Quelles mesures exigent l’intervention préalable d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République ?
La sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et l’habilitation familiale.
À quel moment l’intervention du médecin inscrit est-elle nécessaire pour un mandat de protection future ?
Avant sa prise d’effet.
Que constate le médecin inscrit concernant les facultés de la personne ?
L’existence d’une altération des facultés mentales ou corporelles.
Que précise le médecin inscrit au sujet d’une altération corporelle ?
Si elle empêche l’expression de la volonté.
Que doit expliquer le médecin inscrit sur l’objectif de la mesure ?
Elle vise à préserver les droits de la personne, et non à la sanctionner.
Comment le médecin inscrit évalue-t-il une personne qui consent à l’examen ?
En principe, lors d’un entretien sans tiers, même si elle est accompagnée d’un proche.
Quel droit toute personne majeure possède-t-elle concernant un examen médical ?
Elle peut refuser l’examen.
À qui le médecin inscrit remet-il le certificat médical circonstancié sous pli cacheté ?
Au procureur de la République ou au juge des tutelles exclusivement.
À qui le médecin inscrit ne communique-t-il pas le contenu du certificat médical circonstancié ?
À la famille ou au proche qui l’a saisi ou accompagne la personne.
Sur quels éléments le médecin inscrit peut-il établir un certificat circonstancié en cas de carence ?
Sur pièces médicales.
Quelle décision autorise le certificat circonstancié sur pièces médicales en cas de carence ?
Cass., 1re civ., 20 avril 2017.
Depuis quelle date une mesure de protection juridique ne peut-elle plus être prononcée pour un motif social ?
Depuis le 1er janvier 2009.
Quels types d’altération des facultés personnelles peuvent justifier une protection juridique ?
Une altération mentale ou une altération corporelle absolue empêchant l’expression de la volonté.
Que doit prendre en compte l’évaluation avant de conclure à l’incapacité de gérer ses intérêts ?
Le cadre quotidien et les besoins de la personne.
Que doit décrire précisément le médecin inscrit dans le certificat médical circonstancié ?
L’altération des facultés personnelles.
Que peut décrire le médecin inscrit au sujet de l’altération des facultés personnelles ?
Ses propres constatations dans leur contexte particulier.
Que doit préciser le médecin inscrit sur l’évolution possible d’un état aigu ?
S’il peut évoluer à court ou moyen terme.
Selon la loi du 5 mars 2007, que doit aider à déterminer le certificat médical ?
Le choix entre assistance et représentation selon le besoin de protection de la personne ou de ses biens.
Qui choisit la mesure judiciaire ou l’habilitation familiale et en fixe les modalités ?
Le juge.
Sur quel besoin le médecin se prononce-t-il pour la personne et ses biens ?
Le besoin d’assistance ou de représentation.
Qui peut rédiger le certificat médical circonstancié au sens légal ?
Un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.
Quelle est la fonction procédurale du certificat médical circonstancié devant le juge des tutelles ?
C’est une pièce essentielle de la procédure.
Pour quelles mesures faut-il un certificat médical circonstancié afin de saisir le juge ?
Pour prononcer une sauvegarde de justice avec mandat spécial, une curatelle, une tutelle ou une habilitation familiale.
Quand faut-il un certificat médical circonstancié pour renforcer une mesure de protection ?
Pour saisir le juge afin de renforcer la mesure, par exemple en passant à une curatelle renforcée.
Quelles capacités le médecin inscrit doit-il décrire avant les altérations ?
Les capacités préservées.
Sur quoi le médecin doit-il fonder son rapport ?
Sur ses constats personnels réalisés par ses propres sens.
Quelle mesure intermédiaire protège les biens tout en préservant les actes courants ?
Les actes courants sont accomplis seuls, les actes importants cosignés et le budget mensuel n’est pas géré de façon autonome.
Comment les avis inclus dans un certificat médical circonstancié doivent-ils être présentés ?
Dans des développements séparés, relevant chacun d’un cadre juridique et déontologique distinct.
Quels avis le médecin inscrit est-il seul compétent pour rédiger ?
L’avis de non-audition et l’avis d’évolution non favorable de l’état de santé.
Selon l’article 432 du Code civil, dans quels cas le juge peut-il ne pas auditionner une personne ?
Si l’audition risque de nuire à sa santé ou si elle est hors d’état de manifester sa volonté.
Depuis quelle loi une tutelle initiale peut-elle exceptionnellement durer 10 ans ?
La loi du 16 février 2015.
Quelle est la durée maximale exceptionnelle d’une curatelle, tutelle ou habilitation familiale générale révisée ?
20 ans.
Quelle condition médicale permet au juge de prononcer une durée exceptionnelle ?
Le médecin inscrit constate et explique que l’état de santé ne peut manifestement pas s’améliorer selon les données acquises de la science.
Quelle règle s’applique au logement de la personne protégée ?
Il doit en principe être maintenu.
Quel avis est requis pour supprimer le logement en vue d’un accueil en établissement ?
L’avis préalable d’un médecin indépendant de l’établissement.
Que doit évaluer l’avis si les ressources imposent la suppression du logement ?
La capacité à vivre ou revenir au domicile et le caractère irréversible du changement.
Que porte l’avis si les ressources permettent de conserver le logement ?
L’attachement au logement et l’impact psychologique de sa suppression.
Quel est le tarif, en 2024, du certificat médical circonstancié constatant l’altération des facultés personnelles ?
160 euros.
Quels frais le médecin inscrit peut-il ajouter au tarif du certificat circonstancié ?
Des frais de transport.
Quel est, en 2024, le tarif de chacun des trois avis médicaux mentionnés ?
25 euros.
Dans quel cas les trois avis médicaux mentionnés ne sont-ils pas facturés séparément ?
Lorsqu’ils sont intégrés au certificat médical circonstancié.
Qui peut solliciter le médecin inscrit pour évaluer une personne ?
La personne concernée, un membre de sa famille ou un proche.
Quelles autorités peuvent requérir ou désigner le médecin inscrit ?
Le procureur de la République peut le réquisitionner et le juge des tutelles peut le désigner.
Quelle portée géographique l’inscription du médecin sur la liste du procureur lui confère-t-elle ?
Une compétence nationale.
Que propose le médecin inscrit à une personne qui refuse l’examen ?
Il l’informe qu’il peut rédiger un certificat médical circonstancié sur pièces.
De quelles sources le médecin inscrit peut-il s’appuyer pour rédiger un certificat sur pièces ?
De l’avis du médecin traitant et d’autres pièces médicales auxquelles il aurait accès.
Que peut transmettre le médecin traitant au médecin inscrit ?
Son avis en répondant à des questions précises.
À quoi le médecin traitant ne peut-il pas donner accès au médecin inscrit ?
Au dossier médical du patient.
Que ne permet pas l’attestation médicale de carence au juge des tutelles ?
Elle ne permet pas d’ouvrir une mesure de protection.
Quelle décision affirme que l’attestation médicale de carence ne permet pas d’ouvrir une mesure de protection ?
Cass., 1re civ., 29 juin 2011.
À quelle fréquence le certificat circonstancié sur pièces médicales doit-il être utilisé ?
De manière marginale.
Que doit faire le médecin avant de recourir au certificat sur pièces médicales ?
Se donner les moyens de rencontrer la personne.
Pourquoi une incapacité à signer ne suffit-elle pas à établir une altération corporelle ?
Parce que la personne peut s’exprimer malgré son incapacité à signer.
À quelle condition une personne handicapée qui exprime ses préférences relève-t-elle d’une altération des facultés personnelles ?
Une légère altération mentale doit être constatée.
Quels outils les médecins peuvent-ils utiliser pour évaluer les facultés personnelles ?
Le MMSE, le MOCA, le test de l’horloge ou des évaluations psychologiques.
Par quoi les résultats des tests doivent-ils être complétés ?
Par l’évaluation de l’autonomie et de la capacité à prendre des décisions personnelles dans le cadre de vie.
Pourquoi le diagnostic d’Alzheimer ne suffit-il pas à décrire l’altération des facultés personnelles ?
La maladie connaît différents stades.
Que doit préciser le médecin sur l’évolution possible de l’état d’une personne ?
S’il peut s’améliorer ou s’aggraver.
Que peut faire le médecin après un délai significatif ?
Réévaluer la personne.
Après un AVC, quelle capacité une personne peut-elle retrouver avant l’audition par le juge ?
La capacité d’exprimer sa volonté.
Après un AVC, quelle mesure peut suffire si la personne retrouve la capacité d’exprimer sa volonté ?
Une assistance.
Quelles mesures de protection peuvent être envisagées pour le patrimoine ou les intérêts personnels ?
La sauvegarde de justice avec mandat spécial, la curatelle, la tutelle ou l’habilitation familiale.
Quels éléments sociaux le médecin peut-il rapporter au juge après une visite à domicile ?
Des éléments constatés comme la maltraitance, l’emprise, l’abus de faiblesse ou un environnement soutenant.
Quel principe peut rendre inutile une mesure en présence d’un environnement soutenant ?
Le principe de subsidiarité.
Quel juge est compétent territorialement pour prononcer une mesure de protection ?
Le juge du ressort où la personne réside effectivement.
Quelle condition médicale permet la prise d’effet d’un mandat de protection future ?
La présentation d’un certificat médical établi par un médecin inscrit.
Où les formalités obligatoires du mandat de protection future doivent-elles être accomplies ?
Au greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence effective de la personne à protéger.
Quel certificat suffit pour renouveler une mesure à l’identique, l’alléger ou demander sa mainlevée ?
Un certificat médical non circonstancié établi par le médecin traitant.
Quel type de rapport le médecin inscrit doit-il rédiger ?
Un rapport personnalisé.
Quel contexte le médecin inscrit doit-il indiquer au juge ?
Celui dans lequel il a pris connaissance des éléments de vie de la personne.
Quelles sont les deux parties du certificat médical ?
Une partie médicale et une partie civile.
Quelles sont les réponses graduées pour protéger la personne ?
L’autonomie dans les décisions personnelles, l’assistance même discontinue et la représentation.
Qui le juge entend-il en principe concernant la protection personnelle ?
La personne à protéger, puis la personne protégée après le prononcé de la mesure.
Que ne suffit pas à justifier l’avis de non-audition, selon la distinction entre capacité et expression ?
Des propos imprécis ou sans rapport avec les besoins réels d’une personne capable de s’exprimer.
Quel effet une pathologie paranoïaque peut-elle avoir sur l’audition d’une personne ?
Elle peut rendre inintelligible toute explication sur la procédure de protection.
Pourquoi l’incapacité physique de se déplacer n’empêche-t-elle pas l’audition ?
Le juge peut se rendre au domicile ou au chevet de la personne.
Quelle ordonnance le juge des tutelles peut-il rendre après un avis médical de non-audition ?
Une ordonnance de non-audition restreignant le droit de la personne à être entendue.
Que doit attester le médecin sur l’évolution de l’état de santé ?
L’absence prévisible d’amélioration significative.
Qui fixe la durée de la mesure de protection ?
Le juge.
Quelle évolution interdit un avis médical d’évolution non favorable ?
Une amélioration, même partielle.
Pourquoi le médecin explique-t-il aux familles l’utilité de la révision périodique ?
Elle permet au juge de vérifier l’adaptation de la mesure aux facultés de la personne et à sa situation.
Quelles dimensions de la situation personnelle le juge examine-t-il lors de la révision ?
Notamment la situation familiale et résidentielle.
Quelles résidences la protection du logement de la personne protégée couvre-t-elle ?
La résidence principale et la résidence secondaire.
Depuis quelle loi tout médecin traitant indépendant peut-il rédiger l’avis requis ?
Depuis la loi du 16 février 2015.
Pourquoi l’article 426 s’applique-t-il même après une longue présence en établissement ?
Aucun délai d’application n’est fixé.
Sur quel intérêt le juge peut-il fonder la suppression si la personne n’est plus attachée au logement ?
Sur le seul intérêt patrimonial de la personne protégée.
Quel coût atteint le certificat circonstancié avec la TVA de 20 % lorsque le seuil annuel est dépassé ?
192 euros.
Que doit faire le médecin inscrit de la TVA perçue ?
La déclarer et la reverser au Trésor public.
Comment est tarifé le certificat circonstancié établi sur pièces médicales après un refus d’examen ?
Selon les mêmes règles que le certificat circonstancié.
Quel est, en 2024, le tarif de l’attestation de carence ?
30 euros.
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1. Un juge envisage une curatelle pour une personne. Quelle condition médicale préalable doit être remplie pour que cette mesure puisse être prononcée ?
2. Lors d’une évaluation, une personne présente une altération corporelle. Quel élément le médecin inscrit doit-il préciser au sujet de cette altération ?
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