QCM : Fondements du droit de l’urbanisme (54 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Pour situer les premières étapes de l’évolution du droit de l’urbanisme, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Après la Seconde Guerre mondiale, des instruments publics d’aménagement répondent notamment aux besoins de reconstruction.
La loi du 19 juillet 1924 sur le lotissement crée l’autorisation de lotir.
La loi du 14 mars 1919 porte sur les plans d’extension, d’aménagement et d’embellissement des villes.
Avant la Seconde Guerre mondiale, le droit de l’urbanisme relève d’abord d’une police administrative réactive.
La loi du 14 mars 1919 crée l’autorisation de lotir applicable aux opérations foncières.

Après la Seconde Guerre mondiale, des instruments publics d’aménagement répondent notamment aux besoins de reconstruction. · La loi du 19 juillet 1924 sur le lotissement crée l’autorisation de lotir. · La loi du 14 mars 1919 porte sur les plans d’extension, d’aménagement et d’embellissement des villes. · Avant la Seconde Guerre mondiale, le droit de l’urbanisme relève d’abord d’une police administrative réactive.

Explication

La première étape correspond à une police administrative réactive, et les lois Cornudet comprennent la loi du 14 mars 1919 sur les plans urbains. C’est la loi du 19 juillet 1924 qui crée l’autorisation de lotir ; après-guerre, l’aménagement public répond notamment à la reconstruction et aux besoins de logement.

2. Une collectivité compare les opérations haussmanniennes et les instruments d’aménagement ultérieurs. Quelles propositions sont exactes ?

La concession d’aménagement est un contrat de droit privé confié par une personne publique à un tiers.
La loi SRU de 2000 vise à lutter contre l’exode rural et à reconstruire la ville sur elle-même.
Le décret du 31 décembre 1958 crée la ZUP pour désigner des secteurs à équiper rapidement.
Le passage à un droit actif permet à la puissance publique de conduire une politique d’aménagement.
Les opérations haussmanniennes du Second Empire sont justifiées par la salubrité, la sécurité et l’esthétique.

Le décret du 31 décembre 1958 crée la ZUP pour désigner des secteurs à équiper rapidement. · Le passage à un droit actif permet à la puissance publique de conduire une politique d’aménagement. · Les opérations haussmanniennes du Second Empire sont justifiées par la salubrité, la sécurité et l’esthétique.

Explication

Le droit de l’urbanisme évolue d’une police réactive vers un droit actif permettant à la puissance publique de conduire une politique d’aménagement. La concession d’aménagement est un contrat de droit public par lequel une personne publique confie l’aménagement à un tiers. La loi SRU de 2000 vise à lutter contre l’étalement urbain et à reconstruire la ville sur elle-même, et non à lutter contre l’exode rural. Les opérations haussmanniennes répondaient à des intérêts de salubrité, de sécurité et d’esthétique. Le décret du 31 décembre 1958 crée la ZUP, dont le zonage désigne les secteurs que la puissance publique souhaite équiper rapidement.

3. Une commune examine les dispositifs liés à la rénovation urbaine et à l’aménagement sectoriel :

La loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967 instaure la concession d’aménagement comme contrat de droit privé.
La loi SRU du 13 décembre 2000 crée la zone d’aménagement concerté en associant les personnes privées.
La concession d’aménagement est un contrat public confiant l’aménagement à un tiers, notamment pour ses compétences techniques.
La loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967 crée la zone d’aménagement concerté.
La loi SRU du 13 décembre 2000 vise à lutter contre l’étalement urbain et à reconstruire la ville sur elle-même.

La concession d’aménagement est un contrat public confiant l’aménagement à un tiers, notamment pour ses compétences techniques. · La loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967 crée la zone d’aménagement concerté. · La loi SRU du 13 décembre 2000 vise à lutter contre l’étalement urbain et à reconstruire la ville sur elle-même.

Explication

La loi SRU introduit des documents visant à combattre l’étalement urbain et à reconstruire la ville sur elle-même. La ZAC est créée par la loi d’orientation foncière de 1967, tandis que la concession d’aménagement est un contrat de droit public permettant de confier l’opération à un tiers, notamment pour ses compétences ou le portage financier.

4. À propos de l’évolution de la planification urbaine et de ses échéances :

La loi du 12 juillet 2010 refond les documents d’urbanisme et fait du PLU intercommunal le droit commun.
La loi du 7 janvier 1983 fait du PLU intercommunal le document de droit commun de la planification.
La loi du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat modifie de nouveau le droit de la planification.
La loi du 7 janvier 1983 transfère les compétences d’urbanisme de l’État aux communes et à leurs groupements.
La planification moderne complète la prospective par une planification réglementaire à l’échelle communale.

La loi du 12 juillet 2010 refond les documents d’urbanisme et fait du PLU intercommunal le droit commun. · La loi du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat modifie de nouveau le droit de la planification. · La loi du 7 janvier 1983 transfère les compétences d’urbanisme de l’État aux communes et à leurs groupements. · La planification moderne complète la prospective par une planification réglementaire à l’échelle communale.

Explication

La planification moderne associe une dimension prospective à une planification réglementaire communale imposant contraintes et servitudes. La loi de 1983 décentralise les compétences vers les communes et leurs groupements ; les lois de 2003 et 2010 modifient ensuite la planification, la seconde faisant du PLU intercommunal le droit commun.

5. Une commune révise son document d’urbanisme pendant plusieurs années tandis que le Code a déjà changé. Concernant l’instabilité et la temporalité des documents d’urbanisme, quelles propositions sont exactes ?

La loi ELAN du 23 novembre 2018 rend obligatoire le plan local d’urbanisme intercommunal.
La loi du 20 juillet 2023 cherche à rendre plus acceptable la mise en œuvre de l’objectif ZAN.
La loi ALUR du 24 mars 2014 rend obligatoire le plan local d’urbanisme intercommunal.
Les ordonnances du 17 juin 2020 modernisent le SCOT et simplifient la hiérarchie des normes.
La lenteur de la révision peut maintenir durablement un écart entre le Code et le droit applicable sur le terrain.

La loi du 20 juillet 2023 cherche à rendre plus acceptable la mise en œuvre de l’objectif ZAN. · La loi ALUR du 24 mars 2014 rend obligatoire le plan local d’urbanisme intercommunal. · Les ordonnances du 17 juin 2020 modernisent le SCOT et simplifient la hiérarchie des normes. · La lenteur de la révision peut maintenir durablement un écart entre le Code et le droit applicable sur le terrain.

Explication

La modification des documents pouvant prendre des mois ou des années, un décalage durable peut persister entre le Code et le terrain. La loi ALUR rend le PLUI obligatoire, les ordonnances de 2020 concernent le SCOT et la hiérarchie des normes, et la loi de 2023 vise l’acceptabilité du ZAN. L’obligation du PLUI relève de la loi ALUR, et non de la loi ELAN.

6. Après l’annulation judiciaire d’un document d’urbanisme, une commune s’interroge sur le document antérieur applicable. Parmi les propositions suivantes concernant la résurrection et la caducité des documents, lesquelles sont exactes ?

Un document antérieur déjà caduc par la loi ressuscite lorsque le juge annule le document en vigueur.
L’article L.174-6 fixe à douze mois la durée de résurrection des plans d’occupation des sols.
La résurrection d’un plan d’occupation des sols est limitée à vingt-quatre mois par l’article L.174-6.
Le document antérieur peut ressusciter après l’annulation, à condition qu’il ne soit pas devenu caduc par la loi.
La loi ALUR programme la disparition progressive des POS au 31 décembre 2015.

La résurrection d’un plan d’occupation des sols est limitée à vingt-quatre mois par l’article L.174-6. · Le document antérieur peut ressusciter après l’annulation, à condition qu’il ne soit pas devenu caduc par la loi. · La loi ALUR programme la disparition progressive des POS au 31 décembre 2015.

Explication

L’annulation peut faire revivre le document antérieur, sauf si la loi l’a rendu caduc. Pour les POS, l’article L.174-6 limite cette résurrection à vingt-quatre mois, tandis que la loi ALUR programme leur disparition progressive au 31 décembre 2015. Un POS déjà caduc ne ressuscite pas, et la limite prévue est de vingt-quatre mois, non douze.

7. Concernant la police administrative et les actes utilisés en droit de l’urbanisme, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le droit de l’urbanisme recourt plus souvent à l’acte unilatéral qu’au contrat.
La police administrative vise à prévenir la survenue d’un trouble à l’ordre public.
La moralité publique est rattachée à la dignité humaine dans l’arrêt Morsang-sur-Orge de 1995.
La concession d’une ZAC constitue le mode d’intervention le plus fréquent en droit de l’urbanisme.
La police administrative intervient de manière répressive après la commission d’une infraction.

Le droit de l’urbanisme recourt plus souvent à l’acte unilatéral qu’au contrat. · La police administrative vise à prévenir la survenue d’un trouble à l’ordre public. · La moralité publique est rattachée à la dignité humaine dans l’arrêt Morsang-sur-Orge de 1995.

Explication

La police administrative est préventive, tandis que la police judiciaire intervient de manière répressive après l’infraction. En urbanisme, l’acte unilatéral est majoritaire et le contrat, comme la concession d’une ZAC, est plus rare. L’arrêt Morsang-sur-Orge rattache la moralité publique à la dignité humaine.

8. À propos de la police spéciale de l’urbanisme, quelles sont les propositions exactes ?

Ses objectifs comprennent la sécurité et la salubrité publiques.
La lutte contre le changement climatique figure parmi les objectifs de la police administrative générale.
La police spéciale de l’urbanisme porte sur l’occupation de l’immeuble dans l’espace.
La police spéciale de l’urbanisme relève des polices administratives spéciales.
La police spéciale de l’urbanisme vise la moralité publique liée à la dignité humaine.

Ses objectifs comprennent la sécurité et la salubrité publiques. · La police spéciale de l’urbanisme porte sur l’occupation de l’immeuble dans l’espace. · La police spéciale de l’urbanisme relève des polices administratives spéciales.

Explication

La police spéciale de l’urbanisme concerne l’occupation de l’immeuble dans l’espace et poursuit notamment des objectifs de sécurité et de salubrité, ainsi que la lutte contre le changement climatique. Elle constitue une police administrative spéciale. La moralité publique liée à la dignité humaine relève des éléments de l’ordre public de la police administrative générale.

9. Une propriétaire prévoit une extension de son immeuble et dépose une déclaration préalable. Concernant les formalités et délais d’urbanisme, quelles propositions sont exactes ?

Les travaux sur un immeuble existant nécessitent en principe une autorisation préalable d’urbanisme.
La réalisation d’une construction nouvelle nécessite en principe une autorisation préalable d’urbanisme.
Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est d’un mois.
Une déclaration préalable suffit en principe pour autoriser une construction nouvelle.
La propriétaire peut obtenir une décision de non-opposition avant l’expiration du délai d’instruction.

Les travaux sur un immeuble existant nécessitent en principe une autorisation préalable d’urbanisme. · La réalisation d’une construction nouvelle nécessite en principe une autorisation préalable d’urbanisme. · Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est d’un mois.

Explication

Les travaux sur un immeuble existant comme les constructions nouvelles nécessitent en principe une autorisation préalable. Une déclaration préalable est instruite pendant un mois, et il faut attendre l’expiration de ce délai pour obtenir une décision de non-opposition ou d’opposition. Elle ne remplace donc pas, en principe, l’autorisation requise pour construire.

10. Un propriétaire transmet une DIA indiquant le prix auquel il envisage de vendre son bien. Concernant la préemption en urbanisme, quelles propositions sont exactes ?

La DIA informe la collectivité territoriale de l’intention de vendre et indique généralement le prix envisagé.
À compter de la DIA, la commune dispose de deux mois pour décider de préempter.
Le droit de préemption en ZAD sert à préserver les espaces naturels sensibles.
Si la collectivité accepte le prix indiqué, l’accord sur la chose et le prix rend la vente parfaite.
Le droit de préemption urbain s’applique dans les zones agricoles et naturelles.

La DIA informe la collectivité territoriale de l’intention de vendre et indique généralement le prix envisagé. · À compter de la DIA, la commune dispose de deux mois pour décider de préempter. · Si la collectivité accepte le prix indiqué, l’accord sur la chose et le prix rend la vente parfaite.

Explication

La DIA informe la collectivité de l’intention de vendre et précise le prix envisagé. La commune dispose de deux mois à compter de sa réception pour décider de préempter; si la collectivité accepte le prix, l’accord sur la chose et le prix rend la vente parfaite. Le droit de préemption en ZAD sert à constituer des réserves foncières, tandis que la préservation des espaces naturels sensibles relève du droit de préemption départemental.

11. Après une expropriation, l’indemnité n’a pas encore été versée et la DUP est ensuite définitivement annulée. À propos des conséquences juridiques :

Si le bien illégalement exproprié est restituable, le propriétaire rend les indemnités correspondantes.
L’ordonnance d’expropriation autorise l’entrée en possession avant le versement ou la consignation de l’indemnité.
L’expropriant peut entrer en possession après avoir versé l’indemnité ou l’avoir consignée à la Caisse des dépôts.
Le juge de l’expropriation peut constater que l’annulation définitive de la DUP prive le transfert de base légale.
Lorsque le bien exproprié ne peut être restitué, le propriétaire doit rendre l’indemnité et récupérer son bien.

Si le bien illégalement exproprié est restituable, le propriétaire rend les indemnités correspondantes. · L’expropriant peut entrer en possession après avoir versé l’indemnité ou l’avoir consignée à la Caisse des dépôts. · Le juge de l’expropriation peut constater que l’annulation définitive de la DUP prive le transfert de base légale.

Explication

Le transfert de propriété par ordonnance ne permet l’entrée en possession qu’après versement ou consignation de l’indemnité. L’article R. 223-6 permet au juge de constater l’absence de base légale après l’annulation définitive de la DUP; la restitution du bien entraîne le remboursement des indemnités, tandis que l’impossibilité de restituer ouvre droit à des dommages et intérêts.

12. Concernant la protection juridique du droit de propriété :

Le Code civil protège le droit de propriété notamment par ses articles 544 et 552.
L’article 17 de la DDHC protège le droit de propriété, tandis que l’article 2 concerne un autre droit.
Dans l’ordonnance Société Lidl du 23 mars 2001, le Conseil d’État reconnaît un accessoire du droit de propriété.
Les articles 2 et 17 de la DDHC figurent parmi les normes protégeant le droit de propriété.
L’article 1 du protocole n° 1 de la CEDH ne participe pas à la protection du droit de propriété.

Le Code civil protège le droit de propriété notamment par ses articles 544 et 552. · Dans l’ordonnance Société Lidl du 23 mars 2001, le Conseil d’État reconnaît un accessoire du droit de propriété. · Les articles 2 et 17 de la DDHC figurent parmi les normes protégeant le droit de propriété.

Explication

La protection du droit de propriété repose notamment sur les articles 2 et 17 de la DDHC, l’article 1 du protocole n° 1 de la CEDH et les articles 544 et 552 du Code civil. Dans l’ordonnance Société Lidl du 23 mars 2001, le Conseil d’État reconnaît le libre accès des riverains à la voie publique comme un accessoire de ce droit; les deux articles de la DDHC sont bien pertinents.

13. Une servitude d’urbanisme cause un préjudice à un propriétaire. Concernant le régime d’indemnisation prévu par le Code de l’urbanisme :

L’article L.105-1 pose le principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme.
Le principe légal de non-indemnisation concerne les expropriations plutôt que les servitudes d’urbanisme.
L’article L.105-1 supprime le principe de non-indemnisation au profit d’une réparation automatique.
L’article L.105-1 prévoit l’indemnisation de toute servitude d’urbanisme dommageable.
Le principe de non-indemnisation déroge à la responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques.

L’article L.105-1 pose le principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme. · Le principe de non-indemnisation déroge à la responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques.

Explication

L’article L.105-1 établit la non-indemnisation des servitudes d’urbanisme, en dérogation au principe de responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques. Il ne prévoit ni indemnisation générale de ces servitudes ni réparation automatique.

14. Un terrain situé en périphérie d’une commune est examiné pour déterminer s’il appartient à une partie urbanisée. Concernant les critères mobilisés par le juge :

La proximité d’un groupe de constructions et la desserte du terrain par les réseaux sont examinées.
La proximité s’apprécie sans considération du nombre ou de la nature des constructions.
Le régime des actes administratifs unilatéraux relève d’une création propre au droit de l’urbanisme.
La présence d’un réseau suffit à elle seule à caractériser une partie urbanisée.
La responsabilité administrative en urbanisme se fonde principalement sur le droit civil.

La proximité d’un groupe de constructions et la desserte du terrain par les réseaux sont examinées.

Explication

Le juge examine conjointement la proximité d’un groupe de constructions et la desserte par les réseaux. Le régime des actes administratifs unilatéraux et la responsabilité administrative héritent de la jurisprudence administrative; le réseau ne suffit pas, et la proximité soulève des questions de distance, de nombre et de nature des constructions.

15. Une construction est réalisée sans l’autorisation requise. Quelles conséquences procédurales et pénales peuvent s’appliquer ?

Le parquet apprécie l’opportunité d’engager les poursuites après transmission du procès-verbal.
La construction irrégulière constitue un délit susceptible d’entraîner une amende.
Une démolition peut être imposée à la suite d’une infraction aux règles d’urbanisme.
Le maire dresse un procès-verbal d’infraction et le transmet au parquet.
La récidive entraîne une peine d’emprisonnement sans possibilité de démolition.

Le parquet apprécie l’opportunité d’engager les poursuites après transmission du procès-verbal. · La construction irrégulière constitue un délit susceptible d’entraîner une amende. · Une démolition peut être imposée à la suite d’une infraction aux règles d’urbanisme. · Le maire dresse un procès-verbal d’infraction et le transmet au parquet.

Explication

Le maire doit dresser le procès-verbal et le transmettre au parquet, qui décide des poursuites selon leur opportunité. L’infraction peut entraîner une amende et une démolition; en cas de récidive, une peine privative de liberté peut s’ajouter, sans exclure la démolition.

16. Après l’expiration du délai de prescription pénale relatif à des travaux irréguliers, quelle analyse des recours demeure exacte ?

L’action pénale se prescrit par six ans, alors que l’action civile en démolition se prescrit par dix ans.
Le juge européen des droits de l’homme peut être concerné par la non-indemnisation des servitudes d’urbanisme.
Le juge constitutionnel intervient notamment par le contrôle des grandes lois d’urbanisme.
L’expiration du délai pénal éteint aussi l’action civile en démolition.
L’action civile en démolition peut être exercée par le maire, mais pas par un voisin.

L’action pénale se prescrit par six ans, alors que l’action civile en démolition se prescrit par dix ans. · Le juge européen des droits de l’homme peut être concerné par la non-indemnisation des servitudes d’urbanisme. · Le juge constitutionnel intervient notamment par le contrôle des grandes lois d’urbanisme.

Explication

L’action pénale se prescrit par six ans, tandis que l’action civile en démolition se prescrit par dix ans et peut être exercée par la commune ou un voisin. Le juge constitutionnel intervient notamment par le contrôle des grandes lois et les QPC, et le juge européen peut être saisi de questions liées aux servitudes; l’expiration du délai pénal n’efface pas l’action civile.

17. Une commune conteste une circulaire qui interprète les règles d’urbanisme et produit des effets notables. Quelles propositions décrivent correctement le cadre applicable ?

La jurisprudence du Conseil d’État sur ces documents évolue de Kreisker à Duvignières, puis à GISTI.
La circulaire relève de la doctrine administrative et interprète les textes applicables.
La recevabilité du recours garantit que la circulaire sera jugée légale.
L’État a transféré aux communes ses fonctions d’accompagnement et de contrôle de légalité.
Depuis la décentralisation de 1983, les communes et leurs groupements exercent des compétences d’urbanisme.

La jurisprudence du Conseil d’État sur ces documents évolue de Kreisker à Duvignières, puis à GISTI. · La circulaire relève de la doctrine administrative et interprète les textes applicables. · Depuis la décentralisation de 1983, les communes et leurs groupements exercent des compétences d’urbanisme.

Explication

Les circulaires interprètent les textes, mais leurs auteurs ne disposent pas du pouvoir réglementaire et elles peuvent être illégales pour incompétence. Depuis 1983, les communes et leurs groupements exercent les compétences d’urbanisme, tandis que l’État conserve notamment l’accompagnement et le contrôle de légalité; le Conseil d’État a fait évoluer son contrôle de Kreisker à Duvignières puis à GISTI. La recevabilité d’un recours est distincte du contrôle de légalité.

18. À propos de la distinction entre droit de l’urbanisme et droit de la construction :

Le permis de construire sanctionne les règles d’urbanisme, mais non celles du code de la construction et de l’habitation.
Le droit de l’urbanisme appréhende l’immeuble de l’extérieur, tandis que la construction l’examine de l’intérieur.
Le permis de construire peut sanctionner certaines règles d’accès des personnes handicapées prévues par le code de la construction.
Le droit de l’urbanisme constitue une police administrative spéciale portant sur l’occupation de l’espace par l’immeuble.
Le droit de la construction appréhende l’immeuble depuis l’extérieur, notamment par les règles de son implantation spatiale.

Le droit de l’urbanisme appréhende l’immeuble de l’extérieur, tandis que la construction l’examine de l’intérieur. · Le permis de construire peut sanctionner certaines règles d’accès des personnes handicapées prévues par le code de la construction. · Le droit de l’urbanisme constitue une police administrative spéciale portant sur l’occupation de l’espace par l’immeuble.

Explication

Le droit de l’urbanisme appréhende l’immeuble de l’extérieur, tandis que le droit de la construction porte notamment sur ses caractéristiques intérieures, comme l’économie d’énergie. Le droit de l’urbanisme est une police administrative spéciale de l’occupation de l’espace, et le permis de construire peut aussi sanctionner certaines règles du code de la construction, notamment celles relatives à l’accès des personnes handicapées.

19. Une zone compte 40 % d’actifs se rendant quotidiennement vers une unité urbaine ou une commune polarisée par celle-ci. Concernant sa caractérisation :

Le premier rapport de l’INSEE sur les aires urbaines date de 1990.
Une interruption de 400 mètres séparait les zones bâties dans l’ancien critère de l’INSEE.
La délimitation antérieure de la ville par l’INSEE reposait sur la continuité du bâti.
Le zonage des aires urbaines a été proposé dans le premier rapport de l’INSEE de 1996.
Le seuil de 40 % d’actifs permet de caractériser une aire urbaine selon le zonage décrit.

La délimitation antérieure de la ville par l’INSEE reposait sur la continuité du bâti. · Le zonage des aires urbaines a été proposé dans le premier rapport de l’INSEE de 1996. · Le seuil de 40 % d’actifs permet de caractériser une aire urbaine selon le zonage décrit.

Explication

L’aire urbaine repose sur un seuil de 40 % des actifs concernés, et le premier rapport de l’INSEE proposant ce zonage date de 1996. L’ancien critère de délimitation s’appuyait sur la continuité du bâti, avec une interruption de 200 mètres, et non de 400 mètres.

20. Une étude décrit l’espace à dominante urbaine et l’évolution de grandes agglomérations entre 1954 et 1990. Quelles propositions sont exactes ?

Dans les 21 plus grandes agglomérations étudiées, la densité moyenne était de 58 habitants par hectare en 1954.
La densité moyenne des 21 agglomérations est passée de 38 habitants par hectare en 1954 à 58 en 1990.
L’emprise moyenne par habitant atteignait 263 m² en 1990, notamment avec l’augmentation des infrastructures.
L’emprise moyenne par habitant est passée de 263 m² en 1954 à 170 m² en 1990.
Le seuil de 40 % s’obtient en additionnant les actifs se déplaçant dans l’aire et dans d’autres aires urbaines.

Dans les 21 plus grandes agglomérations étudiées, la densité moyenne était de 58 habitants par hectare en 1954. · L’emprise moyenne par habitant atteignait 263 m² en 1990, notamment avec l’augmentation des infrastructures. · Le seuil de 40 % s’obtient en additionnant les actifs se déplaçant dans l’aire et dans d’autres aires urbaines.

Explication

L’espace à dominante urbaine additionne les déplacements vers l’aire urbaine et vers d’autres aires. L’étude rapporte une densité de 58 habitants par hectare en 1954 et de 38 en 1990, tandis que l’emprise par habitant passe de 170 à 263 m², notamment en raison des infrastructures.

21. Entre 1954 et 1990, les trajets domicile-travail s’allongent tandis que leur durée moyenne reste stable. Quelles conclusions concernant l’aménagement sont exactes ?

La durée moyenne des déplacements augmente avec leur distance, malgré l’amélioration des infrastructures.
La durée moyenne des déplacements reste de 55 minutes par jour grâce à l’amélioration des infrastructures de transport.
Les problèmes d’aménagement du territoire doivent être traités à l’échelle intercommunale.
L’allongement des déplacements domicile-travail permet de dissocier les transports du droit de l’urbanisme.
Les problèmes d’aménagement liés aux aires urbaines se résolvent principalement à l’échelle communale.

La durée moyenne des déplacements reste de 55 minutes par jour grâce à l’amélioration des infrastructures de transport. · Les problèmes d’aménagement du territoire doivent être traités à l’échelle intercommunale.

Explication

L’analyse des aires urbaines conduit à traiter les problèmes d’aménagement à l’échelle intercommunale et à ne pas dissocier les transports du droit de l’urbanisme. Malgré l’allongement des trajets, leur durée moyenne reste de 55 minutes par jour grâce à l’amélioration des infrastructures.

22. Concernant les objectifs généraux du droit de l’urbanisme et l’article L. 101-1 :

La formule du patrimoine commun de la nation produit un effet juridique propre.
La présentation du territoire comme patrimoine commun de la nation est qualifiée de « neutron législatif ».
Depuis l’ordonnance du 23 septembre 2015, ces objectifs figurent aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
L’article L. 101-1 réserve la gestion et la garantie du territoire aux communes et intercommunalités.
Toutes les collectivités publiques sont gestionnaires et garantes du territoire dans le cadre de leurs compétences.

La présentation du territoire comme patrimoine commun de la nation est qualifiée de « neutron législatif ». · Depuis l’ordonnance du 23 septembre 2015, ces objectifs figurent aux articles L. 101-1 à L. 101-3. · Toutes les collectivités publiques sont gestionnaires et garantes du territoire dans le cadre de leurs compétences.

Explication

Depuis l’ordonnance de 2015, les objectifs généraux figurent aux articles L. 101-1 à L. 101-3. La formule du patrimoine commun est dite « neutron législatif » car elle n’a pas d’effet juridique, tandis que toutes les collectivités publiques sont gestionnaires et garantes dans le cadre de leurs compétences. L’harmonisation des plans et des décisions doit respecter réciproquement leur autonomie.

23. Concernant la distinction entre conformité et compatibilité des documents d’urbanisme :

Le juge apprécie concrètement la compatibilité selon les circonstances de l’espèce.
La compatibilité impose un respect sans écart de la norme supérieure.
La conformité interdit à l’acte subordonné de s’écarter de la norme supérieure.
La compatibilité se juge indépendamment de la nature des documents rapprochés.
La conformité autorise à l’acte subordonné un écart mesuré à la norme supérieure.

Le juge apprécie concrètement la compatibilité selon les circonstances de l’espèce. · La conformité interdit à l’acte subordonné de s’écarter de la norme supérieure.

Explication

La conformité exige que l’acte subordonné ne s’écarte pas de la norme supérieure, tandis que la compatibilité tolère un écart dans une certaine mesure. Le juge apprécie concrètement cette compatibilité en fonction des circonstances de l’espèce et de la nature des documents concernés.

24. Un juge examine un PLU au regard d’un SCoT : quelle méthode d’appréciation de leur compatibilité doit-il retenir ?

Il vérifie la compatibilité du SCoT avec chaque demande d’autorisation d’occupation des sols.
Il vérifie séparément l’adéquation du PLU à chaque prescription particulière du SCoT.
Il contrôle que les objectifs généraux d’urbanisme sont soumis à une obligation de résultat.
Il considère que les orientations du SCoT s’appliquent directement aux autorisations d’occupation des sols.
Il conduit une analyse globale à l’échelle du territoire couvert par le SCoT.

Il conduit une analyse globale à l’échelle du territoire couvert par le SCoT.

Explication

L’appréciation se fait globalement, à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert, en recherchant si le PLU contrarie les objectifs du SCoT plutôt qu’en examinant chaque disposition isolément. Le SCoT encadre les auteurs du PLU mais ne s’applique pas directement aux autorisations ; les objectifs généraux relèvent d’une obligation de moyens.

25. Une commune dépourvue de SCoT révise son PLU ; quelles règles de compatibilité s’appliquent ?

Le PLU doit être compatible avec les dispositions mentionnées au 1° de l’article L. 131-1.
En l’absence de SCoT, le PLU doit être compatible avec les documents énumérés aux 2° à 16° de l’article L. 131-1.
En présence d’un SCoT, le PLU doit rester compatible avec les normes du paragraphe 3 de l’article L. 131-1.
L’article L. 131-6 soumet les cartes communales aux seules dispositions mentionnées au 1° de l’article L. 131-1.
La compatibilité limitée impose aux PLU de respecter les normes du paragraphe 3 de l’article L. 131-1.

Le PLU doit être compatible avec les dispositions mentionnées au 1° de l’article L. 131-1. · En l’absence de SCoT, le PLU doit être compatible avec les documents énumérés aux 2° à 16° de l’article L. 131-1.

Explication

En l’absence de SCoT, l’article L. 131-6 vise les dispositions mentionnées au 1° et les documents des 2° à 16° de l’article L. 131-1 ; le PLU est donc concerné par ces deux catégories. En présence d’un SCoT, la compatibilité limitée dispense les PLU des normes visées au paragraphe 3, et les cartes communales relèvent aussi du dispositif prévu en l’absence de SCoT.

26. Un document subordonné doit être suivi après une évolution des normes supérieures ; quelles échéances et opérations s’appliquent ?

L’analyse prévue aux articles L. 131-3 et L. 131-7 intervient tous les trois ans.
L’analyse triennale de compatibilité correspond à l’évaluation sexennale des effets du document.
L’analyse triennale impose de maintenir le document en vigueur même s’il est incompatible.
L’audit prévu aux articles L. 143-28 et L. 153-27 se déroule tous les trois ans.
La loi SRU de 2000 a instauré un délai de trois ans pour la mise en compatibilité des documents subordonnés.

L’analyse prévue aux articles L. 131-3 et L. 131-7 intervient tous les trois ans. · La loi SRU de 2000 a instauré un délai de trois ans pour la mise en compatibilité des documents subordonnés.

Explication

La loi SRU a instauré un délai de trois ans, et les auteurs analysent tous les trois ans la compatibilité avec les normes supérieures pour maintenir ou mettre en compatibilité le document. Cette analyse se distingue de l’audit sexennal, qui évalue plus largement les effets du document ; l’audit n’est donc pas triennal et un document incompatible doit être mis en compatibilité.

27. Pour distinguer plusieurs restrictions liées à l’aménagement, quelles caractéristiques définissent les servitudes d’urbanisme ?

Une servitude d’urbanisme trouve généralement son fondement dans le Code de l’environnement.
Une servitude d’urbanisme est imposée par une autorité compétente dans un but d’intérêt général, sans contrepartie.
Une servitude d’utilité publique trouve généralement son fondement dans une législation sectorielle plutôt que dans le Code de l’urbanisme.
Les servitudes d’urbanisme ne peuvent concerner que l’interdiction de construire dans certaines zones.
Une servitude de droit privé grève un fonds au profit d’un autre fonds, contrairement à la servitude d’urbanisme.

Une servitude d’urbanisme est imposée par une autorité compétente dans un but d’intérêt général, sans contrepartie. · Une servitude d’utilité publique trouve généralement son fondement dans une législation sectorielle plutôt que dans le Code de l’urbanisme. · Une servitude de droit privé grève un fonds au profit d’un autre fonds, contrairement à la servitude d’urbanisme.

Explication

La servitude d’urbanisme est une restriction administrative fondée sur le Code de l’urbanisme, imposée sans contrepartie dans l’intérêt général. Le Code de l’environnement n’est pas son fondement habituel : les servitudes d’utilité publique relèvent généralement de législations sectorielles. Les servitudes privées bénéficient à un autre fonds ; les servitudes d’urbanisme peuvent porter sur plusieurs aspects de l’utilisation du sol, pas seulement sur l’interdiction de construire.

28. Une nouvelle servitude affecte des lots déjà aménagés et une autorisation individuelle ; quelles conséquences indemnitaires peuvent en découler ?

L’arrêt Simottel de 1977 reconnaît l’indemnisation du manque à gagner lié aux lots devenus inconstructibles.
Une indemnité est prévue si la servitude cause un dommage direct, matériel et certain en modifiant l’état antérieur des lieux.
Dans l’arrêt Simottel de 1977, l’indemnisation couvre les frais d’aménagement des lots devenus inconstructibles, sans manque à gagner.
Un droit acquis au sens de l’article L. 105-1 peut découler d’une norme générale et impersonnelle.
Un droit acquis au sens de l’article L. 105-1 doit découler d’un acte individuel.

Une indemnité est prévue si la servitude cause un dommage direct, matériel et certain en modifiant l’état antérieur des lieux. · Dans l’arrêt Simottel de 1977, l’indemnisation couvre les frais d’aménagement des lots devenus inconstructibles, sans manque à gagner. · Un droit acquis au sens de l’article L. 105-1 doit découler d’un acte individuel.

Explication

L’article L. 105-1 prévoit une indemnité lorsque la servitude entraîne un dommage direct, matériel et certain par atteinte à un droit acquis ou modification de l’état antérieur des lieux. Le droit acquis doit résulter d’un acte individuel ; dans Simottel, l’indemnisation se limitait aux frais d’aménagement, sans couvrir le manque à gagner.

29. Un propriétaire invoque une charge exceptionnelle liée à une servitude et une autorisation antérieure ; quelles solutions jurisprudentielles sont pertinentes ?

Dans l’arrêt Société des ciments Lafarge de 1984, une autorisation de carrière délivrée au titre du Code minier peut constituer un droit acquis.
L’arrêt Bitouzet de 1998 exclut toute indemnisation lorsqu’une servitude impose une charge spéciale et exorbitante.
Selon l’arrêt Bitouzet de 1998, une charge spéciale et exorbitante hors de proportion avec l’intérêt général peut ouvrir droit à indemnisation.
Dans l’arrêt Lafarge de 1984, le Conseil d’État écarte l’autorisation de carrière comme fondement d’un droit acquis.
Dans l’arrêt SCI Lasaulaie de 2010, le Conseil d’État refuse de transmettre une QPC en s’appuyant sur son analyse antérieure de conventionnalité.

Dans l’arrêt Société des ciments Lafarge de 1984, une autorisation de carrière délivrée au titre du Code minier peut constituer un droit acquis. · Selon l’arrêt Bitouzet de 1998, une charge spéciale et exorbitante hors de proportion avec l’intérêt général peut ouvrir droit à indemnisation. · Dans l’arrêt SCI Lasaulaie de 2010, le Conseil d’État refuse de transmettre une QPC en s’appuyant sur son analyse antérieure de conventionnalité.

Explication

Bitouzet admet exceptionnellement une indemnisation lorsque les circonstances d’institution et le contenu de la servitude imposent une charge spéciale et exorbitante, disproportionnée à l’objectif d’intérêt général. Lafarge reconnaît qu’une autorisation de carrière issue du Code minier peut constituer un droit acquis ; dans Lasaulaie, le Conseil d’État refuse le renvoi de la QPC en s’appuyant sur son analyse antérieure de conventionnalité.

30. Une autorité publique envisage une mesure qui affecte le domicile d’une personne. Concernant l’article 8 de la CEDH, quelles propositions sont exactes ?

La légitimité du refus de raccordement dépend de l’existence d’une décision judiciaire préalable.
Le refus de raccordement d’une construction illégale ne constitue pas une ingérence dans le droit au domicile.
Une ingérence peut poursuivre un objectif quelconque dès lors qu’elle est prévue par la loi.
Une ingérence doit être prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique.
La protection prévue par l’article 8 couvre la vie privée, mais pas la correspondance.

Une ingérence doit être prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique.

Explication

L’article 8 protège la vie privée et familiale, le domicile et la correspondance ; une ingérence publique doit être prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique pour un objectif énuméré. Dans l’arrêt Mme A., le refus de raccordement est bien une ingérence, susceptible toutefois d’être légitime et légale ; l’article 8 couvre aussi la correspondance, ne requiert pas une décision judiciaire préalable et limite les objectifs admissibles.

31. Une commune s’interroge sur le raccordement d’une habitation irrégulière et sur l’expulsion d’occupants installés depuis longtemps. Quelles propositions sont exactes ?

La Cour de cassation a validé l’expulsion en raison de l’ancienneté de l’occupation.
L’administration et le juge doivent apprécier si l’interdiction de raccordement porte une atteinte excessive au domicile.
L’absence de possibilité de relogement a contribué au constat de disproportion de l’expulsion.
La Cour de cassation a jugé disproportionnée une expulsion après une longue tolérance communale.
Le contrôle de l’interdiction de raccordement dispense d’examiner les circonstances de chaque situation.

L’administration et le juge doivent apprécier si l’interdiction de raccordement porte une atteinte excessive au domicile. · L’absence de possibilité de relogement a contribué au constat de disproportion de l’expulsion. · La Cour de cassation a jugé disproportionnée une expulsion après une longue tolérance communale.

Explication

L’arrêt Mme A. impose d’évaluer dans chaque situation si l’interdiction de raccordement porte une atteinte excessive au droit au domicile. En 2015, la Cour de cassation a estimé l’expulsion disproportionnée au regard de l’ancienneté de l’occupation, de la longue tolérance communale et de l’absence de relogement possible ; elle ne l’a donc pas validée.

32. Concernant les lois d’aménagement et d’urbanisme et les DTA, quelles propositions sont exactes ?

Les DTA approuvées avant le 13 juillet 2010 sont restées en vigueur après la loi Grenelle II.
La loi SRU de 2000 a créé la catégorie des lois d’aménagement et d’urbanisme.
Les DTA sont des documents stratégiques de l’État soumis à un rapport de compatibilité.
Le principe d’équilibre de l’article L.101-2 figure parmi les principales dispositions particulières d’urbanisme.
La catégorie des lois d’aménagement et d’urbanisme a été créée par la loi de décentralisation de 1983.

Les DTA approuvées avant le 13 juillet 2010 sont restées en vigueur après la loi Grenelle II. · Les DTA sont des documents stratégiques de l’État soumis à un rapport de compatibilité. · Le principe d’équilibre de l’article L.101-2 figure parmi les principales dispositions particulières d’urbanisme. · La catégorie des lois d’aménagement et d’urbanisme a été créée par la loi de décentralisation de 1983.

Explication

La catégorie des lois d’aménagement et d’urbanisme a été créée en 1983 puis supprimée par la loi SRU de 2000 ; elle comprend notamment le principe d’équilibre de l’article L.101-2. Les DTA sont des documents stratégiques étatiques soumis à compatibilité, et celles approuvées avant le 13 juillet 2010 ont été maintenues par Grenelle II.

33. Un document territorial relève d’une DTADD, tandis qu’un autre est concerné par une DTA littorale. Quelles propositions décrivent correctement leur régime ?

Depuis 2020, la compatibilité avec les DTA subsiste pour toutes les zones urbaines.
Les DTADD ont été créées par la loi Grenelle II du 12 juillet 2000.
Une DTADD peut fixer les orientations de l’État sur un territoire présentant des enjeux nationaux.
Une DTADD n’impose pas directement un rapport de compatibilité aux documents subordonnés.
Depuis l’ordonnance de 2020, l’obligation de compatibilité subsiste pour les DTA littorales.

Une DTADD peut fixer les orientations de l’État sur un territoire présentant des enjeux nationaux. · Une DTADD n’impose pas directement un rapport de compatibilité aux documents subordonnés. · Depuis l’ordonnance de 2020, l’obligation de compatibilité subsiste pour les DTA littorales.

Explication

Créées par Grenelle II en 2010, les DTADD portent les orientations étatiques sur des territoires présentant des enjeux nationaux et n’imposent pas directement de compatibilité. Depuis l’ordonnance de 2020, cette obligation ne subsiste pour les DTA que concernant le littoral et les zones de montagne, non toutes les zones urbaines.

34. Un projet lié aux orientations d’une DTADD est qualifié de projet d’intérêt général et fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique. Quelles propositions sont exactes ?

L’arrêt Sainte-Marie de l’Assomption a validé la déclaration malgré l’atteinte portée à un hôpital psychiatrique.
La qualification de projet d’intérêt général peut conduire les communes à adapter leurs documents d’urbanisme.
L’arrêt Ville Nouvelle-Est associe le contrôle de l’utilité publique à un bilan coûts-avantages.
L’arrêt Sainte-Marie de l’Assomption concernait l’annulation d’un projet de liaison ferroviaire.
Dans l’arrêt Ville Nouvelle-Est, le juge a écarté le contrôle de l’utilité publique par bilan.

La qualification de projet d’intérêt général peut conduire les communes à adapter leurs documents d’urbanisme. · L’arrêt Ville Nouvelle-Est associe le contrôle de l’utilité publique à un bilan coûts-avantages.

Explication

La qualification de projet d’intérêt général peut obliger les communes à rendre leurs documents compatibles avec le projet. Ville Nouvelle-Est associe le contrôle de l’utilité publique au bilan entre coûts et avantages ; Sainte-Marie a annulé une déclaration concernant une voie de contournement de Nice, notamment en raison de l’atteinte à un hôpital psychiatrique.

35. Une région prépare son SRADDET après l’adoption de la loi Climat et résilience :

Le SRADDET doit définir la trajectoire régionale de mise en œuvre du ZAN à l’horizon 2050.
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 confie au SRADDET la fixation d’un objectif de zéro consommation nette.
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 crée l’objectif de ZAN à l’horizon 2030.
Chaque région adopte son SRADDET sans approbation du préfet de région.
Le SRADDET est approuvé par le préfet du département, plutôt que par le préfet de région.

Le SRADDET doit définir la trajectoire régionale de mise en œuvre du ZAN à l’horizon 2050.

Explication

La loi du 22 août 2021 a créé l’objectif de zéro artificialisation nette, dont le SRADDET doit définir la trajectoire jusqu’en 2050. Chaque région doit disposer d’un SRADDET approuvé par le préfet de région ; les autres propositions déplacent l’échéance, l’autorité compétente ou la nature de l’objectif.

36. Concernant l’asymétrie du contrôle juridictionnel des décisions d’urbanisme, quelles propositions sont exactes ?

Lorsque l’administration exerce une compétence discrétionnaire, le contrôle des faits est restreint à l’erreur manifeste d’appréciation.
Dans l’arrêt Pampelonne de 1968, les autorisations délivrées relèvent d’un contrôle normal et les refus d’un contrôle restreint.
La liberté fondamentale de construire justifie un contrôle plus poussé des autorisations délivrées que des refus.
Dans l’arrêt Gomel de 1914, le Conseil d’État contrôle la qualification juridique des faits et annule le refus de permis.
Dans l’arrêt Pampelonne de 1968, le juge contrôle normalement les refus d’autorisation d’urbanisme.

Lorsque l’administration exerce une compétence discrétionnaire, le contrôle des faits est restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. · Dans l’arrêt Gomel de 1914, le Conseil d’État contrôle la qualification juridique des faits et annule le refus de permis. · Dans l’arrêt Pampelonne de 1968, le juge contrôle normalement les refus d’autorisation d’urbanisme.

Explication

L’arrêt Pampelonne distingue le contrôle normal des refus du contrôle restreint des autorisations, et l’arrêt Gomel illustre le contrôle de qualification juridique des faits. En compétence discrétionnaire, le contrôle est restreint à l’erreur manifeste ; la liberté de construire explique au contraire un examen plus poussé des refus.

37. À propos de la succession du schéma directeur par le SCoT, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le SCoT succède au schéma directeur issu de la loi d’orientation foncière de 1967.
Dans l’affaire de la Samaritaine jugée en 2015, le Conseil d’État applique un contrôle normal à un refus de permis.
Le schéma directeur issu de la loi SRU de 2000 constitue l’innovation centrale ayant précédé le SCoT.
Dans l’affaire de la Samaritaine de 2015, le Conseil d’État maintient l’arrêt de la cour administrative d’appel.
En 1999, les schémas directeurs approuvés couvraient plus de 10 000 communes sur plus de 36 000.

Le SCoT succède au schéma directeur issu de la loi d’orientation foncière de 1967. · Dans l’affaire de la Samaritaine jugée en 2015, le Conseil d’État applique un contrôle normal à un refus de permis.

Explication

Le SCoT succède au schéma directeur issu de la loi de 1967 et constitue l’innovation centrale de la loi SRU de 2000. Dans l’affaire de la Samaritaine, le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour et applique un contrôle normal au refus de permis ; en 1999, les schémas couvraient 6 979 communes.

38. Une commune située hors SCoT souhaite ouvrir à l’urbanisation une nouvelle zone :

Sous la loi SRU, la règle concernait les communes hors SCoT situées à moins de 15 km du rivage.
L’article L.142-4 limite l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation hors SCoT, sans interdire généralement de construire.
L’article L.142-4 interdit aux communes hors SCoT toute délivrance de permis de construire.
Sous la loi SRU, le seuil démographique concernait les agglomérations de plus de 10 000 habitants.
Les communes ont notamment considéré le zonage général des schémas directeurs comme celui d’un « super-POS ».

Sous la loi SRU, la règle concernait les communes hors SCoT situées à moins de 15 km du rivage. · L’article L.142-4 limite l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation hors SCoT, sans interdire généralement de construire. · Les communes ont notamment considéré le zonage général des schémas directeurs comme celui d’un « super-POS ».

Explication

L’article L.142-4 porte sur l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation, et non sur une interdiction générale de construire. Le zonage général des schémas directeurs était perçu comme un « super-POS » ; sous la loi SRU, la règle visait notamment les communes hors SCoT à moins de 15 km du rivage ou d’une agglomération de plus de 15 000 habitants.

39. Une commune hors SCoT demande à ouvrir ponctuellement une zone agricole à l’urbanisation :

La loi Grenelle II a soumis toutes les communes hors SCoT à la règle dès le 1er janvier 2013.
La demande peut aussi nécessiter l’avis de l’EPCI chargé d’élaborer un SCoT.
Depuis le 1er janvier 2017, la règle d’urbanisation limitée s’applique à toutes les communes hors SCoT.
La loi ALUR a étendu la règle aux zones agricoles et encadré les changements de zonage des cartes communales hors SCoT.
L’ouverture ponctuelle demandée au titre de l’article L.142-5 requiert l’accord du préfet.

La demande peut aussi nécessiter l’avis de l’EPCI chargé d’élaborer un SCoT. · Depuis le 1er janvier 2017, la règle d’urbanisation limitée s’applique à toutes les communes hors SCoT. · La loi ALUR a étendu la règle aux zones agricoles et encadré les changements de zonage des cartes communales hors SCoT. · L’ouverture ponctuelle demandée au titre de l’article L.142-5 requiert l’accord du préfet.

Explication

La généralisation aux communes hors SCoT date du 1er janvier 2017, après le rétablissement du seuil de 15 000 habitants en 2013. La loi ALUR a étendu la règle aux zones agricoles et aux changements de zonage des cartes communales ; la dérogation de l’article L.142-5 suppose l’accord du préfet et peut requérir l’avis de l’EPCI concerné.

40. Dans un SCoT, la répartition des orientations et prescriptions entre ses composantes est la suivante :

L’ancien article L.141-10 charge le PADD d’identifier les espaces naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger.
Pour les SCoT élaborés après le 1er avril 2021, le PADD prend le nom de projet d’aménagement stratégique.
Le PADD fixe les orientations du SCoT, tandis que le DOO contient les prescriptions destinées aux documents subordonnés.
Pour les SCoT élaborés après le 1er avril 2021, les éléments techniques restent dans un rapport de présentation distinct.
L’article L.141-14 permet au PADD de conditionner l’ouverture de zones à leur desserte par les transports collectifs.

Pour les SCoT élaborés après le 1er avril 2021, le PADD prend le nom de projet d’aménagement stratégique. · Le PADD fixe les orientations du SCoT, tandis que le DOO contient les prescriptions destinées aux documents subordonnés.

Explication

Le PADD, renommé projet d’aménagement stratégique pour les SCoT concernés, porte les orientations ; les prescriptions se trouvent dans le DOO. L’identification des espaces à protéger et la condition liée aux transports collectifs relèvent du DOO, tandis que les éléments techniques sont intégrés aux annexes lorsque le rapport de présentation disparaît.

41. Un DOO définit des secteurs en tenant compte de leur desserte, de leurs équipements et de leurs protections. Quelles prescriptions peut-il prévoir dans ces secteurs ?

Il peut décliner des orientations nécessaires à la traduction du projet d’aménagement stratégique relevant de la compétence des collectivités en urbanisme.
Il peut fixer une densité minimale que les règles du PLU doivent respecter.
La proximité des transports collectifs dispense de justifier la délimitation des secteurs concernés.
À proximité des transports collectifs, il peut imposer une densité minimale sous réserve d’une justification particulière.
Il peut délimiter les secteurs en tenant compte de leur desserte par les transports individuels.

Il peut décliner des orientations nécessaires à la traduction du projet d’aménagement stratégique relevant de la compétence des collectivités en urbanisme. · Il peut fixer une densité minimale que les règles du PLU doivent respecter. · À proximité des transports collectifs, il peut imposer une densité minimale sous réserve d’une justification particulière.

Explication

Le DOO peut fixer une densité minimale au titre de l’article L.141-7 et, près des transports collectifs, en prévoir une autre sous réserve d’une justification particulière au titre de L.141-8. L’article L.141-4 lui permet aussi de décliner les orientations nécessaires à la traduction du projet stratégique dans le champ de compétence urbanistique des collectivités. La proximité des transports collectifs ne dispense donc pas de justification pour les secteurs visés par L.141-8, et le critère de desserte pris en compte par le DOO est celui des transports collectifs, non des transports individuels.

42. Concernant l’arrêt CE, 1997, Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer, quelles propositions sont exactes ?

Le Conseil d’État n’a pas retenu d’opération complexe entre ces deux opérations.
Le Conseil d’État a reconnu une opération complexe entre le défrichement et le permis de construire.
Le litige concernait un permis de construire délivré après une opération de défrichement.
La décision concernait un permis de construire précédant l’opération de défrichement.
L’arrêt date de 1997 et porte le nom de l’Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer.

Le Conseil d’État n’a pas retenu d’opération complexe entre ces deux opérations. · Le litige concernait un permis de construire délivré après une opération de défrichement. · L’arrêt date de 1997 et porte le nom de l’Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer.

Explication

L’arrêt de 1997 concernait un permis de construire suivant une opération de défrichement, et le Conseil d’État n’a pas reconnu entre eux une opération complexe. L’association mentionnée est celle des amis de Saint-Palais-sur-Mer. Le permis suivait le défrichement, et non l’inverse.

43. Lors de l’élaboration d’un SCoT, quelles règles encadrent la définition de son périmètre et l’organisation de la concertation ?

Le préfet arrête le périmètre et peut demander aux communes ou aux EPCI de le déterminer ou de l’étendre.
Le périmètre doit former un ensemble d’un seul tenant et sans enclave, adapté aux enjeux d’aménagement du territoire.
Le projet de périmètre peut être déterminé par deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population.
Une autre majorité possible associe la moitié des communes à au moins deux tiers de la population.
La délibération organisant la concertation distingue les objectifs poursuivis et les modalités retenues.

Le préfet arrête le périmètre et peut demander aux communes ou aux EPCI de le déterminer ou de l’étendre. · Le périmètre doit former un ensemble d’un seul tenant et sans enclave, adapté aux enjeux d’aménagement du territoire. · Le projet de périmètre peut être déterminé par deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population. · Une autre majorité possible associe la moitié des communes à au moins deux tiers de la population. · La délibération organisant la concertation distingue les objectifs poursuivis et les modalités retenues.

Explication

Le périmètre doit être continu, sans enclave et pertinent au regard des problématiques d’aménagement. Les deux configurations de majorité qualifiée sont les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié des communes représentant au moins les deux tiers de la population. Le préfet arrête le périmètre et peut solliciter sa détermination ou son extension ; la délibération de concertation expose distinctement objectifs et modalités.

44. Un juge examine un document d’urbanisme après une concertation dont les modalités prévues ont été respectées. Quelles propositions décrivent les règles applicables ?

Les objectifs de la concertation doivent être exposés au moins dans leurs grandes lignes, distinctement des modalités.
Le respect des modalités prévues protège le document contre une illégalité fondée sur les seuls vices de concertation.
La concertation doit permettre au public de formuler des observations qui ne sont pas conservées par l’autorité compétente.
Le juge peut apprécier si les modalités de concertation étaient suffisamment adaptées au projet, selon l’arrêt Commune d’Illats.
L’article L.600-11 vise les modalités légales des articles L.103-1 à L.103-6 depuis la loi Urbanisme et habitat de 2003.

Les objectifs de la concertation doivent être exposés au moins dans leurs grandes lignes, distinctement des modalités. · Le respect des modalités prévues protège le document contre une illégalité fondée sur les seuls vices de concertation.

Explication

L’arrêt Commune de Saint-Lunaire exige que les objectifs soient présentés au moins dans leurs grandes lignes, séparément des modalités. L’article L.600-11 protège le document des seuls vices de concertation lorsque les modalités requises ont été respectées, et l’arrêt Commune d’Illats limite le contrôle du juge à cette vérification, sans appréciation de leur adaptation. Les observations du public sont enregistrées et conservées ; l’extension aux articles L.103-1 à L.103-6 date de la loi ALUR, non de la loi Urbanisme et habitat.

45. Après l’enquête publique portant sur un projet de SCoT, quelles étapes et limites s’appliquent avant son entrée en vigueur ?

L’EPCI peut approuver le document après l’enquête publique et tenir compte des avis, observations et conclusions recueillis.
Le SCoT devient exécutoire dès sa transmission à la préfecture, sans délai supplémentaire.
Le débat sur le PADD doit intervenir au plus tard deux mois avant l’arrêt du document.
Le préfet ne peut demander aucune modification pendant les deux mois suivant la transmission.
Les modifications après enquête ne doivent pas bouleverser l’économie générale du projet.

L’EPCI peut approuver le document après l’enquête publique et tenir compte des avis, observations et conclusions recueillis. · Les modifications après enquête ne doivent pas bouleverser l’économie générale du projet.

Explication

Après l’enquête publique, l’EPCI peut modifier puis approuver le SCoT pour tenir compte des avis, observations et conclusions, sans bouleverser l’économie générale du projet. Le SCoT devient exécutoire deux mois après sa transmission, période pendant laquelle le préfet peut demander des modifications en cas d’incompatibilité avec des documents supérieurs. Le débat sur le PADD doit intervenir au plus tard quatre mois avant l’arrêt, et non deux.

46. Concernant la composition et la portée des orientations du PLU :

Les OAP sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité.
Dans un PLUi ALUR, l’intégration du PLH et du PDU dans un POA est facultative.
Le dossier de PLU comprend notamment un rapport de présentation et un PADD.
Le PADD n’est plus directement opposable aux autorisations d’urbanisme depuis la loi urbanisme et habitat.
Dans un PLU communal Grenelle II, les OAP portent sur l’aménagement.

Dans un PLUi ALUR, l’intégration du PLH et du PDU dans un POA est facultative. · Le dossier de PLU comprend notamment un rapport de présentation et un PADD. · Le PADD n’est plus directement opposable aux autorisations d’urbanisme depuis la loi urbanisme et habitat. · Dans un PLU communal Grenelle II, les OAP portent sur l’aménagement.

Explication

Le rapport de présentation et le PADD font partie des éléments du dossier de PLU. Depuis la loi urbanisme et habitat, le PADD n’est plus directement opposable, tandis que les OAP communales Grenelle II concernent l’aménagement. Dans un PLUi ALUR, l’intégration du PLH et du PDU au moyen d’un POA est facultative ; les OAP s’imposent par compatibilité, non par conformité.

47. Un PLU classe des terrains naturels, des secteurs à urbaniser et des parcelles déjà équipées. Concernant son zonage :

Une zone N peut permettre des constructions selon l’objectif de protection retenu.
Les zones NB appartiennent aux POS et n’existent pas dans les PLU.
Les parcelles déjà urbanisées ou suffisamment équipées relèvent des zones U.
Dans un PLUi ALUR, un POA peut intégrer facultativement le PLH et le PDU.
Le POA est directement opposable aux autorisations d’urbanisme.

Une zone N peut permettre des constructions selon l’objectif de protection retenu. · Les zones NB appartiennent aux POS et n’existent pas dans les PLU. · Les parcelles déjà urbanisées ou suffisamment équipées relèvent des zones U. · Dans un PLUi ALUR, un POA peut intégrer facultativement le PLH et le PDU.

Explication

Les zones U correspondent aux secteurs urbanisés ou suffisamment équipés, et les zones N ne sont pas nécessairement inconstructibles : la possibilité de construire dépend de leur objectif de protection. Un POA peut intégrer facultativement le PLH et le PDU dans un PLUi ALUR, mais il n’est pas directement opposable. Les zones NB relèvent des POS et ont disparu des PLU.

48. Pour préparer le règlement graphique d’un PLU, une collectivité s’appuie sur le cadastre et protège certains espaces. Quelles propositions sont exactes ?

Le cadastre constitue le document qui établit juridiquement la propriété des parcelles.
Le cadastre sert de base au zonage parcellaire, mais n’établit pas la propriété.
Un emplacement réservé destiné à un ouvrage public ouvre un droit de délaissement au propriétaire.
Un espace boisé classé peut protéger un arbre isolé ou un parc privé.
Un espace boisé classé concerne les massifs forestiers, à l’exclusion des arbres isolés.

Le cadastre sert de base au zonage parcellaire, mais n’établit pas la propriété. · Un emplacement réservé destiné à un ouvrage public ouvre un droit de délaissement au propriétaire. · Un espace boisé classé peut protéger un arbre isolé ou un parc privé.

Explication

Le cadastre sert de support au zonage parcellaire et possède une fonction fiscale, sans établir la propriété. L’emplacement réservé pour un ouvrage public permet au propriétaire de mettre en demeure la collectivité d’acquérir le terrain. Un espace boisé classé peut protéger un parc, une propriété privée ou même un arbre isolé.

49. Un juge examine le zonage d’un PLU contesté par un propriétaire. Parmi les propositions suivantes concernant le contrôle juridictionnel et le parti d’aménagement, lesquelles sont exactes ?

Le juge peut censurer une appréciation fondée sur des faits matériellement inexacts.
Les auteurs du PLU doivent respecter les limites de propriété pour fixer le zonage.
La détermination du zonage relève d’une compétence discrétionnaire soumise à un contrôle restreint du juge.
Les usages existants des sols lient les auteurs du PLU lorsqu’ils déterminent leur affectation future.
Le parti d’aménagement tient compte de la situation existante et des perspectives d’avenir.

Le juge peut censurer une appréciation fondée sur des faits matériellement inexacts. · La détermination du zonage relève d’une compétence discrétionnaire soumise à un contrôle restreint du juge. · Le parti d’aménagement tient compte de la situation existante et des perspectives d’avenir.

Explication

Les auteurs du PLU déterminent discrétionnairement le zonage, sous le contrôle restreint du juge, notamment dans la jurisprudence Dlle Bonnaire. Selon la jurisprudence Pommelet, le parti d’aménagement prend en compte la situation existante et les perspectives d’avenir, et l’appréciation peut être censurée en cas de faits matériellement inexacts. Les auteurs ne sont liés ni par les limites de propriété ni par les usages existants des sols.

50. Un PLU et un SCOT encadrent un même territoire. Concernant leur portée juridique :

Le caractère prescriptif du PLU le distingue de l’orientation portée par le SCOT.
Le PLU est un document d’orientation dont le SCOT doit respecter la compatibilité.
Le SCOT est un document prescriptif qui impose directement ses règles aux constructions.
Le PLU est un document prescriptif qui impose des règles d’urbanisme applicables.
Le SCOT est un document d’orientation auquel les PLU doivent être compatibles.

Le caractère prescriptif du PLU le distingue de l’orientation portée par le SCOT. · Le PLU est un document prescriptif qui impose des règles d’urbanisme applicables. · Le SCOT est un document d’orientation auquel les PLU doivent être compatibles.

Explication

Le PLU est prescriptif et impose des règles, tandis que le SCOT relève de l’orientation et est opposable aux PLU dans un rapport de compatibilité. Les rôles attribués au SCOT comme document prescriptif et au PLU comme document d’orientation sont inversés.

51. Concernant l’objectif de zéro artificialisation nette :

L’objectif de zéro artificialisation nette est fixé à l’horizon 2040.
La loi Climat et résilience de 2021 introduit cet objectif à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme.
Le zéro artificialisation nette relève du principe de mixité sociale.
La loi SRU de 2000 introduit cet objectif à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme.
Cet objectif renforce l’articulation entre lui-même et les documents d’urbanisme.

La loi Climat et résilience de 2021 introduit cet objectif à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme. · Cet objectif renforce l’articulation entre lui-même et les documents d’urbanisme.

Explication

La loi Climat et résilience de 2021 introduit le zéro artificialisation nette à l’article L.101-2 et renforce son articulation avec les documents d’urbanisme. L’objectif est fixé à terme en 2050, et il relève de la protection de l’environnement plutôt que de la mixité sociale. La loi SRU n’introduit pas cet objectif.

52. Une commune impose des plantations, limite la hauteur des bâtiments et interdit toute construction dans une zone. Quelle qualification correspond à chaque mesure ?

La limite de hauteur relève d’une servitude in faciendo imposant une action au propriétaire.
L’obligation de planter relève d’une servitude non aedificandi interdisant de construire.
La limite de hauteur relève d’une servitude non aedificandi interdisant de construire.
L’obligation de planter relève d’une servitude in faciendo imposant une action au propriétaire.
L’interdiction de construire relève d’une servitude non altius tollendi limitant la hauteur.

L’obligation de planter relève d’une servitude in faciendo imposant une action au propriétaire.

Explication

Une servitude in faciendo impose une action, par exemple des plantations. La servitude non aedificandi interdit de construire, tandis que la servitude non altius tollendi limite la hauteur des constructions.

53. Concernant le SRADDET :

Le SRADDET a été créé par la loi ALUR de 2014 comme document régional d’urbanisme.
Il est chargé de définir la trajectoire de mise en œuvre de l’objectif ZAN d’ici 2040.
Son fascicule de règles s’impose aux SCoT dans un rapport de compatibilité.
Le SRADDET est un document d’urbanisme, contrairement à son prédécesseur le SRADD.
Créé par la loi NOTRe de 2015, le SRADDET est un document régional d’urbanisme.

Son fascicule de règles s’impose aux SCoT dans un rapport de compatibilité. · Le SRADDET est un document d’urbanisme, contrairement à son prédécesseur le SRADD. · Créé par la loi NOTRe de 2015, le SRADDET est un document régional d’urbanisme.

Explication

Le SRADDET est un document régional d’urbanisme créé par la loi NOTRe de 2015, et son fascicule de règles s’impose aux SCoT dans un rapport de compatibilité. Il se distingue ainsi du SRADD et contribue à définir la trajectoire de mise en œuvre de l’objectif ZAN d’ici 2050. La loi ALUR et le rapport de conformité ne correspondent pas aux éléments indiqués.

54. Une servitude d’utilité publique est absente des annexes du PLU plus d’un an après son institution et n’a pas été publiée sur le portail national de l’urbanisme. Concernant son opposabilité aux demandes d’autorisation d’occupation du sol, quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) ?

Les servitudes d’utilité publique doivent figurer dans les annexes du PLU dans un délai d’un an.
Sa publication sur le portail national de l’urbanisme est sans effet sur son opposabilité aux autorisations.
Son absence des annexes au-delà d’un an la rend inopposable aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.
Son absence des annexes après un an la rend opposable aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.
Sa publication sur le portail national de l’urbanisme peut la rendre opposable malgré son absence des annexes.

Les servitudes d’utilité publique doivent figurer dans les annexes du PLU dans un délai d’un an. · Son absence des annexes au-delà d’un an la rend inopposable aux demandes d’autorisation d’occupation du sol. · Sa publication sur le portail national de l’urbanisme peut la rendre opposable malgré son absence des annexes.

Explication

Les servitudes d’utilité publique doivent être annexées au PLU dans un délai d’un an ; à défaut, elles sont inopposables aux demandes d’autorisation d’occupation du sol. Leur publication sur le portail national de l’urbanisme constitue toutefois une voie permettant leur opposabilité malgré l’absence des annexes.

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Mémorisez les réponses avec 99 flashcards sur Fondements du droit de l’urbanisme.

Que désigne le droit de l’urbanisme ?

L’ensemble des règles et des institutions par lesquelles l’administration intervient pour utiliser l’espace au mieux de l’intérêt général.

Qu’étudie notamment la science de l’urbanisme ?

L’aménagement des flux.

Quelles sont les trois étapes de l’évolution du droit de l’urbanisme ?

La police administrative réactive, l’aménagement public, puis la lutte contre l’étalement urbain et le renouvellement de la ville.

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