★ À maîtriser
Nommé par le ministre de la Justice, le notaire assure pour l’État le service public de l’authenticité des contrats et conseille les clients en matière de famille, d’immobilier, d’entreprise, de patrimoine et de droit rural.
Le notaire confère l’authenticité à l’acte par sa signature, après avoir vérifié les informations nécessaires ; il garantit ainsi le contenu et la date de signature et donne à l’acte la force exécutoire, mais non l’autorité de la chose jugée.
Le notaire conserve à l’étude les minutes, c’est-à-dire les originaux des actes, pendant 75 ans, puis les verse aux archives départementales où elles sont conservées sans limite de durée.
Compléments
📌 Le notaire est tenu à une obligation de vigilance dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
★ À maîtriser
📌 L’acte authentique est reçu par un officier public compétent dans le lieu où il instrumente et conformément aux solennités légales, tandis que l’acte sous signature privée n’est pas reçu dans cette forme.
L’acte authentique fait foi de sa date, qui est celle de sa signature par les parties et le notaire, et cette date ne peut être contestée par les parties ni par les tiers.
L’acte authentique fait foi de l’écriture et des signatures des parties ainsi que de son contenu, sauf contestation par une procédure judiciaire d’inscription de faux.
L’acte authentique notarié revêtu de la formule exécutoire a force exécutoire : le créancier peut en remettre une copie exécutoire à un commissaire de justice pour obtenir l’exécution des obligations du débiteur sans jugement préalable.
Compléments
📌 L’acte sous signature privée doit être enregistré auprès des services fiscaux pour acquérir date certaine, tandis que seul l’acte authentique bénéficie de la force exécutoire.
📌 La loi impose la forme authentique pour certains actes, soit pour leur validité, soit pour leur publication au fichier immobilier afin de les rendre opposables aux tiers.
L’acte authentique établit la date et s’exécute ; l’acte sous signature privée doit être enregistré pour acquérir date certaine.
★ À maîtriser
📌 Le notaire est placé sous la tutelle de l’État dès sa nomination et son activité est contrôlée par la chambre des notaires dont il dépend et par le procureur de la République.
📌 Le notaire doit être impartial, conseiller les parties et expliquer les conséquences de l’acte, respecter le secret professionnel et instrumenter lorsque les parties le demandent ; le client conserve le libre choix de son notaire.
Compléments
La déontologie notariale est encadrée par l’ordonnance du 2 novembre 1945 et le règlement national, et le notaire est soumis à un tarif réglementé.
Le notaire doit souscrire une assurance professionnelle obligatoire et la profession dispose d’une garantie collective destinée à pallier, le cas échéant, l’assurance responsabilité civile professionnelle.
La chambre départementale reçoit les plaintes des clients, veille au respect de la déontologie et du tarif, et peut sanctionner les manquements ; le conseil régional exerce notamment un rôle disciplinaire et inspecte au moins une fois par an la comptabilité et la gestion des offices de son ressort.
Le Conseil supérieur du notariat représente la profession auprès des pouvoirs publics, détermine sa politique générale et fournit des services collectifs aux notaires.
📌 Les émoluments constituent la rémunération tarifée du notaire, tandis que les honoraires sont librement fixés selon le temps passé et la difficulté du dossier et doivent faire l’objet d’une convention écrite préalable à la prestation.
★ À maîtriser
Une libéralité suppose un enrichissement du bénéficiaire, un appauvrissement du disposant et une intention libérale.
Dans une donation, qui est un contrat, le consentement des deux parties est nécessaire, tandis que le testament est un acte unilatéral dont la validité ne requiert pas le consentement du légataire au jour de sa rédaction.
Le disposant doit être sain d’esprit au moment de la libéralité, et celui qui conteste la validité de l’acte doit prouver l’insanité d’esprit, laquelle entraîne une nullité relative.
Le mineur de moins de 16 ans ne peut disposer à titre gratuit, tandis que le mineur de plus de 16 ans peut tester mais ne peut léguer à son tuteur ; le mineur émancipé peut disposer comme un majeur.
Compléments
Le testateur peut revenir sur sa volonté jusqu’à son décès, et le légataire peut refuser le legs ; l’acceptation du legs n’est examinée qu’au décès du testateur.
L’erreur sur la personne du bénéficiaire ou sur la substance de la chose donnée peut entraîner une nullité relative soumise à une prescription de cinq ans.
Le majeur sous tutelle ne peut tester qu’avec l’autorisation du juge et rédige alors seul son testament ; son tuteur ne peut pas tester à sa place.
Le majeur sous curatelle peut tester librement, mais doit être assisté de son curateur pour faire une donation.
Le gratifié doit avoir la capacité de recevoir, et l’enfant à naître peut recevoir un legs s’il est conçu au moment du testament.
Donation : deux consentements ; testament : seul le consentement du testateur compte à sa rédaction.
★ À maîtriser
📌 Une donation exige un dépouillement actuel et irrévocable : elle ne peut porter que sur des biens présents et le donateur ne peut prévoir la reprise unilatérale du bien.
📌 La donation est normalement irrévocable, mais le consentement mutuel des parties peut y mettre fin ; l’inexécution d’une charge peut aussi conduire le juge à prononcer sa révocation rétroactive.
Compléments
La révocation judiciaire d’une donation peut être demandée pour ingratitude si le donataire a attenté à la vie du donateur ou s’est rendu coupable de sévices ou d’injures graves envers lui.
La révocation pour survenance d’enfant peut être prévue pour une donation faite par un donateur sans descendant au moment de l’acte ; elle doit être expressément stipulée et n’est pas automatique.
Le don manuel se réalise par la remise d’un meuble, notamment d’argent liquide ou par virement, tandis qu’un chèque retrouvé après le décès ne constitue pas un don manuel faute de remise du vivant du donateur.
La donation déguisée dissimule la libéralité sous un acte apparent convenu entre les parties, tandis que la donation indirecte ne comporte pas de mensonge ni de dissimulation de la donation.
★ À maîtriser
📌 La donation entre époux faite pendant le mariage hors contrat portant sur des biens à venir est révocable unilatéralement à tout moment, tandis qu’une donation de biens présents constitue une donation classique.
Compléments
Depuis le 1er janvier 2005, les donations entre époux suivent le principe d’irrévocabilité, sous réserve notamment de la révocation pour ingratitude ou inexécution des charges ; les donations de biens à venir peuvent être révoquées par modification du contrat de mariage.
La donation au dernier vivant, reçue par acte notarié, ne produit effet qu’au décès du donateur et ouvre au conjoint survivant une option entre les quotités disponibles prévues.
En présence de deux enfants communs et sans donation entre époux, le conjoint survivant peut choisir entre un quart en pleine propriété et la totalité en usufruit sur les biens successoraux concernés, selon l’article 757 du Code civil.
★ À maîtriser
📌 Sauf indication contraire, une donation simple est faite en avancement de part successorale et doit être rapportée à la succession ; une donation hors part successorale s’impute sur la quotité disponible.
Compléments
📌 La donation simple peut bénéficier à un héritier, à un tiers ou à une association, porter sur des biens mobiliers ou immobiliers et être consentie en pleine propriété ou en démembrement ; le donataire doit l’accepter.
📌 La donation-partage est réservée aux héritiers présomptifs descendants et doit obligatoirement être reçue par acte notarié.
La donation simple est rapportable par défaut ; la donation-partage fige les valeurs et échappe au rapport.
★ À maîtriser
📌 Une clause d’inaliénabilité n’est valable que si elle est temporaire et justifiée par un intérêt légitime et sérieux, conformément à l’article 900-1 du Code civil.
📌 La révision judiciaire d’une charge peut être demandée lorsque les circonstances ont changé et que son exécution est devenue très difficile ou impossible.
Compléments
📌 Le donateur peut stipuler un droit de retour conventionnel afin de reprendre le bien dans les cas prévus, notamment l’inexécution d’une charge ou l’absence d’enfant.
★ À maîtriser
📌 Lorsque le premier gratifié est un héritier réservataire, la charge d’une libéralité graduelle ne peut porter que sur la quotité disponible ; si elle empiète sur sa réserve, le grevé peut demander la réduction de la donation.
Compléments
La libéralité graduelle suppose : une double libéralité successive, une obligation de conserver, une obligation de transmettre au second gratifié
Pour une donation graduelle, le premier gratifié doit accepter du vivant du donateur, tandis que le second gratifié ne peut accepter qu’après le décès du donateur.
Une libéralité graduelle ne peut comporter qu’un degré, un transfert et une obligation de conserver ; lorsqu’elle porte sur un immeuble, la charge doit être publiée au service de la publicité foncière ou au livre foncier.
Le premier gratifié est propriétaire des biens recueillis et peut en principe en disposer, mais ses actes de disposition sont inopposables au second gratifié.
Dans une libéralité résiduelle, le premier gratifié peut disposer des biens à titre gratuit, mais ne peut ni les léguer ni les donner.
Graduelle : conserver et transmettre ; résiduelle : transmettre ce qui reste
★ À maîtriser
Selon l’article 969 CC, le testament peut notamment être olographe, authentique ou mystique ; le cours mentionne également le testament international.
Le testament olographe doit être écrit en entier de la main du testateur, daté et signé ; ses corrections doivent également être écrites, datées et signées de sa main.
Le testament authentique est dicté par le testateur devant un notaire assisté soit de deux témoins tiers, soit d’un second notaire d’une autre étude, conformément à l’article 971 CC.
Compléments
📌 Le testament verbal est prohibé et le testament conjonctif, fait dans un même acte par plusieurs personnes, est interdit par l’article 968 CC.
Le testament olographe peut être rédigé dans n’importe quelle langue, sur n’importe quel support et avec n’importe quel instrument, à condition d’être manuscrit par le testateur.
La date du testament olographe permet de vérifier la capacité et la santé d’esprit du testateur au moment de sa rédaction.
Le testament authentique est conservé à l’étude notariale et le testateur peut en obtenir une copie.
📌 Le testament mystique est remis sous enveloppe fermée au notaire en présence de deux témoins ; le notaire déclare l’enveloppe et l’acte est dit « embrevé ».
★ À maîtriser
📌 Le bénéficiaire d’un legs doit être une personne déterminée ou déterminable et peut être une personne physique ou morale.
📌 Un testament peut exhéréder des héritiers, mais ne peut pas priver les héritiers réservataires de leur réserve.
Compléments
📌 Le légataire à titre universel supporte le passif successoral à proportion de ce qu’il reçoit, tandis que le légataire particulier n’est pas tenu aux dettes de la succession.
★ À maîtriser
📌 Le testament est nul lorsqu’une condition de fond nécessaire à sa validité est absente ou n’est pas respectée.
📌 La révocation testamentaire peut être volontaire et expresse, lorsqu’un nouveau testament révoque l’ancien, ou tacite, lorsqu’un testament postérieur est incompatible avec le précédent.
Compléments
La révocation volontaire du testament est un droit discrétionnaire qui n’exige ni justification ni motif.
La révocation judiciaire peut être demandée après le décès du testateur en cas d’inexécution des charges du legs ou d’ingratitude.
Le legs devient caduc si son objet ne peut plus être transmis parce que le bien a péri ou a été aliéné, si le légataire est décédé avant le testateur ou s’il est incapable de recevoir.
★ À maîtriser
📌 Sous la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont communs et les biens acquis avant le mariage restent propres.
Sous la séparation de biens, chaque époux reste propriétaire exclusif des biens acquis avant ou pendant le mariage, sauf les biens achetés ensemble en indivision.
La communauté universelle rend communs tous les biens des époux, présents et futurs, y compris ceux détenus avant le mariage.
📌 La participation aux acquêts fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, puis partage les bénéfices à la dissolution en faisant compenser le plus riche au profit de l’autre.
Compléments
Sous la communauté réduite aux acquêts, les dettes contractées pendant le mariage peuvent engager la communauté et les biens communs sont partagés par moitié en cas de divorce ou de décès.
La séparation de biens permet à chaque époux de gérer et de disposer seul de ses biens, mais n’offre pas de solidarité économique entre eux.
Dans la communauté universelle, le contrat peut prévoir l’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ou son partage par moitié entre le conjoint et la succession.
★ À maîtriser
Compléments
Pour établir la dévolution successorale, le notaire recherche les actes antérieurs du défunt, consulte les documents de l’étude et recueille notamment les livrets de famille et actes d’état civil utiles.
Le notaire vérifie les dispositions de dernières volontés en consultant le fichier des testaments de l’étude et le fichier central des dispositions de dernières volontés après réception de l’extrait d’acte de décès.
Pour reconstituer l’actif du défunt, le notaire interroge notamment l’AGIRA, les assureurs, les établissements détenant des avoirs, FICOBA, les services cadastraux et de publicité foncière, et recueille les titres de propriété et contrats de location.
Pour reconstituer le passif du défunt, le notaire sollicite les administrations fiscales, les organismes de retraite et sociaux, les créanciers, le syndic de copropriété et, le cas échéant, la maison de retraite.
Identifier les ayants droit, reconstituer le patrimoine, conseiller, puis partager
★ À maîtriser
📌 La dévolution légale s’applique en l’absence de testament et désigne les héritiers selon la loi, tandis que la dévolution testamentaire exprime la volonté du défunt sous réserve des règles impératives, notamment la réserve héréditaire.
L’article 734 CC distingue quatre ordres d’héritiers :
En présence de descendants communs, le conjoint survivant choisit entre un quart en pleine propriété et la totalité en usufruit ; en présence d’enfants non communs, il reçoit un quart en pleine propriété.
La réserve héréditaire représente la moitié du patrimoine avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants et les trois quarts avec trois enfants ou plus ; la quotité disponible représente respectivement la moitié, le tiers et le quart.
Compléments
📌 Dans chaque ordre successoral, le parent au degré le plus proche hérite avant le parent plus éloigné, par exemple les enfants avant les petits-enfants.
📌 Lorsqu’une libéralité porte atteinte à la réserve héréditaire, les héritiers réservataires concernés peuvent demander une indemnité de réduction.
★ À maîtriser
📌 Les héritiers et légataires universels ou à titre universel peuvent accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer, tandis que les légataires particuliers ne peuvent qu’accepter ou renoncer.
📌 L’option successorale ne peut être exercée avant l’ouverture de la succession et se prescrit par dix ans ; à défaut de décision dans ce délai, le successible est réputé renonçant.
Compléments
📌 L’acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite, mais les actes provisoires d’administration ou de surveillance n’emportent pas acceptation tacite.
📌 L’acceptation pure et simple est irrévocable et rend le successible propriétaire de l’actif tout en le tenant du passif successoral.
📌 L’acceptation à concurrence de l’actif net limite le paiement du passif à l’actif successoral et peut être remplacée par une acceptation pure et simple.
📌 La renonciation est expresse et rétroactive : le renonçant est réputé n’avoir jamais été héritier et ne recueille aucun bien ni dette.
★ À maîtriser
📐 Formule - L’actif net de succession se calcule ainsi : .
📌 Une libéralité en avancement de part successorale s’impute sur la réserve individuelle de l’héritier réservataire concerné, tandis qu’une libéralité hors part successorale s’impute sur la quotité disponible.
Compléments
📌 Si une donation en avancement de part successorale dépasse la réserve de l’héritier concerné, son excédent s’impute sur la quotité disponible.
📌 Les libéralités excessives qui dépassent la quotité disponible et portent atteinte à la réserve peuvent être réduites à la demande des héritiers réservataires concernés.
Actif net + donations fictives → masse de calcul → imputation → réduction éventuelle
| Caractéristique | Acte authentique | Acte sous signature privée |
|---|---|---|
| Réception | Reçu par un officier public compétent | Établi sans réception par un officier public |
| Date certaine | Résulte de l’acte authentique | Nécessite un enregistrement fiscal |
| Force exécutoire | Permet l’exécution sans jugement préalable | N’en bénéficie pas selon le cours |
| Caractéristique | Donation simple | Donation-partage |
|---|---|---|
| Objet | Transmission isolée d’un bien | Donation et partage simultanés |
| Rapport successoral | Rapportable par défaut | Pas de rapport |
| Valeur retenue | Peut être rapportée à la succession | Valeurs figées au jour de l’acte |
Teste tes connaissances sur Libéralités et droit des successions avec 12 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Lors de l’établissement d’un acte, quelle part approximative des frais de notaire correspond aux impôts prélevés à cette occasion ?
2. Un acte est reçu par un officier public compétent dans le lieu où il intervient, selon les solennités légales. Quelle qualification convient à cet acte ?
Mémorisez les concepts clés de Libéralités et droit des successions avec 10 flashcards interactives.
Qui nomme le notaire chargé du service public de l’authenticité ?
Le ministre de la Justice.
Qui reçoit l’acte authentique et sous quelles conditions ?
Un officier public compétent, au lieu où il instrumente et selon les solennités légales.
Quelles informations figurent dans le préambule d’un acte authentique ?
La date, le notaire et les parties.
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