Que désigne le droit de l’urbanisme ?
L’ensemble des règles et des institutions par lesquelles l’administration intervient pour utiliser l’espace au mieux de l’intérêt général.
Qu’étudie notamment la science de l’urbanisme ?
L’aménagement des flux.
Quelles sont les trois étapes de l’évolution du droit de l’urbanisme ?
La police administrative réactive, l’aménagement public, puis la lutte contre l’étalement urbain et le renouvellement de la ville.
Comment évolue le rôle du droit de l’urbanisme ?
Il passe d’un droit négatif de police à un droit actif d’aménagement.
Quelle planification complète la planification prospective dans la planification moderne ?
La planification réglementaire à l’échelle communale.
Quel acte le droit de l’urbanisme utilise-t-il principalement ?
L’acte administratif unilatéral.
Quel est l’objectif de la police administrative ?
Éviter la survenue d’un trouble à l’ordre public.
Sur quoi porte la police spéciale de l’urbanisme ?
Sur l’occupation de l’immeuble dans l’espace.
Quels sont les trois principaux droits de préemption en urbanisme ?
Le droit de préemption urbain, le droit de préemption en ZAD et le droit départemental sur les espaces naturels sensibles.
Quel délai la commune a-t-elle après la DIA pour décider de préempter ?
Deux mois.
Quels textes protègent notamment le droit de propriété ?
Les articles 2 et 17 de la DDHC, l’article 1 du protocole n° 1 de la CEDH et les articles 544 et 552 du Code civil.
Quel effet le zonage discrétionnaire peut-il avoir sur la valeur des terrains ?
Il peut accroître celle des terrains en zone urbaine et réduire fortement celle des terrains en zone naturelle.
Quel principe l’article L.105-1 du Code de l’urbanisme pose-t-il pour les servitudes d’urbanisme ?
Le principe de leur non-indemnisation.
Quels critères le juge administratif utilise-t-il pour définir une partie urbanisée ?
La proximité d’un groupe de constructions et la desserte par les réseaux.
Quelles sanctions une construction irrégulière peut-elle entraîner ?
Une amende, une démolition et, en cas de récidive, une peine privative de liberté.
Quelles règles le Code de l’urbanisme contient-il au-delà des procédures administratives non contentieuses ?
Des règles contentieuses dérogatoires et des règles matérielles, notamment issues des lois Montagne et Littoral.
Quel zonage le rapport de l’INSEE de 1996 propose-t-il pour les aires urbaines ?
Un zonage fondé sur la polarisation des déplacements domicile-travail.
Quel seuil définit une aire urbaine selon la part des actifs qui se déplacent quotidiennement ?
40 % des actifs du territoire.
Qu’autorise la compatibilité par rapport à la norme supérieure ?
Un écart dans une certaine mesure.
Comment le juge apprécie-t-il concrètement la compatibilité en droit de l’urbanisme ?
Selon les circonstances de l’espèce et la nature des documents concernés.
À quelle échelle s’apprécie la compatibilité d’un PLU avec un SCoT selon CE 2017, Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise ?
Globalement, à l’échelle du territoire couvert, en vérifiant que le plan ne contrarie pas les objectifs du schéma.
Que signifie la compatibilité limitée entre normes d’urbanisme ?
Une norme subordonnée doit être compatible avec la norme de niveau immédiatement supérieur.
Selon B. Drobenko, dans *Droit de l'urbanisme*, qu’est-ce qu’une servitude d’urbanisme ?
Une restriction administrative spécifique à l’urbanisme, imposée sans contrepartie dans un but d’intérêt général par une autorité compétente, conformément au Code de l’urbanisme.
De quelle législation relève généralement une servitude d’utilité publique, contrairement à une servitude d’urbanisme ?
D’une législation sectorielle.
Que protège l’article 8 de la CEDH ?
Le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance.
Que juge le Conseil d’État dans l’arrêt de 2010, Mme A. c/ commune de Gouvernes, sur le refus de raccordement ?
Le refus constitue une ingérence dans le droit au domicile, mais peut être légitime et légal au regard de l’article 8 de la CEDH.
Quelles dispositions particulières proviennent des anciennes lois d’aménagement et d’urbanisme ?
Le principe d’équilibre de l’article L.101-2, les lois Montagne et Littoral, et la loi sur le voisinage des aérodromes.
Quel objectif la loi Climat et résilience du 22 août 2021 crée-t-elle ?
L’objectif de zéro artificialisation nette.
Quelle règle l’article L.142-4 impose-t-il aux communes hors SCoT ?
Il interdit d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation, sans interdire généralement de construire.
Quels éléments composent le SCoT avant le 1er avril 2021 ?
Le rapport de présentation, le PADD, le DOO et les annexes.
Quel rôle le PADD du SCoT joue-t-il par rapport au DOO ?
Il fixe les orientations du SCoT.
Qu’est-ce qu’une opération complexe ?
Une succession nécessaire de décisions préparatoires concourant à une décision finale.
Que peut invoquer le requérant contre la décision finale d’une opération complexe ?
L’illégalité des actes préparatoires qui y ont concouru, même si le délai de recours a expiré.
Quelles caractéristiques doit présenter le périmètre d’un SCoT ?
Il doit être d’un seul tenant, sans enclave et répondre à des problématiques d’aménagement du territoire.
Que doit distinguer la délibération organisant la concertation ?
Les objectifs poursuivis et les modalités retenues.
Quels documents figurent notamment dans le dossier du PLU ?
Un rapport de présentation et un PADD.
À quoi les OAP du PLU sont-elles opposables ?
Aux autorisations d’urbanisme, dans un rapport de compatibilité.
Quelle marge d’appréciation les auteurs du PLU ont-ils pour déterminer le zonage ?
Une compétence discrétionnaire, soumise au contrôle restreint du juge.
Quelle décision de 1987 encadre le choix du parti d’aménagement dans un PLU ?
CE, Pommelet, 1987.
Quels espaces échappent à une définition limitée aux sols urbains ?
Les espaces non urbains et les espaces autres que les sols.
Quel exemple montre que la définition de Morand-Deviller et Ferrari est trop large ?
Une servitude de passage entre deux fonds.
Qui publie la *Théorie générale de l’urbanisation* en 1867 ?
Ildefonso Cerdà.
Quelle loi du 14 mars 1919 marque une première étape des lois Cornudet ?
La loi sur les plans d’extension, d’aménagement et d’embellissement des villes.
Quelle autorisation la loi du 19 juillet 1924 sur le lotissement crée-t-elle ?
L’autorisation de lotir.
Quels intérêts publics justifient les opérations haussmanniennes du Second Empire ?
La salubrité, la sécurité et l’esthétique.
Quelle loi décentralise les compétences d’urbanisme vers les communes et leurs groupements ?
La loi du 7 janvier 1983.
Quelle loi de 2003 modifie de nouveau le droit de la planification après les critiques de la loi SRU ?
La loi du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat.
Quelle loi fait du PLU intercommunal le PLU de droit commun ?
La loi du 12 juillet 2010 relative à l’engagement national pour l’environnement.
Quelle loi rend obligatoire le plan local d’urbanisme intercommunal ?
La loi ALUR du 24 mars 2014.
Quelle décision reconnaît la moralité publique liée à la dignité humaine ?
CE, Morsang-sur-Orge, 1995.
Quel délai d’instruction s’applique à une déclaration préalable d’urbanisme ?
Un mois.
Que transmet le propriétaire à la collectivité avant une vente soumise à préemption ?
Une déclaration d’intention d’aliéner indiquant le prix envisagé.
Que devient la vente si la collectivité accepte le prix indiqué dans la DIA ?
Elle est parfaite par l’accord sur la chose et le prix.
Qui peut fixer le prix si la négociation échoue après une offre inférieure ?
Le juge de l’expropriation.
Quelle liberté fondamentale le Conseil d’État reconnaît-il au droit de propriété dans Société Lidl ?
Le droit de propriété.
Quel arrêt reconnaît une responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques ?
CE, société la Fleurette, 1938.
Sur quel héritage jurisprudentiel repose notamment le droit de l’urbanisme ?
Celui du Conseil d’État.
Quelles questions soulève la proximité des constructions pour délimiter une partie urbanisée ?
La distance, le nombre et la nature des constructions.
À qui le maire transmet-il le procès-verbal d’infraction d’urbanisme ?
Au parquet, qui décide des poursuites selon le principe d’opportunité.
Que rassemble le Code de l’urbanisme en droit écrit national ?
Le droit écrit national, notamment codifié à droit constant.
Quels rapports régissent les documents locaux d’urbanisme ?
Des rapports de compatibilité et des rapports de conformité.
Depuis quelle année les communes et leurs groupements exercent-ils les compétences d’urbanisme ?
Depuis 1983.
Selon l’INSEE, quelle interruption séparait les zones bâties dans l’ancienne délimitation de la ville ?
200 mètres.
Quelle part des actifs définit l’espace à dominante urbaine selon sa polarisation ?
40 %, en comptant les déplacements dans l’aire urbaine et dans d’autres aires urbaines.
Depuis quelle ordonnance les articles L. 101-1 à L. 101-3 fixent-ils les objectifs généraux du droit de l’urbanisme ?
Depuis l’ordonnance du 23 septembre 2015.
Comment l’article L. 101-1 qualifie-t-il le territoire français ?
Le patrimoine commun de la nation.
Selon l’article L. 101-1, quel rôle toutes les collectivités publiques exercent-elles sur le territoire ?
Elles en sont gestionnaires et garantes dans le cadre de leurs compétences.
Comment les plans et les autorisations d’urbanisme doivent-ils être articulés ?
Ils doivent être harmonisés dans le respect réciproque de l’autonomie des collectivités.
Quels éléments le juge examine-t-il pour apprécier la compatibilité d’une DUP avec un SDAU ?
Un faisceau d’indices portant notamment sur les options fondamentales, la destination des sols, les espaces boisés et les sites protégés.
Quel objectif poursuit la compatibilité limitée en urbanisme ?
Elle simplifie le droit de l’urbanisme et sécurise la délivrance des autorisations.
Quel rapport du Conseil d’État propose la compatibilité limitée ?
« Urbanisme pour un droit plus efficace », en 1992.
Quel auteur est associé à la sédimentation normative issue de la loi Pasqua ?
MORAND-DEVILLER.
Quel intérêt une servitude de droit privé protège-t-elle, contrairement à une servitude d’urbanisme ?
L’intérêt d’un fonds au profit d’un autre fonds.
Quelles contraintes les servitudes d’urbanisme peuvent-elles imposer aux constructions ?
Elles peuvent réglementer leur hauteur, leur emprise, leur implantation et leur répartition entre zones.
Que doivent vérifier l’administration et le juge selon l’arrêt de 2010, Mme A. c/ commune de Gouvernes ?
Si l’interdiction de raccordement porte une atteinte excessive au droit au domicile dans chaque situation.
Quel arrêt juge disproportionnée une expulsion au regard de l’occupation et du relogement ?
L’arrêt du 17 décembre 2015 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation.
Quelle loi supprime la catégorie des lois d’aménagement et d’urbanisme ?
La loi SRU de 2000.
Quel rapport les documents subordonnés doivent-ils respecter avec les DTA ?
Un rapport de compatibilité.
Quelle loi supprime les DTA tout en maintenant celles déjà approuvées ?
La loi Grenelle II du 12 juillet 2010.
Quels documents régionaux le SRADDET fusionne-t-il notamment ?
Le SRADD, le schéma régional climat-air-énergie, le schéma régional des transports et le plan régional de prévention et de gestion des déchets.
Quels sont les trois éléments constitutifs du SRADDET ?
Un rapport de présentation, un fascicule de règles et d’orientations générales, et une carte synthétique des objectifs.
Quelles communes étaient soumises à la règle SRU hors SCoT ?
Celles situées à moins de 15 km d’une agglomération de plus de 15 000 habitants ou du rivage.
À quelles dates la loi Grenelle II a-t-elle étendu la règle hors SCoT ?
Au 1er janvier 2013 pour le seuil de 15 000 habitants, puis à toutes les communes au 1er janvier 2017.
Quelle possibilité l’article L.142-5 offre-t-il à une commune hors SCoT ?
Demander ponctuellement l’ouverture à l’urbanisation d’une zone agricole ou naturelle avec l’accord du préfet et, le cas échéant, l’avis de l’EPCI chargé d’élaborer un SCoT.
Quelles protections le DOO identifie-t-il selon l’ancien article L.141-10 ?
Les espaces à protéger et les modalités de protection de la biodiversité et des continuités écologiques.
À quelle condition l’article L.141-14 permet-il de subordonner l’urbanisation de nouvelles zones ?
À leur desserte par les transports collectifs.
Quelle juridiction et quelle année sont associées à l’affaire des amis de Saint-Palais-sur-Mer ?
CE, 1997.
Quel lien le Conseil d’État a-t-il reconnu entre défrichement et permis de construire dans cette affaire ?
Aucun lien d’opération complexe.
Quelle majorité qualifiée détermine le projet de périmètre d’un SCoT ?
Les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié des communes représentant au moins les deux tiers de la population.
Qui arrête le périmètre d’un SCoT ?
Le préfet.
Quelles thématiques les OAP d’un PLUi Grenelle II peuvent-elles couvrir en plus de l’aménagement ?
L’habitat et les transports et déplacements.
Quel document facultatif un EPCI peut-il intégrer à un PLUi ALUR ?
Un programme d’orientations et d’actions intégrant le PLH et le PDU.
Que permettent de connaître les annexes du PLU au-delà du droit de l’urbanisme ?
Le droit public des sols dans son ensemble.
Comment les documents prescriptifs et les documents d’orientation se distinguent-ils en urbanisme ?
Les premiers imposent des règles, tandis que les seconds sont notamment opposables aux PLU dans un rapport de compatibilité.
Qu’impose le fascicule de règles du SRADDET aux SCoT ?
Un rapport de compatibilité.
Quel objectif la loi Climat et résilience fixe-t-elle pour la consommation d’espaces entre 2021 et 2031 ?
La réduire de moitié par rapport à la décennie précédente.
Quel objectif la loi Climat et résilience de 2021 introduit-elle à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme ?
L’objectif de zéro artificialisation nette.
Qu’imposent les servitudes non aedificandi ?
Elles interdisent de construire.
Sous quel délai les servitudes d’utilité publique doivent-elles figurer dans les annexes du PLU ?
Dans un délai d’un an.
Teste tes connaissances avec un QCM de 54 questions sur Fondements du droit de l’urbanisme.
1. Pour situer les premières étapes de l’évolution du droit de l’urbanisme, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
2. Une collectivité compare les opérations haussmanniennes et les instruments d’aménagement ultérieurs. Quelles propositions sont exactes ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Fondements du droit de l’urbanisme.
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