Qu’est-ce que le droit administratif ?
La branche du droit public qui régit l’activité administrative dans le respect des droits des administrés.
Quel rôle la Révolution française joue-t-elle dans la formation du droit administratif contemporain ?
Elle pose les conditions de la séparation des pouvoirs, permettant de distinguer l’administration.
Quelles prérogatives le droit administratif peut-il accorder aux personnes chargées de l’action administrative ?
Des prérogatives exorbitantes ou des sujétions exorbitantes.
Pourquoi le droit administratif est-il fonctionnellement inégalitaire ?
Parce qu’il dépend de l’exercice d’une activité administrative.
Quelle date marque l’arrêt Blanco sur la responsabilité de l’État liée à un service public ?
Le 8 février 1873.
Quels types d’actes l’administration peut-elle prendre ?
Des actes de droit privé et des actes de droit public.
À quoi sert le droit administratif selon sa fonction d’action ?
À permettre à l’administration d’agir selon des règles étrangères au droit privé.
Quel pouvoir la théorie des circonstances exceptionnelles confère-t-elle à l’administration ?
Prendre des mesures normalement non autorisées par le droit positif.
À quoi l’article 75 de la Constitution du 28 frimaire an VIII subordonnait-il la mise en cause d’un fonctionnaire ?
À l’accord du Conseil d’État.
Quel équilibre le droit administratif cherche-t-il à assurer pour l’action administrative ?
Un équilibre rendant la contrainte administrative acceptable pour le corps social.
Entre quels intérêts le droit administratif arbitre-t-il ?
L’intérêt général lié aux nécessités du service public et la protection des particuliers.
Quel principe détermine le droit applicable aux prérogatives d’une personne privée ?
Le droit administratif s’applique à ses prérogatives de puissance publique.
Quel changement intervient au Conseil d’État en 1872 ?
La justice lui est déléguée.
Qu’est-ce que l’effet direct d’une norme ?
La capacité d’une norme suffisamment précise et contraignante à s’appliquer sans acte d’exécution.
Que désigne l’opposabilité d’une norme à ses destinataires ?
La possibilité de l’invoquer à leur égard.
Quelle condition permet d’opposer une norme ?
Elle doit disposer d’un effet direct.
Quel principe le Conseil d’État affirme-t-il dans l’arrêt SNIP de 2001 ?
La suprématie de la Constitution dans l’ordre interne.
Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
L’ensemble des normes de valeur constitutionnelle servant de référence au contrôle de constitutionnalité et pouvant être invoquées à l’appui d’un recours.
Quels textes le préambule de la Constitution de 1958 mentionne-t-il ?
La DDHC du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Combien d’exemples le Préambule de 1946 énumère-t-il parmi les PPNT ?
Seize exemples.
Que peut faire le gouvernement pour concilier la grève dans les services publics et leur continuité ?
En encadrer l’exercice.
Quel effet l’arrêt Commune de Gurmençon reconnaît-il aux réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel ?
Elles lient le juge administratif.
Selon quels critères les articles 34 et 37 distinguent-ils loi et règlement ?
Selon les matières.
À quel juriste attribue-t-on le principe de réglementarité ?
À Charles Eisenmann.
Dans quel domaine le règlement autonome est-il pris sans loi préalable ?
Dans le domaine de l’article 37.
Quel délai le pouvoir exécutif doit-il respecter pour prendre les mesures réglementaires nécessaires à l’exécution d’une loi ?
Un délai raisonnable.
Que distingue une décision de justice ?
La règle générale applicable, son application au cas d’espèce et la décision rendue.
Où réside l’autorité de chose jugée ?
Dans la décision rendue.
Quel raisonnement constitue le paralogisme sur la jurisprudence ?
Prétendre que la décision englobe la norme générale et que la jurisprudence constitue elle-même une norme générale.
Que révèle le juge administratif lorsqu’il identifie un principe général du droit ?
Un principe correspondant à la conscience et à l’esprit d’une époque, applicable même sans texte.
Quel arrêt du Conseil d’État a admis l’application des principes généraux du droit sans texte ?
L’arrêt Aramu du 26 octobre 1945.
Après la Seconde Guerre mondiale, quel rôle les normes internationales ont-elles acquis dans le droit interne ?
Elles ont commencé à protéger les droits des particuliers.
Qu’impose l’alinéa 14 du Préambule de 1946 aux normes internes ?
La compatibilité avec les règles du droit public international.
Quelle autorité l’article 55 accorde-t-il aux traités et accords remplissant ses conditions ?
Une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité.
Quelle obligation constitutionnelle l’article 88-1 impose-t-il au droit français ?
Appliquer le droit de l’Union européenne.
Quelle décision du Conseil constitutionnel de 2004 interdit de contrôler une loi transposant une directive si cela revient à contrôler celle-ci ?
Conseil constitutionnel, Loi pour la confiance dans l’économie numérique, 2004.
Quel contrôle le Conseil d’État accepte-t-il dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 ?
Le contrôle de compatibilité d’une loi postérieure avec un traité.
Quelle décision exclut les lois constitutionnelles du contrôle prévu par l’article 55 ?
Les arrêts Sarran et Levacher du 30 octobre 1998.
À quelle condition une loi peut-elle écarter un principe général du droit ?
Elle doit prévoir expressément d’y déroger.
À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il censuré la loi sur les OGM ?
Le 19 juin 2008.
À quelle date l’arrêt Association AC ! a-t-il reconnu le pouvoir de modulation temporelle du juge administratif ?
Le 11 mai 2004.
Que signifie la présomption de légalité de l’action administrative ?
L’action administrative est présumée conforme au droit en raison de la mission d’intérêt général de l’administration.
Quels actes sont couverts par la présomption de légalité ?
Les actes administratifs, même non décisoires, et les opérations matérielles de l’administration.
Que régissent les stipulations contractuelles d’un contrat concessif ?
Les relations entre les cocontractants.
Quelle présomption s’applique à un acte unilatéral pris par une personne publique ?
Il est présumé administratif en raison du critère organique, mais cette présomption est simple.
Quelle présomption s’applique à un acte pris par une personne privée ?
Il est présumé relever du droit privé.
Quelles matières les actes de gouvernement concernent-ils ?
Les relations entre pouvoirs constitutionnels ou la conduite des relations internationales.
Qu’est-ce qu’une décision administrative ?
Un acte qui modifie l’ordonnancement juridique en renouvelant ou enrichissant l’état du droit.
Qu’est-ce qui définit un acte réglementaire selon l’arrêt CFDT Finances ?
La règle générale et impersonnelle qu’il pose.
Quelles situations une norme réglementaire régit-elle selon Mme Hecquard-Théron ?
Des situations susceptibles de se produire dans le futur.
À quel moment s’épuise la norme posée par un acte non réglementaire ?
Dans sa réalisation unique.
Qu’est-ce qu’une mesure d’ordre intérieur ?
Une décision administrative trop peu contraignante juridiquement pour être contestée, malgré ses effets possibles.
Quel arrêt a admis le recours contre les sanctions disciplinaires visant détenus et militaires ?
Hardouin et Marie, 17 février 1995.
Quel critère le Conseil d’État a-t-il retenu dans Payet, Boussouar et Planchenault ?
La nature de l’acte et l’importance de ses effets sur la situation des destinataires.
Quelle compétence la décision Conseil de la concurrence réserve-t-elle à la juridiction administrative ?
L’annulation ou la réformation en dernier ressort des décisions prises par des personnes publiques dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Que n’attribue pas la loi des 16 et 24 août 1790 au juge administratif ?
Une compétence juridictionnelle.
Quels biens les révolutionnaires confisquent-ils pour financer la lutte contre les forces monarchistes ?
Les biens du clergé et des émigrés.
Quel objectif la séparation des juges judiciaires et de l’administration protège-t-elle ?
Les confiscations et ventes révolutionnaires contre les contestations remettant en cause le démantèlement de l’ordre féodal.
Quelle théorie attribuait automatiquement à la juridiction administrative les demandes de réparation contre une personne publique ?
La théorie de l’État débiteur.
À quelle date l’arrêt Heyriès a-t-il consacré la théorie des circonstances exceptionnelles ?
Le 28 juin 1918.
Quel rôle joue la responsabilité sans faute face à un préjudice causé par une action administrative régulière ?
Elle permet l’indemnisation du préjudice afin que le corps social l’accepte.
Quand les agents du gouvernement peuvent-ils être mis en cause pour des faits liés à leurs fonctions ?
À partir de 1871.
Selon quel auteur le droit administratif est-il essentiellement jurisprudentiel ?
R. Chaput.
En quelle année une chaire de législation administrative est-elle créée à l’École de droit de Paris ?
En 1808.
En quelle année paraît le premier tome du recueil annuel des avis du Conseil d’État ?
En 1821.
Quel ouvrage Léon Aucoc publie-t-il sur l’administration et le droit administratif ?
Ses *Conférences sur l’administration et le droit administratif*.
Quels actes l’article 288 du TFUE prévoit-il ?
Les règlements et les directives.
Jusqu’à quand le droit administratif français s’est-il construit uniquement à partir de normes internes ?
Jusqu’à la sortie de la guerre.
Quelle décision du Conseil d’État a implicitement reconnu l’effet direct de la solidarité devant les calamités nationales ?
Société nationale de défense des rapatriés, 5 juillet 2000.
Quel arrêt du Conseil d’État refuse l’effet direct du droit d’asile du Préambule de 1946 ?
Association France Terre d’Asile, 27 septembre 1985.
Quel effet produit un traité jugé contraire à la Constitution avant sa ratification ?
Une révision constitutionnelle est nécessaire avant son intégration dans l’ordre juridique français.
Quelle exigence le Conseil constitutionnel a-t-il reconnue en 1994 ?
La sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Quelle décision du Conseil constitutionnel évoque l’identité constitutionnelle française dans le domaine du droit d’auteur ?
La décision du 27 juillet 2006.
À quel besoin répond la distinction entre loi et règlement ?
À la répartition de la production des normes et à l’application de la loi par le pouvoir réglementaire.
Que prévoit l’article 6 de la DDHC sur la loi ?
La loi est l’expression de la volonté générale.
Quelle distinction l’article 21 établit-il entre exécution et entrée en vigueur des lois ?
Les règlements d’exécution nécessaires sont distincts de l’entrée en vigueur des lois.
Dans quel arrêt le Conseil d’État a-t-il examiné le délai raisonnable d’exécution de la loi ?
Dans l’arrêt *Syndicat national des ostéopathes de France* du 19 mai 2006.
À quoi la jurisprudence peut-elle servir pour les solutions à venir ?
À anticiper les solutions à venir.
Dans quels domaines le Conseil d’État a-t-il révélé des principes généraux du droit à partir des années 1950 ?
L’égalité, la liberté et la sécurité juridique.
Quelle tension l’adoption des Constitutions par référendum a-t-elle alimentée à partir de 1946 ?
Une tension entre souveraineté nationale et soumission de la norme constitutionnelle à un ordre international dépendant d’autres États.
Quelle est la nature des traités conclus par l’Union sur le fondement des compétences conférées à la Commission ?
Ce sont des actes de droit dérivé relevant de l’article 88-1.
Quel arrêt du Conseil d’État transpose au règlement la méthode de contrôle des directives ?
CE, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, 8 février 2007.
Quelle décision permet à la Cour de cassation de contrôler une loi postérieure à un traité ?
L’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975.
Quel moyen le Conseil d’État juge-t-il irrecevable dans l’arrêt Allenbach du 27 octobre 2015 ?
Un moyen d’inconventionnalité visant la procédure législative.
Sur quoi le conséquentialisme fonde-t-il l’évaluation d’une décision ?
Sur ses effets.
À quels actes le privilège du préalable est-il réservé ?
Aux actes administratifs.
Dans quel arrêt le Tribunal des conflits qualifie-t-il un arrêté interministériel d’acte administratif en raison de ses organes d’origine ?
Dans l’arrêt *Septfonds* du 16 juin 1923.
Selon Chapus, comment une décision administrative enrichit-elle l’état du droit ?
En ajoutant une norme nouvelle.
Selon l’article R. 421-1 du CJA, contre quoi la juridiction administrative peut-elle être saisie ?
Contre une décision.
Quelle distinction le Conseil d’État établit-il dans l’arrêt Notre-Dame du Kreisker du 29 janvier 1954 ?
Les circulaires interprétatives ne sont pas décisoires, tandis que les circulaires réglementaires sont décisoires et contestables.
Dans quels milieux fermés les mesures d’ordre intérieur interviennent-elles souvent ?
Dans les prisons, l’armée et les écoles.
Quelles matières échappent à la réserve constitutionnelle de compétence du juge administratif ?
Les matières réservées par nature à l’autorité judiciaire, notamment la liberté individuelle et la police judiciaire.
Au profit de quel ordre juridictionnel le législateur peut-il unifier un contentieux ?
Au profit de l’ordre juridictionnel principalement intéressé.
En quelle année le Conseil d’État rend-il l’arrêt Cadot ?
Le 13 décembre 1889.
Quel effet l’arrêt Cadot a-t-il sur la théorie du ministre juge ?
Il y met fin.
En quelle année l’arrêt Cames du Conseil d’État est-il présenté comme une origine de la responsabilité sans faute ?
En 1895.
Quel principe l’arrêt Dame Peynet de 1973 reconnaît-il concernant le licenciement d’une femme enceinte ?
Il est interdit de licencier une femme parce qu’elle est enceinte, y compris dans la fonction publique.
Quel recours l’arrêt d’Aillières de 1947 reconnaît-il contre les décisions rendues en dernier ressort ?
Un pourvoi en cassation est possible, y compris contre les décisions juridictionnelles des jurys d’honneur.
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1. Quelle branche du droit régit l’activité administrative tout en veillant au respect des droits des administrés ?
2. Pourquoi la séparation des pouvoirs posée par la Révolution française a-t-elle contribué à la naissance du droit administratif contemporain ?
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