★ À maîtriser
📌 Les lois des 16 et 24 août 1790 interdisent aux juges judiciaires de troubler les opérations des corps administratifs et séparent les fonctions judiciaires des fonctions administratives.
Compléments
Pour financer la lutte contre les forces qui voulaient restaurer la monarchie, les révolutionnaires confisquent des biens du clergé et des émigrés, puis les vendent à la bourgeoisie.
La séparation des juges judiciaires et de l’administration protège les confiscations et les ventes révolutionnaires contre les contestations susceptibles de remettre en cause le démantèlement de l’ordre féodal.
Le décret du 16 fructidor an III rappelle l’interdiction faite aux juges judiciaires d’intervenir dans les opérations administratives.
L’article 16 de la DDHC affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution, alors que les lois de 1790 soustraient l’administration au juge judiciaire.
Après la fin de la collégialité ministérielle décidée par la Constitution de l’an III, chaque ministre devient le juge de l’activité relevant de son ministère.
1790 sépare → an III individualise → 1872 ouvre le recours au CE → Cadot met fin au ministre juge
★ À maîtriser
Le droit administratif peut conférer aux personnes chargées de l’action administrative des prérogatives exorbitantes ou leur imposer des sujétions exorbitantes.
Le droit administratif est fonctionnellement inégalitaire parce qu’il dépend de l’exercice d’une activité administrative, mais il n’est pas organiquement inégalitaire puisque des personnes privées peuvent aussi y être soumises lorsqu’elles exercent cette activité.
Selon l’arrêt Blanco, la responsabilité liée à un service public relève de règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État avec les droits privés.
Le PFRLR protège la compétence de la juridiction administrative pour annuler ou réformer les décisions prises par des autorités administratives dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, lorsque cette compétence relevait en dernier ressort de cette juridiction.
Le PFRLR protège l’annulation et la réformation des décisions administratives, mais ne garantit pas automatiquement la compétence administrative pour les demandes distinctes de suspension ou d’indemnisation.
Compléments
📌 L’arrêt Blanco fait passer le critère de compétence juridictionnelle d’un critère organique, fondé sur la qualité publique de l’auteur, à un critère matériel, fondé sur la nature de l’activité en cause.
📌 Le législateur peut déroger à la compétence normalement protégée si une bonne administration de la justice exige de réunir un contentieux devant l’ordre juridictionnel principalement intéressé.
En droit de la concurrence, le regroupement devant l’ordre judiciaire des litiges concernant les personnes privées et du contrôle des décisions du Conseil de la concurrence est justifié par les difficultés qu’entraînerait leur répartition entre les deux ordres.
Les tribunaux administratifs apparaissent en 1953, après une période où le contentieux administratif est centralisé auprès du Conseil d’État.
Blanco lie compétence et règles de fond ; 1987 protège certaines décisions selon les pouvoirs exercés
★ À maîtriser
📌 Les actes de l’administration comprennent les actes de droit privé et ceux de droit public, tandis qu’un acte administratif n’est pas un acte de droit privé.
📌 La théorie des circonstances exceptionnelles permet à l’administration de prendre, dans des circonstances exceptionnelles, des mesures qui ne seraient normalement pas autorisées par le droit positif.
📌 Les mesures exceptionnelles doivent rester justifiées par les circonstances et respecter les exigences de nécessité et de proportionnalité.
Compléments
📌 Dans l’arrêt d’Assemblée Ligue des droits de l’Homme du 1er avril 2025, le Conseil d’État admet l’interdiction de TikTok en Nouvelle-Calédonie au regard des circonstances exceptionnelles, compte tenu de son encadrement dans le temps et dans l’espace.
Circonstances exceptionnelles → pouvoirs administratifs élargis, mais temporaires et proportionnés
★ À maîtriser
📌 L’arrêt Pelletier de 1873 distingue la faute personnelle de la faute de service.
📌 Le fonctionnaire est immunisé des fautes de service qu’il commet, tandis que la puissance publique répond des dommages causés par l’action administrative selon des règles spéciales.
Compléments
La responsabilité sans faute permet l’indemnisation d’un préjudice causé par une action administrative régulière afin que le corps social accepte ce préjudice.
La garantie de l’article 75 de la Constitution du 28 frimaire an VIII prend fin à la fin du régime impérial, et les agents du gouvernement peuvent être mis en cause pour des faits relatifs à leurs fonctions à partir de 1871.
Un ordonnateur peut hésiter à engager des millions d’euros dans un projet de rocade s’il craint que son annulation rende les dépenses inutiles et engage sa responsabilité personnelle.
Édouard Laferrière présente le recours pour excès de pouvoir comme un procès fait à l’acte administratif, et non à son auteur, qui n’est pas concerné par l’annulation.
Faute personnelle : l’agent ; faute de service : l’administration
★ À maîtriser
📌 Le droit administratif arbitre entre l’intérêt général matérialisé par les nécessités du service public et la protection des particuliers mesurée par les droits ou avantages reconnus aux administrés.
📌 Une personne publique agissant comme une personne privée relève du droit privé, tandis qu’une personne privée utilisant des prérogatives de puissance publique relève du droit administratif pour ces prérogatives.
Compléments
Le droit administratif peut encadrer la réalisation des droits subjectifs des administrés sur un fondement autre que la préservation de l’action administrative, dès lors que cette réalisation ne la remet pas en cause.
Le droit administratif est essentiellement jurisprudentiel selon l’immense majorité de la doctrine française, notamment R. Chaput.
L’absence de distinction entre droit public et droit privé dans l’ordre juridique de l’Union européenne complique la transposition des directives et la détermination du niveau national compétent pour transposer un règlement.
Efficacité publique et garanties des administrés : deux impératifs à équilibrer
★ À maîtriser
Compléments
Une chaire de législation administrative est créée à l’École de droit de Paris en 1808, marquant le début des premières études de droit administratif.
Le premier tome du recueil annuel des avis du Conseil d’État paraît en 1821 après l’initiative de Macarel et la reprise du projet par Philippe Le Bon.
Léon Aucoc publie ses Conférences sur l’administration et le droit administratif, notamment consacrées aux travaux publics et aux chemins de fer.
Le droit de l’Union européenne s’intègre au corpus du droit administratif français, notamment par l’influence des normes européennes développées depuis les années 1950.
Marc Guillaume identifie la montée de l’individualisme et la revendication des droits contre l’intérêt général comme des défis susceptibles de freiner l’action administrative.
Révolution et premiers enseignements → justice déléguée → internationalisation
★ À maîtriser
La valeur juridique d’une norme dépend notamment de sa place dans la hiérarchie, tandis que son opposabilité désigne la possibilité de l’invoquer à l’égard de ses destinataires.
Une norme ne peut être opposée que si elle dispose d’un effet direct, et plus elle est générale, plus la question de cet effet se pose.
Le règlement de l’Union européenne est doté d’effet direct dès son adoption, tandis que la directive fixe un résultat à atteindre et requiert en principe des mesures nationales de transposition.
Après la Seconde Guerre mondiale, des traités internationaux sont conçus pour protéger les particuliers contre leur droit national, notamment avec la création de la CEDH.
📌 Depuis l’arrêt d’assemblée GISTI du 11 avril 2012, une stipulation internationale est d’effet direct si elle ne régit pas exclusivement les relations entre États et n’appelle aucun acte national d’application, c’est-à-dire si elle est claire, précise et inconditionnelle.
📌 L’effet direct s’apprécie stipulation par stipulation au sein d’un traité, et non traité par traité.
Compléments
La loi du 31 décembre 1987 créant les cours administratives d’appel nécessite des actes d’exécution précisant leur création et leurs modalités de saisine, et n’est donc pas directement applicable par elle-même.
Dans l’arrêt Commune d’Annecy, l’effet direct s’apprécie selon le degré de précision de la norme, son objet et la nature du contentieux.
L’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit les règlements et les directives comme actes de l’Union.
📌 Les directives lient chaque État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales le choix de la forme et des moyens.
Le droit international général moderne se développe à partir du congrès de Vienne de 1815 et se conçoit d’abord comme un droit interétatique.
Dans son avis du 3 mars 1928 sur la Compétence des tribunaux de Dantzig, la CPJI énonce qu’un accord international ne crée pas directement, comme tel, des droits et obligations pour les particuliers.
Le traité établit trois libertés de circulation :
Dans l’arrêt Steinhauser, la Cour de justice juge que la liberté de circulation des travailleurs interdit à la ville de Biarritz de réserver la location d’un local aux ressortissants français.
Le 17 juillet 2019, la Cour de cassation reconnaît l’effet direct de l’article 10 de la convention internationale du travail, mais refuse celui de l’article 24 de la Charte sociale européenne.
Norme claire, précise et inconditionnelle → invocation directe
★ À maîtriser
Dans l’arrêt SNIP de 2001, le Conseil d’État affirme la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne. - Conseil d'État
Le préambule de la Constitution de 1958 renvoie à la DDHC du 26 août 1789, au Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004.
📌 La valeur constitutionnelle actuelle des textes antérieurs à 1958 provient de leur reconnaissance par le Préambule de la Constitution de 1958, et non de leur seule existence historique.
L’article 17 de la DDHC subordonne l’expropriation à une nécessité publique légalement constatée et à une juste et préalable indemnité.
Dans sa décision du 16 janvier 1982 sur les nationalisations, le Conseil constitutionnel exige une indemnisation correspondant au préjudice des actionnaires évalué au jour du transfert de propriété et admet la remise d’obligations négociables à cette date sans versement préalable en numéraire.
📌 Pour être reconnu comme PFRLR, un principe doit provenir d’un texte législatif adopté sous un régime républicain avant 1946, être immuable et porter sur un domaine fondamental comme les libertés publiques, l’organisation des pouvoirs ou les droits de la défense.
Compléments
Jusqu’à la sortie de la guerre, le droit administratif français s’est construit uniquement à partir de normes internes.
La Constitution de 1958, adoptée par le pouvoir constituant originaire, est dotée d’un préambule et d’un Conseil constitutionnel dont la jurisprudence constitue une source du droit constitutionnel.
L’article 16 de la DDHC fonde le droit au recours juridictionnel.
Dans l’arrêt Koné du 3 juillet 1996, le Conseil d’État reconnaît comme PFRLR l’obligation pour l’État de refuser une extradition demandée dans un but politique.
En 1980, le Conseil constitutionnel reconnaît le PFRLR d’indépendance de la juridiction administrative, en s’appuyant sur les lois des 16 et 24 août 1790, réaffirmées par des lois républicaines ultérieures.
Dans la décision QPC du 5 août 2011, Société SOMODIA, le Conseil constitutionnel reconnaît un PFRLR garantissant le maintien du droit local alsacien-mosellan jusqu’à son remplacement ou son harmonisation avec le droit commun, sans permettre au législateur d’étendre indéfiniment les différences.
★ À maîtriser
📌 Selon l’arrêt Dehaene de 1950, en l’absence de loi réglementant la grève dans les services publics, le gouvernement peut en encadrer l’exercice afin de la concilier avec la continuité du service public. - Conseil d’État
📌 L’alinéa 9 du Préambule de 1946 prévoit que tout bien ou toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait doit devenir propriété de la collectivité.
La Charte de l’environnement, intégrée au bloc de constitutionnalité par son rattachement au Préambule de 1958, possède une valeur constitutionnelle.
Les articles 13 et 21 de la Constitution répartissent les compétences réglementaires et les compétences de nomination entre le Président de la République et le Premier ministre.
📌 Le Premier ministre est en principe compétent dans le domaine réglementaire, sauf pour un texte délibéré en Conseil des ministres, pour lequel le Président de la République est compétent selon l’arrêt Meyet. - Conseil d’État
Compléments
📌 Dans l’arrêt Association France Terre d’Asile du 27 septembre 1985, le Conseil d’État refuse l’effet direct du droit d’asile du Préambule de 1946, qui vise les personnes persécutées en raison de leur action en faveur de la liberté lorsque l’objet et le motif de la demande y sont liés et que les persécutions sont suffisamment caractérisées.
📌 L’effet direct des dispositions de la Charte de l’environnement s’apprécie article par article, notamment selon la jurisprudence du Conseil d’État du 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France.
📌 Dans l’arrêt Commune de Saint-Denis du 26 octobre 2011, le Conseil d’État juge que le principe de précaution de l’article 5 de la Charte s’impose aux autorités publiques dans leur domaine d’attribution, mais ne leur permet pas d’excéder leur compétence.
📌 Les articles 19 et 22 de la Constitution distinguent le contreseing des ministres responsables de celui des ministres chargés de l’exécution de l’acte.
L’article 55 prévoit que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, sous certaines conditions, une autorité supérieure à celle des lois.
L’article 88-1 consacre la participation de la France à l’Union européenne et fonde les exigences constitutionnelles liées à la transposition du droit de l’Union.
L’effet direct se juge disposition par disposition, pas texte par texte.
★ À maîtriser
Les décisions du Conseil constitutionnel ne peuvent faire l’objet d’un recours devant une autre juridiction et ont une autorité absolue de chose jugée, y compris pour leurs réserves d’interprétation, qui lient le juge administratif selon l’arrêt Commune de Gurmençon du 15 mai 2013. - Conseil d’État
Dans la décision QPC d’octobre 2021, Société Air France, le Conseil constitutionnel illustre pour la première fois un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France : les pouvoirs de police administrative générale ne peuvent être délégués à des personnes privées.
📌 Dans le cadre de l’article 88-1, le juge interne ne contrôle pas en principe le droit de l’Union européenne lorsque la Cour de justice assure une protection équivalente à celle de la Constitution ; les principes inhérents à l’identité constitutionnelle française permettent un contrôle lorsque cette équivalence fait défaut.
Compléments
Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois, juge certains actes administratifs notamment électoraux et peut être saisi sur le fondement de l’article 54 avant la ratification d’un traité ; si le traité est jugé contraire à la Constitution, une révision constitutionnelle est nécessaire avant son intégration dans l’ordre juridique français.
Le Conseil constitutionnel a reconnu le principe de continuité des services publics en 1979, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine en 1994, l’objectif de valeur constitutionnelle d’ordre public en 1995 et celui de préservation du pluralisme des courants d’idées et d’opinion.
Dans sa décision du 27 juillet 2006 relative au droit d’auteur, le Conseil constitutionnel évoque des règles inhérentes à l’identité constitutionnelle de la France.
Dans sa décision du 24 avril 2025, le Conseil constitutionnel admet une dérogation limitée au principe de non-délégation des pouvoirs de police administrative générale, en permettant aux agents des transports ferroviaires d’exercer de tels pouvoirs.
Dans sa décision du 14 août 2026 relative à la loi Riposte, le Conseil constitutionnel censure pour la première fois une loi contraire à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.
★ À maîtriser
Les articles 34 et 37 de la Constitution distinguent loi et règlement selon les matières, et non selon leur matérialité ou leur composition, puisque les deux peuvent poser des normes générales.
Selon le principe de réglementarité attribué à Charles Eisenmann, les matières relèvent par principe de l’article 37, sauf celles que la liste de l’article 34 réserve au législateur.
Dans le domaine de l’article 34, le pouvoir réglementaire ne peut pas poser une norme de sa propre initiative, mais peut prendre un règlement d’exécution lorsqu’une loi préalable n’est pas directement applicable.
Le pouvoir réglementaire ne peut intervenir dans le domaine législatif sans habilitation du législateur, tandis que le législateur peut intervenir dans le domaine réglementaire, ce qui rend le système asymétrique.
Compléments
La distinction entre loi et règlement répond à la masse des normes à produire, qu’une seule autorité ne pourrait élaborer, et à la nécessité de faire appliquer la loi par le pouvoir réglementaire.
L’article 6 de la DDHC affirme que la loi est l’expression de la volonté générale.
En 1962, le Conseil d’État a interprété la notion d’ordre de juridiction de l’article 34 comme désignant notamment des catégories de juridictions telles que les cours d’appel et les conseils de prud’hommes.
📌 La création d’une nouvelle catégorie d’ordre de juridiction relève de la loi ; la création des cours administratives d’appel a ainsi été considérée comme relevant de l’article 34.
Dans sa décision du 30 juillet 1982, Loi sur les prix et les revenus, le Conseil constitutionnel a admis que le législateur puisse intervenir dans le domaine réglementaire.
Après le vote d’une loi empiétant sur le domaine réglementaire, le Gouvernement peut recourir à la procédure de délégalisation pour lui restituer une forme réglementaire.
Lorsqu’un litige porte sur un acte d’exécution fondé sur un règlement ancien, le requérant peut invoquer l’exception d’illégalité de ce règlement ; si le juge le déclare illégal, il l’écarte, ce qui prive l’acte d’exécution de base légale et peut entraîner son annulation.
Article 34 : matières de la loi ; article 37 : domaine réglementaire résiduel
★ À maîtriser
📌 Le règlement autonome est pris directement dans le domaine de l’article 37, sans loi préalable, tandis que le règlement d’application est pris pour mettre en œuvre une loi.
📌 Le pouvoir exécutif doit prendre les mesures réglementaires nécessaires à l’exécution de la loi dans un délai raisonnable, faute de quoi sa responsabilité peut être engagée.
La procédure des ordonnances commence par une initiative gouvernementale : le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi d’habilitation portant sur un domaine et une durée précis, puis l’ordonnance est prise en Conseil des ministres et signée par le Président de la République.
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, la ratification d’une ordonnance ne peut être qu’expresse ; avant cette révision, elle pouvait être expresse ou implicite.
Avant sa ratification, une ordonnance conserve la nature d’un acte administratif ; après ratification, elle acquiert une valeur législative rétroactive à compter de son adoption.
Après l’expiration du délai d’habilitation, une ordonnance non ratifiée intervenant dans le domaine de la loi peut faire l’objet d’une QPC pour atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, tout en demeurant un acte administratif contrôlable par le juge administratif.
Compléments
📌 L’article 21 de la Constitution charge le Premier ministre de l’exécution des lois, et les règlements d’exécution nécessaires à leur application sont distincts de leur entrée en vigueur.
Dans l’arrêt Syndicat national des ostéopathes de France du 19 mai 2006, le Conseil d’État s’est prononcé sur le délai raisonnable d’exécution de la loi.
Dans l’arrêt Département de Seine-Saint-Denis du 30 décembre 2009, le Conseil d’État a traité de la responsabilité liée à la non-exécution de la loi.
📌 Le Gouvernement s’engage à déposer un projet de loi de ratification dans le délai prévu après la période d’habilitation ; si ce dépôt n’a pas lieu dans ce délai, l’ordonnance devient caduque, tandis qu’un dépôt dans le délai permet à l’ordonnance de demeurer en vigueur.
Dans les deux décisions QPC de mai et juillet 2020, Sofian A., le Conseil constitutionnel a jugé qu’à l’expiration du délai d’habilitation le Gouvernement ne peut plus intervenir dans le domaine législatif et qu’une ordonnance intervenue dans ce domaine peut être une disposition législative au sens de l’article 61-1.
Dans l’arrêt d’Assemblée Fédération CFDT des finances du 16 décembre 2020, le Conseil d’État a maintenu la nature administrative de l’ordonnance non ratifiée et admis que sa légalité soit contestée devant le juge administratif, mais a renvoyé à la QPC la contestation fondée sur l’atteinte aux droits et libertés constitutionnels lorsque l’ordonnance intervient dans le domaine de la loi.
Dans sa décision du 14 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a confirmé qu’une ordonnance non ratifiée peut faire l’objet d’une QPC après l’expiration du délai d’habilitation et a réservé au Conseil d’État le contrôle de sa conformité à la loi d’habilitation.
📌 La ratification confère rétroactivement à l’ordonnance une valeur législative et empêche en principe qu’elle fasse ensuite l’objet d’un recours devant le juge administratif.
Habilitation, ordonnance, ratification
★ À maîtriser
📌 Une décision de justice distingue la règle de droit générale applicable, son application au cas d’espèce et la décision rendue; l’autorité de chose jugée réside dans cette décision et, elle ne peut être remise en cause que par le constituant.
Compléments
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Aramu du 26 octobre 1945, le Conseil d’État a donné un régime juridique spécifique aux principes généraux du droit et admis leur application même sans texte.
Dans l’arrêt d’Assemblée dame Lamotte du 17 février 1950, le Conseil d’État a reconnu que toute décision administrative faisant grief peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, sauf exclusion expresse par la loi.
Compléments
Dans l’arrêt Dame Peynet de 1973, le Conseil d’État a reconnu un principe général du droit interdisant de licencier une femme parce qu’elle est enceinte, y compris dans la fonction publique où le code du travail ne s’applique pas.
À partir des années 1950, le Conseil d’État a révélé des principes généraux du droit notamment dans les domaines de l’égalité, de la liberté et de la sécurité juridique.
📌 Une loi peut écarter un principe général du droit si elle le fait expressément ; dans l’affaire dame Lamotte, la loi de 1941 n’excluait pas expressément le recours pour excès de pouvoir.
Dans l’arrêt BRGM du 21 décembre 1987, la première chambre civile a consacré l’insaisissabilité des biens des personnes publiques par les voies d’exécution de droit privé, y compris lorsque la personne publique exerce une activité industrielle et commerciale.
Dans l’arrêt de section Abissia du 14 février 1958, le Conseil d’État a reconnu comme principe général du droit la liberté d’aller et venir.
En 1947, dans l’arrêt d’Aillières, le Conseil d’État a reconnu un principe général du droit permettant de se pourvoir en cassation contre toute décision de justice rendue en dernier ressort, y compris les décisions juridictionnelles des jurys d’honneur.
En droit des étrangers, l’arrêt Lujambio Galdeano de 1984 énonce qu’une personne ne peut être extradée que vers un pays dont le système juridictionnel respecte les droits et libertés fondamentaux de la personne humaine.
En droit de la fonction publique, l’arrêt Barel de 1954 reconnaît le principe général du droit de l’égal accès aux emplois publics.
📌 Selon René Chapus, les principes généraux du droit ont une autorité supradécrétale et infralégislative, car ils peuvent faire annuler un décret mais le juge demeure, dans cette conception, serviteur de la loi.
📌 La valeur intrinsèque des principes généraux du droit reste indéterminée dans le cours : ils doivent être au-dessus des décrets pour les écarter, mais leur application sans texte rend incertain leur rattachement aux décisions qui les révèlent.
Le développement des principes généraux du droit s’est poursuivi jusqu’aux années 1970, puis le Conseil constitutionnel a progressivement pris le relais du contrôle de constitutionnalité des lois, notamment avec la décision Liberté d’association du 16 juillet 1971.
Certains principes généraux du droit, comme la liberté d’aller et venir et le principe d’égalité, correspondent aussi à des principes consacrés au niveau constitutionnel.
Droits constitutionnels peu contrôlés après 1945 → développement des PGD par le Conseil d’État
★ À maîtriser
Après la Seconde Guerre mondiale, les normes internationales ont été conçues comme des garanties contre les législations nationales inhumaines et ont commencé à protéger les droits des particuliers dans leur droit interne, au-delà des rapports entre États.
L’alinéa 14 du Préambule de la Constitution de 1946 prévoit que la République française se conforme aux règles du droit public international, ce qui implique la compatibilité des normes internes avec ces règles.
L’article 55 de la Constitution accorde aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
L’article 88-1 concerne le droit de l’Union européenne, tandis que l’article 55 règle la supériorité de certains traités et accords internationaux sur les lois.
Le Conseil d’État contrôle depuis l’arrêt d’Assemblée Dame Kirkwood du 30 mai 1952 la conformité d’un décret non pris sur le fondement d’une loi aux règles du droit international public. - CE
En l’absence de loi, un acte administratif peut être contrôlé au regard du droit international, tandis qu’en présence d’une loi s’applique le régime particulier de l’article 55 ou, pour le droit de l’Union, celui de l’article 88-1.
L’article 55 de la Constitution confère une autorité supérieure à la loi aux seuls traités et conventions régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, sous réserve de réciprocité.
Une norme internationale autre qu’un traité, telle que la coutume, ne peut pas prévaloir sur une loi au titre de l’article 55, même si elle peut s’imposer à un acte administratif indépendant d’une loi.
L’article 55 exige en principe que le traité soit appliqué réciproquement par l’autre partie, mais le Conseil constitutionnel exempte de cette condition les traités visant à protéger les droits fondamentaux de la personne humaine.
Depuis l’arrêt Cheriet-Benseghir du 9 juillet 2010, le juge administratif vérifie lui-même la réciprocité après avoir recueilli les observations du ministre et, le cas échéant, celles de l’État étranger concerné. - CE
Compléments
📌 L’article 55 ne donne pas une autorité supérieure à toutes les normes internationales : il vise les traités et accords répondant à ses conditions et règle leur rapport avec les lois.
L’article 88-1 de la Constitution prévoit la participation de la République française à l’Union européenne, constituée d’États ayant choisi librement d’exercer en commun certaines compétences conformément aux traités européens issus du traité de Lisbonne de 2007.
Dans l’arrêt Dame Saleh du 14 octobre 2011, le Conseil d’État admet l’application d’une norme internationale, notamment coutumière, lorsqu’elle est d’effet direct. - CE, 14 oct. 2011
Dans l’arrêt d’Assemblée Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État juge qu’une coutume internationale ne peut être invoquée contre une loi ni contre un acte administratif pris sur son fondement. - CE
★ À maîtriser
Depuis l’article 88-1, le droit de l’Union européenne relève d’un régime distinct de celui de l’article 55, fondé sur l’obligation constitutionnelle d’appliquer le droit de l’Union en droit français.
Le Conseil constitutionnel a jugé en 2004 qu’il n’est pas possible de contrôler la constitutionnalité d’une loi transposant une directive lorsque cela reviendrait à contrôler la directive, dont la validité relève de la Cour de justice de l’Union européenne. - Loi pour la confiance dans l’économie numérique
Le juge national contrôle une norme française de transposition au regard d’une exigence constitutionnelle lorsqu’il n’existe pas de protection de portée équivalente en droit de l’Union.
Lorsque deux traités relèvent de l’article 55, le Conseil d’État cherche d’abord à les concilier selon le droit international public et, si cela est impossible, applique celui dans le champ duquel l’acte administratif a été pris.
Dans l’arrêt Association des Américains accidentels du 19 juillet 2019, le Conseil d’État, confronté au droit de l’Union et à une norme non communautaire, applique le droit de l’Union en sa qualité de juge de son application. - CE
Compléments
📌 Dans l’arrêt Société Arcelor Atlantique et Lorraine du 8 février 2007, le Conseil d’État transpose au règlement la méthode de contrôle applicable à la transposition d’une directive. - CE
Le Conseil constitutionnel rattache la possibilité d’exigences constitutionnelles sans équivalent européen aux principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France.
Dans l’arrêt d’Assemblée Kandyrine de Brito Paiva du 23 décembre 2011, le Conseil d’État privilégie l’accord franco-russe applicable au litige plutôt que la CEDH invoquée par le requérant. - M. Kandyrine de Brito Paiva, 23 déc. 2011
Dans l’arrêt Conseil national des barreaux du 10 avril 2008, le Conseil d’État évite de trancher directement un conflit entre le droit de l’Union et la CEDH en considérant que les garanties de la CEDH sont intégrées aux principes généraux du droit communautaire communs aux États membres.
★ À maîtriser
📌 L’article 55 permet le contrôle de conventionnalité des lois ordinaires, mais ne s’applique pas aux lois constitutionnelles selon les arrêts Sarran et Levacher du 30 octobre 1998 et Fraisse du 2 juin 2000. - CE
📌 Depuis l’arrêt Gomez du 31 mai 2016, le juge des référés peut examiner l’inconventionnalité d’une loi si la disposition législative est manifestement incompatible avec les engagements internationaux ou européens de la France. - CE
Compléments
Par l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation accepte de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure avec un traité.
Dans l’arrêt Allenbach du 27 octobre 2015, le Conseil d’État juge irrecevable un moyen d’inconventionnalité visant la procédure législative, car celle-ci relève d’une norme constitutionnelle. - CE
Dans l’arrêt ministre de l’Intérieur c. M. Hamon du 30 décembre 2002, le Conseil d’État excluait le contrôle de conventionnalité des lois en référé-liberté. - CE
★ À maîtriser
📌 Un PGD peut être écarté par une loi seulement si celle-ci prévoit expressément d’y déroger ; une loi antérieure à la reconnaissance du PGD ne peut être réputée avoir voulu l’écarter, et le PGD peut alors lui être opposé selon la jurisprudence.
Compléments
📌 Dans l’arrêt Association AC ! (11 mai 2004), le juge peut différer les effets futurs de l’annulation et limiter, sous certaines conditions, la remise en cause des effets déjà produits avant la date fixée.
Annulation rétroactive par principe, effets différés si les conséquences sont excessives
★ À maîtriser
La présomption de légalité s’applique aux actes administratifs, y compris ceux qui ne font pas grief, et également aux opérations matérielles de l’administration.
Dans les contrats concessifs, les clauses réglementaires organisent ou font fonctionner un service public et peuvent affecter les tiers, contrairement aux stipulations contractuelles qui régissent les relations entre cocontractants.
Dans l’arrêt d’Assemblée Cayzeele, le Conseil d’État admet que les tiers puissent former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat administratif.
La présomption de légalité fait peser sur le requérant la charge de prouver l’illégalité de l’acte et implique que le recours contentieux est en principe non suspensif.
📌 Selon l’article L4 du CJA, sauf disposition législative spéciale ou décision contraire de la juridiction, les requêtes n’ont pas d’effet suspensif.
📌 Le référé-suspension prévu à l’article L521-1 du CJA exige une situation d’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’acte.
Compléments
📌 La présomption de légalité peut éventuellement concerner les actes de droit privé des personnes publiques, tandis que le privilège du préalable est réservé aux actes administratifs.
Dans le contentieux des contrats administratifs, le Conseil d’État privilégie en principe la continuité du contrat, logique qui traduit sa présomption de légalité.
Dans le contentieux Tarn-et-Garonne, les tiers peuvent demander en référé la suspension de l’exécution d’un contrat administratif, qui continue en principe de produire ses effets pendant le recours.
La suspension prononcée en référé ne vaut que jusqu’au jugement au fond et constitue une procédure accessoire à un recours susceptible d’aboutir à l’annulation.
Le juge peut refuser la suspension lorsqu’il est certain de statuer au fond avant que l’acte ne produise ses effets, notamment en matière électorale.
★ À maîtriser
Un acte unilatéral pris par une personne publique est présumé administratif en raison du critère organique, mais cette présomption est simple.
Un acte pris par une personne privée est présumé relever du droit privé, mais une personne privée peut prendre un acte administratif dans certaines hypothèses.
Les actes de gouvernement sont des actes publics des plus hautes autorités qui concernent les relations entre pouvoirs constitutionnels ou la conduite des relations internationales, et ne sont pas justiciables d’un contrôle de licéité.
Dans les relations des SPIC avec les usagers, agents, fournisseurs et tiers, les actes relèvent en principe du droit privé, même s’ils ne sont pas contractuels.
Les actes relatifs à la réglementation, à la police et au contrôle d’un SPIC sont administratifs, contrairement aux autres décisions de gestion du service. - TC, Époux Blanckeman, 22 mars 2004
Les décisions prises par une personne publique pour gérer son domaine privé sont des actes unilatéraux de droit privé dont le contentieux relève du juge judiciaire.
Une personne privée gère un service public lorsque l’administration lui confie une mission d’intérêt général exercée sous le contrôle d’une personne publique.
Les actes d’une personne privée chargée d’un service public sont administratifs lorsqu’elle utilise des prérogatives de puissance publique.
Compléments
Dans l’arrêt Septfonds du 16 juin 1923, le Tribunal des conflits qualifie un arrêté interministériel d’acte administratif « à raison du caractère des organes dont il émane ».
Le Conseil d’État qualifie d’actes de gouvernement les réserves unilatérales indissociables du processus de ratification d’un traité dans l’arrêt d’Assemblée SARL Super Coiffeur du 12 octobre 2018. - CE
Le refus du Premier ministre d’engager une révision constitutionnelle est un acte de gouvernement selon le Conseil d’État dans l’arrêt Collectif des cirques du 20 octobre 2023. - CE
L’arrêt APREI du Conseil d’État, rendu en 2007, synthétise la jurisprudence admettant qu’une personne privée puisse prendre un acte administratif. - CE
Dans l’arrêt Époux Barbier du 15 janvier 1968, le Tribunal des conflits qualifie d’administratif un règlement d’Air France relatif à l’organisation du service public, bien que l’entreprise soit une personne morale de droit privé gérant un SPIC. - TC
Personne publique : présomption administrative ; personne privée : présomption de droit privé.
★ À maîtriser
Depuis l’arrêt Duvignères de 2002, les circulaires impératives peuvent être contestées, et les circulaires qui réitèrent une norme illégale peuvent l’être même si elles ne sont pas impératives. - CE
Depuis l’arrêt GISTI du 12 juin 2020, les actes de droit souple peuvent être directement contestés lorsqu’ils produisent des effets notables sur les droits ou la situation des administrés. - CE
Un avis facultatif est demandé à l’initiative de l’administration et est toujours simple, tandis qu’un avis obligatoire est imposé par un texte et peut être simple ou conforme.
Face à un avis obligatoire simple, l’administration peut renoncer à décider, suivre les modifications de l’avis ou adopter le projet initialement soumis ; une décision différente des deux est entachée d’un vice de procédure.
Face à un avis conforme, l’administration doit soit renoncer à prendre l’acte, soit prendre l’acte tel qu’il résulte de l’avis.
Selon l’arrêt Danthony du 23 décembre 2011, l’irrégularité d’un avis ne peut entraîner l’annulation de la décision que si elle a influencé son sens ou privé l’intéressé d’une garantie. - CE
Compléments
Selon Chapus, une décision enrichit l’état du droit en ajoutant une norme nouvelle et le renouvelle notamment lorsqu’elle confirme l’état du droit, comme une décision de refus.
En principe, la juridiction administrative ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision, conformément à l’article R. 421-1 du CJA.
📌 La jurisprudence Notre-Dame du Kreisker du 29 janvier 1954 distinguait les circulaires interprétatives, non décisoires car elles n’ajoutent rien, des circulaires réglementaires, décisoires et contestables. - CE
Kreisker distingue interprétation et réglementation ; Duvignères retient l’impérativité ; GISTI les effets notables.
★ À maîtriser
📌 L’acte réglementaire se définit par la règle générale et impersonnelle qu’il pose, et non par le fait que ses destinataires soient inconnus (arrêt CFDT Finances, 18 mai 2018).
📌 Une décision d’espèce, ou acte particulier, n’est ni réglementaire, car elle ne régit pas généralement des situations futures, ni individuelle, car ses destinataires ne sont pas encore connus.
Compléments
📌 Un acte individuel illégal peut créer définitivement des droits lorsque l’erreur provient de l’administration, tandis qu’un acte obtenu par fraude du destinataire ne peut jamais en créer.
La règle générale vise l’avenir ; l’acte non réglementaire s’épuise dans un cas déterminé.
★ À maîtriser
Par les arrêts d’Assemblée Hardouin et Marie du 17 février 1995, le Conseil d’État a admis le recours pour excès de pouvoir contre les sanctions disciplinaires visant les détenus et les militaires, en s’appuyant sur la nature et la gravité de l’acte.
Par les arrêts d’Assemblée Payet, Boussouar et Planchenault du 14 décembre 2007, le Conseil d’État a retenu une appréciation concrète fondée sur la nature de l’acte et l’importance de ses effets sur la situation des destinataires.
📌 Un acte non décisoire ne produit pas en principe d’effets juridiques et ne peut faire l’objet d’un recours, mais certains actes non décisoires peuvent avoir des effets considérables sur les administrés.
Dans les arrêts d’Assemblée Fairvesta et Numericable du 21 mars 2016, le Conseil d’État a admis le recours pour excès de pouvoir contre des actes non décisoires produisant des effets notables ou visant à influer significativement sur le comportement de leurs destinataires.
L’arrêt Gisti du 12 juin 2020 permet de déférer au juge les documents de portée générale émanant de toute autorité publique lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation de personnes autres que les agents chargés de les mettre en œuvre.
📌 La recevabilité du recours contre un acte de droit souple dépend de ses effets notables : s’ils existent, le recours est admis malgré l’absence de caractère décisoire ; sinon, la théorie de l’acte décisoire conduit à l’irrecevabilité.
Compléments
📌 Toute mesure traduisant une discrimination est susceptible de recours pour excès de pouvoir, quels que soient sa nature et ses effets, et ne peut être une mesure d’ordre intérieur (arrêt Bourgi, 25 septembre 2015).
📌 La jurisprudence Fairvesta vise notamment des actes individualisés, tandis que Gisti concerne les documents de portée générale ; ces deux fondements n’ont pas encore été unifiés par le Conseil d’État.
Dans l’arrêt Association Shri Ram Chandra Mission France du 10 février 2023, le recours contre un rapport sur les dérives sectaires a été jugé irrecevable car, formé tardivement, il n’avait plus d’effets notables.
Le régime contentieux des actes de droit souple est celui des décisions et peut notamment inclure le référé-suspension.
La jurisprudence Gisti ne distingue plus les circulaires impératives des autres : la possibilité de recours dépend de l’existence d’effets notables, ce qui implique l’abrogation implicite de la solution Duvignères pour les circulaires.
Effets notables → recours possible, même sans décision juridique.
★ À maîtriser
La décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, réserve à la juridiction administrative l’annulation ou la réformation en dernier ressort des décisions prises par des personnes publiques dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.
La loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux juges judiciaires d’intervenir dans certains domaines, sans attribuer elle-même de compétence au juge administratif.
📌 Les compétences des autorités publiques sont fixées par la Constitution, les lois ou les décrets ; une autorité ne peut renoncer à exercer sa compétence ni, en principe, la déléguer.
📌 Le moyen tiré de l’incompétence est d’ordre public et le juge administratif doit le relever d’office si le dossier le permet.
Compléments
La réserve constitutionnelle de compétence du juge administratif ne s’applique pas aux matières réservées par nature à l’autorité judiciaire, notamment la liberté individuelle et la police judiciaire.
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le législateur peut unifier un contentieux au profit de l’ordre juridictionnel principalement intéressé.
Un décret ne peut modifier, directement ou indirectement, la répartition des compétences juridictionnelles et peut seulement la constater.
Le Code des relations entre le public et l’administration a été créé en 2015 par une ordonnance et un décret, en réunissant par thème les dispositions législatives et réglementaires.
📌 Le CRPA retient le terme neutre « public » pour désigner toute personne en relation avec l’administration, tandis que « citoyen » peut exclure les étrangers et que « usager » est jugé péjoratif.
Les règles du CRPA concernent :
Pour un acte pris après avis obligatoire du Conseil d’État, l’absence de demande d’avis ou l’adoption d’un acte différent du texte soumis affecte la compétence de son auteur et constitue un moyen d’ordre public (CE, Ass., 9 juin 1978, SCI Boulevard Arago).
📌 La compétence ratione materiae limite l’autorité aux matières attribuées par les textes, tandis que la compétence peut aussi découler d’une qualité détenue par l’autorité.
Le pouvoir réglementaire de l’exécutif relève notamment de l’article 37 de la Constitution et, pour le Premier ministre, de l’exécution des lois prévue à l’article 21.
Le pouvoir de police du maire, du préfet et du Premier ministre au niveau national consiste à assurer le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publiques.
| Domaine | Fondement | Intervention |
|---|---|---|
| Législatif | Article 34 | Loi ; règlement d’exécution après une loi |
| Réglementaire | Article 37 | Règlement autonome ; le législateur peut aussi intervenir |
| Situation | Nature | Contrôle |
|---|---|---|
| Avant ratification | Acte administratif | Juge administratif |
| Après expiration de l’habilitation | Acte administratif et disposition législative pour la QPC | Juge administratif et QPC selon le moyen invoqué |
| Après ratification | Valeur législative rétroactive | En principe, plus de recours administratif contre l’ordonnance |
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