Que désigne l’absence en droit civil ?
La situation d’une personne dont on ignore si elle est vivante ou morte après qu’elle a cessé de paraître et de donner des nouvelles.
Quelles présomptions distinguent les deux périodes du régime de l’absence ?
La personne est d’abord présumée vivante, puis présumée décédée.
Qui peut demander la présomption judiciaire d’absence ?
Le ministère public ou toute personne intéressée.
Quelles conditions cumulatives le juge vérifie-t-il selon l’article 112 du Code civil ?
La personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et nul n’a de ses nouvelles.
Quand le juge désigne-t-il un représentant pour le présumé absent ?
Si aucune procuration suffisante n’existe et que son conjoint ne peut suffisamment pourvoir à ses intérêts.
Que permettent les actes d’administration du patrimoine de l’absent ?
Ils permettent son exploitation et sa mise en valeur sans risque anormal.
Quelle autorisation requièrent les actes de disposition du patrimoine de l’absent ?
L’autorisation du juge des contentieux de la protection.
Qui peut demander au juge la fin de la représentation de l’absent revenu ?
L’ex-absent.
Que retrouve l’absent lorsque la présomption cesse après son retour ?
Ses biens.
Que doit faire l’administrateur lorsque l’absent reprend ses biens ?
Rendre compte de sa gestion.
Que faut-il demander après la preuve du décès pour annuler le jugement de présomption d’absence ?
Son annulation.
Après un jugement de présomption d’absence, quand la déclaration judiciaire d’absence peut-elle être prononcée ?
Après dix ans à compter du jugement.
Quel article du Code civil prévoit le délai de 10 ou 20 ans avant le jugement déclaratif d’absence ?
L’article 122 du Code civil.
Que désigne la disparition en droit civil ?
Une disparition dont le corps n’est pas retrouvé et dont les circonstances dangereuses permettent de présumer le décès.
Quel jugement est prononcé lorsque le décès d’une personne disparue peut être présumé ?
Un jugement déclaratif de décès, qui produit les effets du décès.
Qui peut demander la déclaration judiciaire de décès et par quelle voie ?
Le procureur de la République ou toute personne intéressée, par requête au tribunal judiciaire.
Quel tribunal est compétent pour une disparition sur un territoire relevant de l’autorité française ?
Celui du lieu de la disparition, puis celui du port d’attache, puis le tribunal judiciaire de Paris.
Comment le tribunal fixe-t-il la date du décès déclarée judiciairement ?
D’après les présomptions tirées des circonstances, ou à défaut le jour de la disparition.
Quel effet le jugement déclaratif de décès produit-il sur l’acte de décès ?
Il en tient lieu.
À quelle date la succession du disparu s’ouvre-t-elle ?
À la date judiciairement fixée comme celle de sa mort.
Qui peut demander l’annulation du jugement si la personne déclarée décédée réapparaît ?
Le procureur de la République ou toute personne intéressée.
Qui ordonne la rectification des actes d’état civil ?
Le président du tribunal judiciaire.
Qui peut faire rectifier une erreur matérielle d’un acte d’état civil ?
Le procureur de la République, par instructions à l’officier d’état civil.
Quand l’officier d’état civil peut-il différer l’inscription du sexe ?
Avec l’accord du procureur, si le sexe probable pourra être déterminé définitivement dans un ou deux ans après traitement.
Que recommande l’avis du Comité consultatif national d’éthique du 27 novembre 2019 concernant les interventions ?
Ne les réaliser que si elles sont médicalement nécessaires et présentent un bénéfice thérapeutique.
Quels critères la Cour de cassation a-t-elle retenus le 11 décembre 1992 pour modifier le sexe à l’état civil ?
Après un traitement médical et chirurgical thérapeutique, la personne ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et présente l’apparence et le comportement social de l’autre sexe.
Quelle loi a institué l’action en modification de la mention du sexe aux articles 61-5 et suivants du Code civil ?
La loi du 18 novembre 2016.
Que marque le nom de famille ?
L’appartenance à une famille.
Qui donne généralement un surnom à une personne ?
Son entourage.
Quand les parents peuvent-ils choisir le nom de l’enfant par déclaration conjointe ?
Lorsque les deux filiations sont établies au plus tard le jour de la déclaration de naissance, ou simultanément après celle-ci.
Quels noms les parents peuvent-ils choisir pour leur enfant ?
Le nom du père, celui de la mère, ou leurs deux noms dans l’un ou l’autre ordre.
Quel nom reçoit l’enfant en cas de désaccord signalé à l’officier d’état civil ?
Les premiers noms de famille des deux parents, dans l’ordre alphabétique et sans distinction de sexe.
Quel nom prend l’enfant lorsqu’un seul lien de filiation est établi ?
Le nom du parent à l’égard duquel le lien est établi.
Quels choix permet une déclaration conjointe après l’établissement du second lien de filiation ?
Conserver le premier nom, le remplacer par le second ou attribuer les deux noms dans l’ordre choisi.
Qu’advient-il du lien de filiation d’origine lors d’une adoption plénière ?
Il est anéanti.
Quel choix une déclaration conjointe permet-elle en adoption plénière par deux adoptants ?
Le nom de l’un d’eux ou leurs deux noms dans l’ordre choisi, à raison d’un nom chacun.
En adoption simple, quel nom s’ajoute en principe à celui d’origine de l’adopté ?
Le nom de l’adoptant.
En adoption simple, combien de noms l’adopté peut-il recevoir de chaque personne portant un double nom ?
Un seul nom de chacun.
En adoption simple par un couple, que donne le désaccord sur le choix du nom ?
Le premier nom de l’adopté, suivi du premier nom de l’adoptant placé en premier dans l’ordre alphabétique.
Quelle loi impose l’usage officiel du nom inscrit à l’état civil ?
La loi du 6 fructidor an II.
Quel critère permet un changement de nom par décret selon les articles 61 à 61-4 ?
Un intérêt légitime.
Que ne provoque pas, à elle seule, la non-utilisation prolongée d’un nom ?
La perte du droit de le revendiquer.
Quel accord une personne physique peut-elle conclure concernant son nom de famille ?
Un accord autorisant son usage comme nom commercial.
Quelle fonction le nom remplit-il pour son titulaire ?
Il l’individualise.
Qu’est-ce que l’usurpation du nom ?
Le fait de porter indûment le nom de famille d’autrui.
Quelles conditions rendent abusive l’utilisation du nom d’autrui pour désigner un commerce ?
Un risque de confusion et un préjudice.
Qui déclare le décès en l’absence de corps, dans les cas prévus par la loi ?
Un juge.
Quelle loi a remanié le régime civil de l’absence ?
La loi du 28 décembre 1977.
Qui peut représenter l’absent et administrer ses biens ?
Des parents, des alliés ou toute personne compétente, comme un notaire.
Quel bail l’administrateur peut-il conclure seul comme acte d’administration ?
Un bail d’une durée inférieure à neuf ans.
Quelle autorisation la vente d’un bien de l’absent requiert-elle ?
Celle du juge des contentieux de la protection.
À quelle date la présomption d’absence cesse-t-elle rétroactivement après la preuve du décès ?
À la date du décès.
À quelles conditions les actes accomplis entre le décès et la cessation de leurs effets restent-ils valables ?
S’ils ont été accomplis de bonne foi et sans fraude.
Quel tribunal prononce la déclaration d’absence ?
Le tribunal judiciaire.
Quand peut être présentée la requête en déclaration d’absence avant l’expiration du délai applicable ?
Dès l’année précédant son expiration.
Dans combien de journaux les extraits de la requête en déclaration d’absence sont-ils publiés ?
Dans deux journaux.
Que peut ordonner le tribunal lors de l’examen d’une déclaration d’absence ?
Une enquête.
Quels accidents illustrent des circonstances de disparition dangereuses ?
L’écrasement d’un avion et l’effondrement d’une galerie souterraine.
Quel texte qualifie les circonstances de « nature à mettre sa vie en danger » ?
Le Code civil.
Quel ordre détermine le tribunal compétent pour une requête collective après plusieurs disparitions ?
Le lieu des disparitions, puis le port d’attache, puis le tribunal judiciaire de Paris.
Quel délai d’attente précède la requête en déclaration judiciaire de décès ?
Aucun délai d’attente n’est nécessaire.
Que peut ordonner le tribunal si le décès n’est pas suffisamment établi ?
Des mesures d’information complémentaires, notamment une enquête administrative.
Après l’annulation du jugement déclaratif de décès, quel est le sort du mariage ?
Il demeure dissous.
Où mentionne-t-on l’annulation du jugement déclaratif de décès ?
En marge de la transcription du jugement.
Quels articles régissent l’annulation du jugement tenant lieu d’acte de décès après réapparition ?
Les articles 99 à 101 du Code civil.
Quelle mention la cour d’appel d’Orléans a-t-elle admise le 22 mars 2016 ?
La mention « sexe neutre ».
Quelle mention la Cour de cassation a-t-elle refusé d’inscrire à l’état civil le 4 mai 2017 ?
La mention « sexe neutre ».
Comment compléter ultérieurement un acte de naissance sans mention initiale du sexe ?
Par une décision judiciaire.
Quel prénom est conseillé aux parents en cas d’ambiguïté sexuelle ?
Un prénom pouvant être porté par une fille ou un garçon.
Quel accompagnement la loi du 2 août 2021 prévoit-elle pour les parents et l’enfant ?
Un accompagnement psychosocial par des équipes médicales pluridisciplinaires.
Quelles conditions les juges exigeaient-ils depuis 1975 pour modifier le sexe à l’état civil ?
La conviction psychique d’appartenir à l’autre sexe et la présence spontanée de caractères de celui-ci.
Quand la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle condamné la France dans l’affaire Botella contre France ?
Le 25 mars 1992.
Quels exemples de faits peuvent établir une demande de modification du sexe à l’état civil ?
Se présenter publiquement sous le sexe revendiqué, y être connu dans son entourage ou avoir changé de prénom en conséquence.
Quel nom illustre le surnom dans « Jean Duran dit le barbu » ?
« Le barbu ».
Quels éléments comme « de » font partie intégrante du nom ?
Les particules.
Quel nom reçoit l’enfant sans déclaration conjointe si les filiations sont établies à des dates différentes ?
Le nom du parent dont la filiation a été établie en premier.
Quel nom portent les enfants communs suivants, après l’attribution du nom au premier enfant ?
Le même nom, afin de préserver l’unité du nom dans la fratrie.
Comment le choix du nom après le second lien de filiation s’applique-t-il aux enfants communs ?
Le nom déjà attribué à un enfant commun est attribué aux autres enfants communs.
Quel consentement faut-il si l’enfant a plus de 13 ans et choisit un autre nom ?
Son consentement personnel.
Sans déclaration conjointe, dans quel ordre sont transmis les noms en adoption plénière ?
Dans l’ordre alphabétique.
Quel nom est transmis si un adoptant porte un double nom ?
Son premier nom seulement.
Quel nom reçoit l’enfant adopté lorsque les adoptants ont déjà des enfants en commun ?
Le même nom que les enfants communs.
Quel consentement exige l’adjonction du nom de l’adoptant à celui d’un adopté majeur ?
Le consentement de l’adopté majeur.
En adoption simple, le nom composé issu de l’adjonction est-il transmissible intégralement à la génération suivante ?
Non, il n’est pas transmissible intégralement.
Quel nom doit figurer dans les actes officiels malgré l’usage d’un pseudonyme ?
Le nom inscrit à l’état civil.
Quel ascendant ou collatéral peut justifier un changement de nom pour éviter son extinction ?
Un ascendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré.
Quel principe la Cour de cassation a-t-elle affirmé le 15 mars 1988 ?
L’imprescriptibilité du nom.
Quel effet un abandon très ancien du nom peut-il avoir sur sa revendication ?
Il peut empêcher sa revendication, selon l’appréciation judiciaire des circonstances.
À quelle condition une personne peut-elle utiliser son nom dans une activité commerciale similaire ?
Aucun homonyme ne doit s’y être déjà fait connaître.
Qui peut agir en justice contre l’usurpation du nom ?
Les titulaires légitimes du nom et les membres de leur famille dont les ancêtres le portaient.
Que montre la disparition en haute mer d’un marin dans une mer agitée à 9 °C ?
Des circonstances de nature à mettre sa vie en danger.
Quelles disparitions font l’objet de textes spéciaux ?
La disparition d’un avion et la déportation.
À quel autre signe la protection du nom peut-elle s’étendre ?
Au pseudonyme.
Quelle est la nature juridique d’un titre nobiliaire comme duc ?
Une distinction honorifique accessoire du nom, sans en faire partie intégrante.
Que permettait la loi du 11 germinal an XI concernant un changement de nom ?
Elle permettait d’en demander un au gouvernement pour un motif justifié.
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1. Une personne a quitté son domicile, personne n’a de ses nouvelles et il est impossible de savoir si elle est vivante ou morte. Comment qualifie-t-on sa situation ?
2. Quelle évolution caractérise le régime civil d’une personne dont l’absence se prolonge ?
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