Fiche de révision : Justice et service public

📋 Plan du Cours

1. Repères sur les institutions administratives
2. Séparation des pouvoirs, liberté et régime parlementaire
3. Pouvoir exécutif et pouvoir administratif
4. Institutions juridictionnelles et défis actuels
5. Justice et monopole de l’État
6. Juridictio et imperium du juge
7. Les formules exécutoires judiciaires
8. Les formes concurrentes de justice
9. Principes du service public judiciaire
10. Gratuité et frais de justice
11. Publicité des audiences et décisions
12. Le principe du contradictoire
13. Le jugement dans un délai raisonnable
14. La dualité des ordres juridictionnels
15. Le double degré de juridiction
16. Le principe de collégialité
17. Les juridictions et leurs compétences
18. Appel, cassation et recours administratifs et européens
19. Juridictions de droit commun et spécialisées judiciaires
20. Juridictions spécialisées administratives
21. Interactions avec les juridictions extérieures
22. Institutions administratives et programmes de réforme
23. Approche générique des institutions administratives

📅 Repères chronologiques

1. 13 décembre 1889L’arrêt Cadot permet au Conseil d’État d’être saisi directement par le requérant sans recours préalable au ministre et en fait le juge de droit commun des litiges administratifs.
2. 12 juin 1947Le décret fixe la formule exécutoire des juridictions judiciaires, qui mande notamment aux huissiers de mettre le jugement à exécution et à la force publique de prêter main-forte lorsqu’elle est légalement requise.
3. 29 décembre 1978L’arrêt Darmont du Conseil d’État, rendu en Assemblée, se réfère au fonctionnement du service public de la justice administrative. - CE, 29 décembre 1978
4. 23 février 1989La circulaire Rocard intitulée « Pour un renouveau du service public » a institutionnalisé la réforme de l’administration sous la forme d’un programme d’action.
5. 2001Le législateur a créé l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), aujourd’hui principalement gérée par les départements.
6. 2007Mise en place par Nicolas Sarkozy à son arrivée à la présidence, la Révision générale des politiques publiques (RGPP) a notamment fusionné des structures administratives en privilégiant les économies budgétaires.
7. 2012Initiée par François Hollande à son arrivée à la présidence, la Modernisation de l’action publique (MAP) a réorganisé les administrations territoriales et promu l’évaluation des politiques publiques ainsi que l’association des agents aux réformes.
8. 2017Le programme « Action publique 2022 » a mis en avant le numérique, l’innovation, le travail en mode projet et l’application différenciée des politiques publiques.
9. 2019Le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à la publicité des audiences civiles et administratives, sur le fondement des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
10. 23 mars 2019L’article 33 a posé le principe législatif de publicité des décisions de justice, sans lui donner valeur constitutionnelle.

📖 1. Repères sur les institutions administratives

★ À maîtriser

📌 La décentralisation transfère des compétences de l’État à des collectivités territoriales autonomes, tandis que la déconcentration confie des compétences de l’État central à ses représentants locaux soumis à l’État et que la délocalisation déplace géographiquement un service sans transfert de compétences.

• Une autorité administrative indépendante, telle que l’Autorité de la concurrence, agit sans instruction du gouvernement ; elle peut sanctionner des opérateurs économiques, avec des amendes pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d’affaires.

📌 Les institutions administratives exécutent des missions d’intérêt général et édictent des actes administratifs, tandis que les institutions juridictionnelles tranchent les litiges et prononcent des jugements.

Compléments

• Le préfet agit localement au nom et pour le compte de l’État et peut déclencher le plan ORSEC en cas de catastrophe majeure.

• En France, le nombre de régions est passé de 22 à 13 à compter du 1er janvier 2016, à la suite de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions.

• Les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance ont fusionné en tribunaux judiciaires depuis le 1er janvier 2020, à la suite de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

📖 2. Séparation des pouvoirs, liberté et régime parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Identifie et distingue les trois fonctions juridiques de l’État : faire la loi, la faire exécuter et la faire respecter.
• Liberté politique : L'esprit des lois - Selon Montesquieu, la tranquillité d’esprit qui provient du sentiment de sûreté et qui protège le citoyen contre la crainte d’une oppression arbitraire.

★ À maîtriser

• Dans De l’esprit des lois (1748), Montesquieu affirme que le pouvoir doit arrêter le pouvoir afin d’empêcher les abus. - De l'esprit des lois

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution.

📌 Une séparation souple des pouvoirs repose sur leur collaboration et caractérise le régime parlementaire, tandis qu’une séparation stricte limite cette collaboration et caractérise le régime présidentiel.

• En France, l’article 66 de la Constitution qualifie l’autorité judiciaire de gardienne de la liberté individuelle.

📌 Les institutions juridictionnelles comprennent les juridictions des ordres judiciaire et administratif, tandis que les institutions judiciaires désignent strictement celles du seul ordre judiciaire.

📌 La juridiction administrative tranche les litiges impliquant l’administration, tandis que l’institution administrative exerce une mission d’intérêt général et édicte des actes administratifs susceptibles de recours.

Compléments

• John Locke pose les bases de la séparation des pouvoirs en 1690 dans son Essai sur le gouvernement civil.

• La Magna Carta de 1215 prévoit qu’un homme libre ne peut être arrêté, emprisonné, privé de ses biens, banni ou puni autrement qu’en vertu d’un jugement légal de ses pairs ou de la loi du pays.

• Le Bill of Rights de 1689 affirme la prééminence du Parlement en matière législative et fiscale et renforce l’indépendance de la justice vis-à-vis du monarque.

• Les juridictions judiciaires relèvent de la Cour de cassation, les juridictions administratives du Conseil d’État, et le Tribunal des conflits aide à déterminer l’ordre compétent en cas de difficulté.

💡 Astuce mémo

Pouvoir concentré → risque d’abus → séparation protectrice de la liberté

📖 3. Pouvoir exécutif et pouvoir administratif

★ À maîtriser

• Le pouvoir exécutif rend concrètement applicables les lois en précisant, par des dispositions complémentaires, les conditions nécessaires à leur exécution.

📌 Le pouvoir réglementaire d’exécution précise les modalités d’application des lois, tandis que le pouvoir réglementaire autonome édicte des normes générales et impersonnelles indépendamment de l’exécution d’une loi.

Compléments

• L’article 34 de la Constitution réserve au législateur une série de matières, notamment les régimes matrimoniaux et l’état civil des personnes.

• L’article 37 de la Constitution attribue au pouvoir réglementaire les matières qui ne relèvent pas de la compétence du législateur.

📖 4. Institutions juridictionnelles et défis actuels

🔑 Notions clés & Définitions

• Institutions juridictionnelles : Les organes mis en place par l’État pour trancher les litiges nés de l’application de la règle de droit, notamment en cas de violation ou de difficulté d’interprétation.

★ À maîtriser

• Les causes avancées de l’augmentation des recours administratifs sont : une société plus revendicative, la défiance envers l’administration, les moyens matériels insuffisants, une meilleure connaissance de la juridiction administrative par les administrés

Compléments

• Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux des affaires économiques sont expérimentés pour quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2028, en remplacement de tribunaux de commerce sur 12 sites, dont Paris.

• Marc Guillaume, vice-président du Conseil d’État, a évoqué un « tsunami contentieux » dans son discours de rentrée du 9 septembre, annonçant que les affaires devant les tribunaux administratifs pourraient passer de 250 000 à 500 000 en quelques années.

• De 2024 à 2025, les recours ont augmenté de 20 % devant les tribunaux administratifs et de 9,5 % devant le Conseil d’État.

• Pour faire face à l’afflux de recours, des pistes évoquées sont le recours à un juge unique plutôt qu’à la collégialité et la suppression de la voie d’appel pour certains recours.

📖 5. Justice et monopole de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice privée : Le règlement d’un différend par la partie qui s’estime lésée, éventuellement avec l’appui de sa famille ou de son clan.

★ À maîtriser

• La fonction juridictionnelle appartient exclusivement à l’État, car elle contribue à la démocratie, à la prééminence du droit, à la protection des droits fondamentaux et à la paix sociale.

• La justice privée présente trois limites principales :

  • le risque de vengeance disproportionnée
  • l’absence d’impartialité puisque nul ne peut être juge et partie
  • la loi du plus fort fondée sur la puissance sociale, économique ou physique

• Lorsque l’État institue des juges tiers aux parties, ceux-ci tranchent les différends au nom et pour le compte de l’État plutôt qu’au nom d’une partie, ce qui contribue à la paix sociale et fonde le monopole étatique de la justice.

Compléments

• La loi du talion, résumée par « œil pour œil, dent pour dent », vise à limiter la vengeance en imposant une proportion entre le mal subi et la riposte.

• L’article 675 du Code civil interdit à un voisin de pratiquer une fenêtre ou une ouverture dans un mur mitoyen sans le consentement de l’autre voisin.

💡 Astuce mémo

Justice privée → limites → juge tiers agissant au nom de l’État

📖 6. Juridictio et imperium du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictio : Le fait de dire le droit avec autorité juridique, en identifiant le contenu d’une règle et en tranchant un litige avec l’autorité de la chose jugée.
• Imperium : La prérogative de la puissance publique qui lui permet de faire exécuter, même par la force, une décision de justice.

★ À maîtriser

• 🔄 Le juge procède en trois étapes :
  1. Il interprète la loi générale et impersonnelle.
  2. Il détermine comment elle s’applique au cas particulier.
  3. Il tranche le litige.

📌 Seule la décision du juge bénéficie de l’autorité de la chose jugée ; l’avis d’un professeur, d’un ministre ou d’un avocat sur le droit n’en bénéficie pas.

Compléments

• Une décision de justice possède la force exécutoire : la puissance publique peut prêter son concours à son exécution, y compris par la force.

• Lors d’une expulsion, le commissaire de justice peut être accompagné de la police pour faire exécuter le jugement malgré le refus de la personne visée.

• Max Weber désigne le monopole étatique de la contrainte d’exécution comme le monopole de la violence légitime.

💡 Astuce mémo

Dire le droit (juridictio) / le faire exécuter (imperium)

📖 7. Les formules exécutoires judiciaires

📝 Points essentiels

• La formule exécutoire des juridictions administratives est issue de l’article R 751-1 du Code de justice administrative et mande à l’autorité concernée de pourvoir à l’exécution de la décision.

📖 8. Les formes concurrentes de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage : Une procédure par laquelle les parties confient à une juridiction arbitrale privée le soin de trancher leur différend.
• Clause compromissoire : Une clause par laquelle les parties à un contrat international prévoient dès la conclusion du contrat de recourir à l’arbitrage en cas de différend.

★ À maîtriser

• La CJUE et la CEDH exercent une autorité juridictionnelle concurrente parce que les États signataires ont volontairement institué ces juridictions en leur déléguant une partie de leur souveraineté.

📌 La sentence arbitrale s’impose aux parties et possède l’autorité de la chose jugée, contrairement à la solution proposée en conciliation, qui ne s’impose pas à elles.

📌 Les arbitres ne peuvent pas contraindre les parties à exécuter leur sentence ; une partie peut demander au tribunal judiciaire l’exequatur, accordé seulement si le juge estime la sentence régulière.

Compléments

• Les décisions des juridictions françaises sont rendues « au nom du peuple français », tandis que celles des juridictions de l’Union européenne ne comportent pas de formule équivalente « au nom de l’Union européenne ».

• Dans la procédure d’arbitrage décrite, chaque partie désigne et rémunère un arbitre, puis les arbitres désignent un troisième arbitre qui préside la juridiction arbitrale.

• Les arbitres peuvent être :

  • d’anciens magistrats
  • des avocats
  • des universitaires
  • des professionnels du secteur concerné

📌 Le conciliateur peut proposer une solution aux parties, tandis que le médiateur les aide à trouver elles-mêmes une entente sans leur proposer de solution.

• L’arbitrage est surtout utilisé en matière commerciale et internationale, notamment pour sa rapidité et sa discrétion.

• Les limites de l’arbitrage concernent : la matière familiale, où il n’est pas autorisé, la matière administrative, où il est interdit ou très limité, la matière pénale, où il est totalement exclu

📌 Les arbitres peuvent trancher en équité, tandis que les juges administratifs ou judiciaires tranchent au regard du droit.

📌 Une sentence arbitrale peut être contestée devant la cour d’appel, selon les voies de recours de la justice étatique.

• Les tribunaux ecclésiastiques et la Rote romaine, juridiction d’appel au Vatican, sont des juridictions propres à l’Église catholique.

📌 Les décisions des juridictions privées ne produisent d’effet qu’au sein du groupe qui les accepte et n’empêchent pas leurs membres de saisir le juge étatique.

💡 Astuce mémo

L’arbitre tranche, l’État peut exécuter

📖 9. Principes du service public judiciaire

★ À maîtriser

• Le fonctionnement d’un service public repose sur les principes d’égalité des usagers, de continuité et d’adaptabilité aux besoins des usagers.

Compléments

• Les lois de Rolland sont les principes régissant le fonctionnement des services publics, dégagés par un professeur d’université au début du XXe siècle.

• L’article L111-2 du Code de l’organisation judiciaire dispose que le service public de la justice concourt à l’accès au droit et assure un égal accès à la justice.

📖 10. Gratuité et frais de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide juridictionnelle : Prend en charge tout ou partie des frais de procès des personnes aux revenus modestes.

★ À maîtriser

• La gratuité de la justice signifie que les justiciables ne rémunèrent pas les juges, dont le coût de fonctionnement est pris en charge par l’impôt.

📌 La contribution pour l’aide juridique rétablie par la loi de finances pour 2026 est un droit de timbre de 50 euros dû lors de la saisine d’un tribunal judiciaire ou d’un conseil de prud’hommes, sauf notamment pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et l’État.

Compléments

• La loi du 16 et 24 août 1790 a supprimé les épices versées par les plaideurs aux juges et affirmé le principe de gratuité de la justice.

• Les actes de justice devant les juridictions civiles et administratives sont gratuits en vertu de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977.

• Les parties rémunèrent elles-mêmes les arbitres en arbitrage privé, contrairement aux juges ordinaires dont le coût est assumé par l’impôt.

• À titre expérimental jusqu’à fin 2028, une entreprise de plus de 250 salariés ne peut saisir le Tribunal des activités économiques que pour réclamer une somme supérieure à 50 000 euros et doit acquitter une contribution pour la justice économique.

• Le défaut de paiement du droit de timbre entraîne l’irrecevabilité de la requête, et le perdant au procès en supporte finalement le coût au titre des dépens.

• Les dépens sont les frais du procès civil et administratif mis à la charge de la partie perdante, notamment les frais du commissaire de justice, la rémunération des experts et les indemnités des témoins.

📌 Les frais irrépétibles sont les frais de défense engagés par chaque partie, que le juge peut faire rembourser en tout ou partie par la partie perdante, contrairement aux dépens qui couvrent certains frais du procès.

• Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle en 2026, le revenu fiscal de référence doit être inférieur à environ 13 000 euros, l’épargne à 12 957 euros et le patrimoine immobilier à environ 40 000 euros.

• L’aide juridictionnelle est subsidiaire et est refusée si une assurance de protection juridique privée couvre déjà le litige.

• L’aide juridictionnelle dispense son bénéficiaire du droit de timbre, mais ne couvre pas les condamnations financières prononcées contre lui.

• L’article 6, paragraphe 1, de la CEDH garantit le procès équitable et les conditions de déroulement du procès, tandis que l’article 13 garantit le droit à un recours effectif et à l’accès à un juge.

💡 Astuce mémo

Accès gratuit au juge ≠ procès sans frais

📖 11. Publicité des audiences et décisions

📝 Points essentiels

📌 Le législateur peut limiter la publicité des audiences si ces limitations sont justifiées par l’intérêt général.

📌 Le huis clos est ordonné au cas par cas par la juridiction, tandis que certaines audiences non publiques sont exclues de la publicité d’emblée par la loi, notamment en matière familiale et pour la protection des majeurs vulnérables.

• Les procédures d’arbitrage échappent au principe de publicité tant pour leurs audiences que pour le rendu des sentences, ce qui constitue un avantage pour les entreprises.

• Le délibéré, pendant lequel les juges se retirent pour trancher le litige, est toujours secret.

📌 La publicité des décisions implique leur mise à disposition gratuite du public sous forme électronique en open data, avec un délai fixé au 31 décembre 2028 par le décret du 29 juin 2020.

• La diffusion des décisions nécessite l’anonymisation des parties personnes physiques afin de protéger leur vie privée et d’écarter les données sensibles.

📌 La loi interdit, sous peine de sanctions pénales ou administratives, la réutilisation des données d’identité des magistrats et des membres du greffe pour évaluer, comparer ou prédire leurs pratiques professionnelles.

• Le Conseil constitutionnel a validé l’interdiction d’utiliser les données d’identité des magistrats pour comparer leurs pratiques, afin d’éviter les pressions sur les juges.

💡 Astuce mémo

Audience constitutionnellement publique / décisions publiées par la loi

📖 12. Le principe du contradictoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe du contradictoire : Garantit à la partie mise en cause la possibilité de connaître les faits qui lui sont reprochés et de se défendre en répondant aux accusations et aux arguments soulevés d’office par le juge.

★ À maîtriser

• L’article 6, paragraphe 1, de la CEDH rattache le contradictoire au droit à ce que toute cause soit entendue équitablement et s’applique aux contestations civiles ainsi qu’aux accusations pénales.

📌 Selon l’article 15 du Code de procédure civile, les parties doivent se communiquer en temps utile les moyens de fait, les preuves et les moyens de droit invoqués afin que chacune puisse organiser sa défense.

📌 Selon l’article 16 du Code de procédure civile, le juge ne peut retenir les moyens, explications ou documents des parties que si celles-ci ont pu en débattre contradictoirement ; s’il soulève un moyen d’office, il doit d’abord les inviter à présenter leurs observations.

Compléments

• L’article 14 du Code de procédure civile dispose qu’aucune partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

📌 L’article 5 du Code de justice administrative exige une instruction contradictoire, dont les modalités peuvent être adaptées aux exigences de l’urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.

📌 En droit administratif, les garanties applicables aux sanctions prononcées par l’administration relèvent des droits de la défense, tandis que devant le juge il s’agit du respect du principe du contradictoire.

📖 13. Le jugement dans un délai raisonnable

🔑 Notions clés & Définitions

• Délai raisonnable : La durée de procédure qui concilie le temps nécessaire à une justice de qualité avec l’exigence d’une justice efficace, appréciée selon les circonstances de chaque affaire.

★ À maîtriser

• L’article 6, paragraphe 1, de la CEDH garantit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable.

• Le délai est apprécié au regard de quatre critères :

  • la complexité de l’affaire
  • le comportement du requérant
  • le comportement des juridictions
  • l’enjeu du litige pour le requérant, notamment son âge et son état de santé

Compléments

• L’article L111-3 du Code de l’organisation judiciaire dispose que les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable.

• Dans l’affaire Gottelf c/ France, la CEDH a jugé excessive la durée de 8 ans et 5 jours de la seule procédure de première instance engagée en 1998 pour contrefaçon de brevets.

• Dans l’affaire Gauchy contre France, la durée de plus de sept années entre le placement en garde à vue et l’ordonnance de renvoi dans une instruction pénale a été considérée comme dépassant le délai raisonnable.

• En 2012, le Conseil d’État a jugé déraisonnable le délai de 11 mois pour statuer sur l’appel d’un étudiant de quatrième année de médecine exclu de son université, compte tenu de l’enjeu particulier pour lui.

💡 Astuce mémo

Ni procès expéditif, ni procès interminable

📖 14. La dualité des ordres juridictionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre de juridiction : Un ensemble hiérarchisé de juridictions relevant d’une juridiction suprême.

★ À maîtriser

• La France compte un ordre judiciaire, composé de volets civil et pénal et placé sous la Cour de cassation, ainsi qu’un ordre administratif placé sous le Conseil d’État.

• L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations des corps administratifs ou de citer les administrateurs pour leurs fonctions.

• Le décret du 16 fructidor an III interdit aux tribunaux de connaître des actes d’administration, sous peine de sanctions prévues par le droit.

• La loi du 24 mai 1872 instaure la justice déléguée : le Conseil d’État peut rendre lui-même des décisions au nom du peuple français, au lieu de seulement conseiller le chef de l’État.

Compléments

• 🔄 Le recours dans le système du ministre-juge suivait ces étapes : l’administré contestait la décision auprès du ministre compétent, il pouvait ensuite saisir le Conseil d’État en appel, le Conseil d’État rendait un avis, le chef de l’État suivait cet avis et tranchait finalement

• Le décret-loi du 30 septembre 1953 crée les tribunaux administratifs en remplacement des conseils de préfecture et en fait les juges de droit commun des litiges administratifs ; la France en compte 42, dont 31 en métropole.

• La loi du 31 décembre 1987 crée les cours administratives d’appel, qui sont actuellement au nombre de 9.

💡 Astuce mémo

Ministre-juge → Conseil d’État consultatif → juge administratif

📖 15. Le double degré de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Double degré de juridiction : Permet à une personne insatisfaite d’une décision rendue en premier ressort de demander le réexamen de son affaire par une juridiction supérieure, en appel.

★ À maîtriser

• Le délai de droit commun pour faire appel est d’un mois en matière civile, de 10 jours en matière pénale et de deux mois en matière administrative, sous réserve de délais particuliers plus courts ou plus longs.

📌 L’appel est dévolutif parce que la juridiction supérieure réexamine l’affaire en fait et en droit dans les limites des questions soulevées par les parties, tandis que la cassation contrôle uniquement l’application du droit.

Compléments

• L’article 543 du Code de procédure civile ouvre en principe l’appel en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance, sauf disposition contraire.

• En matière civile et commerciale, l’appel est fermé lorsque la demande principale est égale ou inférieure à 5 000 euros, et le tribunal statue alors en premier et dernier ressort.

• Une décision rendue en premier et dernier ressort ou après expiration du délai d’appel peut généralement faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, qui ne constitue pas un troisième degré de juridiction.

📌 Un jugement est la décision rendue en première instance, tandis qu’un arrêt est la décision rendue en appel ; un arrêté est une décision administrative et non juridictionnelle.

💡 Astuce mémo

Appel : faits et droit ; cassation : droit seul

📖 16. Le principe de collégialité

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L. 3 du Code de justice administrative, les jugements sont rendus en formation collégiale sauf si la loi en dispose autrement.

• La collégialité favorise le débat entre juges, protège leur indépendance par l’anonymat de la décision et contribue à l’impartialité en évitant qu’une décision repose sur les seules convictions d’un magistrat.

Compléments

📌 La collégialité homogène réunit des juges d’une même catégorie, tandis que la collégialité échevinale ou mixte associe des magistrats de carrière à des juges issus de la société civile.

📌 Seul le législateur peut prévoir une dérogation au principe de collégialité instituant le juge unique.

• Les dérogations au principe de collégialité concernent notamment le référé, le contentieux de reconduite à la frontière, le droit au logement opposable et certaines procédures prévues par le Code de justice administrative.

💡 Astuce mémo

Homogène : juges d’un même type ; échevinale : magistrats et société civile

📖 17. Les juridictions et leurs compétences

★ À maîtriser

📌 Les juridictions de droit commun connaissent en principe des litiges qui ne sont pas attribués à une juridiction spécialisée, tandis que les juridictions spécialisées sont compétentes pour des domaines déterminés.

• Le Tribunal des conflits tranche les difficultés de répartition des compétences entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

Compléments

• Pour un litige relatif à un contrat conclu par une commune, le juge administratif est compétent si le contrat est de droit public, tandis que le juge judiciaire l’est s’il s’agit d’un contrat de droit privé.

📖 18. Appel, cassation et recours administratifs et européens

★ À maîtriser

📌 Le juge d’appel réexamine les faits de l’affaire et peut les requalifier, tandis que le juge de cassation vérifie uniquement la bonne application du droit.

• La Cour de cassation est au sommet de l’ordre judiciaire et le Conseil d’État au sommet de l’ordre administratif, où ils exercent leur fonction de juges de cassation.

📌 La Cour de cassation et le Conseil d’État ne constituent pas un troisième degré de juridiction, car en cassation ils ne réexaminent pas les faits appréciés par les juridictions précédentes.

• Le Conseil d’État peut être juge de premier et dernier ressort, juge d’appel ou juge de cassation, tandis que la Cour de cassation ne peut être saisie directement par un requérant et n’est que juge de cassation.

• Le parcours administratif classique d’un litige passe du tribunal administratif à la cour administrative d’appel, puis éventuellement au Conseil d’État en cassation.

📌 Après épuisement des voies de recours internes, une personne peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme, qui n’est pas un troisième degré de juridiction mais une juridiction extérieure.

Compléments

• Le Conseil d’État est saisi directement en premier et dernier ressort pour contester certains actes administratifs importants, notamment les décrets du Premier ministre ou du Président de la République et les arrêtés ministériels.

• La contestation des résultats des élections municipales et cantonales relève en appel du Conseil d’État après saisine du tribunal administratif, et non de la cour administrative d’appel.

• Le Conseil d’État peut raccourcir le parcours classique en étant saisi directement en premier et dernier ressort ou en appel à la place d’une cour administrative d’appel.

💡 Astuce mémo

L’appel rejuge les faits ; la cassation contrôle le droit.

📖 19. Juridictions de droit commun et spécialisées judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictions de droit commun : Les juridictions de droit commun ont une compétence générale de principe pour les litiges qui ne sont pas expressément attribués à une autre juridiction.
• Juridictions spécialisées : Les juridictions spécialisées ont compétence pour les catégories de litiges que la loi leur attribue expressément.

★ À maîtriser

📌 Les décisions des juridictions spécialisées peuvent toujours faire l’objet d’un recours en cassation devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, mais l’appel n’est prévu que dans certains cas.

• Le conseil de prud’hommes juge les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail entre un employeur et un salarié, notamment les litiges de licenciement, harcèlement, salaires impayés ou discrimination.

• Le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants, des litiges entre sociétés commerciales et des procédures collectives, dont les redressements et liquidations judiciaires.

• Le tribunal pour enfants juge les contraventions de 5e classe et les délits commis par des mineurs, tandis que la cour d’assises des mineurs juge les mineurs accusés de crimes.

Compléments

• Dans l’ordre judiciaire, les juridictions de droit commun sont le tribunal judiciaire, la cour d’appel et la Cour de cassation ; dans l’ordre administratif, ce sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

• L’égalité devant la justice implique que chaque litige soit jugé selon des règles adaptées à sa nature, et non que tous les litiges soient jugés de la même façon.

• Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît des litiges entre propriétaires de terres agricoles et exploitants, par exemple sur la résiliation d’un bail rural ou la fixation du fermage.

• Le conseil de prud’hommes est composé de représentants des salariés et des employeurs, et non de magistrats professionnels, selon une composition collégiale échevinale.

📌 Avant que le conseil de prud’hommes tranche un litige, une phase de conciliation entre les parties est obligatoirement prévue.

💡 Astuce mémo

Droit commun : compétence générale ; juridiction spécialisée : compétence attribuée.

📖 20. Juridictions spécialisées administratives

★ À maîtriser

• La Cour des comptes juge les litiges liés à l’usage irrégulier des deniers publics.

• Créée en 2007, la Cour nationale du droit d’asile statue sur les recours contre les décisions de l’OFPRA relatives à l’octroi, au refus, au retrait ou à la fin du bénéfice de l’asile.

• Le Conseil supérieur de la magistrature juge les fautes disciplinaires imputables aux magistrats de l’ordre judiciaire, et ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État.

Compléments

• Depuis 2025, le tribunal de stationnement payant, situé à Limoges, juge les contestations de forfaits post-stationnement, sans appel mais avec recours en cassation devant le Conseil d’État.

• Les juridictions disciplinaires des ordres professionnels, comme celles de l’ordre des vétérinaires ou le conseil national de l’ordre des avocats, sont des juridictions administratives spécialisées.

📌 Une commission déontologique émet un avis mais ne tranche pas un litige, contrairement à une juridiction qui exerce la jurisdictio et l’imperium.

📖 21. Interactions avec les juridictions extérieures

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour européenne des droits de l’homme : La Cour européenne des droits de l’homme veille au respect des droits et libertés reconnus par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

★ À maîtriser

📌 Un particulier ou une personne morale ne peut pas saisir directement la Cour de justice de l’Union européenne.

• En cas de doute sur l’interprétation d’un texte de l’Union ou sur la légalité d’une norme de l’Union au regard du droit primaire, un juge national peut, et parfois doit, poser une question préjudicielle à la CJUE ; il sursoit alors à statuer pendant que celle-ci est saisie.

📌 Un individu peut saisir la CEDH après épuisement des voies de recours internes, notamment après que le juge de cassation a tranché.

Compléments

• La Cour de justice de l’Union européenne siège à Luxembourg et tranche des litiges dont l’objet est essentiellement économique.

• La CEDH siège à Strasbourg et peut contrôler le respect du droit à un procès équitable prévu à l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, ainsi que l’interdiction des traitements inhumains et dégradants.

💡 Astuce mémo

CJUE : pas de saisine directe par un particulier ; CEDH : saisine individuelle après épuisement des recours internes.

📖 22. Institutions administratives et programmes de réforme

🔑 Notions clés & Définitions

• Institution administrative : Une institution administrative est une structure présente sur le territoire national qui exerce une mission de service public en application d’une volonté politique.

★ À maîtriser

• Une institution permet à une mission de service public de perdurer au-delà des personnes chargées de l’exécuter, assurant ainsi un continuum de l’action publique.

• L’article 7 de la Charte de l’environnement reconnaît, dans les conditions et limites définies par la loi, le droit d’accéder aux informations environnementales détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

• Le programme actuel « Pour un État efficace » promeut un État qui agit plutôt qu’un État qui produit des normes, recentré sur ses missions régaliennes et son rôle d’État stratège.

Compléments

• L’activité administrative traduit en actes une volonté politique exprimée en amont, notamment par le Parlement ou un conseil municipal.

• La personnalité morale et la notion d’autorité administrative sont deux outils juridiques qui contribuent au continuum des missions administratives.

• Le développement de l’administration numérique vise à gagner du temps, à réduire le volume de papier et à rationaliser les démarches, mais expose notamment à la fracture numérique et aux fuites de données.

• La loi du 16 janvier 2015 a fait passer de 22 à 13 le nombre de régions métropolitaines.

📌 L’adaptation locale attendue des administrations déconcentrées leur donne une marge de manœuvre, mais ne constitue ni une indépendance ni une autonomie à l’égard de l’administration centrale.

💡 Astuce mémo

Besoins collectifs évolutifs → adaptation des missions administratives.

📖 23. Approche générique des institutions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Approche générique : L’approche générique des institutions administratives désigne des structures exerçant une mission de service public en application d’une volonté politique, sans correspondre à un concept juridique rigoureusement délimité.
• Autorité administrative : Une autorité administrative est une personne physique qui décide au nom et pour le compte d’une institution administrative.
• Établissement public : Un établissement public est une structure dotée d’une personnalité morale propre qui exerce une activité de service public.

★ À maîtriser

📌 L’expression « institution administrative » peut désigner des bâtiments, des structures, des entités dotées de personnalité morale, des activités ou des autorités qui agissent au sein de ces structures.

Compléments

📌 La mairie est un bâtiment, tandis que la commune est une collectivité territoriale dotée d’une personnalité morale propre.

💡 Astuce mémo

Une « expression valise » contenant bâtiments, structures, activités et autorités.

📊 Tableaux de synthèse

Arbitrage, conciliation et médiation