★ À maîtriser
📌 La science de l’urbanisme, aussi ancienne que la ville, étudie notamment l’aménagement des flux, tandis que le droit de l’urbanisme est une branche autonome récente qui apparaît lorsque la puissance publique traduit cette science en règles juridiques.
Compléments
📌 La définition d’Auby, Perinet-Marquet et Rozen Noguellou, centrée sur l’intervention publique dans les sols urbains, est datée parce que le droit de l’urbanisme concerne aussi des espaces non urbains et des espaces autres que les sols.
📌 La définition de Morand-Deviller et Ferrari, qui porte sur l’affectation et l’aménagement de l’espace, est trop large parce qu’elle peut inclure des rapports de droit privé comme une servitude de passage entre deux fonds.
La science aménage les flux ; le droit encadre l’action publique par des règles.
★ À maîtriser
📌 Le droit de l’urbanisme devient d’abord un droit négatif de police réagissant aux initiatives privées, puis un droit actif permettant à la puissance publique de conduire une politique d’aménagement.
Compléments
Police, aménagement, puis renouvellement urbain.
★ À maîtriser
La planification moderne complète la planification prospective par une planification réglementaire à l’échelle communale, qui impose des contraintes, des servitudes d’urbanisme et des obligations.
L’instabilité des documents d’urbanisme crée un décalage durable entre le droit inscrit dans le Code et le droit effectivement applicable sur le terrain, car leur modification peut prendre des mois ou des années.
📌 Lorsqu’un juge annule un document d’urbanisme, le document antérieur peut ressusciter en application de l’article L.600-12 du Code de l’urbanisme, sauf s’il est devenu caduc en vertu de la loi.
Compléments
La loi du 7 janvier 1983 décentralise les compétences d’urbanisme de l’État vers les communes et leurs groupements.
La loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoit des ordonnances qui affectent la planification, dont celles du 17 juin 2020 modernisant le SCOT et simplifiant la hiérarchie des normes en droit de l’urbanisme.
📌 L’article L.174-6 du Code de l’urbanisme limite à 24 mois la résurrection des plans d’occupation des sols (POS), au terme desquels ils deviennent caducs.
La loi ALUR programme la disparition progressive des POS au 31 décembre 2015, sous réserve qu’une procédure de révision en vue de leur transformation en PLU ait été engagée avant cette date.
La loi Climat et résilience prévoit une climatisation des documents d’urbanisme au plus tard en 2028.
La loi du 20 décembre 2014 reporte la caducité des POS jusqu’en décembre 2019.
Les documents évoluent lentement → le droit transitoire devient permanent.
★ À maîtriser
📌 Le droit de l’urbanisme recourt principalement à l’acte administratif unilatéral, tandis que le contrat, comme la concession d’une ZAC, est plus rare.
Compléments
La police administrative générale protège quatre composantes de l’ordre public : (CE, 1995) :
Les buts de la police spéciale de l’urbanisme comprennent :
📌 La réalisation de constructions nouvelles et les travaux sur un immeuble existant nécessitent en principe une autorisation préalable d’urbanisme, et non une simple déclaration.
★ À maîtriser
📌 À compter de la DIA, la commune dispose de deux mois pour décider de préempter et devenir prioritaire pour acquérir le bien.
L’article 17 de la DDHC subordonne la privation de propriété à une nécessité publique légalement constatée et à une juste et préalable indemnité.
La phase administrative de l’expropriation comprend une enquête publique, une déclaration d’utilité publique (DUP), une enquête parcellaire et un arrêté de cessibilité; l’enquête parcellaire peut être menée en même temps que l’enquête publique si l’assiette foncière est connue.
📌 L’ordonnance d’expropriation transfère la propriété, mais l’expropriant ne peut entrer en possession qu’après le versement de l’indemnité ou sa consignation à la Caisse des dépôts et consignations.
Compléments
📌 Si la collectivité accepte le prix indiqué dans la DIA, la vente est parfaite par l’accord sur la chose et le prix.
Si le prix proposé par la collectivité est inférieur au prix demandé, le vendeur peut renoncer à la vente ou le juge de l’expropriation peut fixer le prix si la négociation échoue.
Le droit de préemption peut réguler le marché foncier et limiter la spéculation, car le juge de l’expropriation peut fixer le prix lorsque la collectivité veut acquérir le bien mais juge le prix demandé trop élevé.
L’estimation du coût de l’expropriation doit distinguer le coût de l’équipement et celui de l’acquisition foncière.
Dans la phase judiciaire, le juge de l’expropriation prononce le transfert de propriété par une ordonnance et fixe les indemnités par jugement, sauf accord de l’exproprié sur leur montant.
📌 Si l’annulation définitive de la DUP prive le transfert de propriété de sa base légale, l’article R.223-6 du Code de l’expropriation permet au juge de constater cette absence et d’en préciser les conséquences.
📌 Lorsque le bien illégalement exproprié peut être restitué, le propriétaire rend les indemnités correspondantes; s’il ne peut pas l’être, son action se résout en dommages et intérêts.
★ À maîtriser
Le droit de propriété est notamment protégé par :
Le zonage discrétionnaire des collectivités peut accroître la valeur des terrains classés en zone urbaine et réduire fortement celle des terrains classés en zone naturelle, ce qui porte atteinte à la valeur patrimoniale des biens.
📌 L’article L.105-1 du Code de l’urbanisme pose le principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme, dérogeant à la responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques.
Compléments
Le Conseil d’État reconnaît au droit de propriété le caractère d’une liberté fondamentale; dans l’ordonnance du 23 mars 2001, Société Lidl, il juge que le libre accès des riverains à la voie publique en est un accessoire. - CE
Dans l’arrêt Société la Fleurette de 1938, le Conseil d’État reconnaît une responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques lorsqu’une mesure légale d’intérêt général cause un dommage particulier. - CE
Le zonage protège l’intérêt général mais peut réduire la valeur d’un terrain.
★ À maîtriser
Le juge administratif précise et complète le droit écrit, notamment en définissant la notion de partie urbanisée de la commune à partir de la proximité d’un groupe de constructions et de la desserte par les réseaux.
La construction sans autorisation requise ou contraire aux règles d’urbanisme constitue un délit susceptible d’entraîner une amende, une démolition et, en cas de récidive, une peine privative de liberté.
L’action pénale se prescrit par six ans, tandis que l’action civile en démolition se prescrit par dix ans et peut être exercée par la commune ou un voisin.
Compléments
Le droit de l’urbanisme reste un droit administratif : le régime des actes administratifs unilatéraux et la responsabilité administrative reposent notamment sur l’héritage de la jurisprudence du Conseil d’État.
Pour déterminer une partie urbanisée, le juge examine la proximité d’un groupe de constructions et la desserte du terrain par les réseaux; la notion de proximité soulève des questions de distance, de nombre et de nature des constructions.
Le maire doit dresser un procès-verbal d’infraction et le transmettre au parquet, qui décide des poursuites selon le principe d’opportunité des poursuites.
Le juge constitutionnel intervient en urbanisme par le contrôle des grandes lois et par les questions prioritaires de constitutionnalité; le juge européen des droits de l’homme intervient également, notamment à propos de la non-indemnisation des servitudes d’urbanisme.
★ À maîtriser
📌 Les documents prescriptifs, comme le PLU, imposent des règles, tandis que les documents d’orientation, comme le SCOT, sont notamment opposables aux PLU dans un rapport de compatibilité.
📌 Le droit de l’urbanisme appréhende l’immeuble de l’extérieur, tandis que le droit de la construction l’appréhende de l’intérieur, notamment par des normes d’économie d’énergie.
📌 Lorsqu’une opération exige plusieurs autorisations administratives, l’opérateur doit les obtenir toutes et l’illégalité de l’une n’entraîne pas celle des autres.
Compléments
Le Code de l’urbanisme rassemble le droit écrit national, issu notamment de la codification à droit constant de textes auparavant dispersés.
Le droit local de l’urbanisme comprend des documents soumis à des rapports de compatibilité et d’autres soumis à des rapports de conformité.
Depuis la décentralisation de 1983, les communes et leurs groupements exercent les compétences d’urbanisme, tandis que l’État conserve notamment un rôle d’accompagnement et de contrôle de légalité.
Le Conseil d’État a fait évoluer le contrôle des circulaires de Notre-Dame de Kreisker (1951) à Duvignières (2002), puis aux documents de portée générale ayant des effets notables dans GISTI (2020). - CE
📌 La recevabilité d’un recours contre le droit souple est distincte de son contrôle de légalité : une circulaire peut être attaquée mais annulée pour incompétence.
Le permis de construire sanctionne les règles d’urbanisme et certaines règles du code de la construction et de l’habitation, notamment celles relatives à l’accès des personnes handicapées.
L’ordonnance du 26 janvier 2017 a créé l’autorisation environnementale, qui regroupe une douzaine d’autorisations, mais ne remplace presque jamais le permis de construire.
Les articles R. 425-1 et suivants du code de l’urbanisme prévoient les opérations pour lesquelles le permis ou la décision sur déclaration préalable tient lieu d’autorisation relevant d’une autre législation.
Dans CE 2010, Association du quartier des hauts de Choiseul, le juge accepte d’examiner un permis de construire au regard du principe constitutionnel de précaution, sans supprimer pour autant le principe d’indépendance des législations.
Le PLU prescrit ; le SCOT oriente sans être opposable.
★ À maîtriser
Compléments
L’INSEE a longtemps délimité la ville par la continuité du bâti, en considérant qu’une interruption de 200 mètres séparait les zones bâties.
L’étude de BARBÉ compare la densité des 21 plus grandes agglomérations françaises : elle passe de 58 habitants par hectare en 1954 à 38 en 1990. - le développement urbain et ses conséquences économiques et sociales
Dans ces agglomérations, l’emprise au sol moyenne par habitant passe de 170 m² en 1954 à 263 m² en 1990, notamment en raison de l’augmentation des infrastructures. - BARBÉ, le développement urbain et ses conséquences économiques et sociales
Entre 1954 et 1990, les déplacements domicile-travail s’allongent en distance, mais leur durée moyenne reste stable à 55 minutes par jour grâce à l’amélioration des infrastructures de transport. - BARBÉ, le développement urbain et ses conséquences économiques et sociales
Les mobilités s’étendent → les réponses d’aménagement doivent dépasser la commune
★ À maîtriser
📌 Dans les communes dotées d’un document d’urbanisme, celui-ci fait écran entre les décisions individuelles et les principes généraux de l’article L. 101-2 ; dans les communes sans document, ces principes s’appliquent directement. - Meunier, François et Calvo, 1993
Compléments
Depuis l’ordonnance du 23 septembre 2015, les objectifs généraux du droit de l’urbanisme figurent aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de l’urbanisme.
L’article L. 101-1 présente le territoire français comme le patrimoine commun de la nation, formule qualifiée de « neutron législatif » car elle n’a pas d’effet juridique.
Selon l’article L. 101-1, toutes les collectivités publiques sont gestionnaires et garantes du territoire dans le cadre de leurs compétences, au-delà des seules communes et intercommunalités.
📌 Les prévisions d’utilisation de l’espace, c’est-à-dire les plans, et les décisions d’utilisation de l’espace, c’est-à-dire les autorisations d’urbanisme, doivent être harmonisées dans le respect réciproque de l’autonomie des collectivités.
★ À maîtriser
📌 La conformité exige qu’un acte subordonné ne s’écarte pas de la norme supérieure, tandis que la compatibilité autorise un écart dans une certaine mesure.
En droit de l’urbanisme, la compatibilité est appréciée concrètement par le juge selon les circonstances de l’espèce et la nature des documents mis en relation.
Dans CE 2017, Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise, la compatibilité d’un PLU avec un SCoT s’apprécie globalement à l’échelle du territoire couvert, en vérifiant que le plan ne contrarie pas les objectifs du schéma plutôt qu’en contrôlant chaque disposition isolément.
Dans sa décision du 7 décembre 2000 sur la loi SRU, le Conseil constitutionnel interprète les objectifs assignés aux documents d’urbanisme comme imposant une obligation de moyens et un simple contrôle de compatibilité avec les principes généraux de l’urbanisme.
Compléments
Dans CE 1974, Sieur Adam et autres, la compatibilité d’une DUP avec un SDAU est appréciée par un faisceau d’indices portant notamment sur les options fondamentales, la destination générale des sols, les espaces boisés et les sites protégés.
Le juge a apprécié plus strictement la compatibilité d’un POS avec un schéma directeur lorsque leurs zonages se contredisaient, notamment dans CE 1982, Chambre d’agriculture de l’Indre, et CE 1991, SA d’HLM Artois logement.
Dans CE 1993, Commune de Saint-Egrève, un POS classant 2,5 hectares d’une zone agricole de 70 hectares en zone UC est jugé compatible avec le schéma directeur.
Dans CE 1998, SA Leroy-Merlin, le Conseil d’État juge un POS compatible avec un schéma directeur malgré l’empiètement d’une petite zone d’urbanisation future sur une coupure verte, refusant d’assimiler les orientations du schéma à des prescriptions imposant une conformité stricte.
Le SCoT peut contraindre les auteurs du PLU par ses orientations et objectifs, mais il ne s’impose pas directement aux demandes d’autorisation d’occupation des sols.
Dans CE 2013, Commune de Gurmençon, le Conseil d’État confirme le contrôle de simple compatibilité entre les documents d’urbanisme et les principes généraux de l’urbanisme.
La loi Climat et résilience de 2021 introduit l’objectif de zéro artificialisation nette à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme, ce qui renforce l’articulation entre cet objectif et les documents d’urbanisme.
★ À maîtriser
📌 La compatibilité limitée ne s’applique pas aux dispositions législatives qu’un document d’urbanisme supérieur n’a pas reprises ; ce « solde » peut être invoqué directement contre le document subordonné.
📌 En application de l’ordonnance du 17 juin 2020, les auteurs de documents subordonnés analysent tous les 3 ans leur compatibilité avec les normes supérieures et les maintiennent en vigueur s’ils sont compatibles ou les mettent en compatibilité s’ils ne le sont pas.
Compléments
Le principe de compatibilité limitée vise à simplifier le droit de l’urbanisme et à sécuriser la délivrance des autorisations en limitant les contrôles aux normes directement supérieures.
Dans son rapport de 1992, le Conseil d’État propose la compatibilité limitée et le remplacement des schémas directeurs par des directives territoriales d’aménagement. - CE, urbanisme pour un droit plus efficace
La loi Pasqua du 4 février 1995 crée les directives territoriales d’aménagement sans supprimer les schémas directeurs, ce qui aboutit à une sédimentation des normes plutôt qu’à leur simplification. - MORAND-DEVILLER
Dans le jugement TA Toulon du 20 février 2014, Préfet du Var, le juge écarte les moyens tirés des dispositions de la loi Littoral précisées par le SCoT, mais examine le moyen relatif à la continuité de l’urbanisation, non reprise par celui-ci.
Dans sa décision du 26 janvier 1995 sur la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, le Conseil constitutionnel estime que la compatibilité limitée ne prive pas les intéressés de la possibilité d’invoquer par exception d’illégalité des dispositions législatives contre les documents réglementaires.
L’article L. 131-6 prévoit qu’en l’absence de SCoT, les PLU, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec les dispositions mentionnées au 1° et les documents énumérés aux 2° à 16° de l’article L. 131-1.
La compatibilité limitée implique qu’en présence d’un SCoT, les PLU n’ont pas à être compatibles avec les normes mentionnées au paragraphe 3 de l’article L.131-1.
Dans l’arrêt CAA Paris du 18 mai 1999, Commune de Clairefontaine-en-Yvelines, la juridiction estime qu’un document inférieur devenu incompatible est illégal dès l’entrée en vigueur de la norme supérieure nouvelle ou modifiée.
📌 L’analyse de compatibilité prévue aux articles L.131-3 et L.131-7 intervient tous les 3 ans, tandis que l’audit prévu aux articles L.143-28 et L.153-27 intervient tous les 6 ans et évalue plus largement les effets du document.
Nouvelle norme supérieure → analyse triennale → maintien ou mise en compatibilité
★ À maîtriser
📌 Une servitude d’utilité publique relève généralement d’une législation sectorielle, tandis qu’une servitude d’urbanisme est instituée en application du Code de l’urbanisme.
📌 L’article L.105-1 pose le principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme, sous réserve des exceptions prévues par la loi et la jurisprudence.
📌 L’article L.105-1 prévoit une indemnité lorsqu’une servitude porte atteinte à des droits acquis ou modifie l’état antérieur des lieux en causant un dommage direct, matériel et certain.
📌 Selon l’arrêt CE 1998, Sieur Bitouzet, une indemnisation peut exceptionnellement être accordée si les conditions et circonstances d’institution de la servitude ainsi que son contenu imposent au propriétaire une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général.
Compléments
📌 Une servitude de droit privé grève un fonds au profit d’un autre fonds, tandis qu’une servitude d’urbanisme est instituée dans l’intérêt général.
Les servitudes d’urbanisme peuvent notamment concerner : l’utilisation du sol, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties, l’interdiction de construire dans certaines zones ou en bordure de certaines voies, la répartition des immeubles entre diverses zones
Les servitudes non aedificandi interdisent de construire, les servitudes non altius tollendi interdisent d’élever les constructions au-delà d’une certaine hauteur, et les servitudes in faciendo imposent des actions telles que des plantations ou le choix d’une couleur de bâtiment.
📌 L’article L.105-1 ne concerne que les servitudes instituées par le Code de l’urbanisme ou par des documents élaborés en application de ses règles, et non les autres servitudes d’utilité publique annexées au PLU.
📌 Un droit acquis au sens de l’article L.105-1 doit résulter d’un acte individuel et ne peut résulter d’une norme générale et impersonnelle ou d’une convention.
Dans l’arrêt CE 1977, Ministre de l’équipement c/ SA constructions Simottel, l’atteinte à l’autorisation de lotir ouvre seulement droit au remboursement des frais d’aménagement des lots devenus inconstructibles, sans indemnisation du manque à gagner.
Dans l’arrêt CE 1984, Société des ciments Lafarge, le Conseil d’État reconnaît qu’une autorisation de carrière délivrée au titre du Code minier peut constituer un droit acquis atteint par un emplacement réservé pour un équipement routier.
Dans l’arrêt CE 2010, SCI Lasaulaie, le Conseil d’État refuse de transmettre une QPC portant sur le principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme en s’appuyant sur son analyse antérieure de conventionnalité.
Dans l’arrêt CE 2004, Société d’aménagement des coteaux de Saint-Blaine, le Conseil d’État applique aux servitudes d’utilité publique le régime jurisprudentiel d’indemnisation complémentaire élaboré dans l’arrêt Bitouzet.
Dans l’arrêt CE 1963, Ministre de la construction c/ consorts Leroy, le Conseil d’État juge que la destruction des immeubles par les bombardements, et non la servitude, a matériellement modifié l’état antérieur des lieux.
★ À maîtriser
📌 L’article 8 de la CEDH protège le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance, et n’admet une ingérence publique que si elle est prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique à l’un des objectifs énumérés par cet article.
Compléments
📌 L’arrêt CE 2010, Mme A. c/ commune de Gouvernes impose à l’administration et au juge de vérifier, dans chaque situation, si l’interdiction de raccordement porte une atteinte excessive au droit au domicile.
★ À maîtriser
📌 Depuis l’ordonnance du 17 juin 2020, l’obligation de compatibilité avec les DTA ne subsiste que pour celles relatives au littoral et aux zones de montagne.
📌 Contrairement aux DTA, les DTADD n’imposent pas directement un rapport de compatibilité aux documents subordonnés.
Compléments
La catégorie des lois d’aménagement et d’urbanisme, créée par la loi de décentralisation du 7 janvier 1983 pour encadrer nationalement les compétences locales en urbanisme, est supprimée par la loi SRU de 2000.
Les DTA, créées par la loi du 4 février 1995, sont des documents stratégiques de l’État devant être respectés dans un rapport de compatibilité par les auteurs des documents subordonnés.
La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 supprime les DTA, mais maintient en vigueur celles approuvées avant le 13 juillet 2010.
La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 crée les DTADD, qui sont des documents stratégiques de l’État portant sur des territoires présentant des enjeux nationaux dans des domaines tels que l’urbanisme, le logement, les transports, le développement économique et la protection des espaces naturels.
Les effets des DTADD peuvent être relayés par la qualification de projets d’intérêt général, qui conduit les communes à adapter leurs documents d’urbanisme pour les rendre compatibles avec ces projets.
L’arrêt CE 1971, Ville Nouvelle-Est, associe le contrôle de l’utilité publique au bilan entre les coûts et les avantages du projet.
Dans l’arrêt CE 1971, Association Sainte-Marie de l’Assomption, le Conseil d’État annule une déclaration d’utilité publique parce que les inconvénients du projet de voie de contournement de Nice l’emportent sur ses avantages, notamment en raison de l’atteinte à un hôpital psychiatrique.
★ À maîtriser
Compléments
Le SRADDET fusionne notamment : le SRADD, le schéma régional climat-air-énergie, le schéma régional des transports, le plan régional de prévention et de gestion des déchets
Le SRADDET comprend : un rapport de présentation, un fascicule définissant des règles et orientations générales, une carte synthétique des objectifs
Chaque région doit être dotée d’un SRADDET approuvé par le préfet de région.
RNU supplétif hors document local, mais certaines règles s’appliquent partout
★ À maîtriser
Dans CE, 1914, Gomel, le Conseil d’État contrôle la qualification juridique des faits et annule le refus de permis fondé sur l’idée que la place Beauvau serait une perspective monumentale.
Le contrôle des faits est normal lorsque l’administration est en compétence liée et restreint, limité à l’erreur manifeste d’appréciation, lorsqu’elle dispose d’une compétence discrétionnaire.
Dans CE, 1968, Société de la plage Pampelonne, le juge exerce un contrôle restreint sur l’autorisation délivrée, tandis que les refus d’autorisation sont soumis à un contrôle normal, ce qui constitue un contrôle asymétrique des décisions d’urbanisme.
Le SCoT succède au schéma directeur issu de la loi d’orientation foncière de 1967 et constitue l’innovation centrale de la loi SRU de 2000.
Les schémas directeurs ont échoué notamment en raison de la réticence des communes à l’intercommunalité et de leur zonage général, perçu comme un super POS.
📌 L’article L.142-4 interdit, hors SCoT, d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation ; cette règle ne constitue pas une interdiction générale de construire.
Compléments
📌 Le contrôle dissymétrique s’explique notamment par la liberté fondamentale de construire : un refus la limite et justifie un contrôle plus poussé, tandis qu’une autorisation ne porte pas cette atteinte.
Dans CE, 2015, Société grand magasin de la Samaritaine et Ville de Paris, le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel et applique un contrôle normal à la situation de refus de permis résultant de l’annulation du permis accordé.
Au 1er octobre 1983, 183 schémas directeurs étaient approuvés ; en 1999, il n’y en avait que 219, couvrant 6 979 communes sur plus de 36 000.
La loi SRU appliquait la règle aux communes hors SCoT situées à moins de 15 km d’une agglomération de plus de 15 000 habitants ou à moins de 15 km du rivage.
La loi Grenelle II a rétabli le seuil de 15 000 habitants au 1er janvier 2013, puis soumis toutes les communes hors SCoT à la règle au 1er janvier 2017.
📌 La loi ALUR a étendu la règle aux zones agricoles et interdit aux communes hors SCoT couvertes par une carte communale de rendre constructibles des zones jusque-là inconstructibles.
📌 L’article L.142-5 permet à une commune hors SCoT de demander ponctuellement l’ouverture à l’urbanisation d’une zone agricole ou naturelle, avec l’accord du préfet et, le cas échéant, l’avis de l’EPCI chargé d’élaborer un SCoT.
Échec des schémas directeurs → création du SCoT
★ À maîtriser
📌 Le PADD, ou projet d’aménagement stratégique, fixe les orientations du SCoT, tandis que le DOO contient ses prescriptions à destination des documents subordonnés.
Compléments
L’ancien article L.141-10 prévoit que le DOO identifie les espaces naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger et les modalités de protection de la biodiversité et des continuités écologiques.
L’article L.141-14 permet au DOO de subordonner l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation à leur desserte par les transports collectifs.
L’article L.141-7 permet au DOO, dans les secteurs qu’il délimite en tenant compte de la desserte, des équipements et des protections, de fixer une densité minimale que les règles du PLU doivent respecter.
L’article L.141-8 permet au DOO, sous réserve d’une justification particulière, de délimiter près des transports collectifs des secteurs où les PLU doivent imposer une densité minimale de construction.
L’article L.141-4 permet au DOO de décliner toute autre orientation nécessaire à la traduction du projet d’aménagement stratégique relevant des objectifs de l’article L.101-2 et de la compétence des collectivités en urbanisme.
Le PADD oriente ; le DOO prescrit
★ À maîtriser
📌 Dans un recours contre la décision finale d’une opération complexe, le requérant peut invoquer l’illégalité des actes qui y ont concouru même si le délai pour les attaquer est expiré, car il s’agit d’actes préparatoires.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Le périmètre d’un SCoT doit être d’un seul tenant et sans enclave et répondre à des problématiques d’aménagement du territoire, conformément aux articles L.143-2, L.143-3 et L.143-6.
📌 La délibération organisant la concertation doit distinguer les objectifs poursuivis et les modalités retenues, conformément à l’article L.103-3.
Compléments
📌 Le projet de périmètre du SCoT est déterminé à la majorité qualifiée : soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population, soit la moitié des communes représentant au moins les deux tiers de la population.
📌 Le préfet arrête le périmètre du SCoT et peut, selon l’article L.143-6, demander aux EPCI ou aux communes de déterminer un périmètre ou d’étendre un périmètre existant.
📌 L’article L.600-11 dispose que les documents d’urbanisme ne sont pas illégaux du seul fait de vices de concertation lorsque les modalités prévues ont été respectées ; depuis la loi ALUR, les modalités légales des articles L.103-1 à L.103-6 sont aussi visées.
Dans CE, 2012, Commune d’Illats, le Conseil d’État juge que le juge ne peut contrôler l’adaptation des modalités de concertation au projet et doit seulement vérifier leur respect.
L’article L.103-4 exige que la concertation permette au public, pendant une durée suffisante et par des moyens adaptés au projet, d’accéder aux informations et avis requis et de formuler des observations conservées par l’autorité compétente.
Après l’enquête publique, l’EPCI peut modifier le SCoT pour tenir compte des avis, observations et conclusions du commissaire-enquêteur, sans bouleverser l’économie générale du projet.
Selon l’article L.143-24, le SCoT devient exécutoire deux mois après sa transmission à la préfecture, période durant laquelle le préfet peut demander des modifications s’il l’estime incompatible avec des documents supérieurs.
Tous les six ans après l’approbation ou la révision du SCoT, l’organe délibérant de l’EPCI analyse les résultats de son application et délibère sur son maintien ou sa révision partielle.
Périmètre → concertation → arrêt → enquête → approbation
★ À maîtriser
📌 Le PADD n’est plus directement opposable aux autorisations d’urbanisme depuis la loi urbanisme et habitat, tandis que les OAP leur sont opposables dans un rapport de compatibilité.
Compléments
Dans les PLU Grenelle II communaux, les OAP portent sur l’aménagement ; dans les PLUi Grenelle II, elles peuvent aussi porter sur l’habitat et les transports et déplacements, avec valeur de PLH et de PDU respectivement.
Dans un PLUi ALUR, l’EPCI peut intégrer facultativement le PLH et le PDU au moyen d’un programme d’orientations et d’actions, document d’orientations non directement opposable aux autorisations d’urbanisme.
Les zones N ne sont pas totalement inconstructibles : la possibilité de construire dépend de l’objectif de protection de la zone.
Le cadastre sert de base au zonage parcellaire du PLU, mais il ne constitue pas un document établissant la propriété et possède une fonction fiscale.
Un emplacement réservé destine un terrain à un ouvrage public et ouvre notamment au propriétaire un droit de délaissement lui permettant de mettre en demeure la collectivité de l’acquérir.
Les espaces boisés classés protègent des espaces boisés, qui peuvent inclure un parc, une propriété privée ou un arbre isolé.
★ À maîtriser
📌 Les auteurs du PLU disposent d’une compétence discrétionnaire pour déterminer le zonage, soumise à un contrôle restreint du juge, notamment depuis CE, 1982, Dlle Bonnaire.
📌 Selon CE, 1987, Pommelet, les auteurs d’un PLU déterminent le parti d’aménagement en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, sans être liés par les usages des sols ni par les limites de propriété ; leur appréciation peut être censurée pour erreur manifeste ou faits matériellement inexacts.
Compléments
📌 Les servitudes d’utilité publique doivent figurer dans les annexes du PLU dans un délai d’un an ; à défaut, elles ne sont opposables aux demandes d’autorisation d’occupation du sol que si elles ont été publiées sur le portail national de l’urbanisme.
Les étapes de l’évolution de l’urbanisme
| Période | Orientation | Instrument ou objectif |
|---|---|---|
| Début XXe siècle–Seconde Guerre mondiale | Police réactive | Plans et autorisation de lotir |
| Après-guerre–fin XXe siècle | Aménagement public actif | ZUP puis ZAC |
| Depuis le tournant des XXe et XXIe siècles | Renouvellement urbain | Lutte contre l’étalement urbain |
Teste tes connaissances sur Fondements du droit de l’urbanisme avec 54 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Pour situer les premières étapes de l’évolution du droit de l’urbanisme, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
2. Une collectivité compare les opérations haussmanniennes et les instruments d’aménagement ultérieurs. Quelles propositions sont exactes ?
Mémorisez les concepts clés de Fondements du droit de l’urbanisme avec 99 flashcards interactives.
Que désigne le droit de l’urbanisme ?
L’ensemble des règles et des institutions par lesquelles l’administration intervient pour utiliser l’espace au mieux de l’intérêt général.
Qu’étudie notamment la science de l’urbanisme ?
L’aménagement des flux.
Quelles sont les trois étapes de l’évolution du droit de l’urbanisme ?
La police administrative réactive, l’aménagement public, puis la lutte contre l’étalement urbain et le renouvellement de la ville.
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