Que régit le droit de la consommation ?
Les rapports entre professionnels et consommateurs, afin de protéger ces derniers.
Selon Bourgoignie, quel rôle général peut jouer la consommation du citoyen ?
Servir l’intérêt général environnemental.
Quelles sources nationales comprennent le droit de la consommation ?
Les lois, les règlements, la jurisprudence et le droit souple, notamment les recommandations de l’ARPP en publicité.
Qu’accomplit la loi du 26 juillet 1993 pour le droit de la consommation ?
Elle le codifie à droit constant et consacre son autonomie, sans refondre la matière.
Quelle est la finalité du droit de la consommation comme droit fonctionnel ?
Protéger le consommateur en rééquilibrant son rapport contractuel avec le professionnel.
Quel postulat fonde le droit de la consommation concernant le consommateur ?
Le consommateur est la partie faible du contrat face au professionnel.
Quelles sont les deux formes d’inégalité du consommateur ?
L’inégalité informationnelle et celle liée au pouvoir de négociation.
Quel critère personnel définit le consommateur ?
Être une personne physique.
Quel texte définit le professionnel à l’article préliminaire du Code de la consommation ?
Toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris pour le compte d’un autre professionnel.
Quelle référence correspond à l’arrêt Kamenova sur l’évaluation de la qualité de professionnel ?
CJUE, Kamenova, 04/10/18.
Quels sont les quatre courants des associations françaises de défense des consommateurs ?
Le mouvement coopératif, le courant familial, le courant syndical et le mouvement purement consumériste.
Quelle obligation générale l’article L.111-1 impose-t-il aux vendeurs et prestataires ?
Informer sur les caractéristiques essentielles des biens et services.
Qu’est-ce qu’une caractéristique essentielle pour le consommateur ?
Une qualité déterminant son consentement et la conclusion du contrat.
Pour les contrats sans exécution immédiate, que doit préciser le professionnel sur la livraison ou le service ?
La date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service.
Quelle démarche permet au consommateur de résoudre un contrat en cas de retard de livraison ?
Mettre le professionnel en demeure, puis lui notifier la résolution si l’exécution n’a pas eu lieu.
Quelles conditions rendent une pratique commerciale déloyale ?
Elle manque à la diligence professionnelle et peut altérer le comportement économique du consommateur moyen.
Quel critère reste applicable selon Crim., 11/07/17, malgré l’intérêt particulier pour le sport ?
Le consommateur moyen.
Quelles catégories de pratiques déloyales distingue la typologie ?
Les pratiques trompeuses et les pratiques agressives.
Quel est le statut des pratiques inscrites sur la liste noire ?
Elles sont irréfragablement déloyales en toute circonstance.
Depuis la transposition de la directive de 2005, comment évalue-t-on les pratiques incitatives hors liste noire ?
Après un examen concret, au cas par cas.
Qu’est-ce qu’une vente avec prime au sens de l’article L.121-19 ?
La remise gratuite d’un bien ou service à l’occasion d’un achat.
Quelles formes d’avantage ne constituent pas une prime ?
Une remise en argent, une réduction de prix ou un avantage lié à un achat futur.
Que sont les soldes au sens de l’article L.310-3 du Code de commerce ?
Des ventes annoncées avec publicité pour réduire les prix et écouler rapidement un stock préexistant.
Combien de temps avant les soldes les marchandises doivent-elles avoir été proposées et payées ?
Au moins un mois.
Quels contrats relèvent du contrôle consumériste des clauses abusives ?
Les contrats entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels, négociés ou d’adhésion.
Qui détermine les clauses abusives et quelle valeur ont les recommandations de la Commission ?
Le règlement et le juge les déterminent ; les recommandations complètent les listes sans être contraignantes.
Combien de clauses noires l’article R.212-1 énumère-t-il et comment leur présomption peut-elle être renversée ?
Il en énumère 12 ; leur présomption est irréfragable.
Combien de clauses grises l’article R.212-2 énumère-t-il et comment leur présomption peut-elle être renversée ?
Il en énumère 10 ; leur présomption peut être renversée par une preuve contraire.
Quel arrêt impose au juge de relever d’office une clause abusive s’il dispose des éléments nécessaires ?
CJCE, Pannon, 04/06/09.
Quel délai de livraison s’applique si aucun délai n’est indiqué ?
Trente jours, selon l’article L.216-1 du Code de la consommation.
En quoi consiste la livraison d’un bien au consommateur ?
Au transfert de sa possession physique ou de son contrôle.
Quel recours un consommateur peut-il exercer en cas d’inexécution ?
La résolution unilatérale prévue par les articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation.
Combien de séries d’informations générales l’article L.221-5 impose-t-il au consommateur ?
11 séries.
Que doit préciser l’offre concernant l’exercice du droit de rétractation ?
Les délais et les modalités d’exercice.
Qui supporte les frais de renvoi si le consommateur n’en a pas été informé ?
Le professionnel.
Quelles informations le professionnel confirme-t-il pour un contrat hors établissement ?
Les informations précontractuelles, avec l’accord du consommateur, sur support durable.
Que ne peut fournir le consommateur durant les sept jours suivant un contrat hors établissement ?
Aucun paiement ni aucune autre contrepartie.
Que doit annoncer clairement le professionnel lors d’un démarchage téléphonique ?
Le caractère commercial de l’appel.
Quelle vente est interdite par démarchage téléphonique ?
La vente d’équipements de rénovation énergétique.
Comment le crédit non affecté est-il consenti et remboursé ?
Il est consenti sans affectation préalable sous forme d’une somme d’argent à rembourser.
Quel régime s’applique aux découverts de moins d’un mois et à ceux de plus de trois mois ?
Les premiers échappent à la protection du crédit à la consommation ; les seconds relèvent intégralement de ce régime.
Que doit rappeler toute publicité pour un crédit ?
Le crédit doit être remboursé.
Quel taux la publicité doit-elle présenter sous forme de TAEG ?
Le taux annuel effectif global.
Quand le crédit est-il lié à une vente ou à une prestation selon l’article L.312-44 ?
Lorsque le crédit en est l’accessoire.
Quel juge est compétent pour les litiges de crédit à la consommation, quel que soit leur montant ?
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire.
Dans quel délai le prêteur doit-il engager son action en paiement après la défaillance de l’emprunteur ?
Dans les deux ans de l’événement qui a donné naissance à l’action, sous peine de forclusion.
Qu’impose le principe de précaution face à un risque suspecté ?
Adopter des mesures sans attendre la certitude.
Quel principe s’applique face à un risque avéré ?
Le principe de prévention.
Que vise la tromperie selon l’article L.441-1 ?
Le contractant est trompé ou tenté de l’être sur une caractéristique essentielle ou substantielle d’une marchandise ou d’un service.
Quelle décision interdit de fonder un régime autonome sur l’obligation de sécurité ?
Civ., 9 sept. 2020.
Qui peut être victime au sens de l’article 1245 du Code civil ?
L’acheteur consommateur ou un tiers utilisateur du produit.
Quels acteurs sont responsables selon les articles 1245-5 et 1245-6 du Code civil ?
Les producteurs, fabricants, importateurs, professionnels apposant leur marque et distributeurs assimilés.
Quelles informations l’article L111-2 exige-t-il pour les contrats de services ?
L’identité du prestataire, ses coordonnées, son activité et les conditions contractuelles.
Quel prix le professionnel doit-il communiquer pour ces prestations ?
Le prix du déplacement et le taux horaire.
Quelles références associent le verdissement de la consommation à des textes juridiques ?
La loi AGEC du 10 février 2020, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et la directive 2024/825 du 28 février 2024.
Que vise la directive 2024/825 du 28 février 2024 ?
Éviter le greenwashing.
Quelle place le droit de la consommation accorde-t-il au droit négocié ?
Il en comporte peu et presque aucun accord entre représentants des consommateurs et des professionnels.
Quel est l’objet de l’ordonnance du 14 mars 2016 sur le code de la consommation ?
Elle le recodifie à droit constant pour le clarifier et intégrer les réformes successives, notamment européennes.
Quel effet la concentration des moyens des professionnels peut-elle produire face aux consommateurs isolés ?
Une domination économique dans la distribution de masse.
En quelle année la loi Hamon a-t-elle adopté la définition française du consommateur ?
En 2014.
Quelle association européenne défend les consommateurs ?
Le BEUC.
Que permet l’agrément aux associations de consommateurs ?
D’agir en justice pour l’intérêt collectif et d’engager des actions de groupe.
Quelle règle de clarté s’applique à l’information destinée au consommateur ?
Elle doit être extrêmement claire et compréhensible.
Quelles informations peuvent constituer des caractéristiques essentielles selon l’article L.121-2 ?
Les accessoires, la composition, l’origine, la quantité et le mode de fabrication.
Quelle décision reconnaît qu’un défaut de fonctionnement d’éolienne peut concerner une qualité essentielle ?
C.A. Amiens, 11/12/18.
À défaut de délai convenu, quand la livraison doit-elle avoir lieu selon l’article L.216-1 ?
Au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Quelle est la procédure de résolution prévue par l’article L.216-6 en l’absence d’exécution ?
Envoyer un premier courriel d’injonction, puis un second pour résoudre le contrat.
Quelles actions relèvent d’une pratique commerciale envers les consommateurs ?
Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale liée à la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit, y compris publicité et marketing.
Quelle directive définit la pratique commerciale couvrant les actes précontractuels de promotion ou d’écoulement des ventes ?
La directive du 11 mai 2005.
Combien de pratiques l’article L.121-4 considère-t-il systématiquement trompeuses ?
28 pratiques.
Quelle loi française concerne le drapeau sur certains produits alimentaires ajoutée à la liste noire ?
La loi du 18 octobre 2021.
Quel contrat doit soutenir une vente avec prime ?
Un contrat de vente ou de prestation auquel le cadeau est subordonné.
Quelle amende sanctionne le non-respect des conditions des soldes selon l’article L.310-5 ?
15 000 euros.
Depuis quand l’article 1171 du Code civil contrôle-t-il les clauses abusives en droit commun ?
Depuis 2016.
Dans quels types de contrats des clauses abusives peuvent-elles figurer ?
Dans un contrat individuel ou un modèle de convention ou de contrat, y compris proposé par un tiers.
Quel arrêt a admis le contrôle d’un contrat type interdisant les animaux de compagnie ?
1ère civ., UFC c/ Association Clévacances Isère, 03/02/11.
À quel moment les risques sont-ils transférés lors d’une vente ?
Au moment de la livraison.
Quelles informations précontractuelles spécifiques doivent être communiquées au consommateur ?
Le coût de la technique de communication, les références des codes de bonne conduite et modes de règlement des litiges, ainsi que l’application éventuelle d’un prix personnalisé.
Quelle peine sanctionne le non-respect de l’interdiction de paiement hors établissement ?
Deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
À quelle fréquence les professionnels habituels doivent-ils consulter Bloctel ?
Au moins une fois par mois ou avant chaque campagne.
Quelle durée maximale caractérise les prêts des établissements de crédit municipal sur gage corporel ?
Un an.
Quel coût faut-il indiquer si la publicité propose une assurance facultative ?
Le coût de l’assurance.
Quelle règle s’applique au caractère lié des contrats de crédit et de vente ?
C’est une règle d’ordre public à laquelle le consommateur ne peut renoncer.
Quel est le point de départ du délai de forclusion de deux ans en matière de crédit à la consommation ?
Le premier incident de paiement non régularisé.
Depuis quelle loi le crédit immobilier est-il encadré ?
Depuis la loi de 1979.
Quelle directive a européanisé le droit du crédit immobilier ?
La directive de 2014.
Quel arrêt concerne le crédit immobilier exercé à titre accessoire ?
L’arrêt DIJOU de la première chambre civile du 5 juin 2019.
Quand les risques du développement sont-ils inconnaissables ?
À la conception, à la fabrication et à la commercialisation, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques disponibles.
Qui peut commettre une tromperie relative à un produit ?
Le cocontractant du consommateur ou un tiers, comme un fabricant ou un distributeur.
Selon quel standard apprécie-t-on la tromperie relative à un produit ?
Le standard du consommateur moyen.
Quelles obligations spéciales accompagnent les ventes de produits ?
L’information, la livraison, la garantie légale de conformité et la responsabilité du fait des produits défectueux.
Quand le consommateur doit-il être informé de l’existence de pièces détachées ?
Avant la conclusion du contrat.
Quel arrêté encadre l’information sur le dépannage, la réparation et l’entretien du bâtiment et de la maison ?
L’arrêté du 24 janvier 2017.
Quand un État membre peut-il agir dans un domaine de compétence partagée ?
En l’absence d’action de l’Union européenne.
Quand un État membre peut-il adopter des règles plus protectrices après l’intervention de l’Union ?
Si les règles européennes applicables le permettent, notamment en cas d’harmonisation minimale.
Quelle administration centrale traite les questions de consommation au niveau national ?
La DGCCRF.
Quels services interviennent au niveau régional et départemental pour la consommation ?
Les DREETS au niveau régional et les DDPP ou DDETSPP au niveau départemental.
Selon l’arrêté ministériel, combien de fois par an les soldes peuvent-ils avoir lieu ?
Deux fois par an.
Quelle est la durée de chaque période de soldes selon l’arrêté ministériel ?
Quatre semaines.
Quelles conditions définissent un contrat à distance ?
Il est conclu entre un professionnel et un consommateur absents, exclusivement par communication à distance dans le cadre d’un système organisé, jusqu’à sa conclusion.
Dans un crédit affecté, quand les obligations de l’emprunteur prennent-elles effet ?
À la livraison du bien ou à la fourniture du service.
Sous quelle condition le contrat principal d’un crédit affecté est-il conclu ?
Sous la condition suspensive de l’obtention du crédit finançant l’opération.
Que permet l’article L.215-1 au consommateur non informé de la possibilité de non-reconduction ?
Résilier le contrat à tout moment à compter de sa reconduction.
Quel droit l’ordonnance du 22 décembre 2021 reconnaît-elle en principe pour un contenu numérique sans support matériel ?
Un délai de rétractation, sous réserve des exceptions légales.
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1. Quel est l’objet principal du droit de la consommation ?
2. Une personne choisit un produit en tenant compte de son impact écologique et de l’intérêt collectif, au-delà de son avantage personnel. Quelle conception du consommateur correspond à cette démarche ?
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