Fiche de révision : Absence et disparition

📋 Plan du Cours

1. Régime civil et constatation de l’absence
2. Gestion du patrimoine et fin de l’absence
3. Cessation de la présomption d’absence
4. Déclaration judiciaire d’absence
5. Disparition et déclaration de décès
6. Procédure du jugement déclaratif de décès
7. Effets du jugement déclaratif de décès
8. Rectification des actes et mention du sexe à l’état civil
9. Mention du sexe à la naissance
10. Modification du sexe à l’état civil
11. Nom de famille, accessoires et transmission du nom
12. Double filiation établie
13. Filiation établie séparément
14. Nom en adoption plénière
15. Effets de l’adoption simple sur le nom
16. Immutabilité et changement du nom
17. Imprescriptibilité et incessibilité du nom
18. Protection du nom contre les atteintes

📅 Repères chronologiques

1. 25 mars 1992La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France dans l’affaire Botella contre France sur le fondement du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la CEDH.
2. 14 novembre 2018La cour d’appel de Montpellier a refusé qu’une personne devenue femme à l’état civil soit inscrite comme seconde mère de l’enfant conçu avec son épouse, mais a ordonné son inscription comme « parent biologique ».
3. 7 septembre 2020La première chambre civile de la Cour de cassation a refusé l’inscription de deux mères biologiques dans l’acte de naissance et a écarté la mention « parent biologique ».
4. 9 février 2022La cour d’appel de Toulouse a admis l’établissement judiciaire d’une filiation maternelle pour la mère biologique non gestatrice, sans mentionner sur l’acte de naissance le jugement de changement de sexe, en s’appuyant sur la possession d’état de l’article 330 du Code civil.

📖 1. Régime civil et constatation de l’absence

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence : Situation d’une personne qui a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence, dont on n’a plus de nouvelles et dont on ignore si elle est vivante ou morte.

★ À maîtriser

• Le régime de l’absence distingue une période durant laquelle la personne est présumée vivante et une période ultérieure durant laquelle elle est présumée décédée.

• La présomption judiciaire d’absence peut être demandée par le ministère public ou par toute personne intéressée, notamment le conjoint, les enfants, les créanciers ou les associés.

• Selon l’article 112 du Code civil, le juge vérifie cumulativement que la personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et que nul n’a de ses nouvelles.

Compléments

📌 En l’absence de corps, le décès doit être déclaré par un juge dans les situations prévues par la loi, tandis qu’un acte de décès peut être dressé lorsque la mort est constatée par la présentation du cadavre à un médecin.

• La loi du 28 décembre 1977 a profondément remanié et simplifié le régime de l’absence, régi par les articles 112 à 132 du Code civil.

• La constatation de la présomption d’absence relève du juge des contentieux de la protection du ressort du domicile ou de la dernière résidence de l’absent, ou, à défaut, du lieu où demeure le demandeur.

• Le juge des contentieux de la protection dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour constater la présomption d’absence.

💡 Astuce mémo

Absence : corps introuvable et vie incertaine ; décès constaté : corps présenté au médecin.

📖 2. Gestion du patrimoine et fin de l’absence

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes d’administration : Actes qui permettent l’exploitation et la mise en valeur du patrimoine de l’absent sans présenter de risque anormal.
• Actes de disposition : Actes qui modifient de manière irréversible le patrimoine de l’absent et nécessitent une autorisation du juge des contentieux de la protection.

★ À maîtriser

• Si le présumé absent n’a pas laissé de procuration suffisante et si son conjoint ne peut suffisamment pourvoir à ses intérêts selon le régime patrimonial applicable, le juge désigne une ou plusieurs personnes pour le représenter et administrer ses biens.

• Pendant la présomption d’absence, le retour de l’absent ou la reprise de contact ne met pas automatiquement fin à la représentation et à l’administration de ses biens ; le juge y met fin sur demande de l’intéressé.

• Si le décès de l’absent est prouvé, le jugement de présomption d’absence ne prend pas fin automatiquement : son annulation doit être demandée, la succession s’ouvre et le patrimoine est transmis aux héritiers.

• Après l’écoulement de la période de présomption de vie de dix ans ouverte par le jugement de présomption d’absence, un jugement de déclaration d’absence peut être prononcé et le patrimoine est alors présumé appartenir à une personne décédée, même si celle-ci peut réapparaître.

Compléments

• Les personnes chargées de représenter l’absent peuvent être des parents, des alliés ou toute autre personne compétente, comme un notaire ou un administrateur de biens.

• Relèvent des actes d’administration que l’administrateur peut conclure seul : le règlement d’une dette, les réparations d’entretien d’un bien immobilier, la conclusion d’un bail d’une durée inférieure à neuf ans

• La vente d’un bien constitue un acte de disposition soumis à l’autorisation du juge des contentieux de la protection.

📌 Lorsque l’absent revient, il récupère ses biens et en reprend la gestion, tandis que l’administrateur doit rendre compte de sa gestion.

📌 Les actes accomplis entre la date du décès et celle où sa preuve est rapportée restent valables s’ils n’ont pas été accomplis frauduleusement.

💡 Astuce mémo

Administration courante : l’administrateur agit seul ; disposition : autorisation du juge.

📖 3. Cessation de la présomption d’absence

★ À maîtriser

📌 Le retour de l’absent ou le fait qu’il donne de ses nouvelles ne met pas automatiquement fin à la représentation et à l’administration : le juge des contentieux de la protection y met fin sur demande de l’ex-absent.

• Lorsque la présomption d’absence prend fin après le retour de l’absent, celui-ci retrouve ses biens et en reprend la gestion comme avant son absence, tandis que l’administrateur doit rendre compte de sa gestion.

📌 La preuve du décès ne fait pas tomber de plein droit le jugement de présomption d’absence : son annulation doit être demandée, puis la succession s’ouvre et le patrimoine est transmis aux héritiers.

Compléments

• En cas de preuve du décès, la présomption d’absence cesse rétroactivement à la date du décès.

📌 Les actes accomplis entre le décès et la cessation de leurs effets demeurent valables s’ils ont été accomplis de bonne foi et sans fraude, afin de protéger les tiers et la gestion du patrimoine.

💡 Astuce mémo

Retour : reprise des biens ; décès prouvé : succession ouverte

📖 4. Déclaration judiciaire d’absence

★ À maîtriser

📌 Après un jugement de présomption d’absence, la déclaration judiciaire d’absence peut être prononcée après 10 ans à compter de ce jugement ; sans jugement préalable, elle peut l’être après au moins 20 ans depuis que la personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et n’a plus donné de nouvelles.

📌 Le jugement de déclaration d’absence ne peut être rendu qu’au moins un an après la publication des extraits de la requête et après l’expiration du délai de 10 ou 20 ans prévu par l’article 122 du Code civil.

• À partir de la transcription du dispositif du jugement déclaratif d’absence, la présomption de mort remplace la présomption de vie et les effets du décès s’appliquent.

📌 Si l’absent réapparaît après le jugement déclaratif d’absence, celui-ci ne tombe pas de plein droit : son annulation doit être demandée par le ministère public ou une personne intéressée, notamment l’ex-absent.

• Après l’annulation du jugement déclaratif d’absence, l’ex-absent reprend ses biens dans l’état où ils se trouvent, le prix des biens vendus ou les biens acquis avec ce prix.

Compléments

• La déclaration d’absence est prononcée par le tribunal judiciaire, saisi par requête de toute personne intéressée ou du ministère public ; si la requête est présentée par une autre personne, elle est transmise au ministère public, qui l’avise puis la transmet au tribunal.

📌 La requête en déclaration d’absence peut être présentée dès l’année précédant l’expiration du délai applicable, soit après 9 ans sur le délai de 10 ans ou après 19 ans sur le délai de 20 ans.

• La requête en déclaration d’absence est publiée par extraits dans deux journaux diffusés dans le département du domicile ou de la dernière résidence de l’absent, ou, si ce domicile ou cette résidence était à l’étranger, dans deux journaux diffusés dans le pays concerné ; le tribunal peut ordonner des mesures de publicité complémentaires.

• Le tribunal examine les pièces produites, les conditions dans lesquelles la personne a cessé de paraître et les circonstances pouvant expliquer l’absence de nouvelles ; il peut ordonner des mesures d’information complémentaires et une enquête.

📌 Les extraits du jugement déclaratif d’absence sont publiés dans deux journaux diffusés dans le département du domicile ou de la dernière résidence de l’absent, ou dans le pays concerné si ce domicile ou cette résidence était à l’étranger ; le tribunal fixe le délai de publication et, à défaut de respect, la décision est réputée non avenue.

📌 Une personne souhaitant contester le jugement déclaratif d’absence dispose d’un mois à compter de l’expiration du délai de publication pour interjeter appel.

• Après l’épuisement des recours, le dispositif du jugement passé en force de chose jugée est transcrit, à la requête du procureur de la République, sur les registres des décès du lieu du domicile ou de la dernière résidence de l’absent, et la transcription est mentionnée en marge de son acte de naissance.

• La transcription du jugement déclaratif d’absence met fin en principe aux mesures d’administration et de représentation, ouvre la succession de l’absent et dissout son mariage.

📌 Le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut décider de prolonger temporairement les mesures d’administration et de représentation après la transcription du jugement déclaratif d’absence.

• Le dispositif du jugement d’annulation est immédiatement publié dans deux journaux, puis mentionné en marge du jugement déclaratif d’absence et sur les registres de l’état civil qui y font référence.

📌 La personne qui a frauduleusement provoqué la déclaration d’absence en sachant que l’absent était vivant doit restituer à celui-ci les revenus des biens dont elle a joui, majorés des intérêts au taux légal à compter de leur perception.

💡 Astuce mémo

Requête, publicité, jugement, recours, transcription

📖 5. Disparition et déclaration de décès

🔑 Notions clés & Définitions

• Disparition : Cas où le corps n’est pas retrouvé, mais où les circonstances dans lesquelles la personne a disparu sont de nature à mettre sa vie en danger et permettent de présumer son décès.

★ À maîtriser

• Lorsque les circonstances permettent de présumer le décès d’une personne disparue, un jugement déclaratif de décès est directement prononcé et produit les effets du décès.

📌 Le décès peut être judiciairement déclaré si la personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, si son corps n’a pas été retrouvé et si elle présente un lien avec la France.

Compléments

• L’écrasement de l’avion dans lequel voyage une personne et l’effondrement d’une galerie souterraine où se trouve un mineur sont des exemples de circonstances de disparition de nature à mettre la vie en danger.

• Le Code civil qualifie ces circonstances de « circonstances de nature à mettre sa vie en danger ».

• Le décès peut aussi être judiciairement déclaré pour un étranger ou un apatride disparu sur un territoire relevant de l’autorité française, à bord d’un bâtiment ou aéronef français, ou à l’étranger s’il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France.

• La disparition en haute mer d’un marin alors que l’eau est à 9 °C et que la mer est agitée illustre des circonstances de nature à mettre sa vie en danger.

• Des textes spéciaux existent concernant la disparition d’un avion et la déportation.

💡 Astuce mémo

Circonstances mettant la vie en danger → jugement déclaratif de décès

📖 6. Procédure du jugement déclaratif de décès

★ À maîtriser

• La déclaration judiciaire de décès est demandée par requête au tribunal judiciaire par le procureur de la République ou toute personne intéressée ; si la requête ne vient pas du ministère public, elle lui est transmise avant d’être portée au tribunal.

• La compétence territoriale suit cet ordre : le tribunal du lieu de la disparition sur un territoire relevant de l’autorité française, à défaut, le tribunal du port d’attache du bâtiment ou de l’aéronef, à défaut, le tribunal judiciaire de Paris

📌 Le tribunal fixe la date du décès d’après les présomptions tirées des circonstances ; s’il ne peut la déterminer ainsi, il retient le jour de la disparition.

Compléments

• La compétence territoriale suit cet ordre :

  • lieu de la disparition
  • port d’attache du bâtiment ou de l’aéronef
  • tribunal judiciaire de Paris

• Aucun délai d’attente n’est nécessaire avant de présenter la requête en déclaration judiciaire de décès, car les circonstances rendent le décès quasiment certain.

• Si le décès n’est pas suffisamment établi, le tribunal peut ordonner des mesures d’information complémentaires, notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition.

• Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres d’état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du dernier domicile du défunt ; en cas de requête collective, le jugement collectif donne lieu à des extraits individuels transmis aux officiers d’état civil du dernier domicile de chaque défunt pour transcription.

💡 Astuce mémo

Requête, tribunal compétent, instruction, date du décès, transcription.

📖 7. Effets du jugement déclaratif de décès

★ À maîtriser

• Le jugement déclaratif de décès tient lieu d’acte de décès et produit effet à compter du jour fixé par le tribunal comme date du décès.

• La succession du disparu s’ouvre à la date judiciairement fixée comme celle de sa mort, et le mariage est dissous tandis que le régime matrimonial est liquidé.

📌 Si la personne déclarée décédée réapparaît, le procureur de la République ou toute personne intéressée peut demander l’annulation du jugement dans les mêmes conditions que celles de la requête en déclaration judiciaire de décès.

Compléments

• Après l’annulation du jugement déclaratif de décès, le mariage demeure dissous et l’ancien disparu retrouve ses biens dans les mêmes conditions que l’absent.

• L’annulation du jugement déclaratif de décès est mentionnée en marge de la transcription de ce jugement.

📖 8. Rectification des actes et mention du sexe à l’état civil

★ À maîtriser

📌 La rectification des actes d’état civil est ordonnée par le président du tribunal judiciaire, tandis que leur annulation relève du tribunal judiciaire.

📌 Pour une erreur ou omission purement matérielle, le procureur de la République peut faire rectifier l’acte en donnant des instructions à l’officier d’état civil ; si l’erreur ou l’omission porte sur une mention marginale, l’officier d’état civil procède lui-même à la rectification.

• Le 31 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le refus français d’inscrire la mention « sexe neutre » ou « intersexe » ne violait pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

📌 Selon l’article 288 de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999, l’officier d’état civil indique le sexe paraissant le plus probable d’après le médecin et les résultats prévisibles d’un traitement, quitte à faire rectifier l’acte judiciairement en cas d’erreur.

Compléments

• Les articles 99 à 101 du Code civil régissent la procédure d’annulation du jugement tenant lieu d’acte de décès lorsqu’une personne déclarée disparue réapparaît.

• Dans son arrêt du 22 mars 2016, la cour d’appel d’Orléans a admis la mention « sexe neutre » pour une personne dont le sexe était difficile à déterminer, au nom du droit au respect de la vie privée.

• Dans un arrêt du 4 mai 2017, la Cour de cassation a refusé l’inscription de la mention « sexe neutre » à l’état civil.

💡 Astuce mémo

La jurisprudence refuse le sexe neutre, tandis que l’instruction privilégie le sexe probable.

📖 9. Mention du sexe à la naissance

★ À maîtriser

📌 Lorsque le médecin ne peut immédiatement déterminer le sexe probable d’un nouveau-né, mais estime qu’il pourra l’être définitivement dans un délai d’un ou deux ans après un traitement approprié, l’officier d’état civil peut, avec l’accord du procureur de la République, ne pas inscrire immédiatement le sexe sur l’acte de naissance.

• Dans son avis du 27 novembre 2019, le Comité consultatif national d’éthique recommande de ne réaliser des actes précoces ou tardifs que s’ils répondent à une nécessité médicale et présentent un bénéfice thérapeutique, et d’associer autant que possible la personne à la décision avant une intervention.

📌 Selon l’article 57 du Code civil, si le sexe de l’enfant est médicalement impossible à déterminer lors de l’établissement de l’acte, le procureur peut autoriser l’officier d’état civil à ne pas le mentionner immédiatement ; son inscription doit intervenir dans un délai maximal de trois mois à compter de la déclaration de naissance.

Compléments

📌 Lorsque le sexe n’est pas inscrit initialement, des mesures doivent permettre de compléter ultérieurement l’acte de naissance par une décision judiciaire.

• En cas d’ambiguïté sexuelle, il est conseillé aux parents de choisir pour l’enfant un prénom pouvant être porté par une fille ou par un garçon.

📌 La loi du 2 août 2021 prévoit une information complète, notamment sur les associations spécialisées, ainsi qu’un accompagnement psychosocial des parents et de l’enfant par des équipes médicales pluridisciplinaires.

📌 Selon l’article 99 du Code civil, la rectification du sexe et, le cas échéant, des prénoms peut être demandée par une personne présentant une variation du développement génital, ou par ses représentants légaux si elle est mineure, lorsque le sexe médicalement constaté ne correspond pas à celui inscrit sur l’acte de naissance.

💡 Astuce mémo

Absence provisoire → décision judiciaire → inscription dans les trois mois

📖 10. Modification du sexe à l’état civil

★ À maîtriser

• Par deux arrêts d’assemblée plénière du 11 décembre 1992, la Cour de cassation a admis la modification du sexe à l’état civil lorsque, après un traitement médical et chirurgical à but thérapeutique, une personne présentant un syndrome de transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a une apparence ainsi qu’un comportement social correspondant à l’autre sexe.

• La loi du 18 novembre 2016 a institué aux articles 61-5 et suivants du Code civil l’action en modification de la mention du sexe, ouverte aux majeurs et aux mineurs émancipés qui démontrent par une réunion suffisante de faits que la mention inscrite ne correspond pas au sexe dans lequel ils se présentent et sont connus.

• Selon l’article 61-6 du Code civil, l’absence de traitement médical, d’opération chirurgicale ou de stérilisation ne peut justifier le refus d’une demande de modification du sexe à l’état civil.

Compléments

• À partir de 1975, les juges ont accueilli les demandes de modification du sexe à l’état civil sous deux conditions cumulatives : la conviction psychique d’appartenir au sexe opposé et la présence spontanée de caractères de l’autre sexe que l’opération ne ferait que révéler.

• Les faits pouvant notamment établir la demande sont : se présenter publiquement sous le sexe revendiqué, être connu sous ce sexe dans son entourage familial, amical ou professionnel, avoir obtenu le changement de prénom correspondant

• La demande de modification du sexe est présentée au greffe du tribunal judiciaire du domicile du requérant ou du lieu d’établissement de son acte de naissance, relève de la matière gracieuse et donne lieu à une mention en marge de l’acte de naissance.

💡 Astuce mémo

L’apparence sociale compte ; les soins médicaux ne sont pas exigés

📖 11. Nom de famille, accessoires et transmission du nom

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom de famille : Marque l’appartenance à une famille ; son importance justifie des règles de dévolution, des caractères propres et une protection juridique.

★ À maîtriser

📌 Le surnom est donné à une personne par son entourage, tandis que le pseudonyme est un nom d’emprunt choisi librement, généralement utilisé dans le monde littéraire ou artistique.

📌 Le double nom, formé de deux noms séparés par un espace, correspond à la transmission du nom de chacun des parents et peut être scindé à la génération suivante, tandis que le nom composé, dont les éléments sont reliés par un trait d’union, constitue un seul nom transmissible intégralement.

Compléments

• « Jean Duran dit le barbu » illustre un surnom, tandis que Johnny Hallyday, nom d’emprunt de Jean-Philippe Smet, illustre un pseudonyme.

• La particule, telle que « de » ou « d’ », fait partie intégrante du nom.

• Le titre nobiliaire, tel que prince, marquis, duc ou comtesse, est une distinction honorifique qui constitue un accessoire du nom, sans en faire partie intégrante.

• La transmission du nom du père, issue de coutumes des XIIe ou XIIIe siècles, a longtemps prévalu sans être explicitement consacrée dans le Code civil.

• Les réformes relatives au nom ont notamment été portées par la loi du 4 mars 2002, la loi du 18 juin 2003, l’ordonnance du 4 juillet 2005, la loi de ratification du 16 janvier 2009 et la loi du 17 mai 2013.

• Le nom composé « Dupont-Martin » peut être transmis intégralement avec le nom composé « Drieu La Rochelle », donnant à l’enfant le nom « Drieu-La Rochelle Dupont-Martin ».

💡 Astuce mémo

Ancienne primauté du père, choix parental égalitaire

📖 12. Double filiation établie

★ À maîtriser

📌 Lorsque les deux filiations sont établies au plus tard le jour de la déclaration de naissance, ou sont établies simultanément après cette déclaration, les parents peuvent choisir le nom attribué à l’enfant par déclaration conjointe remise à l’officier d’état civil.

• Le choix parental comprend :
  • le nom du père
  • le nom de la mère
  • le nom du père suivi de celui de la mère
  • le nom de la mère suivi de celui du père

📌 En cas de désaccord signalé par l’un des parents à l’officier d’état civil, l’enfant reçoit le premier nom de famille de chacun des parents, dans l’ordre alphabétique, sans distinction de sexe.

Compléments

📌 Sans déclaration conjointe, l’enfant reçoit le nom du parent dont la filiation a été établie en premier ; si les deux filiations ont été établies simultanément, il reçoit le nom du père.

📌 Le nom attribué au premier enfant commun est dévolu aux enfants communs suivants afin de préserver l’unité du nom dans la fratrie.

📖 13. Filiation établie séparément

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’un seul lien de filiation est établi, l’enfant prend le nom du parent à l’égard duquel ce lien est établi, que la filiation soit antérieure ou postérieure à la déclaration de naissance.

📌 Lorsque le second lien de filiation est établi, une déclaration conjointe peut permettre de conserver le nom du premier parent, de le remplacer par celui du second parent, ou de donner à l’enfant les deux noms dans l’ordre choisi.

Compléments

📌 Le choix du nom après établissement du second lien de filiation ne peut pas diviser la fratrie : le nom déjà attribué à un enfant commun est attribué aux autres enfants communs.

📌 Si l’enfant a plus de 13 ans lors de l’établissement du second lien de filiation, le choix d’un nom différent de celui du premier parent exige son consentement personnel.

📖 14. Nom en adoption plénière

★ À maîtriser

📌 L’adoption plénière anéantit le lien de filiation d’origine et substitue au nom précédemment attribué celui de l’adoptant ou des adoptants.

📌 En adoption plénière par deux adoptants, ou par un adoptant et son conjoint, partenaire ou concubin déjà parent de l’enfant, une déclaration conjointe permet de choisir le nom de l’un d’eux ou leurs deux noms dans l’ordre choisi, dans la limite d’un nom de famille pour chacun.

Compléments

• Sans déclaration conjointe en adoption plénière, l’enfant reçoit les noms des deux adoptants, ou ceux de l’adoptant et de son conjoint, partenaire ou concubin déjà parent, dans l’ordre alphabétique.

• Si l’un des adoptants porte un double nom, seul le premier nom de celui-ci est transmis à l’enfant adopté.

• Lorsque les adoptants ont déjà des enfants en commun, l’enfant adopté reçoit le même nom qu’eux.

📖 15. Effets de l’adoption simple sur le nom

★ À maîtriser

• En adoption simple, le nom de l’adoptant s’ajoute en principe au nom d’origine de l’adopté, conformément à l’article 363, alinéa 1er, du Code civil.

• Si l’adoptant ou l’adopté porte un double nom, l’adopté ne peut recevoir qu’un nom de chacun ; l’adoptant choisit le nom transmis et doit obtenir le consentement de l’adopté âgé de plus de 13 ans.

• En adoption simple par un couple, celui-ci choisit le nom transmis au tribunal ; si aucun choix n’est exprimé ou si les membres du couple et l’adopté âgé de plus de 13 ans sont en désaccord, le premier nom de l’adopté est suivi du premier nom de l’un des adoptants selon l’ordre alphabétique.

• Le tribunal peut autoriser, à la demande de l’adoptant, la substitution du nom de l’adoptant au nom d’origine de l’adopté ; il n’est pas tenu d’accepter et le consentement de l’adopté âgé de plus de 13 ans est requis.

Compléments

📌 Lorsque l’adopté est majeur, son consentement est nécessaire à l’adjonction du nom de l’adoptant.

📌 Si l’adoptant ne choisit pas le nom transmis, ou si l’adopté de plus de 13 ans refuse le choix, le nom résulte de l’adjonction du premier nom de l’adoptant au premier nom de l’adopté.

• En cas de substitution demandée pour un adopté par un couple, le nom substitué peut être celui de l’un des conjoints ou concubins, ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi.

• Le nom résultant de l’adjonction en adoption simple est un nom composé, et non un nom double transmissible intégralement à la génération suivante.

💡 Astuce mémo

L’adoption simple ajoute le nom ; l’adoption plénière, décrite avant la zone, rompt la filiation d’origine.

📖 16. Immutabilité et changement du nom

★ À maîtriser

📌 Le nom inscrit à l’état civil est en principe immuable et doit être utilisé dans les rapports officiels, conformément à la loi du 6 fructidor an II, dont l’article premier interdit de porter un autre nom ou prénom que ceux inscrits dans l’acte de naissance.

📌 Les articles 61 à 61-4 du Code civil permettent un changement de nom par décret si le demandeur justifie d’un intérêt légitime, notamment un nom ridicule ou grossier, ou le nom d’un personnage historiquement tristement célèbre.

• La procédure administrative de changement de nom comprend l’examen de la demande motivée par le ministre de la Justice, la publication du décret au Journal officiel, puis la possibilité pour tout intéressé de former opposition devant le Conseil d’État dans les deux mois.

📌 Depuis la loi du 2 mars 2022, toute personne majeure peut demander à l’officier d’état civil de son lieu de résidence ou du lieu de son acte de naissance à porter l’un des noms de ses parents ; ce choix ne peut être fait qu’une fois et doit être confirmé au moins un mois après la réception de la demande.

Compléments

• Un pseudonyme peut être utilisé dans certaines activités publiques, notamment littéraires ou artistiques, mais les actes officiels doivent employer le nom inscrit à l’état civil.

• L’article 61-2 du Code civil reconnaît comme intérêt légitime la volonté d’éviter l’extinction du nom d’un ascendant ou d’un collatéral jusqu’au quatrième degré.

• L’opposition au décret de changement de nom ne peut être formée qu’après sa publication et doit établir un préjudice, tel qu’un risque de confusion ou une atteinte à l’image familiale.

• En l’absence d’opposition dans le délai de deux mois ou si l’opposition est rejetée, le décret prend effet et sa mention est portée en marge des actes d’état civil de l’intéressé.

• La loi du 11 germinal an XI, soit le 1er avril 1803, permettait de demander au gouvernement un changement de nom motivé.

📖 17. Imprescriptibilité et incessibilité du nom

★ À maîtriser

📌 La non-utilisation prolongée d’un nom pendant plusieurs générations ne fait pas, à elle seule, perdre le droit de le revendiquer.

📌 Une personne physique ne peut en principe céder son nom de famille à une autre personne physique, mais elle peut conclure un accord autorisant son usage comme nom commercial.

Compléments

• La Cour de cassation a affirmé le principe d’imprescriptibilité du nom dans un arrêt du 15 mars 1988.

📌 Un abandon très ancien du nom au profit d’un autre peut empêcher sa revendication, selon l’appréciation judiciaire de la durée et de l’ancienneté des possessions, de leurs circonstances de succession et des raisons de la désuétude du nom.

📌 L’usage commercial de son propre nom suppose qu’un homonyme ne se soit pas déjà fait connaître dans une activité commerciale similaire.

• Dans l’arrêt Bordas du 12 mars 1985, la chambre commerciale a jugé que l’incessibilité du nom n’empêche pas un accord sur son usage comme nom commercial. - arrêt BORAS

📌 Lorsqu’il est utilisé comme nom commercial, le nom devient un élément du fonds de commerce et peut être transmis avec celui-ci.

💡 Astuce mémo

Le nom familial ne se cède pas à une personne physique ; le nom commercial peut être transmis avec le fonds.

📖 18. Protection du nom contre les atteintes

🔑 Notions clés & Définitions

• Usurpation du nom : Consiste à porter indûment le nom de famille d’autrui, souvent afin de s’attribuer la notoriété qui lui est attachée.
• Utilisation abusive du nom : Consiste à employer le nom d’autrui pour désigner un commerce ou une personne fictive sans se l’approprier, dans des conditions causant un risque de confusion et un préjudice.

★ À maîtriser

• Le nom est un droit de la personnalité qui individualise son titulaire et un droit permettant de demander protection et réparation en cas d’atteinte.

📌 L’emploi du nom d’autrui comme nom commercial est permis avec l’autorisation de la personne concernée ; sans autorisation, il est abusif s’il entraîne un risque de confusion et un préjudice.

Compléments

📌 Les titulaires légitimes du nom et les membres de leur famille dont les ancêtres le portaient peuvent agir en justice contre l’usurpation, laquelle est sanctionnée indépendamment de tout préjudice.

📌 Un nom répandu peut désigner un personnage de fiction, sauf si le personnage présente des points communs avec une personne réelle portant ce nom et est dépeint de façon grotesque, odieuse ou ridicule.

• La protection du nom peut parfois s’étendre au pseudonyme.