Fiche de révision : Les fonctions sociales du droit

📋 Plan du Cours

1. Le droit organise la vie sociale
2. L’égalité salariale devant le juge
3. La solidarité encadrée par la loi

📖 1. Le droit organise la vie sociale

📝 Points essentiels

• Le droit organise la vie en société en encadrant le comportement des acteurs face aux problèmes sociaux.

📖 2. L’égalité salariale devant le juge

★ À maîtriser

• Generali Vie a été condamnée en première instance à verser 161 000 euros à une ancienne salariée pour discrimination salariale liée au sexe.

• Sur une période de 41 ans, la salariée a perçu en moyenne 416 euros de moins par mois qu’un collègue masculin embauché après elle.

📌 L’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale est une obligation stricte prévue par l’article L. 3221-2 du Code du travail et la Constitution.

Compléments

• La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 impose aux entreprises de publier un indice de transparence pour lutter contre les écarts salariaux persistants.

• En France, l’écart de rémunération indiqué atteint 9 % à travail égal.

• Generali Vie a contesté en appel la sanction, qu’elle jugeait disproportionnée, et a invoqué un indice égalité femme-homme de 92/100 tout en refusant de fournir au tribunal les éléments de comparaison salariale demandés.

💡 Astuce mémo

Indice affiché contre preuves salariales refusées

📖 3. La solidarité encadrée par la loi

★ À maîtriser

• En 2009, les collègues de Christophe Germain lui ont donné 170 jours de RTT afin qu’il puisse rester auprès de son fils Mathys, atteint d’un cancer.

• La loi autorisant le don de jours de repos entre collègues pour les parents d’un enfant gravement malade a été promulguée le 9 mai 2014.

Compléments

📌 Le don initial de jours de repos était un geste informel et moral, réalisé en dehors de tout cadre légal.

• Avant l’adoption de la loi, certaines entreprises, dont Sanofi et Casino, ont instauré des accords internes pour collecter et redistribuer des jours de congés.

• La loi apporte une réponse juridique à un besoin qui concernerait environ 1 500 familles.

📌 Le débat opposait une solidarité fondée sur la générosité des salariés à une prise en charge qui, selon certains élus, devait relever de la solidarité nationale assurée par l’État.

💡 Astuce mémo

Un geste informel → une pratique sécurisée par la loi