QCM : Contrats et mise à disposition (60 questions)

Explication

À défaut d’accord collectif, chacune des huit premières heures supplémentaires est majorée de 25 %, ce qui couvre ici les heures de la 36e à la 38e. Le taux de 50 % s’applique à partir de la 44e heure ; 10 % est le minimum qu’un accord collectif peut prévoir.

Explication

Après un licenciement économique au cours des six derniers mois, le recours au CDD est en principe interdit; l’exception pour accroissement temporaire d’activité est limitée à trois mois. Le projet de quatre mois dépasse cette limite, mais il serait inexact d’affirmer qu’aucune exception n’existe.

Explication

Au-delà du contingent annuel, la contrepartie obligatoire en repos est d’au moins 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés. Le taux de 50 % concerne les entreprises de 20 salariés ou moins ; les taux de 25 % et de 10 % relèvent de majorations salariales possibles selon le régime applicable.

Explication

Le forfait avec référence horaire prévoit un horaire et inclut un nombre constant d’heures supplémentaires; celui sans référence horaire ne fixe pas précisément le nombre d’heures travaillées. Le forfait annuel en jours est une autre modalité et ne décrit pas la première convention.

Explication

L’entreprise de travail à temps partagé fixe la rémunération et doit l’aligner sur celle d’un salarié de qualification identique ou équivalente, ou occupant le même poste chez l’entreprise utilisatrice. La fixation du salaire par l’utilisatrice et les comparaisons avec une qualification inférieure ou une moyenne générale ne répondent pas à cette règle.

Explication

Sans disposition conventionnelle, les heures complémentaires sont limitées au dixième de la durée prévue au contrat : $30 \times 0{,}1 = 3$ heures. Le plafond d’un tiers suppose un accord collectif; le plafond ne se calcule pas à partir de la durée à temps plein.

Explication

L’aménagement répartit la durée du travail sur une période de référence supérieure à la semaine pour adapter les horaires à l’activité. Le décompte hebdomadaire conserve la semaine comme référence, la modification du contrat est une autre notion et le suivi de rémunération ne décrit pas le dispositif.

Explication

Le marchandage est une fourniture lucrative de main-d’œuvre qui cause un préjudice au salarié ou élude des dispositions légales ou conventionnelles. Le prêt lucratif désigne une opération dont l’objet exclusif est le prêt de main-d’œuvre, la sous-traitance réelle porte sur une tâche et la mise à disposition non lucrative n’est pas facturée à but lucratif.

Explication

Le CDD à objet défini est réservé aux ingénieurs et cadres, et sa mise en place requiert un accord collectif ou, à défaut, un accord d’entreprise. L’accord collectif ne remplace pas la condition professionnelle ; une durée minimale, une date fixe ou une autorisation administrative ne sont pas les conditions manquantes indiquées.

Explication

L’entreprise prêteuse reste l’employeur chargé du salaire, des congés et des sanctions, tandis que l’entreprise utilisatrice répond des conditions d’exécution du travail et de la santé et de la sécurité. Attribuer toutes ces responsabilités à une seule entreprise confond leurs rôles respectifs.

Explication

Pour les salariés à temps partiel, l’entreprise peut recourir aux heures complémentaires afin de gérer un pic d’activité. Les heures supplémentaires concernent les salariés à temps plein, tandis que l’intérim et les prestataires impliquent d’autres modes de mobilisation.

Explication

Les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue dans son contrat sont des heures complémentaires. Les heures supplémentaires concernent un autre cadre de travail, tandis que l’horaire contractuel est la durée de référence.

Explication

Le contrat de travail associe une prestation fournie par le salarié, la subordination de celui-ci à l’employeur et une rémunération. L’absence de subordination ou de rémunération, ainsi que l’inversion des rôles, ne correspond pas à cette définition.

Explication

Le taux général de la prime de précarité est de 10 % du salaire brut total, même si l’indemnité n’est pas toujours due. Le taux de 6 % correspond à une réduction possible en CDD par accord ou convention de branche étendue ; l’absence de prime dans certains CDD ne signifie pas qu’elle est exclue en intérim, et l’assiette est le salaire brut.

Explication

Le prêt temporaire de main-d’œuvre exige que la salariée possède les compétences nécessaires et qu’un avenant à son contrat soit signé. La lettre de mission concerne la modification temporaire des conditions de travail, et un recrutement en CDD n’est pas un prêt de main-d’œuvre.

Explication

Le dixième de 20 heures correspond à 2 heures : elles sont majorées de 10 %, et les heures au-delà de cette limite sont majorées de 25 %. Le taux de 25 % ne s’applique donc pas dès la première heure ni à l’ensemble des heures.

Explication

Pour apprécier l’accès au CDD d’usage, le secteur est déterminé par l’activité principale de l’entreprise, non par celle du salarié. Le métier individuel et le lieu de travail ne remplacent pas ce critère.

Explication

Un emploi saisonnier comporte des tâches qui se répètent chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction des saisons ou des modes de vie collectifs. Une tâche occasionnelle est ponctuelle, tandis que le CDD d’usage repose sur des conditions sectorielles et un usage propre à l’emploi.

Explication

Le prêt non lucratif est licite si l’opération ne constitue pas du marchandage et si la facturation se limite au salaire, aux charges et aux frais professionnels. La facturation de ces coûts n’est pas en elle-même lucrative, tandis que le marchandage resterait un obstacle à la licéité.

Explication

En intérim, l’entreprise de travail temporaire est l’employeur et met le salarié à disposition de l’entreprise utilisatrice. Le lien direct avec l’utilisatrice correspond au CDD, tandis que l’emploi conjoint ou l’inversion des rôles ne décrivent pas cette relation.

Explication

Une tâche ponctuelle, précisément définie et non durable, qui ne relève pas de l’activité principale correspond à ce motif de CDD. L’accroissement temporaire concerne une hausse de l’activité habituelle, tandis que le caractère saisonnier suppose une répétition périodique et le CDD d’usage répond à des conditions sectorielles et propres à l’emploi.

Explication

Le CDI de chantier ou d’opération reste un CDI, mais ses conditions de rupture sont facilitées et son usage est limité à certaines branches ou activités. Le CDD à objet défini est une autre forme de contrat, et la réalisation du chantier ne provoque pas automatiquement la rupture.

Explication

Les heures complémentaires ne doivent pas porter la durée de travail jusqu’à la durée applicable à temps plein; cette atteinte peut entraîner la requalification du contrat à temps partiel. Le seuil d’un dixième ne remplace pas cette limite, et même une atteinte temporaire peut être en cause.

Explication

La mise à disposition ne peut pas avoir lieu au sein d’un même groupe, et sa durée ne peut par ailleurs excéder 3 ans. Les distracteurs omettent l’interdiction intragroupe ou interprètent à tort la limite de durée comme une condition suffisante ou minimale.

Explication

Après la synthèse des faits, il faut formuler le problème de droit de manière abstraite, puis déterminer les règles applicables. Rechercher les règles à ce stade inverse les étapes, tandis que l’application et la prise de position interviennent plus tard.

Explication

En cas de circonstances exceptionnelles et avec l’autorisation de l’inspection du travail, la limite hebdomadaire peut être portée à 60 heures. Le plafond ordinaire est de 48 heures ; 46 et 44 heures concernent la moyenne sur douze semaines, avec des règles distinctes.

Explication

Le CDI de chantier est possible dans une branche ayant conclu un accord étendu en ce sens ou dans une entreprise qui y recourait déjà avant septembre 2017. L’entreprise du cas ne remplit aucune de ces conditions ; un accord interne ne remplace pas l’accord de branche étendu.

Explication

Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme telle. Les heures de présence ne suffisent pas si elles ne sont pas du travail effectif, et le dépassement d’un horaire quotidien n’est pas la définition donnée.

Explication

L’inscription du secteur sur la liste ne suffit pas : l’emploi doit aussi être temporaire par nature et relever d’un usage constant de non-recours au CDI. Le seul rattachement sectoriel ne rend donc pas admissible un poste permanent.

Explication

L’article L.1242-2 prévoit qu’un CDD ne peut être conclu que pour une mission claire et temporaire relevant d’un cas de recours autorisé. Une mission claire ne suffit pas à elle seule, et la permanence du besoin n’est pas compatible avec cette condition générale.

Explication

Le CDD d’usage concerne, dans certains secteurs, un emploi temporaire par nature pour lequel existe un usage constant de ne pas recourir au CDI. Une préférence ponctuelle de l’employeur ou la seule temporarité de l’emploi ne suffit pas à caractériser ce dispositif.

Explication

Une rémunération liée aux heures ou au nombre de salariés, plutôt qu’à la mission, est un indice défavorable à une sous-traitance réelle. Le choix des moyens par le sous-traitant et l’autonomie de son personnel sont des critères favorables, tout comme l’existence d’une tâche identifiable.

Explication

Le travail à temps partagé met à disposition du personnel qualifié qu’une entreprise utilisatrice ne peut recruter elle-même en raison de sa taille ou de ses moyens. Le CDD relève d’une embauche directe, tandis que le remplacement par une agence d’intérim est un autre dispositif.

Explication

Un accord collectif est un contrat signé entre des organisations syndicales de salariés et des organisations syndicales d’employeurs. Les administrations publiques, les salariés pris individuellement ou les entreprises en tant que telles ne remplacent pas ces parties dans cette définition.

Explication

La rémunération suppose que les heures soient demandées ou effectuées pour le compte de l’employeur, avec son accord au moins implicite, ou rendues nécessaires par les tâches confiées. Le dépassement horaire ne suffit pas à lui seul, et l’accord n’a pas à être exclusivement écrit.

Explication

Le dispositif est ouvert aux entreprises appartenant à un groupe d’au moins 5 000 salariés, mais cette condition est levée lorsque le prêt profite à un organisme d’intérêt général. Les distracteurs ignorent cette exception ou lui substituent les critères applicables aux entreprises utilisatrices.

Explication

Le CDI de chantier couvre une opération ou un chantier ; le CDD à objet défini est réservé aux ingénieurs et aux cadres et suppose un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d’entreprise. Réserver le CDI de chantier aux cadres inverse les régimes, et étendre le CDD à objet défini à tous les salariés efface sa condition de catégorie professionnelle.

Explication

Un accord de branche non étendu s’applique à un employeur concerné s’il adhère à l’organisation patronale visée; le fait d’entrer dans son champ ne suffit donc pas ici. L’extension peut rendre l’accord applicable aux employeurs concernés non adhérents.

Explication

Le CDD et l’intérim répondent à des besoins temporaires et ne peuvent servir à pourvoir durablement un emploi. La possibilité de renouvellement et les règles partagées entre ces contrats ne créent pas une autorisation d’occuper durablement un poste permanent.

Explication

L’accord collectif ne modifie pas le contrat des salariés à temps complet, tandis que les salariés à temps partiel doivent signer un avenant. Exiger l’avenant des temps complets inverse la règle, et appliquer le même traitement aux deux catégories méconnaît leur distinction.

Explication

Le salarié porté doit réunir expertise, qualification et autonomie suffisantes pour rechercher ses clients et convenir avec eux des conditions et du prix. Les distracteurs retranchent une des exigences ou transfèrent au porteur ou au client une capacité qui doit appartenir au salarié porté.

Explication

La mise à disposition nécessite une convention entre les entreprises et un avenant au contrat de travail précisant le travail confié, les horaires, le lieu et les caractéristiques particulières du poste. La convention seule, l’avenant seul ou l’omission de renseignements requis ne répond pas à cette procédure.

Explication

La salariée portée prospecte et négocie les conditions de sa mission, puis l’entreprise de portage facture le client et rémunère la salariée. Les distracteurs attribuent à tort la facturation à la consultante ou à la cliente, ou font payer le salaire par la cliente.

Explication

Les entreprises utilisatrices admissibles comprennent les jeunes entreprises de moins de 8 ans ou les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que les organismes d’intérêt général. Cette entreprise répond au critère d’âge ; les distracteurs transforment les critères alternatifs en conditions cumulatives ou importent le seuil de l’entreprise prêteuse.

Explication

Le dispositif associe un contrat commercial entre l’entreprise de portage et l’entreprise cliente à un contrat de travail entre l’entreprise de portage et le salarié porté, que celle-ci rémunère. Les distracteurs confondent les types de contrats ou attribuent à tort l’emploi ou la rémunération au client.

Explication

Une hausse cyclique de la charge de travail que les effectifs habituels ne peuvent absorber relève de l’accroissement temporaire de l’activité. Le lancement d’une nouvelle activité est une notion distincte, la tâche occasionnelle vise des travaux ponctuels ne relevant pas de l’activité principale, et le remplacement concerne l’absence d’un salarié.

Explication

Le repos hebdomadaire comprend au moins 24 heures, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives en principe. Retenir 24 heures omet l’ajout du repos quotidien ; 11 heures ne désigne que le repos quotidien minimal.

Explication

L’amplitude est le temps écoulé entre la prise de poste et le départ : de 7 h à 19 h, elle est de 12 heures. Les 10 heures désignent le travail effectif, tandis que les 11 heures correspondent au repos quotidien minimal.

Explication

L’article L.8241-1 interdit une opération lucrative ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre. Une mission définie distinguerait la sous-traitance, le marchandage suppose un préjudice ou une élusion de règles, et une mise à disposition non lucrative n’est pas ici en cause.

Explication

Le nombre de jours travaillés dans un forfait annuel en jours ne peut dépasser 218 : un projet de 220 jours excède ce plafond. La limite hebdomadaire de six jours et les règles de repos sont distinctes du plafond annuel.

Explication

Partir d’une solution présumée et choisir ensuite les éléments qui la confortent correspond au danger de raisonner à partir de ce que l’on croit être la solution. Sauter une étape concerne l’ordre de la démarche, tandis que les autres réponses confondent des opérations distinctes.

Explication

Les salariés en forfait annuel en jours ne sont pas soumis aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires, mais restent soumis aux repos et à l’interdiction de travailler plus de six jours par semaine. Le respect des repos ne supprime pas cette dernière règle.

Explication

Le forfait annuel en jours concerne des salariés éligibles autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps dont les fonctions ne les conduisent pas à suivre l’horaire collectif. L’autonomie seule ne suffit donc pas lorsque cet horaire doit être suivi.

Explication

Le contrat à objet défini est à terme imprécis : son échéance est liée à la réalisation du projet précisément identifié. Une date fixe ou une durée minimale ne définit pas ce terme, et le contrat ne se confond pas avec un CDI de droit commun.

Explication

Le CDI constitue la forme normale du contrat de travail, alors que le CDD est un contrat d’exception. Présenter le CDD comme la forme générale inverse ce principe, et un poste durable ne devient pas temporaire par le seul choix de l’employeur.

Explication

Un contrat repose sur la rencontre d’au moins deux volontés et peut créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. L’acte unilatéral relève d’une seule volonté, la création n’est pas la seule fonction possible et la rémunération ne définit pas tous les contrats.

Explication

Le contrat se forme dès qu’une offre précise est acceptée : c’est alors que se rencontrent l’offre et l’acceptation. La signature d’un récapitulatif ou le début de la prestation ne sont pas les critères de formation indiqués ici.

Explication

La sous-traitance consiste à confier à une autre entreprise l’exécution d’une tâche définie avec le concours du personnel de celle-ci. La mise à disposition ou la fourniture de personnel sans tâche définie ne décrit pas cette opération, pas plus que l’exécution directe par le donneur d’ordre.

Explication

La réalisation du chantier constitue le motif possible de licenciement, mais elle ne rompt pas automatiquement le CDI de chantier : l’employeur doit engager une procédure de licenciement. La démission relève du salarié, et le renouvellement n’est pas la démarche requise.

Explication

Par accord collectif, la période de référence ne peut dépasser un an, sauf dans certaines branches où elle peut être portée à trois ans. La durée de trois ans transpose l’exception à toutes les branches, neuf semaines concerne l’aménagement unilatéral dans certaines entreprises et une semaine ne correspond pas à la période maximale prévue ici.