QCM : La Constitution et le pouvoir constituant (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Lorsqu’une décision gouvernementale suscite un débat, quelle démarche adopte le juriste pour l’analyser juridiquement ?

Expliquer la décision par les rapports sociaux
Évaluer la décision selon ses effets politiques
Requalifier les faits dans des catégories juridiques
Retracer l’évolution historique de la décision

Requalifier les faits dans des catégories juridiques

Explication

Le raisonnement juridique traduit les faits dans les catégories du droit en se détachant des analyses purement politiques, sociologiques ou historiques. L’évaluation politique, l’explication sociologique et la seule reconstitution historique ne constituent pas cette démarche.

2. Une société ancienne possède des règles qui organisent le pouvoir, mais n’enseigne pas le droit constitutionnel comme discipline universitaire : quelle distinction cette situation illustre-t-elle ?

Les règles politiques peuvent précéder la discipline juridique universitaire
La discipline universitaire précède les règles organisant le pouvoir
L’existence de règles établit déjà une discipline universitaire
Les règles politiques supposent une Constitution écrite moderne

Les règles politiques peuvent précéder la discipline juridique universitaire

Explication

Des règles organisant le pouvoir existent depuis longtemps, tandis que le droit constitutionnel comme discipline juridique et universitaire apparaît plus récemment. L’ancienneté des règles ne signifie ni qu’une Constitution moderne existe déjà ni que la discipline universitaire est constituée.

3. Quelle définition décrit le droit constitutionnel comme ensemble de règles juridiques ?

Les règles relatives au pouvoir dans l’État, aux institutions et aux normes déduites de la Constitution
Les règles relatives aux droits individuels et aux libertés fondamentales
Les règles adoptées par le Parlement pour conduire l’action gouvernementale
Les règles relatives aux personnes physiques exerçant des fonctions publiques

Les règles relatives au pouvoir dans l’État, aux institutions et aux normes déduites de la Constitution

Explication

Le droit constitutionnel regroupe les règles concernant la forme et l’organisation du pouvoir dans l’État, le fonctionnement des institutions et les normes déduites de la Constitution. Les droits individuels seuls, les seules normes législatives et les personnes physiques isolées ne recouvrent pas cette définition.

4. Pour analyser la dissolution de l’Assemblée nationale par un président, sur quoi le juriste concentre-t-il son examen ?

L’opportunité politique de la dissolution
L’organe concerné et les compétences qui lui sont attribuées
Les réactions sociales des citoyens à la décision
La personnalité du président qui prend la décision

L’organe concerné et les compétences qui lui sont attribuées

Explication

Le juriste s’intéresse aux organes et aux compétences qui leur sont attribuées, plutôt qu’aux personnes physiques considérées isolément. La personnalité du président, l’opportunité politique et les réactions sociales relèvent d’autres angles d’analyse.

5. Que désigne la juridictionnalisation du droit constitutionnel ?

L’interprétation de la Constitution par les organes politiques dans leurs activités courantes
La répartition des compétences politiques entre les institutions de l’État
La réunion des règles constitutionnelles dans un texte unique adopté par le Parlement
La transformation de la Constitution en norme juridique dont un juge peut contrôler le respect

La transformation de la Constitution en norme juridique dont un juge peut contrôler le respect

Explication

La juridictionnalisation fait de la Constitution une norme juridique dont le respect peut être soumis au contrôle d’un juge. La réunion des règles dans un texte unique concerne plutôt la forme écrite d’une Constitution, pas son contrôle juridictionnel.

6. Quel ouvrage de Montesquieu expose en 1748 une théorie de la séparation des pouvoirs visant à éviter leur concentration ?

Le Léviathan
Les Six Livres de la République
Le Contrat social
De l’Esprit des lois

De l’Esprit des lois

Explication

Montesquieu théorise la séparation des pouvoirs dans De l’Esprit des lois, publié en 1748, afin d’empêcher qu’une seule personne concentre les compétences. Le Contrat social traite notamment de la souveraineté et de la volonté générale, plutôt que de cette attribution précise.

7. Quel rôle joue la distinction entre Constitution écrite et Constitution non écrite pour déterminer la manière dont les règles constitutionnelles sont réunies ?

Elle oppose une Constitution adoptée par référendum à une Constitution élaborée par le Parlement.
Elle distingue un document constitutionnel unique de règles issues de coutumes, de pratiques et de précédents.
Elle différencie les normes contrôlées par un juge des règles dépourvues de valeur juridique.
Elle sépare les règles relatives aux droits fondamentaux de celles qui organisent les pouvoirs publics.

Elle distingue un document constitutionnel unique de règles issues de coutumes, de pratiques et de précédents.

Explication

Cette distinction porte sur la forme de rassemblement des normes : la Constitution écrite est réunie dans un document, tandis que la Constitution non écrite repose sur des coutumes, des pratiques, des conventions et des précédents. L’opposition entre adoption par référendum et élaboration parlementaire concerne le mode d’adoption, non la forme de la Constitution.

8. À partir de quelle année le Préambule de la Constitution française renvoie-t-il à la Charte de l’environnement ?

Depuis 2004, avec l’ajout de la Charte de l’environnement aux textes visés.
Depuis 1971, avec la reconnaissance de la valeur constitutionnelle du Préambule.
Depuis 1946, avec l’intégration de la Charte dans le Préambule constitutionnel.
Depuis 1958, avec l’adoption du Préambule de la Constitution actuelle.

Depuis 2004, avec l’ajout de la Charte de l’environnement aux textes visés.

Explication

Le renvoi à la Charte de l’environnement figure dans le Préambule depuis 2004. La décision de 1971 a reconnu une valeur constitutionnelle au Préambule et aux textes auxquels il renvoie, mais la Charte n’a été ajoutée que plus tard.

9. En quoi la Constitution au sens formel se distingue-t-elle de la Constitution au sens matériel ?

La première regroupe les règles jugées substantiellement constitutionnelles, tandis que la seconde se définit par une procédure spéciale de modification.
La première se définit par une procédure spéciale d’adoption ou de modification, tandis que la seconde regroupe les règles jugées substantiellement constitutionnelles.
La première désigne les règles relatives aux droits fondamentaux, tandis que la seconde désigne les règles qui organisent les pouvoirs publics.
La première correspond aux normes contrôlées par un juge, tandis que la seconde rassemble les pratiques institutionnelles non écrites.

La première se définit par une procédure spéciale d’adoption ou de modification, tandis que la seconde regroupe les règles jugées substantiellement constitutionnelles.

Explication

Le sens formel repose sur la procédure particulière qui conditionne la validité des normes et rend la modification constitutionnelle plus contraignante que celle d’une loi ordinaire. Le sens matériel, contrairement à l’idée proposée dans un distracteur, se fonde sur l’importance substantielle des règles et non sur leur mode de modification.

10. Dans la distinction entre l’auteur matériel et l’auteur juridique d’une Constitution, à qui la volonté exprimée par le texte est-elle traditionnellement imputée ?

Au gouvernement, parce qu’il organise la procédure constituante
À l’assemblée constituante, parce qu’elle adopte le texte final
Au peuple souverain, même si un autre organe a rédigé le texte
Aux juristes rédacteurs, parce qu’ils formulent les dispositions

Au peuple souverain, même si un autre organe a rédigé le texte

Explication

L’auteur juridique est celui auquel le droit impute la volonté exprimée par la Constitution, traditionnellement le peuple souverain. L’assemblée constituante peut rédiger et adopter le texte, mais cela relève de son rôle matériel plutôt que de l’imputation juridique traditionnelle.

11. Pourquoi la procédure de révision constitutionnelle est-elle généralement plus contraignante que celle d’une loi ordinaire ?

Pour favoriser un large consensus et empêcher qu’une majorité politique modifie la Constitution à sa guise
Pour confier au juge constitutionnel le pouvoir de rédiger les dispositions révisées
Pour réserver la révision aux périodes où le Parlement ne siège pas
Pour permettre au Gouvernement de réviser la Constitution sans accord parlementaire

Pour favoriser un large consensus et empêcher qu’une majorité politique modifie la Constitution à sa guise

Explication

Une procédure renforcée vise à rechercher un large accord et à protéger la Constitution contre les modifications opportunistes d’une majorité politique. La saisine du juge constitutionnel n’est pas présentée comme une étape de rédaction ou d’adoption de la révision.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur La Constitution et le pouvoir constituant.

À quelle charnière le droit constitutionnel se situe-t-il ?

À la charnière du droit et de la politique.

Quelle distinction faire entre les règles anciennes du pouvoir et le droit constitutionnel ?

Les règles organisant anciennement le pouvoir précèdent l’apparition du droit constitutionnel comme discipline juridique et universitaire.

Que régit le droit constitutionnel dans l’État ?

La forme et l’organisation du pouvoir politique, le fonctionnement des institutions et les normes déduites de la Constitution.

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