📌 Le droit constitutionnel se situe à la charnière du droit et de la politique, car il porte notamment sur les institutions et le pouvoir politique.
📌 L’existence ancienne de règles organisant le pouvoir politique doit être distinguée de l’apparition plus récente du droit constitutionnel comme discipline juridique et universitaire.
La Charte constitutionnelle de 1830 contribue en France à l’idée que la Constitution peut être une source de droit.
Le premier cours de droit constitutionnel est dispensé à Paris le 22 août 1834, notamment par Pellegrino Rossi.
Le regard politique décrit les faits ; le regard juridique les requalifie en catégories de droit.
Le droit constitutionnel est une branche du droit fondée sur une démarche juridique, même s’il porte directement sur le pouvoir politique.
Le juriste s’intéresse aux organes et aux compétences qui leur sont attribuées plutôt qu’aux personnes physiques considérées isolément.
Le droit constitutionnel peut être conçu comme le droit de la puissance et du fonctionnement de l’État ou comme le droit des droits individuels et fondamentaux.
📌 En une cinquantaine d’années, le droit constitutionnel est passé d’une étude centrée sur les institutions et le fonctionnement de l’État à une étude davantage centrée sur la Constitution, le contrôle de constitutionnalité et les droits fondamentaux.
Le contrôle du juge constitutionnel transforme la Constitution en norme protectrice des droits.
📌 Dans la conception constitutionnaliste, le pouvoir n’appartient plus à une personne mais consiste en des compétences juridiques confiées à des organes et institutions impersonnels.
📌 La Constitution a un double objet : reconnaître le pouvoir politique et le limiter.
📌 Les énoncés constitutionnels sont normatifs : ils produisent des prescriptions de comportement plutôt que de simples descriptions ou symboles.
La Constitution reconnaît le pouvoir, mais le limite
📌 Les normes constitutionnelles se trouvent dans les articles de la Constitution, mais aussi dans les textes auxquels renvoie son Préambule et dans certains principes reconnus par le juge.
Un texte unique distingue la Constitution écrite des règles dispersées
📌 Le contrôle a priori est exercé avant la promulgation de la loi selon l’article 61, tandis que le contrôle a posteriori s’effectue après sa promulgation par la question prioritaire de constitutionnalité prévue à l’article 61-1.
L’auteur matériel d’une Constitution est celui qui rédige le texte, tandis que l’auteur juridique est celui auquel la volonté exprimée par le texte est imputée, traditionnellement le peuple souverain.
Le pouvoir constituant originaire fonde un nouvel ordre constitutionnel sans simplement modifier la Constitution précédente, tandis que le pouvoir constituant dérivé modifie une Constitution existante selon la procédure qu’elle prévoit.
L’assemblée constituante est une assemblée spécialement élue pour élaborer et adopter une nouvelle Constitution, tandis que la délégation constituante confie cette compétence à une autre autorité.
📌 La modification formelle change le texte constitutionnel en suivant une procédure de révision, tandis que la modification informelle change son sens par l’interprétation ou l’application sans modifier directement le texte.
La plupart des Constitutions prévoient leur propre procédure de révision, plus contraignante que l’adoption d’une loi ordinaire, afin de rechercher un large consensus et d’éviter qu’une majorité politique ne modifie la Constitution à sa guise.
🔄 Selon l’article 89 de la Constitution de 1958, la révision suit trois étapes :
Par sa décision Liberté d’association du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle au Préambule de 1958 et aux textes auxquels il renvoie, dont la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de 1946 comprenant les PFRLR.
📌 La Living Constitution interprète le texte à la lumière des évolutions sociales et des réalités contemporaines, tandis que l’Originalism cherche à préserver le sens que le texte avait au moment de son adoption.
Initiative, accord des deux chambres, approbation.
La lecture d’une disposition constitutionnelle ne permet pas toujours de déduire immédiatement la norme juridique concrète, car les termes peuvent avoir plusieurs significations.
L’article 2 de la Constitution de 1958 dispose que « La langue de la République est le français », mais cette formulation peut correspondre à plusieurs règles possibles concernant l’administration, les actes officiels, l’attachement de l’État à la langue française ou son usage dans la société et l’éducation.
Même un énoncé constitutionnel apparemment clair peut recevoir plusieurs significations et nécessite une interprétation pour déterminer les normes d’interdiction, de permission ou d’habilitation qui peuvent en être dégagées.
Les méthodes juridiques encadrent l’interprétation, mais aucune ne s’impose absolument aux interprètes.
Les organes constitutionnels non juridictionnels comprennent :
En France, le Conseil constitutionnel contrôle principalement les lois a priori avant leur promulgation et a posteriori par la QPC, sans contrôler de manière générale toutes les pratiques et interprétations des organes constitutionnels.
En droit constitutionnel, constater et sanctionner une violation est difficile parce que le sens de la Constitution dépend de son interprétation et qu’aucun juge n’est compétent pour contrôler tous les actes des organes constitutionnels.
L’organe politique agit dans sa sphère ; le juge tranche dans sa compétence.
📌 Les normativistes considèrent qu’une violation de la Constitution peut exister objectivement sans sanction juridictionnelle, tandis que les réalistes mettent l’accent sur la pratique effective des institutions et le sens imposé par ceux qui ont le pouvoir de l’interpréter.
La supériorité politique de la Constitution est fondée sur son auteur, le peuple souverain, tandis que la loi a longtemps été considérée comme l’expression directe de la volonté générale.
La Constitution répartit les compétences entre les organes publics, les habilite à les exercer et tire sa légitimité de son auteur juridique, le peuple souverain, c’est-à-dire le pouvoir constituant.
La supériorité politique de la Constitution repose sur son origine démocratique et sur sa présentation comme expression de la volonté du peuple, illustrée par les préambules français de 1958 et américain de 1787.
📌 Dans l’ordre juridique interne français, la Constitution est considérée comme supérieure aux traités internationaux, tandis que la CJUE revendique la primauté du droit de l’Union, y compris sur les normes constitutionnelles nationales.
Le droit constitutionnel distingue le gardien institutionnel de la Constitution, de nature politique, et le gardien juridictionnel, chargé d’en assurer juridiquement le respect.
En France, le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution et compte neuf membres nommés pour neuf ans : trois par le Président de la République, trois par le Président de l’Assemblée nationale et trois par le Président du Sénat.
Supériorité politique par l’auteur souverain, distincte de la supériorité juridique.
La démocratie, entendue comme le pouvoir du peuple, fonde l’idée que le commandement de l’État est censé être le produit de la volonté collective, notamment exprimée par les élections et les votes.
La fonction principale de l’État est de mettre en place une puissance de domination légitime, en institutionnalisant et en dépersonnalisant le pouvoir.
L’institutionnalisation du pouvoir permet sa pérennité, son détachement de la personne physique du titulaire et son exercice au nom de la collectivité et de l’intérêt public.
La croyance dans la légitimité → rend possible l’obéissance à l’État abstrait.
📌 Les structures étatiques ne sont pas uniformes : les États contemporains se répartissent principalement entre États unitaires et États composés, auxquels s’ajoutent les États régionaux.
📌 La décentralisation est compatible avec l’unité de l’État : les collectivités territoriales peuvent avoir une certaine autonomie, mais pas de souveraineté propre, et restent dans un ordre juridique commun fixé par l’État.
Un État fédéral est un seul État ; une confédération associe plusieurs États souverains.
L’État de droit correspond à la conception selon laquelle des règles supérieures s’imposent à l’État et permettent de contester ses actes, contrairement à la conception où un acte étatique ne pourrait pas être contesté parce qu’il émane de l’État.
Dans l’État de droit, nul ne peut se soustraire au droit en raison de son statut ou de sa fonction, y compris une personne ayant exercé les plus hautes fonctions de l’État.
Un État trop puissant et insuffisamment limité peut imposer ses contraintes sans recours et devenir omnipotent et liberticide, tandis qu’un État trop soumis au droit risque de devenir impuissant et de ne plus agir efficacement.
Les mesures restrictives de libertés sont généralement justifiées par la nécessité de protéger la sécurité et l’ordre public.
Pour concilier sécurité collective et libertés, le juge peut contrôler les mesures des autorités publiques et rechercher un équilibre entre les exigences de sécurité et la protection des libertés.
L’autolimitation de l’État par le droit qu’il produit peut lui permettre d’accroître temporairement ou durablement ses pouvoirs, notamment en situation de crise, mais la protection de la sécurité et de l’ordre public ne doit pas entraîner une restriction excessive des droits et libertés.
Trop de puissance menace les libertés ; trop de contraintes juridiques peut paralyser l’État.
📌 La logique néolibérale conçoit les politiques publiques selon la gestion, la rentabilité, l’efficacité et la prévisibilité plutôt que selon l’intérêt général.
Les transferts de compétences ou de souveraineté déplacent certaines prérogatives de l’État vers d’autres niveaux de pouvoir, notamment supranationaux.
L’article 88-1 de la Constitution prévoit que la République participe à l’Union européenne, constituée d’États ayant choisi librement d’exercer en commun certaines compétences.
L’État-nation est remis en cause lorsque des problèmes environnementaux, économiques, numériques ou plus largement transfrontaliers dépassent l’échelle nationale.
La logique de management et de marché s’oppose à une action publique guidée par l’intérêt général.
Appareil d’État observable ≠ réseaux occultes allégués
Chez Bodin, la souveraineté est absolue, perpétuelle, indivisible entre souverainetés concurrentes sur un même espace et inaliénable. - Jean Bodin
Raymond Carré de Malberg distingue trois significations juridiques de la souveraineté : puissance suprême, totalité des pouvoirs et qualité du titulaire au nom duquel le pouvoir est exercé.
📌 Le peuple concret désigne les personnes réelles et vivantes, tandis que le peuple juridique est le souverain abstrait auquel le droit impute les décisions.
📌 La représentation permet au Parlement de donner une volonté au souverain en votant la loi, tandis que le référendum permet au corps électoral de voter directement la loi sans représentation élective.
📌 Depuis 1962, les lois référendaires échappent au contrôle ordinaire de constitutionnalité prévu pour les lois, sans être pour autant supérieures aux lois parlementaires.
Peuple concret ≠ peuple juridique
📌 La représentation ne retranscrit pas une volonté populaire déjà constituée : elle construit une volonté unique à partir de volontés individuelles.
📌 Sieyès juge la représentation nécessaire parce que la démocratie directe est matériellement et pratiquement impossible, tandis que Rousseau estime que la souveraineté fondée sur la volonté générale ne peut être représentée.
📌 L’élection associe la qualité de représentant au choix du peuple, mais les compétences d’un organe sont déterminées par la Constitution et non par son mode d’élection.
Sieyès justifie la représentation ; Rousseau la conteste au nom de la souveraineté populaire
Monarchie constitutionnelle → République → Empire → monarchies → républiques
Dans De l’esprit des lois (1748), Montesquieu affirme que tout homme qui détient le pouvoir est porté à en abuser et que « le pouvoir arrête le pouvoir ».
Pour la pensée libérale, le pouvoir doit être divisé en fonctions distinctes afin d’éviter sa concentration entre les mains d’une seule personne.
Les trois fonctions de l’État sont :
📌 Dans De l’esprit des lois (1748), Montesquieu distingue la puissance législative, la puissance exécutive et la puissance de juger, en parlant de puissances plutôt qu’en formulant directement une théorie de la « séparation des pouvoirs ».
Le pouvoir risque l’abus → le pouvoir doit limiter le pouvoir
Dans De l’esprit des lois (1748), Montesquieu développe la théorie de la séparation des pouvoirs pour prévenir la concentration et les abus de pouvoir.
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 fait de la garantie des droits et de la séparation des pouvoirs des conditions de l’existence d’une véritable Constitution.
La fonction législative domine les autres fonctions du Parlement en raison de son lien avec la souveraineté et l’expression de la volonté du souverain.
📌 L’élection désigne les représentants et leur confère une légitimité politique, tandis que la représentation juridique du souverain découle de la fonction législative et que la Constitution attribue les compétences.
📌 L’article 24 de la Constitution de 1958 dispose que le Parlement vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques.
Aristote distingue, Locke sépare deux pouvoirs, puis Montesquieu développe la théorie.
📌 Le bicamérisme égalitaire attribue les mêmes compétences aux deux chambres, tandis que le bicamérisme inégalitaire donne à l’une un ascendant et des compétences plus importantes.
📌 L’article 24 de la Constitution de 1958 prévoit que le Sénat, élu au suffrage indirect, représente les collectivités territoriales et ne peut compter plus de 348 membres.
Assemblée nationale : population directement ; Sénat : collectivités territoriales indirectement.
Les compétences juridiques d’un parlementaire viennent de la Constitution et non de son mode de désignation, même si le mode de scrutin influence la composition du Parlement et les résultats électoraux.
L’article 39 de la Constitution permet aux parlementaires de déposer des propositions de loi, tandis que le Gouvernement dépose des projets de loi.
Une motion de censure doit être signée par au moins un dixième des députés et ne peut être mise aux voix avant 48 heures après son dépôt.
L’article 26 de la Constitution prévoit l’irresponsabilité pour les opinions et votes exprimés dans l’exercice des fonctions parlementaires et l’inviolabilité contre certaines mesures privatives ou restrictives de liberté liées à des infractions.
L’irresponsabilité interdit de poursuivre, rechercher, arrêter, détenir ou juger un parlementaire en raison des opinions ou votes émis dans l’exercice de ses fonctions.
Les immunités parlementaires garantissent l’indépendance du Parlement et protègent l’exercice du mandat parlementaire.
Le Parlement dispose d’un droit interne autonome, comprenant notamment l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées et le règlement propre à chaque assemblée.
L’autonomie des assemblées n’exclut pas le contrôle juridique : leurs règlements sont soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.
L’autonomie de l’organe parlementaire concerne son organisation et son fonctionnement, tandis que l’autonomie de la fonction parlementaire concerne la liberté des élus dans l’exercice de leur mandat.
L’article 27 de la Constitution de 1958 dispose que tout mandat impératif est nul : députés et sénateurs représentent la Nation et ne sont pas juridiquement tenus de suivre les instructions de leurs électeurs, d’un parti ou d’un groupe de pression.
Depuis 1995, l’article 28 de la Constitution prévoit une session ordinaire unique, d’octobre à juin, alors qu’il existait auparavant deux sessions ordinaires, en automne et au printemps.
Selon l’article 48 de la Constitution, trois semaines de séance sur quatre sont consacrées par priorité aux textes et débats demandés par le Gouvernement, et une semaine sur quatre au contrôle de son action et à l’évaluation des politiques publiques à l’initiative de l’assemblée.
Législature → session → séance : le mandat cadre les périodes, la session les réunions possibles et la séance la réunion concrète.
📌 Depuis 1958, l’article 34 définit le domaine de la loi et l’article 37 attribue en principe les autres matières au pouvoir réglementaire de l’exécutif.
Article 34 : loi du Parlement ; article 37 : règlement de l’exécutif.
📌 Selon l’article 39 de la Constitution, l’initiative des lois appartient au Premier ministre pour le Gouvernement et aux membres du Parlement.
📌 Un projet de loi est déposé par le Gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est déposée par un député ou un sénateur.
📌 Selon l’article 34-1 de la Constitution, créé en 2008, les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par une loi organique, sans engager la responsabilité du Gouvernement ni lui adresser d’injonctions.
📌 Avant leur ratification, les ordonnances ont en principe une nature administrative et peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel ; après ratification, elles acquièrent valeur législative.
Dépôt → commission → séance → amendements → navette → adoption.
📌 Le terme « pouvoir exécutif » peut induire en erreur : le chef de l’État et le Gouvernement ne se limitent pas à exécuter les lois, puisqu’ils dirigent et agissent.
📌 L’article 20 de la Constitution confie au Gouvernement la mission de déterminer et de conduire la politique de la Nation.
📌 L’article 5 de la Constitution charge le Président de veiller au respect de la Constitution et d’assurer, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’État.
📌 Selon l’article 19 de la Constitution, les actes présidentiels sont en principe contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables, sauf ceux relevant des articles 8 (alinéa 1er), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61.
Besoin d’administrer → nécessité d’une volonté autonome pour conduire une politique.
| Signification | Ce qu’elle désigne | Exemple |
|---|---|---|
| Puissance suprême | Un pouvoir non soumis à un autre | Supériorité interne et indépendance externe |
| Totalité des pouvoirs | L’ensemble des compétences de l’État | Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire |
| Qualité du titulaire | L’être au nom duquel le pouvoir s’exerce | Monarque, nation ou peuple |
| Mode | Qui agit | Rapport à la loi |
|---|---|---|
| Représentation | Le Parlement | La loi est votée au nom du souverain |
| Référendum | Le corps électoral | La loi est votée directement |
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1. Lorsqu’une décision gouvernementale suscite un débat, quelle démarche adopte le juriste pour l’analyser juridiquement ?
2. Une société ancienne possède des règles qui organisent le pouvoir, mais n’enseigne pas le droit constitutionnel comme discipline universitaire : quelle distinction cette situation illustre-t-elle ?
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À quelle charnière le droit constitutionnel se situe-t-il ?
À la charnière du droit et de la politique.
Quelle distinction faire entre les règles anciennes du pouvoir et le droit constitutionnel ?
Les règles organisant anciennement le pouvoir précèdent l’apparition du droit constitutionnel comme discipline juridique et universitaire.
Que régit le droit constitutionnel dans l’État ?
La forme et l’organisation du pouvoir politique, le fonctionnement des institutions et les normes déduites de la Constitution.
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