Que transfère la décentralisation aux collectivités territoriales autonomes ?
Des compétences de l’État.
Quelle autorité administrative indépendante peut sanctionner les opérateurs économiques sans instruction gouvernementale ?
L’Autorité de la concurrence.
Quelle mission accomplissent les institutions administratives ?
Elles exécutent des missions d’intérêt général.
Quelles fonctions de l’État la séparation des pouvoirs distingue-t-elle ?
Faire la loi, la faire exécuter et la faire respecter.
Quel ouvrage et quelle année associent Montesquieu à l’idée que le pouvoir doit arrêter le pouvoir ?
De l’esprit des lois, en 1748.
Que fait le pouvoir exécutif pour rendre les lois applicables ?
Il précise les conditions nécessaires à leur exécution par des dispositions complémentaires.
Que précise le pouvoir réglementaire d’exécution ?
Les modalités d’application des lois.
Que peut édicter le pouvoir réglementaire autonome indépendamment de l’exécution d’une loi ?
Des normes générales et impersonnelles.
Que sont les institutions juridictionnelles ?
Des organes mis en place par l’État pour trancher les litiges liés à l’application de la règle de droit.
Quelles causes sont avancées pour expliquer l’augmentation des recours administratifs ?
Une société revendicative, la défiance envers l’administration, des moyens matériels insuffisants et une meilleure connaissance de la juridiction administrative.
À qui appartient exclusivement la fonction juridictionnelle ?
À l’État.
Qu’est-ce que la justice privée ?
Le règlement d’un différend par la partie qui s’estime lésée, éventuellement aidée de sa famille ou de son clan.
Quelle limite de la justice privée résulte de l’absence d’impartialité ?
Nul ne peut être juge et partie.
Que signifie la juridictio du juge ?
Dire le droit avec autorité juridique et trancher un litige avec l’autorité de la chose jugée.
Comment le juge exerce-t-il la juridictio ?
Il interprète la loi générale, l’applique au cas particulier et tranche le litige.
Qui bénéficie de l’autorité de la chose jugée ?
Seule la décision du juge.
Quelle prérogative permet de faire exécuter une décision de justice par la force ?
L’imperium, prérogative de la puissance publique.
Quelles juridictions exercent une autorité concurrente, instituée par délégation de souveraineté ?
La CJUE et la CEDH.
Qu’est-ce que l’arbitrage ?
Une procédure où les parties confient leur différend à une juridiction arbitrale privée.
Quels principes régissent le fonctionnement d’un service public ?
L’égalité des usagers, la continuité et l’adaptabilité à leurs besoins.
Qui finance le fonctionnement des juges dans le principe de gratuité de la justice ?
L’impôt.
En quelle année le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu la valeur constitutionnelle de la publicité des audiences civiles et administratives ?
En 2019.
Que garantit le principe du contradictoire à la partie mise en cause ?
La possibilité de connaître les faits reprochés et de se défendre.
À quel droit l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH rattache-t-il le contradictoire ?
Au droit à ce que toute cause soit entendue équitablement.
Que doivent communiquer les parties en temps utile selon l’article 15 du Code de procédure civile ?
Les moyens de fait, les preuves et les moyens de droit invoqués.
Que doit faire le juge avant de retenir un moyen soulevé d’office selon l’article 16 du Code de procédure civile ?
Inviter les parties à présenter leurs observations.
Qu’est-ce que le délai raisonnable en justice ?
La durée conciliant justice de qualité et justice efficace, appréciée selon chaque affaire.
Quel droit l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH garantit-il concernant la durée d’une procédure ?
Le droit d’être entendu dans un délai raisonnable.
Quels critères déterminent le délai raisonnable d’une procédure ?
La complexité de l’affaire, les comportements du requérant et des juridictions, ainsi que l’enjeu du litige pour le requérant.
Quelles juridictions suprêmes dirigent les ordres judiciaire et administratif français ?
La Cour de cassation dirige l’ordre judiciaire et le Conseil d’État l’ordre administratif.
Qu’interdit l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 aux juges ?
De troubler les opérations des corps administratifs ou de citer les administrateurs pour leurs fonctions.
Que défend le décret du 16 fructidor an III aux tribunaux ?
Connaître des actes d’administration, sous peine de sanctions prévues par le droit.
Que permet le double degré de juridiction à une personne insatisfaite d’un jugement rendu en premier ressort ?
De demander le réexamen de son affaire en appel par une juridiction supérieure.
Quels sont les délais de droit commun pour faire appel en matière civile, pénale et administrative ?
Un mois en matière civile, 10 jours en matière pénale et deux mois en matière administrative.
Quelles questions la juridiction supérieure réexamine-t-elle en appel dans les limites des demandes des parties ?
Les questions de fait et de droit.
Selon l’article L. 3 du Code de justice administrative, quelle est la règle de jugement ?
Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf disposition législative contraire.
Quel effet la collégialité produit-elle sur le débat entre juges ?
Elle favorise le débat entre juges.
À quels litiges les juridictions de droit commun sont-elles compétentes ?
Aux litiges non attribués à une juridiction spécialisée.
Quels domaines relèvent des juridictions spécialisées ?
Des domaines déterminés.
Que tranche le Tribunal des conflits ?
Les difficultés de répartition des compétences entre les ordres judiciaire et administratif.
Que réexamine le juge d’appel dans une affaire ?
Les faits, qu’il peut requalifier.
Pourquoi la Cour de cassation et le Conseil d’État ne forment-ils pas un troisième degré de juridiction ?
Ils ne réexaminent pas les faits appréciés par les juridictions précédentes.
Quels rôles le Conseil d’État peut-il exercer ?
Juge de premier et dernier ressort, juge d’appel ou juge de cassation.
À quelles affaires s’applique la compétence des juridictions spécialisées ?
Aux catégories de litiges que la loi leur attribue expressément.
Quel recours est toujours possible contre les décisions des juridictions spécialisées ?
Un recours en cassation devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État.
Quels litiges la Cour des comptes juge-t-elle ?
Les litiges liés à l’usage irrégulier des deniers publics.
Depuis quelle année la Cour nationale du droit d’asile statue-t-elle sur les recours contre l’OFPRA ?
Depuis 2007.
Quel recours est possible contre les décisions disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature ?
Un recours en cassation devant le Conseil d’État.
Qui ne peut pas saisir directement la Cour de justice de l’Union européenne ?
Un particulier ou une personne morale.
Que fait un juge national lorsqu’il pose une question préjudicielle à la CJUE ?
Il sursoit à statuer pendant que la CJUE est saisie.
Quelle mission la Convention européenne confie-t-elle à la Cour européenne des droits de l’homme ?
Veiller au respect des droits et libertés qu’elle reconnaît.
Qu’est-ce qu’une institution administrative ?
Une structure territoriale exerçant une mission de service public selon une volonté politique.
Que permet une institution au-delà des personnes chargées d’exécuter une mission ?
La continuité de l’action publique.
Que désigne l’approche générique des institutions administratives ?
Des structures exerçant une mission de service public en application d’une volonté politique, sans concept juridique rigoureusement délimité.
Quels sens peut prendre l’expression « institution administrative » ?
Un bâtiment, une structure, une entité dotée de personnalité morale, une activité ou une autorité agissant au sein d’une structure.
Qu’est-ce qu’une autorité administrative ?
Une personne physique qui décide au nom et pour le compte d’une institution administrative.
Au nom de qui le préfet agit-il localement ?
Au nom et pour le compte de l’État.
Combien de régions compte la France depuis le 1er janvier 2016 ?
13 régions.
Quel ouvrage et quelle année sont associés aux bases de la séparation des pouvoirs posées par John Locke ?
L’Essai sur le gouvernement civil, en 1690.
Quelle garantie la Magna Carta de 1215 accorde-t-elle à un homme libre ?
Il ne peut être puni que selon un jugement légal de ses pairs ou la loi du pays.
Quelles prérogatives le Bill of Rights de 1689 affirme-t-il au profit du Parlement ?
La prééminence législative et fiscale du Parlement.
Quelles matières l’article 34 réserve-t-il notamment au législateur ?
Les régimes matrimoniaux et l’état civil des personnes.
À qui l’article 37 attribue-t-il les matières hors compétence législative ?
Au pouvoir réglementaire.
Depuis quand les tribunaux des affaires économiques sont-ils expérimentés ?
Depuis le 1er janvier 2025.
Qui a évoqué un « tsunami contentieux » dans son discours de rentrée du 9 septembre ?
Marc Guillaume.
De combien les recours ont-ils augmenté de 2024 à 2025 devant les tribunaux administratifs ?
De 20 %.
Que vise à limiter la loi du talion ?
La vengeance, en proportionnant la riposte au mal subi.
Quel article fonde la formule exécutoire des juridictions administratives ?
L’article R 751-1 du Code de justice administrative.
Que mande la formule exécutoire administrative à l’autorité concernée ?
De pourvoir à l’exécution de la décision.
Quel décret fixe la formule exécutoire des juridictions judiciaires ?
Le décret du 12 juin 1947.
Que mande la formule judiciaire aux huissiers ?
De mettre le jugement à exécution.
Qui désigne le troisième arbitre dans la procédure d’arbitrage décrite ?
Les arbitres désignés par les parties.
Que désignent les lois de Rolland ?
Les principes régissant le fonctionnement des services publics.
Que garantit l’article L111-2 du Code de l’organisation judiciaire ?
L’accès au droit et l’égal accès à la justice.
Quel arrêt du Conseil d’État se réfère au fonctionnement du service public de la justice administrative ?
CE, Darmont, 29 décembre 1978.
Que supprime la loi des 16 et 24 août 1790 concernant les juges ?
Les épices versées par les plaideurs.
Quelle loi rend gratuits les actes devant les juridictions civiles et administratives ?
La loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977.
Qui rémunère les arbitres en arbitrage privé ?
Les parties.
À quelle condition le législateur peut-il limiter la publicité des audiences ?
Si les limitations sont justifiées par l’intérêt général.
Qui ordonne le huis clos et comment les audiences exclues d’emblée de la publicité le sont-elles ?
La juridiction ordonne le huis clos au cas par cas, tandis que la loi exclut d’emblée certaines audiences.
Quels aspects des procédures d’arbitrage échappent au principe de publicité ?
Les audiences et le rendu des sentences.
Qu’est-ce qu’un ordre de juridiction ?
Un ensemble hiérarchisé de juridictions relevant d’une juridiction suprême.
Selon l’article 543 du Code de procédure civile, contre quels jugements l’appel est-il en principe ouvert ?
Contre les jugements de première instance en toutes matières, même gracieuses, sauf disposition contraire.
Qui peut instaurer une dérogation au principe de collégialité prévoyant un juge unique ?
Seul le législateur.
Quels contentieux figurent parmi les dérogations au principe de collégialité ?
Le référé, la reconduite à la frontière et le droit au logement opposable.
Quel juge est compétent pour un contrat de droit public conclu par une commune ?
Le juge administratif.
Quelles juridictions sont de droit commun dans l’ordre judiciaire ?
Le tribunal judiciaire, la cour d’appel et la Cour de cassation.
Depuis 2025, quelle juridiction juge les contestations de forfaits post-stationnement ?
Le tribunal de stationnement payant, situé à Limoges.
Où siège la Cour de justice de l’Union européenne et quels litiges tranche-t-elle ?
À Luxembourg, elle tranche des litiges essentiellement économiques.
Que traduit en actes l’activité administrative ?
Une volonté politique exprimée en amont.
Quels outils juridiques contribuent au continuum des missions administratives ?
La personnalité morale et la notion d’autorité administrative.
Quelle différence distingue la mairie de la commune ?
La mairie est un bâtiment, tandis que la commune est une collectivité territoriale dotée d’une personnalité morale propre.
Au nom de qui les juridictions françaises rendent-elles leurs décisions ?
Au nom du peuple français.
Quelle formule équivalente les décisions des juridictions de l’Union européenne omettent-elles ?
« Au nom de l’Union européenne ».
Que dispose l’article L111-3 du Code de l’organisation judiciaire sur le délai de rendu des décisions de justice ?
Elles sont rendues dans un délai raisonnable.
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1. Dans un département, un service de l’État est déplacé dans une autre ville, sans modification de ses compétences ni transfert à une collectivité. De quelle opération s’agit-il ?
2. L’Autorité de la concurrence constate une entente sur les prix et envisage une amende importante. Quelle action peut-elle mener sans instruction du gouvernement ?
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