Qu’est-ce que le dol en matière contractuelle ?
Le fait d’obtenir le consentement par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.
Qu’exige le dol en plus d’un acte matériel ?
L’intention de tromper l’autre contractant, qui ne doit pas s’être lui-même trompé.
Selon Civ. 3e, 15 janv. 1971, quand le silence constitue-t-il un dol ?
Lorsqu’il dissimule un fait qui, connu du cocontractant, l’aurait empêché de contracter.
Quelle erreur le dol doit-il provoquer pour entraîner la nullité du contrat ?
Une erreur déterminante du consentement.
Que signifie le caractère déterminant de l’erreur provoquée par le dol ?
Sans cette erreur, la victime n’aurait pas contracté.
Quel est le caractère de l’erreur provoquée par un dol ?
Elle est toujours excusable.
Quelle nullité l’erreur provoquée par un dol peut-elle justifier ?
La nullité relative.
Selon l’article 1138 du Code civil, de qui le dol peut-il émaner ?
Du représentant, du gérant d’affaires, du préposé ou du porte-fort du cocontractant, ou d’un tiers de connivence.
Selon l’article 1144 du Code civil, quand commence la prescription de l’action en nullité pour dol ?
Le jour où le contractant découvre le vice.
Que peut demander la victime du dol en réparation ?
La nullité du contrat et, le cas échéant, des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Quelle réparation la victime du dol peut-elle obtenir si elle demande seulement des dommages-intérêts ?
La réparation de la perte de chance de conclure le même contrat à des conditions plus avantageuses.
Quel arrêt établit la réparation due à la victime du dol qui demande seulement des dommages-intérêts ?
Com., 10 juil. 2012.
Que redoutait une personne raisonnable selon l’article 1112 du Code civil de 1804 ?
Un mal considérable et présent menaçant sa personne ou sa fortune.
Quelles personnes l’article 1140 issu de l’ordonnance de 2016 protège-t-il contre un mal considérable ?
La personne, sa fortune ou celle de ses proches.
Quel double statut la violence possède-t-elle en droit civil ?
Un vice du consentement pour la victime et un délit civil pour son auteur.
De quelles sources la violence peut-elle émaner en droit des contrats ?
Du cocontractant, d’un tiers ou d’un contexte.
Quelles formes peut prendre la violence exercée par le cocontractant ?
Morale, psychologique ou, plus rarement, physique.
Quel est l’effet de la violence selon l’article 1142 du Code civil ?
Elle constitue une cause de nullité, qu’elle soit exercée par une partie ou un tiers.
Quand la menace d’exercer une voie de droit constitue-t-elle une violence selon l’article 1141 ?
Lorsqu’elle est détournée de son but ou vise un avantage manifestement excessif.
Quelle décision rattache la contrainte économique à la violence plutôt qu’à la lésion ?
Civ. 1ère, 30 mai 2000.
Quelle décision exige l’exploitation abusive d’une dépendance économique pour vicier le consentement ?
Kannas c/ Bordas, 3 avril 2002.
Quelle condition l’article 1143 impose-t-il à l’engagement obtenu par abus de dépendance ?
La personne ne l’aurait pas souscrit sans la contrainte.
Quand la violence est-elle constituée selon la crainte ressentie par la victime ?
Lorsque la victime a effectivement ressenti une crainte en raison du comportement abusif.
À quel moment la crainte doit-elle exister pour caractériser la violence ?
Au moment de la conclusion du contrat.
Quelle précision l’ancien article 1112 apportait-il concernant le mal redouté ?
Il exigeait un mal présent.
En considération de qui s’apprécie le caractère considérable du mal redouté ?
De la personne victime de la violence.
Quel est le délai de prescription de la nullité pour violence ?
Cinq ans à compter de la cessation de la violence.
Qu’est-ce que la réticence dolosive ?
La dissimulation intentionnelle d’une information dont le contractant sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Comment l’ancien article 1116 du Code civil de 1804 définissait-il le dol ?
Par des manœuvres sans lesquelles l’autre partie n’aurait pas contracté.
Quels comportements l’article 1137 du Code civil vise-t-il comme dol ?
Les manœuvres, les mensonges et la dissimulation intentionnelle.
Quelles notions sont évoquées à propos du mensonge ?
La publicité hyperbolique et la distinction romaine entre dolus bonus et dolus malus.
Que signifie l’adage « Emptor debet esse curiosus » ?
L’acheteur doit être curieux.
À partir de quelle période la jurisprudence a-t-elle admis que le silence pouvait constituer un dol ?
À partir des années 1950.
Dans Cass. civ. 3e, 20 déc. 1995, quel projet le vendeur du terrain ensoleillé avait-il tu ?
Un projet de construction susceptible de cacher le soleil.
Dans Cass. com., 10 déc. 1991, quelle information l’expéditeur avait-il cachée au transporteur ?
Le caractère dangereux du chargement.
Quelle règle la jurisprudence appliquait-elle avant la réforme de 2016 aux erreurs provoquées ?
Les erreurs non sanctionnées spontanément devenaient sanctionnables lorsqu’elles étaient provoquées.
Quel effet produit la dissimulation du passif d’une société lors d’une cession d’actions ?
Elle rend l’erreur provoquée excusable, même sans recherche active du cessionnaire.
Quelle décision porte sur la dissimulation du passif lors d’une cession d’actions ?
Cass. com., 18 septembre 2024.
Comment apprécie-t-on le caractère déterminant de l’erreur provoquée par le dol ?
In concreto, notamment selon l’âge, l’instruction et la profession de la victime.
Quelles conséquences les manœuvres d’un tiers peuvent-elles entraîner ?
La nullité en cas d’erreur et la responsabilité délictuelle de leur auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Selon Cass. ch. mixte, 29 oct. 2021, quand le mandant répond-il des manœuvres dolosives de son mandataire ?
Si le mandant a personnellement commis une faute établie par la victime.
Selon l’article 2232, alinéa 1er, du Code civil, quel est le délai butoir de prescription extinctive ?
Vingt ans à compter de la naissance du droit, même en cas de report, suspension ou interruption.
Quelle loi a instauré le délai butoir de vingt ans en matière de prescription ?
La loi du 17 juin 2008.
Selon Com., 10 juil. 2012, quel préjudice réparable invoque la victime qui renonce à la nullité ?
La perte de chance de conclure le contrat à de meilleures conditions.
Quelle perte de chance la victime du dol peut-elle indemniser en demandant la nullité du contrat ?
La perte de chance de conclure un autre contrat.
Quel arrêt fonde, a contrario, l’indemnisation de la perte de chance de conclure un autre contrat ?
Com., 10 juil. 2012.
Quels actes peuvent également relever du droit pénal ?
Le chantage et l’abus de faiblesse.
Quelle menace peut constituer une violence morale en droit des contrats ?
Une menace de licenciement.
Quelle décision a retenu l’emprise d’un gourou comme violence lors d’une vente immobilière à prix dérisoire ?
Civ. 3, 11janv. 1999.
Que peuvent imposer des menaces de membres d’un réseau de franchise à un franchisé ?
Des modifications de son contrat avec le franchiseur qui ne sont pas dans son intérêt.
Quelle menace d’un créancier peut constituer une violence envers son débiteur ?
La menace de saisir ses biens pour lui extorquer une transaction excessive.
Quelle contrainte pouvait entraîner la nullité pour violence avant 2016 ?
Une contrainte résultant de circonstances extérieures, notamment d’un état de nécessité.
Quelle décision admet la nullité du contrat du capitaine remorqué en pleine tempête ?
Req., 27 avril 1887.
À l’égard de qui l’état de dépendance doit-il exister depuis la loi de 2018 ?
À l’égard du cocontractant.
Quelle référence établit qu’une salariée pouvait subir une violence morale en signant une rupture conventionnelle ?
Soc., 30 janv. 2013.
Que doit établir la victime qui agit en nullité pour violence ?
Que les conditions de la violence sont réunies.
Sur quels éléments les juges du fond peuvent-ils s’appuyer pour apprécier l’existence de la violence ?
Sur des éléments postérieurs à la formation du contrat.
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1. Quelle conduite caractérise le dol lorsqu’un contractant obtient le consentement de l’autre ?
2. Comment l’ancien article 1116 du Code civil définissait-il le dol ?
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