QCM : Conflits et sources du droit international privé (42 questions)

Explication

Le droit international privé régit les relations de droit privé entre personnes lorsqu’elles présentent un élément d’extranéité. Le confondre avec les relations entre États relève du droit international public, tandis que la nationalité seule ne définit pas toute la discipline.

Explication

C’est la présence d’un rattachement à un ordre juridique étranger qui fait intervenir le droit international privé ; sans élément d’extranéité, la situation relève du droit privé interne. Une relation privée ne suffit pas à créer un rattachement étranger, et la nationalité française des parties n’en établit pas un ici.

Explication

La distinction repose sur la nature des rapports : le droit international privé concerne les situations internationales de caractère privé, alors que le droit international public régit notamment les relations entre États. Le caractère international, à lui seul, ne transforme pas un rapport privé en rapport public.

Explication

Le droit international privé porte sur des situations internationales, mais celles-ci sont régies par les règles internes de chaque État, qui peuvent varier d’un pays à l’autre. L’expression ne signifie donc ni que les règles sont uniformes, ni que la discipline concerne les relations entre États.

Explication

Le droit de la nationalité regroupe les règles qui déterminent la nationalité des personnes physiques comme des personnes morales. Le droit des étrangers porte sur le statut des étrangers, la limitation aux personnes physiques omet les personnes morales, et le conflit de lois désigne une autre catégorie.

Explication

La conception présentée réunit le droit de la nationalité, la condition des étrangers, le conflit de juridictions et le conflit de lois. Le droit des contrats et le droit pénal international ne remplacent pas ces catégories, tandis que la dernière formulation omet le droit de la nationalité comme catégorie distincte.

Explication

Le jus sanguinis transmet automatiquement la nationalité des parents à l’enfant, quel que soit son lieu de naissance. Le jus soli repose sur la naissance sur le territoire, l’option évoquant une transmission inversée renverse le lien de filiation, et la naturalisation est une autre voie d’acquisition.

Explication

La nationalité sportive peut être attribuée selon des critères sportifs et différer de la nationalité civile, laquelle relève des règles étatiques. Assimiler les deux notions efface cette distinction, tandis que les autres formulations attribuent les critères sportifs aux règles civiles ou inversement.

Explication

La condition des étrangers regroupe les règles qui déterminent les prérogatives des personnes dépourvues de la nationalité de l’État où elles se trouvent. L’acquisition de nationalité, les formalités d’entrée et la protection des réfugiés sont des notions distinctes.

Explication

L’assimilation partielle reconnaît aux étrangers certains droits des nationaux sans leur accorder tous ces droits. L’assimilation totale suppose l’égalité des droits, tandis que la naturalisation concerne l’acquisition de la nationalité.

Explication

En France, la nationalité française est requise pour voter et se présenter aux élections présidentielle et législatives. Le droit de séjour et la résidence ne remplacent pas cette condition, et l’exception évoquée pour les élections locales ne s’étend pas à ces scrutins nationaux.

Explication

Le conflit de juridiction sert à désigner l’État dont les tribunaux peuvent connaître du litige international. Déterminer la loi applicable ou reconnaître un jugement relève d’autres questions.

Explication

La compétence juridictionnelle distingue notamment le lieu du litige, ratione loci, et la matière concernée, ratione materiae. Inverser ces termes confond le ressort territorial et le domaine du tribunal.

Explication

La possibilité de saisir une juridiction s’évalue en examinant les liens entre l’affaire et cette juridiction. La nationalité du demandeur, la loi applicable et l’existence d’un jugement antérieur ne remplacent pas cet examen.

Explication

La compétence d’une juridiction désigne le tribunal appelé à connaître du litige, mais ne détermine pas la loi applicable à son fond. Déduire l’application de la loi française confond compétence juridictionnelle et conflit de lois.

Explication

Le conflit de loi détermine quelle loi est internationalement applicable lorsqu’une situation se rattache à plusieurs pays. La compétence du tribunal relève du conflit de juridiction, la nationalité d’une autre branche, et le contenu matériel intervient après la désignation de la loi.

Explication

La règle bilatérale place les lois des différents États sur un pied d’égalité et peut donc conduire le juge à appliquer une loi étrangère. Assimiler la compétence du juge à sa loi nationale confond deux questions distinctes; la qualité de demandeur et la préférence pour la loi du for ne fondent pas la règle.

Explication

Le juge compétent doit trancher le litige sous peine de déni de justice, mais il n’est pas tenu d’appliquer sa loi nationale : il suit la désignation de la règle de conflit. Remplacer cette loi par le droit national confond compétence et loi applicable; refuser de juger ou transférer l’affaire ne répond pas à son obligation.

Explication

Les sources formelles comprennent notamment la loi, tandis que la jurisprudence, la doctrine, la coutume et les principes généraux du droit sont des sources informelles. Classer la jurisprudence comme formelle inverse la distinction, et les autres classements omettent ou déplacent des catégories.

Explication

L’importance de la loi française varie selon la branche : elle est particulièrement marquée en droit de la nationalité et en droit des étrangers, mais bien moindre en matière de conflit de loi. La réponse qui inverse ces domaines méconnaît cette variation; l’égalité de place et le déplacement du rôle jurisprudentiel ne conviennent pas.

Explication

Le troisième alinéa de l’article 3 porte sur l’état et la capacité des personnes. Les lois de police et de sûreté relèvent du premier alinéa, le statut des immeubles du deuxième, et les meubles ne correspondent pas au domaine indiqué.

Explication

L’article 3, alinéa 1, impose les lois de police et de sûreté à toutes les personnes habitant le territoire français, quelle que soit leur nationalité. La nationalité française n’est pas une condition, la règle ne vise pas spécialement les étrangers, et l’état et la capacité relèvent du troisième alinéa.

Explication

La lex mercatoria regroupe des règles issues des usages et pratiques des commerçants dans les échanges internationaux. Un traité relève d’un accord entre États, le droit interne est national et la jurisprudence désigne des décisions rendues par des juridictions.

Explication

La lex petrolea désigne les règles et usages propres au secteur pétrolier. Lex sportiva concerne le sport, lex electronia les produits électroniques, tandis que lex mercatoria renvoie plus largement aux usages des échanges commerciaux internationaux.

Explication

Les juridictions internationales pures sont accessibles indépendamment de la nationalité des personnes et peuvent être saisies par des États. Les juridictions spéciales ont une vocation régionale ou européenne, ce qui distingue leur catégorie.

Explication

La Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme sont citées comme juridictions internationales spéciales à vocation européenne. La Cour internationale de justice relève des juridictions internationales pures.

Explication

Les arrêts des juridictions internationales peuvent influencer le droit international privé en contribuant à l’uniformisation du droit européen. Cette influence ne signifie ni la création d’un droit national unique ni l’annulation systématique des lois nationales.

Explication

Les organisations internationales, qu’elles soient gouvernementales ou non gouvernementales, produisent des documents pouvant influencer le droit international privé. Les juridictions régionales, les juridictions nationales et les traités bilatéraux sont des catégories différentes.

Explication

Ces accords ont été signés à Marrakech le 15 avril 1994 et sont appelés accords de Marrakech. L’année 1924 concerne la création de l’OIV, tandis que Genève et Dijon sont associés aux sièges d’autres organisations.

Explication

Les accords ADPIC visent à étendre au niveau international la protection nationale de la propriété intellectuelle. L’harmonisation douanière et le règlement des différends relèvent d’autres aspects du commerce international, et les accords ne remplacent pas les protections nationales par un droit unique.

Explication

Une protection nationale portant sur une œuvre peut permettre de bénéficier d’une protection internationale, comme cela peut aussi être le cas pour une marque ou un brevet. L’adhésion personnelle à l’OMC, l’enregistrement comme marque et une décision préalable de son organe de règlement des différends ne sont pas requis par ce principe.

Explication

L’organe de règlement des différends est la juridiction interne à l’OMC qui traite notamment les litiges relatifs à la propriété intellectuelle et aux droits de douane. L’OMPI est une autre organisation, tandis qu’une juridiction nationale ou un organe de négociation ne correspond pas à l’instance décrite.

Explication

Les traités et conventions internationaux sont négociés dans le cadre du droit international public. Le droit privé national, les juridictions nationales et les organisations professionnelles ne désignent pas le cadre de négociation indiqué.

Explication

Une convention bilatérale lie deux États et est généralement plus facile à négocier, car elle concerne moins de parties. La convention multilatérale implique davantage d’États et est généralement plus difficile à négocier; les autres formulations inversent ces caractéristiques.

Explication

Le conflit de lois oppose des règles de droit relevant de plusieurs ordres juridiques, la notion de règle de droit étant plus large que celle de loi au sens strict français. La formulation sur les lois strictes réduit indûment cette notion, celle sur les juridictions change le type de conflit et celle sur un seul ordre supprime l’opposition requise.

Explication

Une loi étrangère peut être appliquée en France lorsque les règles de droit international privé justifient cette application. Le tribunal français n’est donc pas tenu d’écarter cette loi; son application ne suppose pas non plus un transfert du procès ni ne découle à elle seule de la nationalité des parties.

Explication

Selon le principe de territorialité, le droit pénal français s’applique aux infractions commises sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de leur auteur. Retenir le droit de l’État de nationalité confond le critère territorial avec la nationalité; le choix de l’auteur et la compétence civile ne sont pas les critères indiqués.

Explication

Une règle doit provenir d’un État souverain et être en vigueur sur le territoire concerné au moment du conflit; ces deux conditions sont cumulatives. L’origine étatique ou une promulgation passée ne suffit pas sans vigueur actuelle, et la vigueur locale ne compense pas l’absence d’origine souveraine.

Explication

La typologie comprend une méthode principale, la règle de conflit de lois, et trois méthodes accessoires. Les réponses évoquant trois méthodes principales, deux méthodes accessoires ou quatre méthodes principales altèrent cette répartition.

Explication

La règle de conflit est une règle de rattachement qui désigne la règle de droit étatique applicable. Une solution matérielle directe ne désigne pas une loi, tandis qu’une loi de police repose sur son caractère crucial et la proper law sur la proximité.

Explication

Une règle matérielle apporte directement une solution au conflit, contrairement à la règle de conflit qui désigne une loi étatique. La loi de police s’impose pour protéger l’organisation de l’État, et la règle de proximité choisit la loi liée de près à la situation.

Explication

L’article 11 n’impose pas de forme écrite et permet de prouver l’existence du contrat par tout moyen, y compris par témoins. Exiger un écrit confond liberté de forme et formalité obligatoire; exclure les témoignages méconnaît les moyens de preuve admis.