QCM : Les sources du droit (16 questions)

Explication

L’Union européenne réunit 27 États et siège principalement à Bruxelles et Luxembourg, tandis que le Conseil de l’Europe réunit 46 États et siège à Strasbourg. L’inversion des sièges ou des effectifs ne respecte pas cette distinction, et la Cour européenne des droits de l’homme n’est pas l’organisation correspondant au second ensemble.

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme relève du Conseil de l’Europe, date de 1950 et est appliquée par la Cour européenne des droits de l’homme. L’attribution à l’Union européenne ou à sa Cour de justice confond deux cadres institutionnels distincts.

Explication

Un traité conclu entre deux États est bilatéral, tandis qu’un traité conclu entre plusieurs États est multilatéral. Le nombre d’États, et non l’objet de la convention, détermine ces catégories.

Explication

Les traités régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ; une juridiction ordinaire écarte donc la loi contraire. La Constitution demeure toutefois supérieure aux traités dans l’ordre interne, et le juge n’a pas à réécrire la loi.

Explication

Le règlement est directement applicable sans transposition, tandis que la directive fixe des objectifs à atteindre dans un délai donné et doit être transposée en droit national. La décision se distingue par ses destinataires, et une recommandation ne lie pas ses destinataires.

Explication

La Constitution du 4 octobre 1958 ouvre la Vᵉ République, organise les institutions et garantit les droits et libertés fondamentaux. La Déclaration de 1789 et le Préambule de 1946 sont des textes du bloc de constitutionnalité, tandis que la Charte de 2004 porte sur l’environnement.

Explication

Le bloc de constitutionnalité réunit la Constitution, trois textes de référence — le Préambule de 1946, la Déclaration de 1789 et la Charte de 2004 — ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. L’ensemble tronqué oublie ces principes, tandis que les autres propositions réduisent le bloc ou y substituent le Code civil.

Explication

Après le vote du texte en termes identiques par les deux assemblées, la révision doit être approuvée par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. La majorité simple ou des votes séparés à trois cinquièmes ne correspondent pas à cette procédure, et le vote identique ne vaut pas approbation finale.

Explication

En matière pénale, la loi plus douce s’applique immédiatement aux faits antérieurs qui ne sont pas définitivement jugés. La règle générale de non-rétroactivité des lois nouvelles ne doit pas faire oublier cette exception, et la loi pénale plus sévère ne rétroagit pas.

Explication

Les conventions et accords collectifs sont négociés entre organisations d’employeurs et syndicats de salariés et fixent souvent des règles plus favorables aux salariés que la loi. Le Parlement et les tribunaux ne sont pas les partenaires de cette négociation, et l’idée de règles moins favorables inverse leur effet fréquent.

Explication

Depuis les ordonnances de 2017, l’accord d’entreprise prime en principe sur l’accord de branche, sous réserve des matières où la branche conserve une priorité impérative ou peut verrouiller la négociation. La primauté générale de la branche inverse la règle, et le critère de faveur ne remplace pas cette priorité de principe.

Explication

La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice qui forment une solution répétée et cohérente sur une même question. La doctrine désigne les opinions de juristes, la législation les règles écrites et la coutume une pratique sociale.

Explication

La jurisprudence interprète la loi et peut combler ses lacunes, puisque le juge ne peut refuser de juger. Écarter la loi sans limite, refuser de statuer ou empêcher toute adaptation confond ses rôles avec d’autres pouvoirs ou contredit cette obligation.

Explication

La hiérarchie des normes impose à chaque norme d’être conforme à celle qui lui est supérieure ; les lois ordinaires se situent au-dessus des décrets et arrêtés. Placer le règlement ou l’usage au-dessus de la loi inverse cet ordre, tandis que la position des traités est également inversée.

Explication

Les juridictions administratives contrôlent la légalité des règlements, notamment leur conformité à la loi, aux traités et à la Constitution. Le contrôle des lois à l’égard de la Constitution relève du Conseil constitutionnel, tandis que les juridictions civiles et le Parlement n’exercent pas ce contrôle des règlements.

Explication

La force obligatoire et l’autorité supérieure à la loi supposent notamment que le traité soit appliqué par les autres États signataires. La publication, la ratification ou la signature ne compensent pas l’absence de cette réciprocité.