QCM : Libéralités et droit des successions (12 questions)

Explication

Environ huit dixièmes des frais de notaire correspondent aux impôts prélevés à l’occasion de l’établissement d’un acte. Deux dixièmes désigne la part restante, cinq dixièmes réduit à tort cette proportion, et huit dixièmes d’un pour cent confond le rapport avec un pourcentage bien plus faible.

Explication

L’acte authentique est reçu par un officier public compétent dans le lieu où il instrumente et conformément aux solennités légales. L’acte sous signature privée n’est pas reçu dans cette forme; les autres propositions écartent soit la compétence requise, soit les formalités qui caractérisent l’authenticité.

Explication

Le notaire est nommé par le ministre de la Justice, assure pour l’État le service public de l’authenticité et conseille notamment en matière familiale, immobilière et patrimoniale. Le rôle de juge confond ses fonctions avec celles d’une juridiction, la conservation seule omet l’authentification et la nomination par les clients est inexacte.

Explication

La formule exécutoire permet au créancier de remettre une copie exécutoire à un commissaire de justice, qui peut obtenir l’exécution des obligations sans jugement préalable. Exiger d’abord un jugement méconnaît cet effet, une copie simple ne remplace pas la copie exécutoire, et l’acte ne donne pas au créancier le pouvoir d’exécution directe.

Explication

La signature du notaire, après vérification des informations, confère l’authenticité et garantit le contenu ainsi que la date de signature ; l’acte acquiert la force exécutoire, mais pas l’autorité de la chose jugée. L’autorité de chose jugée confond l’acte avec une décision judiciaire, tandis que la force probante seule et l’absence d’authenticité omettent des effets de cette signature.

Explication

La responsabilité professionnelle concerne le manquement du notaire aux devoirs de sa profession. Le préjudice causé relève de la responsabilité civile, tandis que la commission d’une infraction engage sa responsabilité pénale.

Explication

Les honoraires sont librement déterminés selon le temps consacré et la difficulté du dossier, et doivent être encadrés par une convention écrite avant la prestation. À la différence des émoluments, ils ne sont pas fixés par un tarif réglementé.

Explication

L’intention libérale exprime la volonté du disposant d’enrichir gratuitement le bénéficiaire, en plus de l’appauvrissement du disposant et de l’enrichissement du gratifié. L’acceptation du bénéficiaire ne joue pas le même rôle : elle est nécessaire pour une donation, mais pas au moment de la rédaction d’un testament.

Explication

La donation doit normalement être reçue par acte notarié en minute au moment où elle est conclue, à peine de nullité. La remise du bien caractérise plutôt le don manuel, qui constitue une forme distincte de donation.

Explication

La donation de biens présents constitue une donation classique, alors que celle portant sur des biens à venir, faite pendant le mariage hors contrat, est révocable unilatéralement à tout moment. La révocation par modification du contrat de mariage concerne notamment les donations de biens à venir prévues dans un contrat de mariage, et non la donation classique de biens présents.

Explication

La donation-partage fixe la valeur des biens au jour de l’acte et échappe au rapport successoral, contrairement à la donation simple rapportable par défaut. La donation simple est généralement évaluée au décès pour le rapport, et non à la date de l’acte.

Explication

Lorsque les circonstances changent et que l’exécution de la charge devient très difficile ou impossible, le débiteur peut demander au juge de la réviser. Le droit de retour conventionnel peut permettre au donateur de reprendre le bien dans les cas prévus, mais il ne constitue pas la démarche de révision judiciaire.