Comment se nomme une décision rendue par une cour d’appel ?
Un arrêt.
Que définit l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 ?
Il interdit certaines consultations juridiques rémunérées et la rédaction habituelle d’actes sous seing privé sans agrément ou profession réglementée.
Comment s’appelle l’ensemble des prétentions soumises au juge dans une assignation ou des conclusions ?
Le dispositif.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Quelles formalités encadrent la réception d’un acte authentique ?
Les formalités légales sont respectées par un officier public compétent et ayant qualité pour instrumenter.
Qui signe un acte sous seing privé en cette seule qualité d’avocat rédacteur ?
L’avocat ne le signe pas en cette seule qualité.
Quelle force probante l’acte contresigné par avocat confère-t-il aux écritures et signatures des parties ?
Il fait foi de leur écriture et de leur signature à leur égard et à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
Quel ouvrage de 2010 définit l’acte judiciaire ?
DALLOZ, Le lexique des termes juridiques, 2010.
Quels actes les articles 54 à 72 de la loi du 31 décembre 1971 autorisent-ils certaines professions à accomplir habituellement contre rémunération ?
Délivrer des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui.
Pour qui les juristes d’entreprise peuvent-ils délivrer des consultations juridiques ?
Pour l’entreprise ou le groupe qui les emploie.
Quelle différence distingue l’assistance de la représentation par un avocat ?
L’assistance permet de conseiller et d’accompagner le client ; la représentation permet d’agir ou de s’exprimer à sa place.
Quelles responsabilités la rédaction d’actes peut-elle engager chez l’avocat ?
Sa responsabilité civile professionnelle et déontologique, ainsi que pénale en cas de complicité d’une infraction.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
Une sommation unilatérale prescrivant à une personne de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose.
Comment le débiteur est-il mis en demeure de payer selon l’article 1344 du Code civil ?
Par sommation, acte portant interpellation suffisante ou, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.
Comment la transaction pénale éteint-elle l’action publique ?
Lorsque la loi le prévoit expressément, conformément à l’article 6 du Code de procédure pénale.
Qu’est-ce qu’une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil ?
Un contrat écrit par lequel des parties terminent une contestation née ou en préviennent une à naître par des concessions réciproques.
Selon l’article 2048 du Code civil, à quoi se limite une transaction ?
À son objet et aux droits, actions et prétentions concernant le différend réglé.
Quelles étapes structurent une consultation juridique ?
Elle présente les faits et les problématiques, expose le droit applicable, analyse les options et leurs risques, puis préconise une solution adaptée au client.
Qui prend la décision finale après le conseil de l’avocat ?
Le client, en tenant compte des conseils reçus.
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quelles libertés contractuelles l’article 1102 du Code civil reconnaît-il ?
La liberté de contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi et de l’ordre public.
Quel effet l’article 1103 du Code civil attribue-t-il aux contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Quelle loi a consacré le contreseing de l’avocat ?
La loi du 28 mars 2011.
Que certifie la signature de l’avocat concernant le consentement ?
La réalité et l’intégrité d’un consentement libre et éclairé.
Qu’est-ce qu’une convention d’honoraires et que fixe-t-elle ?
Un contrat écrit entre l’avocat et son client, qui fixe l’étendue et le prix des prestations ou les modalités de détermination des honoraires.
Quand l’avocat informe-t-il son client des modalités et frais liés aux honoraires ?
Dès sa saisine.
L’absence de convention d’honoraires empêche-t-elle l’avocat de réclamer une rémunération ?
Non, l’avocat peut demander une rémunération pour les diligences accomplies.
À quoi sert E-Barreau dans les échanges judiciaires et qui peut y accéder ?
Il permet les échanges électroniques entre avocats et juridictions judiciaires ; l’accès exige une clé RPVA et une inscription à un barreau français.
Qu’imposent les écritures en réponse concernant les arguments adverses ?
Les reprendre et les contester de manière structurée.
Quelles demandes le juge peut-il examiner selon le dispositif des écritures ?
Uniquement celles qui y figurent.
Depuis quelle date la contribution de 50 € est-elle due pour saisir certains tribunaux ?
Depuis le 1er mars 2026.
Quel délai la juridiction accorde-t-elle pour régulariser un timbre non payé ?
Un mois.
Quelles mentions l’assignation doit-elle contenir à peine de nullité selon les articles 54 et 56 du Code de procédure civile ?
Le lieu, le jour et l’heure de l’audience, les moyens de fait et de droit, le bordereau des pièces, les modalités de comparution et l’avertissement relatif au jugement fondé sur les seuls éléments du demandeur.
Quelle conséquence entraîne l’absence d’une demande dans le dispositif de l’assignation ?
Elle ne saisit pas le tribunal, même si elle figure dans le corps de l’assignation.
Qu’est-ce qu’une constitution en procédure ?
L’acte par lequel une personne annonce avoir désigné un avocat pour l’assister dans une procédure où elle est partie.
Quel acte constitue une plainte pénale ?
L’acte par lequel une personne qui s’estime victime informe le procureur de la République d’une infraction, directement ou par l’intermédiaire de la police ou de la gendarmerie.
Que décrit une plainte ?
L’infraction et le préjudice subi.
Qu’est-ce qu’une expertise judiciaire ?
Une mesure d’investigation ordonnée lorsque le juge manque d’éléments pour trancher.
Qu’est-ce qu’un Dire en expertise judiciaire ?
Une observation ou réclamation écrite adressée à l’expert par une partie ou son avocat.
Dans quel cas l’expert peut-il écarter des observations ou réclamations ?
Lorsqu’elles sont présentées après le délai fixé, sauf cause grave dûment justifiée.
À quoi sert le dossier de plaidoiries pendant l’audience ?
Il sert de support à l’avocat et au juge.
Qui doit déposer un dossier de plaidoiries ?
Le demandeur et le défendeur doivent chacun en déposer un.
Que contient le dossier du demandeur en pièces ?
Les pièces numérotées et visées dans ses écritures, selon un bordereau.
Quand les pièces du dossier du défendeur sont-elles communiquées ?
Elles sont préalablement communiquées à l’adversaire.
Quelles mentions l’article R.411-1 du Code de justice administrative impose-t-il dans une requête ?
Les noms et domiciles des parties, les faits et moyens, ainsi que les conclusions soumises au juge.
Jusqu’à quand une requête sans moyen peut-elle être régularisée par mémoire ?
Jusqu’à l’expiration du délai de recours.
Dans une énumération limitée à deux éléments, que désigne « deuxième » ?
Un deuxième élément appelle un troisième.
Qui délivre une assignation en justice à la partie adverse ?
Un commissaire de justice.
Quel est le rôle des auxiliaires du juge, comme les greffiers et les experts ?
Ils renseignent les magistrats, authentifient leurs actes ou exécutent leurs décisions.
Quels professionnels peuvent rédiger des actes et délivrer des consultations juridiques dans le cadre légal ?
Les avocats et certains officiers ministériels, notamment les notaires et les commissaires de justice.
Qu’est-ce qu’un officier ministériel ?
Une personne titulaire d’un office conféré à vie par l’État et nommée par décision ministérielle.
Que peuvent faire les professeurs et maîtres de conférence de droit selon l’article 57 ?
Délivrer des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé.
Qu’impose le mandat de représentation en justice selon l’article 411 du Code de procédure civile ?
Il impose d’accomplir les actes de procédure au nom du mandant.
Quelle obligation l’article 412 du Code de procédure civile impose-t-il à l’avocat assistant ?
Conseiller la partie et présenter sa défense sans l’obliger.
Quelle mission le mandat de représentation emporte-t-il selon l’article 413 du Code de procédure civile ?
Une mission d’assistance, sauf disposition ou convention contraire.
Que doit déposer l’avocat dans une procédure écrite ?
Des écritures.
Quelle vérification l’avocat doit-il faire avant d’agir au nom d’une société cliente ?
Vérifier l’identité du client et l’existence de la société.
Quel oubli peut engager la responsabilité de l’avocat concernant un délai légal ?
Oublier d’engager une action avant l’expiration du délai légal.
Quelle rédaction contractuelle peut engager la responsabilité de l’avocat ?
La rédaction d’une clause inefficace ou abusive.
Quand le débiteur peut-il mettre le créancier en demeure d’accepter le paiement selon l’article 1345 ?
Lorsque le créancier refuse sans motif légitime de recevoir le paiement à l’échéance ou en empêche l’exécution par son fait.
Par quels moyens une mise en demeure peut-elle être faite ?
Par acte de commissaire de justice, lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre officielle d’un avocat.
Quelle conséquence produit la mise en demeure du créancier selon l’article 1345, alinéa 2, du Code civil ?
Elle arrête les intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur.
Quels autres noms désignent la transaction ?
« Accord transactionnel » et « protocole d’accord transactionnel ».
À quel moment une transaction peut-elle intervenir ?
Avant ou pendant une procédure judiciaire, sous réserve des règles particulières applicables aux licenciements et aux divorces.
Quels éléments figurent dans une consultation juridique sous forme de lettre ?
Le logo et les coordonnées de l’expéditeur, le destinataire, la date et le lieu, l’objet, éventuellement la référence du dossier, la formule de politesse et la signature.
À qui s’adresse directement une consultation juridique ?
Au client.
Que doit indiquer l’avocat si aucune solution juridique n’existe ?
Qu’aucune solution juridique n’est possible.
À quelles règles générales les contrats nommés ou innommés sont-ils soumis ?
Aux articles 1101 à 1231-7 du Code civil, sous réserve des règles particulières applicables.
Quelles informations le préambule d’un contrat mentionne-t-il généralement ?
L’identité des parties, la forme des personnes morales et les raisons ou circonstances de la rédaction.
Que peut faire l’avocat pour un acte sous seing privé ?
Le rédiger et le contresigner, seul ou avec les avocats des différentes parties.
Quelles catégories de personnes peuvent signer un acte d’avocat ?
Les personnes physiques, les personnes morales et les institutions publiques et privées.
Quelle est la force probante de l’acte d’avocat électronique par rapport au papier ?
Elle est identique à celle de l’acte sur support papier.
Quelles informations la convention écrite précise-t-elle sur les honoraires et les frais ?
Le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés.
Quelles conditions de validité de l’article 1128 du Code civil s’appliquent à la convention d’honoraires ?
Le consentement des parties, leur capacité à contracter et un contenu licite et certain.
Quels actes et échanges E-Barreau permet-il aux avocats d’effectuer ?
Il permet notamment de déposer des actes, communiquer des pièces, suivre les procédures et recevoir des décisions.
À quoi sert la plateforme PLEX du ministère de la Justice ?
Elle permet l’échange sécurisé de fichiers volumineux, notamment de dossiers et décisions judiciaires.
Quel est l’objectif principal de TIG 360° ?
Elle recense des offres de travail d’intérêt général pour soutenir les propositions de peines de TIG.
Quand l’expert judiciaire propose-t-il OPALEXE et quel accord doit-il obtenir ?
Il le propose au début des opérations d’expertise et doit obtenir l’accord de toutes les parties.
Pour qui ou quelles procédures le timbre judiciaire n’est-il pas nécessaire ?
Il n’est pas nécessaire pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ni pour les procédures exemptées énumérées dans l’unité.
Comment le placement de l’assignation se fait-il généralement ?
Par voie électronique sur le RPVA.
Quelles fonctions l’assignation peut-elle remplir ?
Introduire une procédure, réassigner un défendeur absent, reprendre une instance, appeler une partie en garantie ou provoquer une intervention forcée.
Que doit faire l’avocat plaidant si son avocat choisi n’est pas territorialement compétent ?
Prendre un avocat postulant pour déposer les actes auprès de la juridiction.
Dans quel délai la constitution intervient-elle en principe après réception de l’assignation ?
Dans les 15 jours suivant sa réception.
Comment la constitution du défendeur est-elle notifiée aux autres parties ?
Entre avocats, avec les renseignements d’identité prescrits par l’article 765 du Code de procédure civile.
Quels délais l’appelant et l’intimé ont-ils pour déposer leurs premières écritures en circuit long ?
Trois mois chacun, successivement.
À quel procureur adresser une plainte directe ?
Au procureur du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur connu.
Quelle preuve conserver après un dépôt de plainte au commissariat ?
Le récépissé.
Pour quelles infractions une plainte en ligne est-elle possible ?
Pour une infraction contre des biens dont l’auteur est inconnu.
À qui le Dire doit-il être communiqué en expertise judiciaire ?
À toutes les parties à l’expertise.
Quelles exigences formelles doit respecter un Dire adressé à l’expert ?
Il doit être daté et signé par son auteur.
Quand le dossier est-il déposé dans une procédure au fond ?
Au moins quinze jours avant l’audience, à la demande de la juridiction.
Quel formalisme le Code impose-t-il au mémoire devant le tribunal administratif ?
Aucun formalisme n’est précisé par le Code.
Quelle architecture reprend généralement un mémoire devant le tribunal administratif ?
Parties, faits et procédure, discussion, dispositif et formule « Par ces motifs ».
Où figure la liste des pièces d’un mémoire devant le tribunal administratif ?
En dernière page.
Quel délai s’applique à l’action en responsabilité contre un avocat en matière judiciaire ?
Cinq ans à compter de la fin de sa mission, selon l’article 2225 du Code civil.
Quel acte cite l’adversaire du demandeur à comparaître devant le juge ?
L’assignation.
Un protocole transactionnel est-il confidentiel par nature ?
Non, il ne l’est pas.
Teste tes connaissances avec un QCM de 50 questions sur Les actes de l’avocat.
1. Une partie prépare une assignation et ses conclusions, tandis qu’un commissaire de justice intervient pour la délivrer. Concernant ces actes et les auxiliaires du juge, quelles propositions sont exactes ?
2. À propos des auxiliaires des parties et de la juridiction civile de premier degré, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les actes de l’avocat.
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