1. Une partie prépare une assignation et ses conclusions, tandis qu’un commissaire de justice intervient pour la délivrer. Concernant ces actes et les auxiliaires du juge, quelles propositions sont exactes ?
2. À propos des auxiliaires des parties et de la juridiction civile de premier degré, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
3. Une partie veut contester une décision de première instance, puis une autre cherche à contester une décision de cour d’appel. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?
Comment se nomme une décision rendue par une cour d’appel ?
Un arrêt.
Que définit l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 ?
Il interdit certaines consultations juridiques rémunérées et la rédaction habituelle d’actes sous seing privé sans agrément ou profession réglementée.
Comment s’appelle l’ensemble des prétentions soumises au juge dans une assignation ou des conclusions ?
Le dispositif.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Quelles formalités encadrent la réception d’un acte authentique ?
Les formalités légales sont respectées par un officier public compétent et ayant qualité pour instrumenter.
Qui signe un acte sous seing privé en cette seule qualité d’avocat rédacteur ?
L’avocat ne le signe pas en cette seule qualité.
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