★ À maîtriser
📌 L’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 interdit de donner habituellement et contre rémunération, pour autrui, des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé sans être un professionnel agréé ou issu d’une profession réglementée.
Dans une assignation ou des conclusions, l’ensemble des prétentions soumises par une partie au juge constitue le dispositif, selon les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.
Pour contester une décision d’une juridiction de premier degré, une partie interjette appel ; pour contester une décision d’une cour d’appel, elle forme un pourvoi en cassation.
Compléments
📌 Dans une énumération limitée à deux éléments, le second désigne nécessairement le dernier, tandis que deuxième appelle un troisième élément.
Une assignation en justice est délivrée à la partie adverse par un commissaire de justice, conformément à l’article 55 du Code de procédure civile.
Les auxiliaires du juge comprennent :
Les auxiliaires des parties comprennent :
Depuis la loi du 23 mars 2019, le tribunal judiciaire, issu de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance, est la juridiction civile de premier degré.
Le serment de l’avocat comprend les termes « dignité, conscience, indépendance, probité et humanité », conformément à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1971.
Un protocole d’accord, ou transaction, vise à trouver un accord afin de résoudre un litige.
Une assignation saisit une juridiction et fait comparaître une ou plusieurs parties par signification d’un commissaire de justice afin qu’elles fassent valoir leurs droits.
Une requête permet à un demandeur d’adresser directement ses demandes à une juridiction.
L’acte juridique produit des effets de droit ; l’acte judiciaire intervient dans une procédure contentieuse.
★ À maîtriser
Les articles 54 à 72 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 autorisent certaines professions à délivrer habituellement et contre rémunération des consultations juridiques ou à rédiger des actes sous seing privé pour autrui.
Les juristes d’entreprise ne peuvent délivrer des consultations juridiques que pour l’entreprise ou le groupe qui les emploie, selon l’article 58 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sauf dans les cas où la représentation est obligatoire, selon l’article 18 du Code de procédure civile.
En principe, l’avocat peut postuler devant tous les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel où il a sa résidence professionnelle et devant cette cour, selon l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971, assoupli par la loi du 5 août 2015.
Compléments
📌 Les professeurs et maîtres de conférence de droit peuvent délivrer des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé en application de l’article 57 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
Les organismes concernés sont : les organismes chargés d’une mission de service public, les associations, pour leurs membres et dans les limites de leur objet, les syndicats et associations professionnels, pour leurs membres et dans les limites de leur objet, les organismes professionnels ou interprofessionnels, pour leurs membres et dans les limites de leur objet
Lorsque la représentation est facultative, une partie peut, selon la juridiction, mandater un proche ou un professionnel.
Même lorsque la représentation est obligatoire, le juge peut ordonner la comparution personnelle des parties, selon l’article 20 du Code de procédure civile.
L’avocat ne peut postuler que devant le tribunal judiciaire de son barreau lorsqu’il intervient en saisie immobilière, en partage ou en licitation, au titre de l’aide juridictionnelle, ou sans être également chargé de la plaidoirie.
Les avocats inscrits aux barreaux de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions ; ils peuvent postuler à la cour d’appel de Paris après avoir postulé à Paris, Bobigny ou Créteil, et à la cour d’appel de Versailles après avoir postulé à Nanterre, selon l’article 5-1 de la loi du 31 décembre 1971.
Assister, c’est conseiller ; représenter, c’est s’exprimer ou agir à la place du client.
★ À maîtriser
📌 La mission d’assistance permet à l’avocat de conseiller le client et de se tenir à ses côtés, tandis que la mission de représentation lui permet de s’exprimer ou d’agir à sa place.
📌 L’avocat rédacteur doit assurer la validité et la pleine efficacité de l’acte selon les prévisions des parties et refuser de participer à un acte ou une convention manifestement illicite ou frauduleuse.
📌 L’avocat seul rédacteur veille à l’équilibre des intérêts des parties et, s’il a été saisi par une seule partie, informe l’autre qu’elle peut être conseillée et assistée par un autre avocat.
Compléments
Le mandat de représentation en justice donne pouvoir et impose le devoir d’accomplir les actes de procédure au nom du mandant, selon l’article 411 du Code de procédure civile.
La mission d’assistance oblige l’avocat à conseiller la partie et à présenter sa défense sans l’obliger, selon l’article 412 du Code de procédure civile.
Le mandat de représentation emporte mission d’assistance, sauf disposition ou convention contraire, selon l’article 413 du Code de procédure civile.
L’avocat doit déposer des écritures dans les procédures écrites, tandis que, dans les procédures orales, il peut plaider ses arguments sans déposer d’écritures.
L’avocat fait preuve de :
Le seul fait pour un avocat de rédiger le projet d’un acte signé hors de sa présence ne présume pas sa qualité de rédacteur ; il peut mentionner son nom et son titre s’il estime être l’auteur intellectuel de l’acte, ce qui entraîne l’application des règles déontologiques correspondantes.
Sauf décharge des parties, l’avocat rédacteur accomplit les formalités légales ou réglementaires requises et demande préalablement le versement des fonds nécessaires.
La convention de divorce par consentement mutuel établie par acte sous signature privée selon l’article 229-3 du Code civil est signée en présence physique et simultanément par les parties et les avocats rédacteurs, sans substitution ni délégation.
L’avocat rédacteur unique qui conseille toutes les parties ne peut agir ni défendre sur la validité, l’exécution ou l’interprétation de l’acte qu’il a rédigé, sauf contestation d’un tiers.
★ À maîtriser
📌 L’action en responsabilité contre un avocat se prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission selon l’article 2225 du Code civil pour le cadre judiciaire, et à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer selon l’article 2224 pour la rédaction d’actes ; elle suppose un préjudice causé au client par la faute de l’avocat, qui peut consister en une perte de chance.
Compléments
L’avocat engage sa responsabilité s’il accomplit des actes de procédure au nom d’un client inexistant sans avoir vérifié l’identité et l’existence d’une société.
L’oubli d’engager une action avant l’expiration du délai légal peut engager la responsabilité de l’avocat.
La rédaction d’une clause inefficace ou abusive dans un contrat peut engager la responsabilité de l’avocat.
Les vérifications professionnelles comprennent : l’évolution du droit, de la jurisprudence et des mentions obligatoires, la formation continue, les pratiques de chaque juridiction, les fins de non-recevoir, les exceptions de procédure, la prescription
L’ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 a imposé l’usage du français pour la rédaction des décisions de justice.
L’article 2 de la Constitution du 04 octobre 1958 établit que le français est la langue de la République.
Les conseils de rédaction sont : écrire les noms de famille en majuscules, écrire les sigles en majuscules, écrire les chiffres également en toutes lettres, rédiger des phrases courtes, utiliser correctement la ponctuation
Une faute de l’avocat qui entraîne une perte de chance peut engager sa responsabilité.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1344 du Code civil, le débiteur est mis en demeure de payer par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, ou, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.
📌 À défaut de réponse ou d’exécution, la mise en demeure peut être produite en justice ; elle n’interrompt pas les délais de prescription et peut justifier une tentative de règlement amiable, notamment obligatoire pour les litiges inférieurs à 5 000 euros.
Compléments
📌 Selon l’article 1345 du Code civil, si à l’échéance et sans motif légitime le créancier refuse de recevoir le paiement ou l’empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d’accepter ou de permettre l’exécution.
La mise en demeure peut être faite par :
Il est conseillé de fixer un délai de réponse ou d’exécution à compter de la réception du courrier et d’indiquer que la mise en demeure fait courir les délais, les intérêts et les conséquences légales et judiciaires, notamment les intérêts moratoires au taux légal prévus à l’article 1344-1 du Code civil.
📌 Selon l’article 1344-2 du Code civil, la mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur s’ils n’y sont pas déjà.
📌 Selon l’article 1345, alinéa 2, du Code civil, la mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier s’ils n’y sont pas déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur.
★ À maîtriser
La transaction civile règle une contestation née ou à naître par des concessions réciproques, tandis que la transaction pénale éteint l’action publique lorsque la loi le prévoit expressément, conformément à l’article 6 du Code de procédure pénale.
Selon l’article 2048 du Code civil, une transaction est limitée à son objet et la renonciation aux droits, actions et prétentions ne porte que sur ce qui concerne le différend réglé.
La transaction oblige les parties et son inexécution peut engager leur responsabilité ou permettre de demander la résolution du protocole, mais elle n’est pas opposable aux tiers.
Une transaction doit être signée par toutes les parties et prévoir les conséquences de l’inexécution ; si une signature manque, elle ne constitue qu’un commencement de preuve par écrit à étayer par d’autres preuves.
Compléments
La transaction est aussi désignée par les expressions « accord transactionnel » et « protocole d’accord transactionnel », et ses règles sont prévues aux articles 2044 à 2052 du Code civil.
Une transaction peut intervenir avant ou pendant une procédure judiciaire, sous réserve des règles particulières applicables aux licenciements et aux divorces.
En présence d’une action en cours, le demandeur doit s’engager à se désister et à renoncer à toute nouvelle procédure liée au différend, sous réserve de l’exécution du protocole par les autres parties.
Lorsqu’aucune action n’est encore engagée, le protocole peut prévoir la renonciation à toute procédure future directement liée à son objet, sous réserve de son exécution par les autres parties.
La transaction fait obstacle à une procédure judiciaire ayant le même objet, la même cause et les mêmes parties, tandis que les autres dispositions contractuelles entre les parties restent applicables.
Un protocole transactionnel n’est pas confidentiel par nature et peut être produit en justice, sous réserve des règles de confidentialité applicables, notamment en cas de mauvaise exécution ou d’absence d’exécution par une partie.
★ À maîtriser
📌 L’avocat conseille et préconise une solution, mais le client conserve la décision finale en tenant compte des conseils reçus.
Compléments
Une consultation sous forme de lettre fait apparaître :
La consultation s’adresse directement au client, peut rappeler la liste des pièces transmises et, si elle traite plusieurs problématiques, gagne à annoncer un plan.
📌 L’avocat doit indiquer au client qu’aucune solution juridique n’est possible lorsqu’il n’en existe pas, et sa signature de l’acte qu’il établit engage sa responsabilité.
Faits → droit applicable → options → préconisation ; le client décide.
★ À maîtriser
Selon l’article 1102 du Code civil, chacun est libre de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites de la loi, sans déroger à l’ordre public.
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette règle étant d’ordre public.
L’acompte engage les parties à exécuter leurs obligations, tandis que les arrhes permettent à chacune de revenir sur son engagement ; l’acheteur qui annule perd en principe les arrhes et le professionnel qui annule doit en rembourser le double.
Compléments
📌 Les contrats, nommés ou non, sont soumis aux règles générales des articles 1101 à 1231-7 du Code civil, sous réserve des règles particulières propres à certains contrats et de celles prévues par d’autres codes.
Le préambule d’un contrat mentionne généralement l’identité des parties, la forme des personnes morales et les raisons ou circonstances de sa rédaction ; il peut également retracer les négociations antérieures.
Les clauses habituelles portent notamment sur : l’objet du contrat, décrit aussi précisément que possible, la durée et le point de départ du contrat, la confidentialité, en principe limitée dans le temps, les pénalités de retard en cas d’inexécution, les modalités de résolution ou de résiliation, la force majeure prévue à l’article 1218 du Code civil
Les exemples de clauses abusives cités sont : la clause permettant au professionnel de résilier sans préavis raisonnable, la clause interdisant toute voie de recours en cas de litige, la clause imposant au consommateur une indemnité disproportionnée et injustifiée
Il est important de prévoir une clause établissant la hiérarchie des documents contractuels en cas de contradiction ; le paraphe de chaque page est conseillé sans être une condition de validité, tandis que les parties doivent signer le contrat.
📌 Si une partie est étrangère, il est recommandé de faire traduire le contrat par un traducteur assermenté avant la signature ; l’avocat intervenu à la demande d’une partie doit informer l’autre partie qu’elle peut être assistée par un avocat.
★ À maîtriser
La loi du 28 mars 2011 a consacré le contreseing de l’avocat, prévu aux articles 66-3-1 et 66-3-3 de la loi du 31 décembre 1971, et l’acte d’avocat bénéficie d’une force probante renforcée.
La signature de l’avocat certifie qu’il a examiné l’acte, informé son client de ses conséquences juridiques et vérifié la réalité et l’intégrité d’un consentement libre et éclairé.
Compléments
L’avocat peut rédiger et contresigner un acte sous seing privé, seul ou avec les avocats des différentes parties, et répond de l’effectivité des clauses contractuelles.
Peuvent signer un acte d’avocat des personnes physiques, des personnes morales ainsi que des institutions publiques et privées.
L’acte d’avocat peut notamment concerner : les reconnaissances de dettes, les cautionnements, les baux, les conventions de divorce et de concubinage, les contrats de travail et les transactions entre employeurs et salariés, les statuts de société et les cessions de parts sociales ou d’actions, les règlements de copropriété et les résolutions d’assemblées générales
Le Conseil National des Barreaux a lancé l’acte d’avocat électronique sur la plateforme e-barreau, et sa force probante est identique à celle de l’acte sur support papier.
★ À maîtriser
Selon l’article 11 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat, l’avocat informe son client dès sa saisine des modalités de détermination des honoraires, de leur évolution et des frais, débours et émoluments susceptibles d’être exposés.
L’absence de convention d’honoraires ne prive pas l’avocat du droit de demander une rémunération pour les diligences accomplies, aucune sanction n’étant prévue à ce titre par l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Les honoraires peuvent être forfaitaires ou associer un forfait et un honoraire de résultat, mais ils ne peuvent être fixés exclusivement en fonction du résultat judiciaire, ce qui constitue un pacte de quota litis prohibé par l’article 11.3 du RIN.
Compléments
📌 La convention écrite précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les frais et débours envisagés, sauf urgence, force majeure, aide juridictionnelle totale ou intervention relevant de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
La convention d’honoraires est soumise aux règles générales des contrats et aux conditions de validité de l’article 1128 du Code civil : consentement des parties, capacité à contracter et contenu licite et certain.
La convention peut préciser : la mission de l’avocat, le dessaisissement de l’avocat, les frais et débours, les déplacements et la TVA, la facturation, notamment les provisions et paiements au fur et à mesure, la contestation devant le bâtonnier et la médiation pour les clients consommateurs, la protection des données personnelles, la date, le lieu, le nombre d’exemplaires et les signatures
Forfait ou forfait et résultat : possible ; rémunération exclusivement liée au résultat : interdite.
★ À maîtriser
📌 Depuis le 1er janvier 2017, la communication électronique est obligatoire devant les juridictions administratives, et Télérecours permet aux avocats de déposer des requêtes, mémoires, courriers et pièces, de recevoir les communications et d’accéder aux dossiers.
📌 Le dépôt en CARPA est obligatoire depuis une loi de 1985 pour le maniement par les avocats de fonds appartenant à leurs clients et liés à un acte juridique ou judiciaire.
Les écritures présentent les faits utiles à la résolution du litige, appuyés par des pièces identifiées et numérotées dans un bordereau ; le résumé des faits est en principe chronologique.
🔄 Le syllogisme juridique suit trois étapes :
Les écritures peuvent présenter des demandes principales et subsidiaires ; les moyens sont soulevés en entonnoir inversé, en commençant par ceux susceptibles de mettre fin rapidement au litige, notamment la fin de non-recevoir, puis les exceptions de procédure et les moyens de défense au fond.
Compléments
E-Barreau permet notamment de : échanger de manière sécurisée avec les juridictions et les avocats, réserver des audiences, déposer des requêtes, assignations et déclarations d’appel, se constituer en défense, communiquer des conclusions et des pièces, suivre la procédure et les audiences de mise en état, recevoir les décisions et les notifier à avocat avant leur signification
PLEX est une plateforme sécurisée du ministère de la Justice pour l’échange de fichiers volumineux ; elle sert notamment aux juridictions pénales pour transmettre des dossiers et décisions, et la Cour d’appel de Paris l’utilise aussi pour les conclusions et pièces volumineuses.
TIG 360°, créée par l’ATIGIP et le ministère de la Justice et accessible aux avocats depuis le 30 août 2021, recense notamment les offres de travail d’intérêt général afin de soutenir des propositions de peine de TIG et l’activité professionnelle des personnes détenues.
Au début des opérations d’expertise, souvent lors de la première réunion, l’expert judiciaire propose l’utilisation d’OPALEXE et doit obtenir l’accord de toutes les parties.
Les documents d’OPALEXE sont accessibles simultanément aux :
📌 Sur Télérecours, chaque fichier transmis doit porter un intitulé commençant par le numéro d’ordre de la pièce attribué dans l’inventaire détaillé, conformément aux articles R.414-5 et R.611-8-5 du Code de justice administrative.
Infogreffe centralise les informations du registre du commerce et des sociétés et permet notamment d’obtenir des informations sur les sociétés ainsi que leurs statuts et leur extrait Kbis.
Le BODACC publie notamment : les ventes et les cessions, les immatriculations et créations d’établissements, les modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS, les procédures collectives, les procédures de conciliation et de rétablissement professionnel, les avis de dépôt des comptes des sociétés
📌 Les CARPA contrôlent les opérations financières professionnelles des avocats tout en préservant le secret professionnel, rejettent les opérations suspectes ou sans acte justificatif et sont soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Règle de droit → application aux faits → conclusion du syllogisme.
★ À maîtriser
📌 Dans les écritures en réponse, les arguments adverses doivent être repris et contestés de manière structurée ; en cas d’échanges successifs, les ajouts ou modifications sont signalés par un trait en marge, obligatoire en appel.
📌 Le juge est saisi uniquement des demandes figurant dans le dispositif, qui doit employer des termes opératoires tels que « condamner », « ordonner », « prononcer », « débouter » ou « rejeter » ; « dire » et « juger » sont présentés comme dépourvus de portée utile.
Depuis le 1er mars 2026, la saisine du tribunal judiciaire ou du conseil de prud’hommes pour une procédure civile est soumise à une contribution pour l’aide juridique de 50 €, payée lors du dépôt de la requête ou de l’assignation au moyen d’un timbre fiscal acheté en ligne.
En cas de non-paiement du timbre, la juridiction accorde un délai de régularisation d’un mois ; à son expiration, la demande est irrecevable, tandis que le timbre acheté reste valable 12 mois.
Selon l’article 750 du Code de procédure civile, une demande en justice peut être formée par requête lorsque son montant n’excède pas 5 000 € en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières prévues par la loi ou le règlement ; les parties peuvent aussi saisir conjointement la juridiction par requête.
À peine de nullité, la demande initiale indique la juridiction saisie, l’objet de la demande, l’identité et les coordonnées requises des demandeurs personnes physiques ou morales, les mentions immobilières éventuellement nécessaires et, si une démarche amiable préalable est requise, les diligences accomplies ou le motif de dispense (article 54 du Code de procédure civile).
La requête unilatérale indique l’identité et le domicile du défendeur, ou la dénomination et le siège social de la personne morale ; dans tous les cas, elle mentionne les pièces invoquées, est datée et signée, et comporte un exposé sommaire des motifs ainsi que les pièces jointes requises par les articles 57 et 757 du Code de procédure civile.
Compléments
Le timbre n’est pas nécessaire pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, les procédures devant la Civi, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou le juge des tutelles, ni pour les soins psychiatriques sans consentement, la contention ou l’isolement, le surendettement, le redressement ou la liquidation judiciaires, les ordonnances de protection pour violences conjugales ou mariage forcé, les réclamations relatives aux listes électorales, l’injonction de payer et son opposition, ainsi que l’homologation d’une convention parentale.
La requête peut servir à saisir certaines juridictions spécialisées, à solliciter un président de juridiction pour un constat, une saisie ou une ordonnance d’injonction de payer ou de faire, ou à introduire une demande gracieuse.
La requête peut aussi présenter une demande conjointe ou solliciter une mesure urgente et surprise, notamment une saisie-contrefaçon ou une inscription d’hypothèque.
La requête peut préciser l’accord du requérant à une procédure sans audience ; lorsque chaque partie est représentée par un avocat, elle contient la constitution des avocats et vaut conclusions.
La requête peut être accompagnée d’un projet d’ordonnance et d’une rédaction courte justifiant l’absence de contradictoire ; les pièces sont jointes en autant de copies que de personnes convoquées, sauf transmission électronique où un seul exemplaire est requis.
★ À maîtriser
📌 À peine de nullité, l’assignation contient notamment le lieu, le jour et l’heure de l’audience, l’exposé des moyens de fait et de droit, le bordereau des pièces, ainsi que les modalités de comparution et l’avertissement sur le risque d’un jugement rendu sur les seuls éléments du demandeur (articles 54 et 56 du Code de procédure civile).
📌 Une demande absente du dispositif ne saisit pas le tribunal même si elle figure dans le corps de l’assignation ; elle peut être ajoutée dans des conclusions ultérieures si aucune prescription ne l’empêche, mais ne peut être régularisée après prescription.
Compléments
Le placement de l’assignation, qui permet son enrôlement et l’obtention d’un numéro RG, se fait généralement par voie électronique sur le RPVA ; certains tribunaux exigent le dépôt du second original à la première audience ou sa communication dans le dossier de plaidoiries.
L’assignation peut servir à :
★ À maîtriser
Compléments
Devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce, la représentation par avocat est en principe obligatoire sauf disposition contraire ; si l’avocat choisi n’est pas territorialement compétent, l’avocat plaidant doit prendre un avocat postulant pour déposer les actes auprès de la juridiction.
La constitution intervient en principe dans les 15 jours suivant la réception de l’assignation, mais peut en pratique être faite jusqu’à la clôture de la mise en état ; pour le demandeur, l’assignation vaut constitution.
📌 La constitution du défendeur ou d’une personne devenue partie en cours d’instance est notifiée aux autres parties entre avocats et indique les renseignements d’identité prescrits par l’article 765 du Code de procédure civile.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Une plainte en ligne est possible pour une infraction contre des biens dont l’auteur est inconnu, notamment un vol, un cambriolage, une escroquerie hors internet ou une dégradation de biens, sur plainte-en-ligne.masecurite.interieur.gouv.fr.
★ À maîtriser
📌 L’expert prend en considération les observations et réclamations, mais peut écarter celles présentées après le délai qu’il a fixé, sauf cause grave et dûment justifiée ; les dernières observations écrites doivent rappeler sommairement les précédentes, faute de quoi celles-ci sont réputées abandonnées (article 276 du Code de procédure civile).
Compléments
📌 Le Dire est communiqué à toutes les parties à l’expertise, par courriel ou par une plateforme telle qu’OPALEXE, et peut transmettre des informations ou des pièces ou présenter des demandes à l’expert.
📌 Les demandes adressées à l’expert doivent rester dans les limites de sa mission technique, et le Dire doit être daté et signé par son auteur.
★ À maîtriser
Le dossier de plaidoiries sert de support à l’avocat pendant l’audience et au juge ; le demandeur comme le défendeur doivent chacun en déposer un.
Le dossier du demandeur contient l’acte de saisine, le cas échéant ses dernières écritures et les pièces numérotées et visées dans celles-ci selon un bordereau ; celui du défendeur contient ses dernières écritures et les pièces correspondantes, toutes préalablement communiquées à l’adversaire.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Selon l’article R.411-1 du Code de justice administrative, la requête devant une juridiction administrative indique les noms et domiciles des parties, expose les faits et moyens et énonce les conclusions soumises au juge ; si aucun moyen n’est exposé, la régularisation par mémoire n’est possible que jusqu’à l’expiration du délai de recours.
Compléments
Le mémoire devant le tribunal administratif ne répond à aucun formalisme précisé par le Code, mais reprend généralement l’architecture des actes judiciaires : parties, faits et procédure, discussion, dispositif et formule « Par ces motifs ».
Dans un mémoire devant le tribunal administratif, la liste des pièces figure en dernière page et les pièces sont désignées comme des « productions ».
Acompte et arrhes
| Notion | Engagement | Rétractation |
|---|---|---|
| Acompte | Les deux parties doivent tenir leurs engagements | La rétractation peut entraîner des dommages et intérêts |
| Arrhes | Les parties peuvent revenir sur leur engagement | L’acheteur perd les arrhes ; le professionnel rembourse le double |
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1. Une partie prépare une assignation et ses conclusions, tandis qu’un commissaire de justice intervient pour la délivrer. Concernant ces actes et les auxiliaires du juge, quelles propositions sont exactes ?
2. À propos des auxiliaires des parties et de la juridiction civile de premier degré, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
Mémorisez les concepts clés de Les actes de l’avocat avec 97 flashcards interactives.
Comment se nomme une décision rendue par une cour d’appel ?
Un arrêt.
Que définit l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 ?
Il interdit certaines consultations juridiques rémunérées et la rédaction habituelle d’actes sous seing privé sans agrément ou profession réglementée.
Comment s’appelle l’ensemble des prétentions soumises au juge dans une assignation ou des conclusions ?
Le dispositif.
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