du XIIIe siècle, notamment sous Philippe le Bel, face aux grands seigneurs et au Saint-Empire romain germanique.

📌 Selon l’article 52 de la convention de Vienne sur le droit des traités, un traité conclu sous la contrainte est nul.

• Les États peuvent limiter librement leur souveraineté en s’engageant dans des organisations supranationales, notamment l’Union européenne, sans l’abandonner.

💡 Astuce mémo

Face externe : indépendance ; face interne : puissance absolue

📖 3. Territoire et compétence de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire de l’État : Assise matérielle du pouvoir étatique et cadre où l’État exerce ses compétences à l’exclusion des autres États.

★ À maîtriser

📌 En principe, l’État exerce ses compétences sur son territoire et ne peut poursuivre juridiquement une entité située à l’étranger, même si un mandat d’arrêt européen existe.

Compléments

• Un territoire même très réduit, comme celui de Monaco, suffit à constituer l’assise territoriale d’un État.

• L’État peut confisquer à l’étranger les biens d’un Français, exception à la prédominance de la territorialité de son pouvoir.

📖 4. Population, nation et diversité étatique

★ À maîtriser

📌 La population peut être envisagée comme une masse humaine rattachée au territoire et sujet du pouvoir, ou comme un groupe organisé par des liens communautaires.

📌 La conception objective de la nation la présente comme une communauté de sang et d’ancêtres communs, tandis que la conception subjective la fonde sur le vouloir-vivre ensemble.

• Un État qui rassemble plusieurs groupes ethniques ou plusieurs nations est un État multinational, et sa forme peut s’adapter à cette diversité par la fédéralisation.

Compléments

• L’existence d’un État suppose une population et une certaine sédentarité, car une population nomade sans rattachement territorial stable ne permet pas de caractériser valablement l’État.

• Fichte défend la conception objective de la nation fondée sur une communauté de sang et d’ancêtres communs.

• Ernest Renan développe la conception subjective de la nation et la résume par la formule « la nation est un plébiscite de tous les jours ».

• La Tchécoslovaquie, qui a existé de 1918 à 1992, regroupait les peuples tchèque et slovaque et reconnaissait deux entités nationales distinctes dans sa Constitution.

💡 Astuce mémo

Nation objective : héritage commun ; nation subjective : volonté de vivre ensemble

📖 5. Unité et organisation de l’État unitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Se caractérise par une organisation politique unique, une organisation administrative uniforme et l’application des mêmes lois sur tout le territoire.
• Déconcentration : Remet à des agents locaux de l’État un pouvoir de décision encadré et soumis à la tutelle des autorités centrales.
• Décentralisation : Transfère certains pouvoirs du pouvoir central à des collectivités locales auxquelles sont attribuées des compétences propres et distinctes de celles de l’État.

★ À maîtriser

• L’unité politique de l’État unitaire implique un seul pouvoir politique, un seul législateur et une seule constitution.

Compléments

• L’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 impose la rédaction des actes de justice et administratifs en français plutôt qu’en latin ou dans les langues régionales.

• Les collectivités territoriales françaises n’ont pas :

  • de pouvoir législatif
  • de pouvoir exécutif propre au sens étatique
  • de pouvoir fiscal indépendant

• L’Italie compte 15 régions à statut ordinaire et 5 régions à statut spécial, ces dernières bénéficiant d’une autonomie plus poussée.

• La Constitution italienne du 27 décembre 1947 établit un État unitaire accordant une forte autonomie aux régions.

• La Constitution espagnole de 1978 reconnaît l’unité indissoluble de la nation espagnole ainsi que le droit des nationalités et des régions à l’autonomie.

• L’Espagne compte 17 communautés autonomes dotées chacune d’un parlement régional, d’un exécutif dirigé par un président et d’un tribunal supérieur de justice rattaché à l’appareil judiciaire central.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : relais de l’État ; décentralisation : compétences locales propres

📖 6. Fédération et partage des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : État composé dans lequel des États fédérés conservent une large autonomie et partagent les pouvoirs avec un gouvernement fédéral.

★ À maîtriser

• Une fédération peut se former par association d’États indépendants ou par transformation d’un État unitaire en État fédéral.

• Dans la fédération, les États fédérés ont une compétence de principe et le gouvernement fédéral une compétence d’attribution.

• Les États fédérés disposent chacun d’une constitution et d’un ordre normatif propre, mais ne sont pas souverains puisqu’ils ont transféré certaines prérogatives au gouvernement fédéral.

• La Constitution fédérale répartit les compétences, et la Cour suprême tranche les conflits d’attribution entre les États fédérés et le gouvernement fédéral.

Compléments

• Les cantons suisses, les États-Unis et l’unité allemande de 1871 illustrent la formation d’une fédération par association, tandis que la Russie après 1991, le Brésil et la Belgique illustrent une transformation fédérale.

• Les treize colonies américaines nouvellement indépendantes se sont réunies en 1776, puis la Constitution adoptée en 1787 a créé l’État fédéral américain après une première organisation en confédération.

• Aux États-Unis, la Chambre des représentants répartit les sièges selon la population des États, tandis que chaque État dispose de deux sénateurs au Sénat.

• Les États fédérés ont transféré au gouvernement fédéral les prérogatives militaires, diplomatiques et monétaires; aux États-Unis, la Réserve fédérale détient le droit de battre monnaie.

• La répartition fédérale peut prévoir des compétences exclusives du gouvernement fédéral, des compétences des États fédérés tant que le gouvernement fédéral n’est pas intervenu, et des compétences d’appui des États pour appliquer les lois fédérales.

📖 7. Fonctions des constitutions libérales

★ À maîtriser

• Les constitutions libérales ont deux fonctions : limiter le pouvoir des gouvernants et garantir les droits individuels.

• La limitation du pouvoir constitutionnel repose sur sa distribution entre plusieurs organes, notamment par l’attribution du pouvoir législatif à une assemblée. - John Locke

Compléments

• Au XVIIIe siècle, les textes constitutionnels sont conçus pour encadrer le pouvoir des gouvernants et prévenir ses dérives despotiques.

• Benjamin Constant affirme au XIXe siècle que « toutes les constitutions sont des actes de défiance » envers le despotisme d’un seul ou de la majorité.

• Selon Target, les droits de l’homme ne sont assurés que lorsque les pouvoirs publics sont distincts et sagement distribués.

💡 Astuce mémo

Séparation des pouvoirs → limitation du pouvoir et garantie des droits

📖 8. Déclarations des droits et valeur constitutionnelle

★ À maîtriser

• Les constitutions étant principalement composées de règles techniques, des déclarations distinctes ont été rédigées pour énoncer les droits de l’homme et compléter la constitution.

• Lors de la Révolution française, une charte des droits de l’homme est rédigée avant l’adoption de la constitution de 1791, puis une seconde déclaration des droits de l’homme est rédigée en 1793.

• Les droits fondamentaux contenus dans le préambule de 1946 ont une valeur constitutionnelle.

Compléments

• La déclaration d’indépendance de 1776 affirme un certain nombre de droits, auxquels il est fait référence comme complément de la constitution.

• Le préambule énonce notamment les droits suivants :

  • le droit au travail
  • le droit de grève
  • l’égalité entre les hommes et les femmes
  • le droit à la santé
  • le droit à l’instruction

• Le préambule de 1946 demeure appliqué malgré le changement de constitution, et le Conseil constitutionnel applique les principes et droits qu’il contient.

💡 Astuce mémo

Déclaration des droits, puis constitution de 1791 ; préambule de 1946 toujours appliqué.

📖 9. Constitutions écrites et règles coutumières

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle juridique issue de pratiques traditionnelles et d’usages communs répétés dans le temps, auxquels les membres de la communauté consentent en ayant la certitude d’obéir à une règle de droit.
• Conventions constitutionnelles : Règles non écrites formées par la pratique et relatives au fonctionnement des pouvoirs publics.

★ À maîtriser

• Les constitutions écrites fixent l’organisation du pouvoir dans un texte et sont apparues comme une réponse à l’arbitraire royal de l’Ancien Régime en France.

• Les États-Unis sont le premier pays à se doter d’une constitution écrite, suivis par la France en 1791 ; les autres pays européens adoptent plus tardivement des constitutions écrites au XIXe siècle.

📌 L’existence d’une constitution écrite ne caractérise pas uniquement les régimes libéraux : les dictatures et régimes autoritaires, comme l’URSS, la Chine populaire et le Chili sous Pinochet, en possèdent également.

• Les règles coutumières de la monarchie française comprennent le droit de primogéniture, qui réserve le trône aux aînés masculins, et l’indisponibilité de la couronne, qui interdit au roi d’en disposer ou d’abdiquer librement.

• La constitution britannique s’est formée par l’addition successive de textes et de règles non écrites, et elle est en grande partie non écrite.

Compléments

• Les constitutions écrites se multiplient à partir de 1848, notamment en Prusse après la révolution de 1848.

• La constitution prussienne est promulguée le 31 janvier 1850 et ressemble beaucoup à la Charte constitutionnelle de 1814.

• Les constitutions écrites prolifèrent au XXe siècle, notamment en Afrique, et sont souvent calquées sur le modèle français.

• Aucune constitution n’est intégralement non écrite ; la France de l’Ancien Régime constitue le seul exemple cité de constitution non écrite.

• Sous l’Ancien Régime français, la constitution monarchique était de type coutumier et ses règles s’étaient formées progressivement.

• Au Royaume-Uni, une convention constitutionnelle veut que le Premier ministre demande au roi de prononcer la dissolution de la Chambre des communes, que le roi proclame officiellement.

💡 Astuce mémo

Le texte fixe les règles ; la coutume les fait naître de pratiques répétées.

📖 10. Pouvoir constituant originaire et dérivé

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Consiste à donner une nouvelle constitution à un pays.
• Pouvoir constituant dérivé : S’exerce pour modifier une constitution déjà en vigueur.

★ À maîtriser

• Selon Sieyès, dans son ouvrage Qu’est-ce que le Tiers-État ?, publié en 1789, le pouvoir constituant originaire appartient à la nation souveraine, dont le droit est imprescriptible.

• La Déclaration des droits de l’Homme affirme qu’un peuple a toujours le droit de revoir, réformer et changer sa Constitution, et qu’une génération ne peut assujettir les générations futures à ses lois.

• Le pouvoir de révision est soumis à la procédure prévue par la Constitution elle-même ; en France, cette procédure est inscrite à l’article 89.

📌 L’article 89 de la Constitution française interdit les révisions portant atteinte à l’intégrité du territoire ou à la forme républicaine du gouvernement.

Compléments

• Le pouvoir constituant originaire peut s’exercer : à l’issue d’une révolution, à l’issue d’un coup d’État ou d’une crise politique majeure, lors de la formation d’un nouvel État, dans un contexte d’occupation étrangère

• Le pouvoir constituant originaire est souverain, inconditionné et soumis à aucune procédure.

📌 En démocratie, le pouvoir constituant est confié au peuple souverain, mais sa participation est toujours indirecte et parfois totalement écartée, comme pour les constitutions française de 1875 et italienne, élaborées par le parlement sans approbation populaire.

• La Constitution française de 1791 reconnaît à la nation le droit imprescriptible de changer la Constitution dans son titre 7, article 1.

• Aux États-Unis, une révision constitutionnelle doit être approuvée par 38 États sur 50.

📌 Au Royaume-Uni, le Parlement peut réviser la Constitution dans les mêmes conditions que le vote d’une loi ordinaire, tandis que la procédure de révision de 1958 en France est considérée comme rigide.

• La limite interdisant de porter atteinte à la forme républicaine du gouvernement avait déjà été introduite sous la IIIe République par crainte du retour de la monarchie.

📌 La loi fondamentale allemande de 1949 interdit les révisions qui porteraient atteinte aux droits fondamentaux.

💡 Astuce mémo

L’originaire fait une constitution ; le dérivé la révise selon sa procédure.

📖 11. Origines du contrôle de constitutionnalité

★ À maîtriser

• Le contrôle de constitutionnalité a été instauré pour rendre effectives les constitutions, qui sont des garde-fous fragiles, en donnant aux juges le pouvoir de censurer les atteintes constitutionnelles.

• En France, Sieyès propose un jury constitutionnaire chargé de vérifier que le corps législatif vote des lois conformes à la Constitution, mais son projet est rejeté en 1791 et en 1795.

• Les projets de contrôle sont rejetés sous la Révolution parce que la loi est considérée comme l’expression de la volonté générale et qu’aucune norme ni aucun juge ne lui est supérieur, conformément au légicentrisme.

• Le Conseil constitutionnel est créé en 1958, puis son pouvoir est renforcé par des réformes, notamment l’élargissement de la saisine parlementaire en 1974 et la création de la QPC en 2008.

Compléments

• Au XIXe siècle, le contrôle de constitutionnalité est critiqué comme une atteinte à l’autorité de la loi et au Parlement, un outil antidémocratique et un risque de gouvernement des juges.

• Au XIXe siècle, le contrôle de constitutionnalité se banalise aux États-Unis et peut être exercé par les juges ordinaires, pas seulement par la Cour suprême.

💡 Astuce mémo

Sieyès propose, le légicentrisme bloque, puis les contrôles s’institutionnalisent.

📖 12. Fonctions et voies du contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Soumission de l’État aux règles de droit qu’il a posées et, plus généralement, au droit plutôt qu’à l’arbitraire, ainsi que le respect des droits fondamentaux.

★ À maîtriser

• Le contrôle de constitutionnalité affirme la supériorité de la Constitution sur les autres normes juridiques et rend son application contraignante pour les pouvoirs publics.

📌 Le contrôle par voie d’action est abstrait et engagé en dehors de tout litige par saisine directe d’un juge constitutionnel, tandis que le contrôle par voie d’exception est concret et soulevé à l’occasion d’un litige.

• En France, depuis 2010, une QPC peut être soulevée lors d’un litige comme question préjudicielle ; le juge sursoit en principe à statuer et transmet la question, si les conditions sont remplies, à la juridiction suprême de son ordre, qui décide de son renvoi au Conseil constitutionnel, seul compétent pour statuer sur la conformité de la loi à la Constitution.

• Le contrôle par voie d’exception est nécessairement a posteriori, diffus et concret ; si une loi est jugée contraire à la Constitution, le juge écarte son application dans le litige.

Compléments

• Dans les années 1920, Hans Kelsen contribue à créer l’une des premières cours constitutionnelles européennes en Autriche et soutient la nécessité de garantir l’effectivité de la Constitution.

• Le contrôle de constitutionnalité protège l’État de droit en vérifiant que le législateur respecte les règles constitutionnelles.

• La voie d’action peut être engagée avant ou après la promulgation de la loi par des autorités politiques et, dans certains pays, par des particuliers ; en Allemagne, en Espagne et en Italie, un simple citoyen peut saisir le juge constitutionnel.

• La saisine par voie d’action est réservée aux autorités politiques en France, tandis qu’en Espagne les collectivités territoriales peuvent également saisir le juge constitutionnel.

• En France, le contrôle par voie d’action est concentré devant le Conseil constitutionnel, et une loi déclarée contraire à la Constitution ne peut être promulguée si le contrôle est a priori, ou est abrogée si le contrôle est a posteriori.

• Les décisions rendues par voie d’action s’appliquent à tous, selon le principe erga omnes.

• Le système français combine le contrôle par voie d’action et le contrôle par voie d’exception, et les modèles de justice constitutionnelle tendent à converger.

💡 Astuce mémo

Action : procès fait à la loi ; exception : question soulevée dans un litige.

📖 13. Veto royal et crise de 1791

★ À maîtriser

📌 Pour promulguer un texte voté par l’Assemblée nationale, le roi doit le sanctionner, c’est-à-dire l’approuver, mais il peut refuser cette sanction.

📌 Le veto royal de 1791 est suspensif et temporaire : il suspend la loi durant deux législatures, sans pouvoir la bloquer définitivement.

• La Constitution de 1791 s’applique durant 10 mois, dans un contexte de conflit entre le roi et le parlement, avant que l’insurrection de 1792 ne renverse la monarchie.

• La Constitution de 1791 ne crée pas de gouvernement collégial : les ministres sont nommés et révoqués par le roi et sont politiquement responsables devant lui, non devant le parlement.

Compléments

• La Constitution de 1791 prévoit que le roi abdique si l’un des trois cas de déchéance mentionnés par le texte se présente.

• Le roi de la Constitution de 1791 désigne les ministres, dirige l’administration et les armées et nomme les fonctionnaires.

• Montesquieu inspire l’attribution au roi d’une « faculté d’empêcher », qui fait de lui un colégislateur doté d’un pouvoir législatif indirect.

• En 10 mois, Louis XVI utilise cinq fois son veto sur des questions religieuses, et l’administration contourne systématiquement chacune de ses utilisations.

💡 Astuce mémo

Veto contesté → blocage politique → chute de la monarchie

📖 14. Chartes constitutionnelles de la Restauration

★ À maîtriser

• Louis XVIII octroie la Charte constitutionnelle le 4 juin 1814 après avoir rejeté le projet d’institution monarchique préparé par le gouvernement provisoire et le Sénat.

• La Charte de 1814 affirme le retour à la tradition monarchique et à l’origine divine du pouvoir, tout en invoquant le progrès des lumières et en reprenant des libertés de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

• Sous la Charte de 1814, le suffrage est fortement censitaire : il faut avoir 30 ans et payer un cens élevé pour voter, et avoir au moins 40 ans pour être élu.

• La Charte de 1814 organise un parlement bicaméral composé de la chambre des pairs et de la chambre des députés, qui votent conjointement les lois.

• L’article 48 de la Charte exige le consentement des deux chambres et la sanction du roi pour établir ou percevoir un impôt.

• La Charte ne permet pas aux chambres de renverser le gouvernement, tandis que le roi peut dissoudre la chambre des députés.

• La Charte de 1830 supprime le préambule de celle de 1814, nomme Louis-Philippe « roi des Français » et abaisse le cens électoral, élargissant ainsi le corps électoral.

• Entre 1830 et 1848, la Charte ne permet pas de mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement, et les pressions des députés ne conduisent pas à son renversement par le parlement.

Compléments

• La Charte de 1814 est abrogée durant les Cent-Jours, puis rétablie après le départ définitif de Napoléon en juillet 1815.

• La Charte reprend notamment les libertés suivantes :

  • l’égalité devant la loi
  • la liberté individuelle
  • la propriété
  • la sûreté
  • la liberté d’opinion

• La Charte de 1814 est octroyée par le roi, qui ne lui prête pas serment et tient sa souveraineté du principe dynastique plutôt que du texte constitutionnel.

• En 1830, la France compte 86 000 électeurs sur 26 millions d’habitants, dont seulement 16 000 sont éligibles.

• Les pairs sont nommés à vie par le roi, peuvent être héréditaires et siègent en nombre illimité.

• La chambre des députés est élue au suffrage censitaire pour cinq ans, puis pour sept ans après une réforme, et vote les lois et le budget.

• Le roi convoque chaque année le parlement, peut suspendre ses travaux et dissoudre la chambre des députés, et nomme les pairs en nombre illimité.

• Les ministres de la Restauration sont nommés et révoqués par le roi, mais ils exposent la politique de leur ministère devant les chambres et servent de lien entre le roi et le parlement.

💡 Astuce mémo

1814 octroyée par le roi ; 1830 révisée après la révolution

📖 15. République parlementaire et lois de 1875

★ À maîtriser

• Les trois lois constitutionnelles sont :

  • la loi du 24 février 1875 sur l’organisation du Sénat
  • la loi du 25 février 1875 sur l’organisation des pouvoirs publics
  • la loi du 16 juillet 1875 sur les rapports entre les pouvoirs publics

• L’article 6 de la loi du 25 février 1875 établit le gouvernement parlementaire et rend les ministres solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du gouvernement.

• Le parlement de la IIIe République comprend la chambre des députés, élue au suffrage universel direct, et le Sénat, élu par un collège de grands électeurs.

• Le parlementarisme dualiste rend le gouvernement responsable à la fois devant le parlement et devant le chef de l’État.

• Le 6 février 1879, Jules Grévy annonce qu’il renonce à exercer le droit de dissolution, pratique qui affaiblit la présidence et renforce la domination parlementaire.

• La domination parlementaire et l’absence de majorité stable contribuent à l’instabilité ministérielle, avec 104 gouvernements qui se succèdent sous la IIIe République.

Compléments

• L’initiative des lois appartient aux deux chambres et au président, et les deux chambres doivent voter les textes en termes identiques, selon le principe de la navette parlementaire.

• Le parlement vote les lois, élit le chef de l’État, décide de l’état de siège, approuve la déclaration de guerre, ratifie les traités, contrôle le gouvernement et peut créer des commissions d’enquête.

• Le président de la République est élu pour sept ans par les chambres, ne peut appartenir à une famille ayant régné sur la France et peut dissoudre la chambre des députés avec l’accord du Sénat.

• Les lois de 1875 ne prévoient ni premier ministre ni président du conseil, et la fonction légale de président du conseil apparaît en 1934.

• Le 16 mai 1877, un conflit oppose Mac Mahon à Jules Simon, que le président révoque avant de nommer De Broglie à la tête du conseil.

• Le 25 juin 1877, Mac Mahon dissout la chambre des députés après que 363 députés ont dénoncé son attitude, mais les élections d’octobre maintiennent la majorité républicaine.

• En décembre 1877, Mac Mahon se soumet à la majorité républicaine en nommant Dufaure, puis quitte la présidence le 30 janvier 1879 avant la fin de son mandat.

• Raymond Carré de Malberg qualifie de « parlementarisme absolu » un régime où le parlement domine complètement l’exécutif.

• Après la Première Guerre mondiale, les difficultés de la navette parlementaire conduisent le parlement à confier au gouvernement le soin de légiférer par décret, sous la forme de décrets-lois.

💡 Astuce mémo

Dualisme en 1875 → crise de 1877 → effacement présidentiel

📊 Tableaux de synthèse

Contrôle par voie d’action et par voie d’exception