Fiche de révision : Fondements du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Mission administrative et équilibre juridique
2. Origines et séparation des pouvoirs
3. Création de la justice administrative
4. Indépendance du Conseil d’État
5. Évolutions des juridictions administratives
6. Impartialité et procès équitable
7. Fonctions de l’administration

📖 1. Mission administrative et équilibre juridique

📝 Points essentiels

• Le droit administratif confère à l’administration des règles spéciales parce qu’elle poursuit une mission d’intérêt général et n’agit pas comme un particulier.

• Le droit administratif et le juge administratif recherchent un équilibre entre les moyens nécessaires à l’action administrative et la protection des citoyens.

💡 Astuce mémo

Intérêt général à servir, citoyens à protéger

📖 2. Origines et séparation des pouvoirs

★ À maîtriser

📌 La loi des 16-24 août 1790 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations administratives ou de citer les administrateurs pour leurs fonctions.

Compléments

• Le droit administratif se développe avec la mise en place du pouvoir central à partir du XIVe siècle.

• Jean-Etienne-Marie PORTALIS estime que les administrateurs sont plus aptes que les juges ordinaires à régler les litiges administratifs parce qu’ils en connaissent mieux les données.

• Entre 1789 et 1799, les litiges administratifs sont traités par l’administration elle-même selon le système de l’administrateur-juge, sans être confiés à un autre juge.

📖 3. Création de la justice administrative

★ À maîtriser

• La Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) crée le Conseil d’État, présidé par le Premier consul et chargé de conseiller le gouvernement.

• La loi du 28 pluviôse an VIII (1800) établit des conseils de préfecture dans chaque département, ancêtres des tribunaux administratifs.

Compléments

• À sa création, le Conseil d’État est consultatif et ne dispose pas de pouvoir décisionnel, mais sa compétence se renforce progressivement grâce à son efficacité.

📖 4. Indépendance du Conseil d’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice retenue : La justice retenue désigne une période où les juges administratifs du Conseil d’État manquent d’indépendance et où leurs décisions doivent notamment être signées par l’Empereur.

★ À maîtriser

📌 L’article 9 de la loi du 24 mai 1872 donne au Conseil d’État le pouvoir de statuer souverainement sur les recours contentieux et les demandes d’annulation pour excès de pouvoir, établissant la justice déléguée.

Compléments

• Le tribunal des conflits est créé pour régler les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

💡 Astuce mémo

Justice retenue sous contrôle, justice déléguée autonome

📖 5. Évolutions des juridictions administratives

★ À maîtriser

• En 1953, les conseils de préfecture deviennent des tribunaux administratifs afin notamment de désengorger le Conseil d’État.

• Les réformes de 1987 visent à désengorger et rendre plus performant le système juridictionnel administratif, notamment par la création des cours administratives d’appel et la réduction des délais.

Compléments

• Dès 1980, le Conseil constitutionnel reconnaît l’indépendance des juridictions administratives ; en 1987, il consacre constitutionnellement un domaine de compétence réservé à cet ordre de juridiction.

📖 6. Impartialité et procès équitable

★ À maîtriser

• Dans l’affaire Procolac contre Luxembourg du 28 septembre 1995, la CEDH juge que le cumul de fonctions consultatives et juridictionnelles sur les mêmes textes compromet l’impartialité objective.

• Dans l’arrêt Kress contre France du 7 juin 2001, la CEDH juge que la participation du commissaire du gouvernement au délibéré du Conseil d’État viole le droit à un procès équitable, mais valide l’absence de communication préalable de ses conclusions.

Compléments

• Le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 réforme le statut du rapporteur public et le déroulement de l’audience devant les juridictions administratives après l’arrêt Kress.

📌 Dans l’arrêt Kress, la CEDH sanctionne la participation du commissaire du gouvernement au délibéré, mais ne condamne pas la fonction de rapporteur public elle-même.

📖 7. Fonctions de l’administration

★ À maîtriser

📌 L’administration exerce une fonction normative, qui interdit, organise et réglemente les comportements, et une fonction de prestation, qui fournit des biens et des services.

Compléments

• La fonction de prestation comprend notamment :
  • l’enseignement
  • les soins hospitaliers
  • les transports

💡 Astuce mémo

Police réglemente, service public fournit

📊 Tableaux de synthèse

Fonctions de l’administration