★ À maîtriser
Compléments
Deux ordres — judiciaire et administratif — pour deux domaines de droit
★ À maîtriser
📌 La séparation des pouvoirs distingue les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, représentés respectivement par le Président de la République et son gouvernement, le Parlement, et les tribunaux et cours françaises. - Montesquieu, L’Esprit des Lois
Compléments
📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises.
Séparation des pouvoirs → séparation des ordres juridictionnels
★ À maîtriser
📌 Les juridictions de premier degré examinent une affaire pour la première fois en fait et en droit, tandis que les juridictions de second degré la rejugent en appel.
Compléments
Premier juge → appel sur les faits et le droit → cassation sur le droit
★ À maîtriser
📌 Le tribunal de proximité traite notamment les actions personnelles ou mobilières et les demandes portant sur l’exécution d’une obligation, lorsque le litige ne dépasse pas 10 000 euros.
Le territoire national compte 211 conseils de prud’hommes compétents pour les litiges relatifs à la formation, à l’exécution et à la rupture du contrat de travail.
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou de bâtiments agricoles, sans limite de compétence liée au montant du litige.
Compléments
Début 2023, la France compte 164 tribunaux judiciaires actifs, chacun comprenant au moins trois juges et un procureur.
Le tribunal judiciaire est exclusivement compétent notamment pour les matières suivantes :
Les tribunaux d’instance situés dans une commune différente du siège du tribunal judiciaire ont été transformés en chambres détachées appelées tribunaux de proximité.
Le conseil de prud’hommes statue en formation collégiale composée à parts égales de conseillers issus du salariat et du patronat.
Dix tribunaux judiciaires sont désignés pour connaître des affaires de propriété intellectuelle.
📌 Au moins un tribunal paritaire des baux ruraux est prévu dans chaque tribunal judiciaire.
★ À maîtriser
La cour d’appel réexamine entièrement l’affaire en fait et en droit sans être liée par la décision de première instance.
Les juges du tribunal judiciaire et de la cour d’appel sont les juges du fond, tandis que la Cour de cassation est le juge du droit.
La Cour de cassation contrôle la légalité de la décision attaquée et ne réexamine pas les faits du litige.
Un arrêt de cassation sanctionne une mauvaise application ou interprétation de la loi, tandis qu’un arrêt de rejet confirme la correcte application et interprétation de la loi par les juges du fond.
Compléments
La France compte 36 cours d’appel, dont les ressorts couvrent plusieurs tribunaux.
Les affaires relevant des montants attribués au tribunal de proximité ne sont pas jugées en appel devant la cour d’appel.
📌 En cas de cassation, la Cour de cassation renvoie normalement l’affaire devant une juridiction de même nature, mais peut exceptionnellement statuer elle-même sur le fond sans renvoi.
★ À maîtriser
📌 Le Code pénal distingue les contraventions, les délits et les crimes selon la gravité des infractions.
Le tribunal de police, rattaché au tribunal judiciaire, est une juridiction à juge unique compétente pour les contraventions punies d’une amende n’excédant pas 1 500 euros.
Le tribunal correctionnel juge les délits passibles d’une amende maximale de 3 750 euros ou d’un emprisonnement maximal de dix ans.
La cour d’assises juge les crimes et se compose de juges professionnels et de jurés populaires tirés au sort sur les listes électorales.
La cour criminelle départementale est composée de cinq magistrats professionnels et ne comprend pas de jurés populaires.
Dans les affaires pénales, le ministère public décide de l’opportunité des poursuites et le procureur de la République apprécie si les éléments recueillis justifient l’ouverture d’un procès.
Compléments
Les contraventions sont les infractions les moins graves et peuvent être punies d’une amende ou de certaines peines privatives ou restrictives de droits.
Les délits peuvent être punis de travaux d’intérêt général, d’une amende ou d’un emprisonnement d’une durée supérieure à un mois et pouvant aller jusqu’à dix ans, éventuellement assorti d’un sursis ou d’un aménagement de peine.
Les délits et les crimes peuvent être assortis de peines complémentaires prévues aux articles 131-10 et 131-11 du Code pénal.
Les crimes sont les infractions les plus graves et sont passibles de peines de réclusion ou de détention criminelle de quinze ans à la perpétuité.
Dans les affaires criminelles, le juge d’instruction supervise la recherche de la vérité et instruit l’affaire.
Contravention → délit → crime : la gravité croît
★ À maîtriser
Les juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS), mises en place en 2004, traitent les affaires complexes de crime organisé et de délinquance financière.
Créée en 2019 au tribunal judiciaire de Paris, la JUNALCO prend en charge les affaires de criminalité organisée de très grande complexité, notamment lorsque leur envergure est nationale ou internationale ou que les groupes criminels disposent de capacités financières ou organisationnelles hors normes.
Les juridictions du littoral spécialisées (JULIS), créées en 2001, jugent les infractions de pollution des eaux marines et des voies ouvertes à la navigation maritime.
Créés en 2020, les pôles régionaux environnementaux (PRE) traitent les infractions environnementales complexes et certaines affaires civiles relatives aux préjudices écologiques et à la responsabilité civile prévue par le Code de l’environnement.
Compléments
Les affaires complexes de crime organisé comprennent notamment :
Les affaires complexes de délinquance financière comprennent notamment :
Les huit ressorts des cours d’appel accueillant une JIRS sont :
Depuis 2016, la compétence matérielle des JULIS couvre également les atteintes aux biens culturels maritimes, tels que les gisements, les épaves et les vestiges.
Les JULIS siègent dans les villes suivantes :
Les infractions commises en haute mer relèvent du tribunal judiciaire de Paris.
Les PRE connaissent des délits prévus par le Code de l’environnement, le Code forestier, certaines dispositions du Code rural et de la pêche maritime, le Code minier et les infractions connexes.
La complexité est appréciée au regard de :
Les tribunaux maritimes siègent dans les villes suivantes :
Les tribunaux maritimes connaissent exclusivement des délits maritimes prévus par le Code des transports et l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction française, ainsi que des contraventions connexes.
Leur compétence concurrente couvre les délits de droit commun connexes suivants : les blessures et homicides involontaires, la mise en danger de la vie d’autrui, les crimes ou délits contre l’intégrité corporelle, la non-assistance à personne en danger, les dégradations volontaires, les délits de fuite
★ À maîtriser
Les tribunaux judiciaires de Paris et de Marseille accueillent les deux pôles interrégionaux de santé publique et de l’environnement, compétents concurremment avec les autres juridictions françaises.
Le pôle de Paris couvre le ressort de 25 cours d’appel, tandis que celui de Marseille couvre 7 cours d’appel.
Compléments
Les pôles peuvent connaître des infractions dont les conséquences touchent l’être humain, l’animal ou un produit ou une substance auquel l’être humain est durablement exposé, ainsi que celles portant sur des substances réglementées en raison de leurs effets, de leur dangerosité ou de leur grande complexité.
La complexité d’une affaire peut tenir à sa dimension internationale, à la technicité de la matière, à l’importance du préjudice ou au niveau de responsabilité des personnes mises en cause.
Créé en 2020 au sein du tribunal judiciaire de Paris, le pôle national de lutte contre la haine en ligne traite certains contenus diffusés sur internet et visibles depuis tout point du territoire national.
Le pôle peut connaître de la provocation directe non suivie d’effet à un crime ou un délit, de la provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence, des injures et diffamations publiques discriminatoires, ainsi que du harcèlement moral public comportant une circonstance aggravante de discrimination fondée sur la race, l’orientation ou l’identité sexuelle de la victime.
📌 La saisine du pôle parisien dépend notamment de la complexité de la procédure ou du trouble important à l’ordre public, mais le pôle n’est pas compétent pour les affaires numériques publiques commises dans un cadre familial ou professionnel.
★ À maîtriser
Créé en 2022 au tribunal judiciaire de Nanterre, le pôle des crimes sériels ou non élucidés exerce une compétence nationale concurrente avec celle des juridictions de droit commun.
Le pôle connaît des étapes suivantes :
📌 La compétence du pôle suppose une complexité particulière des investigations et des crimes commis ou susceptibles d’avoir été commis de façon répétée, à des dates différentes, par la même personne ou un même groupe contre différentes victimes, sans identification de l’auteur depuis plus de 18 mois.
Compléments
Les crimes relevant du pôle comprennent :
Le pôle peut aussi être saisi lorsque les enjeux nationaux ou internationaux, la technicité ou l’expertise requise dépassent les moyens d’investigation des juridictions de droit commun.
★ À maîtriser
📌 Un parquet spécialisé mène l’enquête, la poursuite et l’instruction dans les affaires prévues par la loi, tandis que le jugement relève des juridictions compétentes et que le parquet ne rend pas de jugement.
Établi en 2014, le parquet national financier enquête sur les affaires pénales économiques et financières les plus complexes sur l’ensemble du territoire français.
Le parquet national financier poursuit les atteintes :
📌 Pour les atteintes aux finances publiques, à la probité et à la concurrence, le parquet national financier partage une compétence concurrente avec les JIRS, tandis que sa compétence est exclusive pour les infractions au marché financier.
Créé en 2019, le parquet national antiterroriste est un parquet autonome près le tribunal judiciaire de Paris et centralise des magistrats chargés des poursuites et investigations spécialisées.
Le parquet national antiterroriste intervient pour les infractions terroristes, la prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs, les crimes contre l’humanité et crimes ou délits de guerre, ainsi que les tortures ou disparitions forcées imputées à des autorités étatiques.
Compléments
Depuis 2022, le parquet national financier est compétent pour les atteintes au libre jeu de la concurrence.
Le régime dérogatoire permet notamment : des techniques spéciales d’enquête, des mécanismes de coopération internationale, d’autres possibilités procédurales absentes des enquêtes ordinaires
Le parquet enquête et poursuit ; la juridiction juge.
★ À maîtriser
📌 Les cours criminelles jugent les crimes passibles d’une peine allant jusqu’à 20 ans de réclusion, tandis que les cours d’assises jugent ceux passibles de 20 ans à la perpétuité.
Compléments
La chambre de l’instruction juge les appels formés contre les décisions du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention.
Les décisions rendues par les cours d’appel en matière correctionnelle ou criminelle peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
Cour criminelle jusqu’à 20 ans ; cour d’assises au-delà.
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
📌 La séparation des ordres judiciaire et administratif interdit aux juridictions de chaque ordre de connaître des litiges relevant de l’autre ordre.
Compléments
Le 22 juillet 1980, le Conseil constitutionnel affirme la valeur constitutionnelle de l’indépendance de la justice administrative, traduite dans la loi du 24 mai 1872.
Le 23 janvier 1987, la décision dite du Conseil de la concurrence reconnaît le dualisme juridictionnel comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Depuis la loi du 8 février 1995, le juge administratif peut adresser des injonctions à l’administration et prononcer des astreintes pour la contraindre à exécuter ses décisions.
★ À maîtriser
Le 30 septembre 1953, les tribunaux administratifs deviennent les juridictions de droit commun du contentieux administratif en première instance.
La France compte 42 tribunaux administratifs, compétents en première instance pour les litiges entre particuliers et personnes morales de droit public situés dans leur ressort, sauf disposition légale contraire.
Créées par la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d’appel sont au nombre de 9 et examinent les appels contre les jugements des tribunaux administratifs.
Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif et le juge de cassation des décisions des juridictions administratives.
Compléments
La réforme du 6 septembre 1926 renforce l’indépendance des conseils de préfecture, ancêtres des tribunaux administratifs, en les soustrayant à la présidence des préfets.
Depuis le décret du 24 juin 2003, la possibilité d’appel est réduite dans certains domaines et le recours au ministère d’avocat est étendu à la quasi-totalité des contentieux relevant des cours administratives d’appel.
Le Conseil d’État juge en premier et dernier ressort : le contentieux des élections européennes et régionales et des assemblées de certains territoires à statut particulier, les recours contre les actes réglementaires importants à portée nationale, les recours contre les décisions des principales autorités administratives indépendantes
Le Conseil d’État rend des avis au gouvernement sur des projets de loi, d’ordonnance ou de décret afin d’en examiner la régularité juridique et l’opportunité administrative, et ses avis sur les projets de loi sont rendus publics.
Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État.
★ À maîtriser
📌 Le conflit positif survient lorsqu’un juge judiciaire se saisit d’un litige que l’administration estime relever du juge administratif, tandis que le conflit négatif survient lorsque les deux ordres déclinent leur compétence.
Compléments
Le Tribunal des conflits est un organe paritaire composé de quatre magistrats de la Cour de cassation et de quatre magistrats du Conseil d’État dans sa formation ordinaire.
En cas de conflit sur renvoi, une juridiction qui décline définitivement la compétence de son ordre renvoie la question au Tribunal des conflits si une juridiction de l’autre ordre saisie du même litige estime que le premier ordre est compétent.
En cas de décisions incohérentes des deux ordres empêchant le justiciable d’obtenir satisfaction, le Tribunal des conflits peut rejuger lui-même l’affaire en fait et en droit.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle de constitutionnalité est a priori lorsque la loi n’est pas encore en vigueur et a posteriori lorsqu’elle est déjà en vigueur.
Le contrôle de constitutionnalité est obligatoire pour les règlements des assemblées et les lois organiques, et facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux.
Le 16 juillet 1971, la décision relative à la liberté d’association étend le contrôle du Conseil constitutionnel au préambule de la Constitution et aux textes auxquels il renvoie, contribuant à former le bloc de constitutionnalité.
Depuis le 1er mars 2010, le Conseil constitutionnel peut contrôler une loi en vigueur à l’occasion de son application dans un litige au moyen de la question prioritaire de constitutionnalité.
Compléments
Le 29 octobre 1974, une révision constitutionnelle ouvre la saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 inscrit le contrôle d’une loi en vigueur par la question prioritaire de constitutionnalité à l’article 61-1 de la Constitution.
A priori : loi non promulguée ; a posteriori : loi déjà en vigueur.
Cours des juridictions pénales d’appel
| Juridiction | Compétence criminelle | Peine |
|---|---|---|
| Cour criminelle | Jugement des crimes | Jusqu’à 20 ans de réclusion |
| Cour d’assises | Jugement des crimes | De 20 ans à la perpétuité |
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1. Une affaire relève de la justice française. Quels sont les deux ordres qui structurent l’organisation judiciaire ?
2. Une institution regroupe des juridictions de droit commun et des juridictions spéciales, qui rendent la justice au nom du peuple français. De quoi s’agit-il ?
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Quels sont les deux ordres de juridictions de l’organisation judiciaire française ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Quels pouvoirs distingue la séparation des pouvoirs selon Montesquieu, dans *L’Esprit des Lois* ?
Les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
Quelles dimensions distinguent les juridictions françaises ?
La nature du litige, le lieu, le montant et la qualité des parties.
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