Fiche de révision : Évaluation médicale de la protection juridique

📋 Plan du Cours

1. Mission du médecin inscrit
2. Consentement et confidentialité
3. Carence et certificat sur pièces
4. Altération des facultés personnelles
5. Description et évolution de l’altération
6. Besoin proportionné de protection
7. Cas de certificat circonstancié obligatoire
8. Individualisation du certificat médical
9. Certificat et avis médicaux distincts
10. Durée des mesures de protection
11. Logement de la personne protégée
12. Tarifs des certificats et avis

📖 1. Mission du médecin inscrit

★ À maîtriser

📌 L’intervention d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République est un préalable obligatoire à une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle ou d’habilitation familiale, ainsi qu’à la prise d’effet d’un mandat de protection future.

• Le médecin inscrit constate l’existence d’une altération des facultés mentales ou corporelles, précise si l’altération corporelle empêche l’expression de la volonté, en décrit les conséquences et l’évolution prévisible, puis donne un avis sur le besoin de protection que le juge apprécie avec d’autres données.

📌 Le médecin inscrit informe la personne de l’origine de la demande, de l’objet de sa mission et des garanties légales de son intervention, et lui explique que la mesure vise à préserver ses droits plutôt qu’à la sanctionner.

Compléments

• Le médecin inscrit peut être sollicité par : la personne concernée, un membre de sa famille ou un proche, le procureur de la République sur réquisition, le juge des tutelles qui souhaite être mieux informé

• L’inscription du médecin sur la liste du procureur de la République lui confère une compétence nationale, mais il apprécie en conscience l’intérêt de répondre à une sollicitation hors du ressort de la cour d’appel concernée.

📖 2. Consentement et confidentialité

★ À maîtriser

• Lorsque la personne consent à l’examen, le médecin inscrit l’évalue en principe lors d’un entretien sans tiers, même si elle est accompagnée d’un proche.

• Toute personne majeure peut refuser un examen médical, et ce droit s’applique à l’évaluation conduite par le médecin inscrit.

• Le médecin inscrit remet le certificat médical circonstancié sous pli cacheté à l’intention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles et ne communique pas son contenu à la famille ou au proche qui l’a saisi ou accompagne la personne.

Compléments

📌 Si la personne refuse l’examen, le médecin inscrit l’informe qu’il peut rédiger un certificat médical circonstancié sur pièces, à partir de l’avis de son médecin traitant et d’autres pièces médicales auxquelles il aurait accès.

📌 Le médecin traitant peut transmettre au médecin inscrit son avis en répondant à des questions précises, mais il ne peut pas lui donner accès au dossier médical du patient.

💡 Astuce mémo

Le certificat est destiné au magistrat, pas à la famille.

📖 3. Carence et certificat sur pièces

★ À maîtriser

📌 En cas de carence de l’intéressé, notamment s’il ne se présente pas aux rendez-vous, le médecin inscrit peut établir un certificat médical circonstancié sur pièces médicales, selon Cass., 1re civ., 20 avril 2017, n° 16-17.672.

Compléments

📌 L’attestation médicale de carence ne permet pas au juge des tutelles d’ouvrir une mesure de protection, conformément à Cass., 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-21.879.

📌 Le recours au certificat médical circonstancié sur pièces médicales doit rester marginal, car le médecin doit se donner les moyens de rencontrer la personne.

📖 4. Altération des facultés personnelles

★ À maîtriser

📌 Depuis le 1er janvier 2009, une mesure de protection juridique ne peut plus être prononcée pour un motif social tel que l’intempérance, la prodigalité ou l’oisiveté ; elle exige une altération des facultés personnelles au sens de l’article 425 du Code civil.

📌 L’altération des facultés personnelles relève soit d’une altération mentale d’ordre neurocognitif et/ou psychiatrique, de légère à sévère, soit d’une altération corporelle absolue empêchant l’expression de la volonté.

• L’évaluation doit replacer la personne dans son cadre quotidien et ses besoins avant de conclure à son incapacité à prendre en charge ses intérêts personnels et patrimoniaux, conformément à l’article 425 du Code civil.

Compléments

📌 Une incapacité fonctionnelle à signer, comme une arthrose invalidante, ne suffit pas à établir une altération corporelle empêchant l’expression de la volonté si la personne peut s’exprimer.

📌 Une personne en situation de handicap qui, appareillée ou aidée, exprime ses préférences et prend elle-même ses décisions personnelles ne relève de l’altération des facultés personnelles que si une légère altération mentale est au moins constatée.

• Les médecins peuvent utiliser le MMSE, le MOCA, le test de l’horloge ou des évaluations psychologiques, mais les résultats doivent être complétés par l’évaluation de l’autonomie et de la capacité à prendre des décisions personnelles dans le cadre de vie.

📖 5. Description et évolution de l’altération

★ À maîtriser

📌 Le médecin inscrit doit décrire précisément l’altération des facultés personnelles dans le certificat médical circonstancié, au-delà d’une simple confirmation de son existence dans un formulaire.

📌 Le médecin inscrit ne peut décrire que ses propres constatations dans leur contexte particulier et doit préciser si un état aigu est susceptible d’évoluer à court ou moyen terme.

Compléments

📌 Le diagnostic d’une pathologie, comme la maladie d’Alzheimer, ne suffit pas à décrire la gravité de l’altération des facultés personnelles, car la maladie connaît différents stades.

📌 Lorsque cela peut être attesté, le médecin doit préciser si l’état de la personne est susceptible de s’améliorer ou de s’aggraver et peut la réévaluer après un délai significatif.

• Après un accident vasculaire cérébral, une personne peut être incapable d’exprimer sa volonté lors de l’examen médical puis retrouver cette capacité avant l’audition par le juge, de sorte qu’une assistance peut alors suffire à la place d’une représentation.

💡 Astuce mémo

Contexte aigu → état susceptible de changer

📖 6. Besoin proportionné de protection

★ À maîtriser

📌 Le certificat médical doit aider le juge à choisir entre assistance et représentation selon le besoin de protection de la personne ou de ses biens, conformément à la loi du 5 mars 2007.

📌 Seul le juge choisit la mesure judiciaire ou l’habilitation familiale et en fixe les modalités ; le médecin ne conclut pas à une curatelle, une tutelle ou une habilitation familiale, mais se prononce sur le besoin d’assistance ou de représentation pour la personne et ses biens.

Compléments

• Les mesures de protection possibles sont : la sauvegarde de justice avec mandat spécial, la curatelle simple, la curatelle renforcée, la curatelle aménagée, la tutelle, la tutelle allégée, l’habilitation familiale spéciale ou générale, par assistance ou représentation

• Lors d’une visite à domicile, le médecin peut rapporter au juge des éléments sociaux constatés, tels que la maltraitance, l’emprise, l’abus de faiblesse ou la présence d’un environnement soutenant susceptible de rendre inutile une mesure selon le principe de subsidiarité.

💡 Astuce mémo

Le médecin décrit assistance ou représentation ; le juge choisit la mesure

📖 7. Cas de certificat circonstancié obligatoire

★ À maîtriser

📌 Le certificat médical circonstancié au sens légal ne peut être rédigé que par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République et constitue une pièce essentielle de la procédure devant le juge des tutelles.

• Le certificat médical circonstancié est obligatoire pour saisir le juge afin de prononcer une mesure de protection, notamment une sauvegarde de justice avec mandat spécial, une curatelle, une tutelle ou une habilitation familiale.

📌 Un certificat médical circonstancié est obligatoire pour saisir le juge afin de renforcer une mesure de protection, par exemple lors du passage d’une curatelle simple à une curatelle renforcée.

Compléments

• La compétence territoriale pour prononcer une mesure de protection revient au juge dans le ressort duquel la personne à protéger réside effectivement.

• La prise d’effet du mandat de protection future est subordonnée à la présentation d’un certificat médical établi par un médecin inscrit pour les formalités obligatoires au greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence effective de la personne à protéger.

• Un certificat médical non circonstancié établi par le médecin traitant suffit pour renouveler une mesure à l’identique, l’alléger ou fonder une mainlevée, mais le juge peut demander un certificat circonstancié établi par un médecin inscrit s’il l’estime nécessaire.

📖 8. Individualisation du certificat médical

★ À maîtriser

• Selon l’article 1219 du Code de procédure civile, le certificat médical circonstancié doit décrire précisément l’altération des facultés, informer le juge de son évolution prévisible et préciser ses conséquences sur le besoin d’assistance ou de représentation pour les actes civils patrimoniaux et personnels.

• Le médecin inscrit doit décrire les capacités préservées avant les altérations et expliciter l’existence, la gravité et le caractère évolutif de celles-ci afin de préserver l’autonomie dans la protection.

• Le médecin ne doit rendre compte que de ses constats personnels réalisés par ses propres sens et doit produire un rapport sincère, authentique et impartial.

• Pour la protection des biens, les réponses graduées vont de l’autonomie à la représentation pour tous les actes patrimoniaux, en passant par l’assistance pour les actes les plus graves et une mesure intermédiaire permettant les actes courants seuls, la cosignature des actes importants et non la gestion autonome du budget mensuel.

📌 Le certificat doit identifier clairement son auteur, être rédigé sur papier à en-tête, être daté et signé, et préciser la liste d’inscription du médecin ainsi que le tribunal judiciaire concerné.

Compléments

• Le médecin inscrit doit rédiger un rapport personnalisé et expliquer l’altération des facultés, sa gravité et ses conséquences.

• Le médecin inscrit doit indiquer au juge dans quel contexte il a pris connaissance des éléments de vie de la personne, par exemple lors d’un déplacement à domicile ou d’un entretien avec le médecin traitant ou un membre de la famille.

• Le certificat comprend une partie médicale sur l’existence, la gravité et l’évolution prévisible de l’altération, ainsi qu’une partie civile sur ses conséquences judiciaires.

• Pour la protection de la personne, les réponses graduées sont l’autonomie dans les décisions personnelles, l’assistance même discontinue et la représentation.

• La loi ne fixe pas de durée de validité du certificat, mais il est recommandé de présenter au juge un certificat datant de moins de deux mois.

📖 9. Certificat et avis médicaux distincts

★ À maîtriser

📌 Le certificat médical circonstancié peut inclure des avis, mais chacun doit faire l’objet d’un développement séparé car il relève d’un cadre juridique et déontologique distinct.

• Le médecin inscrit conserve une compétence exclusive pour rédiger l’avis de non-audition et l’avis d’évolution non favorable de l’état de santé, mais pas pour l’avis de non-retour à domicile.

📌 Selon l’article 432 du Code civil, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis d’un médecin inscrit, ne pas auditionner la personne si l’audition risque de porter atteinte à sa santé ou si elle est hors d’état de manifester sa volonté.

• La durée de principe des mesures de curatelle et de tutelle est de cinq ans, tandis que celle de l’habilitation familiale est de dix ans, et ces mesures peuvent être reconduites.

Compléments

📌 Le juge entend en principe la personne à protéger et, après le prononcé de la mesure, la personne protégée lorsqu’il prend une décision concernant sa protection personnelle.

📌 Une personne hors d’état de manifester sa volonté ne se confond pas avec une personne capable de s’exprimer dont les propos sont imprécis ou sans rapport avec ses besoins réels ; ce dernier cas ne justifie pas à lui seul un avis de non-audition.

• Une pathologie paranoïaque rendant inintelligible toute explication sur la procédure protectrice, ou des troubles hétéro-agressifs susceptibles de déclencher une crise, peuvent rendre l’audition préjudiciable à la santé de la personne.

📌 L’incapacité physique de se déplacer n’empêche pas l’audition, car le juge peut se rendre au domicile ou au chevet de la personne.

• À la suite de l’avis médical de non-audition, le juge des tutelles peut rendre une ordonnance de non-audition, restreignant ainsi le droit de la personne à être entendue.

💡 Astuce mémo

Le certificat décrit l’altération ; les avis répondent à des questions juridiques distinctes.

📖 10. Durée des mesures de protection

★ À maîtriser

• Depuis la loi du 16 février 2015, une mesure initiale de tutelle peut exceptionnellement être prononcée pour 10 ans.

• Une mesure révisée de curatelle, de tutelle ou d’habilitation familiale générale peut exceptionnellement être prononcée pour 20 ans, durée qui constitue un maximum.

📌 Le juge ne peut prononcer ces durées exceptionnelles que si le médecin inscrit constate et explique que l’état de santé n’est manifestement pas susceptible de s’améliorer selon les données acquises de la science.

Compléments

📌 Le médecin atteste l’absence prévisible d’amélioration significative sans fixer la durée de la mesure, et une amélioration même partielle interdit de rédiger cet avis d’évolution non favorable.

• Le médecin doit expliquer aux familles que la révision périodique permet au juge de vérifier l’adaptation de la mesure aux facultés mentales et corporelles de la personne ainsi qu’à sa situation, notamment familiale et résidentielle.

📖 11. Logement de la personne protégée

★ À maîtriser

• Le logement de la personne protégée doit en principe être maintenu, et sa suppression par vente, résiliation ou conclusion d’un bail nécessite l’autorisation du juge des tutelles.

• Lorsque la suppression du logement vise l’accueil en établissement, un avis préalable est requis d’un médecin qui n’exerce aucune fonction et n’occupe aucun emploi dans cet établissement.

• Lorsque le maintien en établissement nécessite financièrement la suppression du logement, l’avis éclaire le juge sur la capacité de la personne à vivre ou revenir au domicile et sur le caractère irréversible du changement; si ses moyens permettent de conserver le logement, l’avis porte sur son attachement à celui-ci et l’impact psychologique de sa suppression.

Compléments

• La protection du logement concerne la résidence principale comme la résidence secondaire et s’applique notamment à la sauvegarde de justice, à l’habilitation familiale et au mandat de protection future ayant pris effet.

• Depuis la loi du 16 février 2015, cet avis peut être rédigé par tout médecin traitant répondant à la condition d’indépendance vis-à-vis de l’établissement, et non exclusivement par le médecin inscrit.

• La procédure de l’article 426 du Code civil s’applique même si la personne vit déjà depuis longtemps en établissement et que l’avis porte sur la possibilité de revenir au domicile, car aucun délai d’application n’est fixé.

• Si la personne a perdu conscience de son ancien mode de vie et n’est plus attachée au logement, le juge peut apprécier sa suppression au regard du seul intérêt patrimonial, sans prendre en considération l’intérêt des héritiers.

📖 12. Tarifs des certificats et avis

★ À maîtriser

• En 2024, la rédaction du certificat médical circonstancié constatant l’altération des facultés personnelles est tarifée à 160 euros, auxquels le médecin inscrit peut ajouter des frais de transport.

• En 2024, chacun des avis de non-audition, d’évolution non favorable de l’état de santé et de possibilité de demeurer au domicile ou d’y revenir coûte 25 euros, sauf s’il est intégré au certificat médical circonstancié.

Compléments

• En 2024, si l’activité dépasse le seuil annuel fixé par décret, le médecin inscrit peut percevoir une TVA de 20 %, portant le coût du certificat à 192 euros, et doit déclarer puis reverser cette TVA au Trésor public.

• Le certificat circonstancié rédigé sur pièces médicales après le refus d’examen et sur avis du médecin traitant est tarifé selon les mêmes règles que le certificat circonstancié.

• En 2024, l’attestation de carence établie après l’absence de la personne ou son refus d’examen, lorsque le certificat sur pièces médicales ne peut être établi, est tarifée à 30 euros.