QCM : Organisation judiciaire française (52 questions)

Explication

L’organisation judiciaire française se répartit entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Les pouvoirs exécutif et législatif sont des pouvoirs de l’État, tandis que les degrés désignent une organisation différente des juridictions.

Explication

L’autorité judiciaire rassemble les juridictions de droit commun et les juridictions spéciales qui disent le droit et rendent la justice au nom du peuple français. La réduire aux seules juridictions de droit commun omet les juridictions spéciales.

Explication

Le président et le gouvernement représentent le pouvoir exécutif, le Parlement le pouvoir législatif, et les tribunaux et cours le pouvoir judiciaire. Attribuer le pouvoir judiciaire au Parlement confond ses fonctions avec celles des juridictions.

Explication

La loi distingue les fonctions judiciaires des fonctions administratives et interdit aux juges de troubler l’action des corps administratifs ou de citer les administrateurs en raison de leurs fonctions. Autoriser le contrôle des opérations ou la convocation contredit cette interdiction.

Explication

Le 24 mai 1872 marque la création véritable d’un ordre juridictionnel administratif chargé d’appliquer le droit public aux litiges impliquant l’administration et les personnes publiques. L’interdiction faite aux juges relève de la loi du 16-24 août 1790.

Explication

L’organisation verticale comprend le premier degré, le second degré puis la juridiction suprême. L’« ordre administratif » mêle les ordres de juridiction à cette architecture, tandis que les deux autres choix déplacent ou remplacent une étape.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun pour les litiges qu’un texte n’attribue pas à une juridiction spécialisée. Le conseil de prud’hommes concerne les litiges du travail, le tribunal de proximité a des compétences déterminées, et la Cour de cassation est la juridiction suprême.

Explication

La fusion des tribunaux d’instance et de grande instance a donné naissance au tribunal judiciaire le 1er janvier 2020. Le 23 mars 2019 est la date de la loi de réforme, tandis que les dates de 2019 et 2021 ne correspondent pas à celle de la fusion.

Explication

Le tribunal de proximité peut traiter les actions personnelles ou mobilières et les demandes d’exécution d’une obligation lorsque le litige ne dépasse pas 10 000 euros ; 9 200 euros respecte ce seuil. Le « tribunal judiciaire en raison du seuil » attribue à tort cette limite au tribunal judiciaire, le conseil de prud’hommes traite les litiges du travail, et l’exécution d’une obligation entre bien dans les matières visées.

Explication

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou de bâtiments agricoles, sans limite de compétence liée au montant. Le seuil de 10 000 euros concerne certaines compétences du tribunal de proximité, le conseil de prud’hommes traite les litiges du travail, et le montant élevé ne modifie pas ici la compétence liée au bail rural.

Explication

Les juridictions qui examinent les faits et le droit, comme le tribunal judiciaire et la cour d’appel, sont les juges du fond; la Cour de cassation est le juge du droit. Les autres associations inversent ou déplacent ces fonctions.

Explication

La Cour de cassation contrôle la légalité de la décision attaquée et la correcte application du droit; elle ne réexamine pas les faits. Un nouvel examen global ou une nouvelle appréciation factuelle relève du rôle des juges du fond.

Explication

Un arrêt de rejet confirme que les juges du fond ont correctement interprété et appliqué la loi. La cassation sanctionne au contraire une mauvaise application ou interprétation de la loi; le renvoi intervient après une cassation.

Explication

Le Code pénal répartit les infractions en contraventions, délits et crimes selon leur gravité. Le tribunal compétent découle de cette classification, plutôt qu’il ne constitue son critère.

Explication

Le tribunal correctionnel juge les délits passibles d’une amende maximale de 3 750 euros ou d’un emprisonnement maximal de dix ans; les plafonds du cas entrent dans ces limites. Le tribunal de police traite les contraventions, tandis que les juridictions criminelles jugent des crimes.

Explication

La cour d’assises juge les crimes et réunit des juges professionnels ainsi que des jurés populaires tirés au sort sur les listes électorales. La composition de cinq magistrats sans jurés caractérise plutôt la cour criminelle départementale.

Explication

La loi du 22 décembre 2021 a confié aux cours criminelles la répression de certains crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion. Le 1er janvier 2023 est la date d’entrée en vigueur de la réforme, non celle de la loi.

Explication

Les JIRS traitent les affaires complexes de délinquance financière, notamment le blanchiment et les fraudes bancaires. La JUNALCO vise la criminalité organisée de très grande complexité, les JULIS les pollutions maritimes et les PRE les infractions environnementales complexes.

Explication

La JUNALCO prend en charge les affaires de criminalité organisée de très grande complexité, notamment lorsque leur envergure est nationale ou internationale ou que les groupes disposent de capacités hors normes. Les JIRS traitent des affaires complexes, tandis que les JULIS et les PRE ont des compétences maritimes et environnementales.

Explication

Les JULIS jugent les infractions de pollution des eaux marines et des voies ouvertes à la navigation maritime. Les PRE traitent les infractions environnementales complexes, tandis que les JIRS et la JUNALCO concernent la criminalité organisée et la délinquance financière.

Explication

Les pôles régionaux environnementaux traitent les infractions environnementales complexes ainsi que certaines affaires civiles relatives aux préjudices écologiques et à la responsabilité prévue par le Code de l’environnement. Les JULIS sont spécialisées dans les pollutions maritimes, tandis que les JIRS et la JUNALCO traitent des affaires criminelles ou financières.

Explication

Les pôles interrégionaux de santé publique et de l’environnement exercent une compétence concurrente avec celle des autres juridictions françaises. Une compétence concurrente ne rend pas le pôle hiérarchiquement supérieur et ne supprime pas la compétence des autres juridictions.

Explication

Le pôle de Paris couvre le ressort de 25 cours d’appel, contre 7 pour celui de Marseille; Paris possède donc le ressort le plus étendu. L’inversion attribue à Marseille le chiffre de Paris, et le chiffre de 32 additionne les deux ressorts au lieu d’identifier le pôle recherché.

Explication

Le pôle parisien peut traiter certains contenus diffusés sur internet dès lors qu’ils sont visibles depuis tout point du territoire national. Le ressort parisien seul réduit à tort cette portée, le serveur étranger n’est pas requis et la visibilité nationale ne suffit pas à elle seule à établir la compétence matérielle.

Explication

Les injures publiques liées à un motif discriminatoire, notamment l’orientation sexuelle, figurent parmi les infractions susceptibles de relever du pôle. Le harcèlement suppose ici une circonstance aggravante, la provocation à la violence est une catégorie différente et la diffamation privée ne correspond pas au cas décrit.

Explication

Malgré la complexité ou la publicité numérique des faits, le pôle n’est pas compétent lorsque l’affaire intervient dans un cadre familial. La complexité ne neutralise pas cette exclusion, et le lieu de consultation du contenu ne remplace pas les critères de compétence prévus.

Explication

Le pôle des crimes sériels ou non élucidés a été créé à Nanterre en 2022. L’année 2020 correspond à la création du pôle contre la haine en ligne, tandis que 2018 et 2024 ne sont pas les dates établies ici.

Explication

La compétence suppose notamment des crimes répétés à différentes dates contre différentes victimes et l’absence d’identification de l’auteur ou du groupe depuis plus de 18 mois, avec des investigations particulièrement complexes. Une identification préalable, une victime unique ou l’absence de complexité ne satisfait pas ces conditions.

Explication

Le pôle peut également être saisi lorsque la dimension nationale ou internationale des faits, ou la technicité et l’expertise requises, justifient son intervention au-delà des moyens ordinaires. La répétition seule ne décrit pas ce motif, une expertise accessible localement ne le caractérise pas, et le délai ne suffit pas à lui seul.

Explication

Le parquet spécialisé enquête, poursuit et peut participer à l’instruction, mais le jugement revient à la juridiction compétente. Confondre le parquet avec la juridiction de jugement ou avec le juge d’instruction revient à mélanger leurs fonctions.

Explication

Le parquet national financier poursuit notamment les atteintes au libre jeu de la concurrence, ainsi que celles aux finances publiques, à la probité et au bon fonctionnement des marchés financiers. Les infractions terroristes et les crimes de guerre relèvent du champ du parquet national antiterroriste.

Explication

Pour les infractions au marché financier, le parquet national financier dispose d’une compétence exclusive. La compétence concurrente avec les JIRS concerne les atteintes aux finances publiques, à la probité et à la concurrence.

Explication

Le parquet national antiterroriste peut intervenir pour les tortures ou disparitions forcées imputées à des autorités étatiques. Le parquet national financier traite les infractions économiques et financières, tandis que le parquet ne constitue pas une juridiction de jugement.

Explication

Les cours criminelles jugent les crimes passibles d’une peine allant jusqu’à 20 ans de réclusion, alors que les cours d’assises connaissent des crimes passibles de 20 ans à la perpétuité. Retenir la cour d’assises pour toute peine criminelle efface cette répartition.

Explication

La chambre de l’instruction juge les appels contre les décisions du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention. Les chambres correctionnelles connaissent des recours contre les décisions des juridictions correctionnelles, tandis que la Cour de cassation intervient sur pourvoi.

Explication

La chambre criminelle connaît des pourvois formés contre les affaires jugées par une cour criminelle ou une cour d’assises. La chambre de l’instruction examine certains appels liés à l’instruction, tandis qu’une cour d’appel ne statue pas sur le pourvoi en cassation.

Explication

Toutes les formations de la Cour de cassation sont collégiales, c’est-à-dire composées de plusieurs juges. Le juge unique, les jurés et le magistrat instructeur correspondent à d’autres modes ou fonctions judiciaires.

Explication

La séparation des ordres interdit aux juridictions de connaître des litiges attribués à l’autre ordre. Un accord des parties ou une consultation ne permet pas à une juridiction judiciaire de s’attribuer une compétence administrative.

Explication

Les prérogatives exorbitantes désignent les privilèges et attributs dont dispose l’État et qui sont supérieurs à ceux d’un citoyen ordinaire. Les garanties du citoyen, le ressort territorial et les pouvoirs du juge sont des notions distinctes.

Explication

La réforme du 6 septembre 1926 renforce l’indépendance des conseils de préfecture en les soustrayant à la présidence des préfets. Le décret de 1953 concerne les tribunaux administratifs de droit commun, la loi de 1987 crée les cours administratives d’appel et la loi de 1872 rétablit le Tribunal des conflits.

Explication

Les cours administratives d’appel examinent les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs. Le Conseil d’État intervient comme juge de cassation, tandis que le tribunal d’origine n’est pas la juridiction d’appel.

Explication

Les tribunaux administratifs sont compétents en première instance pour les litiges entre particuliers et personnes morales de droit public situés dans leur ressort, sauf disposition légale contraire. La cour administrative d’appel connaît des appels, le Conseil d’État est notamment juge de cassation et le Tribunal des conflits répartit les compétences entre les deux ordres.

Explication

Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif et juge en cassation les décisions des juridictions administratives. L’appel ordinaire relève des cours administratives d’appel, tandis que la répartition entre ordres revient au Tribunal des conflits.

Explication

La formation ordinaire est paritaire : elle comprend quatre magistrats de la Cour de cassation et quatre magistrats du Conseil d’État. Les répartitions six-deux ou deux-six rompent cette parité, et l’ajout de quatre membres correspond à la formation élargie.

Explication

En cas de conflit sur renvoi, la juridiction saisie dans le second ordre renvoie la question au Tribunal des conflits si elle estime que l’ordre ayant décliné définitivement sa compétence doit connaître du litige. Le conflit positif concerne la saisine judiciaire contestée par l’administration, et le conflit négatif correspond au refus de compétence des deux ordres.

Explication

Le Conseil constitutionnel veille au respect de la Constitution et contrôle la conformité des lois et des traités internationaux aux normes constitutionnelles. Le Conseil d’État relève de l’ordre administratif, le Parlement adopte les lois et la Cour de cassation contrôle l’application du droit par les juridictions judiciaires.

Explication

Le contrôle est a posteriori lorsque la loi est déjà en vigueur au moment où elle est examinée. Le contrôle a priori porte sur une loi qui n’est pas encore en vigueur, tandis que le contrôle de légalité administrative et le contrôle parlementaire sont d’autres notions.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité est obligatoire pour les règlements des assemblées, mais facultatif pour les lois ordinaires. Rendre les deux contrôles obligatoires généralise à tort le régime applicable aux règlements, tandis que les deux autres réponses inversent ou uniformisent les régimes.

Explication

La décision du 16 juillet 1971 étend le contrôle du Conseil constitutionnel au préambule de la Constitution et aux textes auxquels celui-ci renvoie, contribuant à former le bloc de constitutionnalité. L’ouverture de la saisine parlementaire date de 1974, et le contrôle par QPC existe depuis 2010.

Explication

Lorsque la Cour de cassation considère que la loi a été correctement interprétée et appliquée, elle rend un arrêt de rejet. La cassation sanctionne une mauvaise application ou interprétation de la loi, tandis que le réexamen des faits relève de la cour d’appel.

Explication

Les décisions des cours d’appel en matière correctionnelle ou criminelle peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Un nouvel appel confond les degrés de juridiction, la chambre de l’instruction connaît d’autres appels et le tribunal correctionnel n’est pas une juridiction de réexamen de la décision d’appel.

Explication

La juridiction de second degré rejugera l’affaire en appel, tandis que la juridiction de premier degré l’examine initialement en fait et en droit. L’examen pour la première fois décrit le premier degré, le contrôle limité au droit renvoie à une autre fonction et le sommet de l’ordre relève de la juridiction suprême.