Vice du consentement pour la victime, délit civil pour son auteur
★ À maîtriser
Le dol suppose, outre un acte matériel, l’intention de tromper l’autre contractant, lequel ne doit pas s’être lui-même trompé.
Le silence d’une partie constitue un dol s’il dissimule un fait qui, connu de son cocontractant, l’aurait empêché de contracter (Civ. 3e, 15 janv. 1971).
Le silence sur l’estimation de la valeur de la prestation ne constitue pas un dol et ne viole pas le devoir d’information, tandis que des manœuvres ou des mensonges provoquant une erreur sur cette valeur peuvent constituer un dol.
L’article 1137, alinéa 3, du Code civil dispose que ne constitue pas un dol le fait de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation; cette règle s’applique aux contrats conclus après le 1er octobre 2018.
Compléments
La jurisprudence a interprété largement les « manœuvres » de l’ancien article 1116, et l’article 1137 du Code civil vise désormais les manœuvres, les mensonges et la dissimulation intentionnelle.
La publicité hyperbolique et la distinction romaine entre dolus bonus et dolus malus sont évoquées à propos du mensonge.
L’adage « Emptor debet esse curiosus » signifie que l’acheteur doit être curieux.
La jurisprudence a progressivement admis, à partir des années 1950, que le silence pouvait constituer un dol.
La réticence dolosive a été retenue pour le vendeur d’un terrain ensoleillé qui taisait un projet de construction susceptible de cacher le soleil (Cass. civ. 3e, 20 déc. 1995).
La réticence dolosive a été retenue pour l’expéditeur qui cachait au transporteur le caractère dangereux du chargement (Cass. com., 10 déc. 1991).
Dans l’arrêt Baldus du 3 mai 2000, la Cour de cassation a jugé que l’acquéreur n’avait pas d’obligation d’information envers le vendeur; cette solution a été confirmée le 17 janvier 2007, y compris pour l’acquéreur professionnel.
La connaissance par un acquéreur de la richesse du sous-sol d’un terrain, dissimulée au vendeur, a été considérée comme un dol (Civ. 3e, 15 nov. 2000).
Une demande en nullité pour réticence dolosive a été rejetée lorsque l’acquéreur n’était pas profane et inexpérimenté, avait visité les logements et avait signé en connaissance de cause (Cass. civ. 3e, 7 mai 2014).
★ À maîtriser
📌 Le dol n’entraîne la nullité du contrat que s’il a provoqué une erreur déterminante du consentement, c’est-à-dire une erreur sans laquelle la victime n’aurait pas contracté.
📌 L’erreur provoquée par un dol est toujours excusable et peut justifier la nullité relative même si elle porte sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat (article 1139 du Code civil).
Compléments
Avant la réforme de 2016, la jurisprudence jugeait déjà que les erreurs non sanctionnées lorsqu’elles étaient spontanées devenaient sanctionnables lorsqu’elles étaient provoquées.
La dissimulation intentionnelle d’informations déterminantes sur le passif d’une société lors d’une cession d’actions rend l’erreur provoquée excusable, même si le cessionnaire ne s’était pas informé activement (Cass. com., 18 septembre 2024).
📌 Le caractère déterminant de l’erreur s’apprécie in concreto, notamment selon l’âge, l’instruction et la profession de la victime.
★ À maîtriser
Selon l’article 1138 du Code civil, le dol peut émaner du représentant, du gérant d’affaires, du préposé ou du porte-fort du cocontractant, ou d’un tiers de connivence.
L’action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter du jour où le contractant découvre le vice (article 1144 du Code civil).
La victime du dol peut demander la nullité du contrat et, le cas échéant, des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Compléments
Les manœuvres d’un tiers peuvent entraîner la nullité en cas d’erreur et engager la responsabilité délictuelle de leur auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Les manœuvres dolosives d’un mandataire n’engagent la responsabilité du mandant que si celui-ci a personnellement commis une faute que la victime doit établir (Cass. ch. mixte, 29 oct. 2021).
Le délai butoir de prescription extinctive ne peut dépasser vingt ans à compter de la naissance du droit, même en cas de report, suspension ou interruption (article 2232, alinéa 1er, du Code civil).
La loi du 17 juin 2008 a instauré le délai butoir de vingt ans en matière de prescription.
📌 Lorsque la victime renonce à demander la nullité et réclame seulement des dommages-intérêts, son préjudice réparable correspond à la perte de chance de conclure le contrat à de meilleures conditions, et non à la perte de chance de conclure un autre contrat (Com., 10 juil. 2012).
★ À maîtriser
📌 Selon l’arrêt Com. du 10 juillet 2012, la victime du dol qui demande seulement des dommages-intérêts ne peut réparer que la perte de chance de conclure le même contrat à des conditions plus avantageuses.
Compléments
📌 D’après l’interprétation a contrario de l’arrêt Com. du 10 juillet 2012, la victime du dol qui demande la nullité du contrat peut également réclamer des dommages-intérêts pour la perte de chance de conclure un autre contrat.
Nullité : autre contrat ; maintien : même contrat à meilleures conditions
★ À maîtriser
📌 L’article 1112 du Code civil de 1804 définissait la violence par une contrainte inspirant à une personne raisonnable la crainte d’exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent, tandis que l’article 1140 issu de l’ordonnance de 2016 vise la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celle de ses proches à un mal considérable.
Compléments
La violence de 1804 exigeait une personne raisonnable ; l’article 1140 vise aussi les proches
★ À maîtriser
La violence peut émaner :
La violence exercée par le cocontractant peut être :
📌 Selon l’article 1142 du Code civil, la violence est une cause de nullité qu’elle soit exercée par une partie ou par un tiers.
Compléments
La menace de licenciement peut constituer une violence morale en droit des contrats.
L’emprise d’un gourou ayant conduit un membre de la secte à vendre un immeuble à prix dérisoire a été retenue comme violence (Civ. 3e, 11 janvier 1999).
Des menaces de membres d’un réseau de franchise peuvent contraindre un franchisé à accepter des modifications de son contrat avec le franchiseur qui ne sont pas dans son intérêt.
★ À maîtriser
La menace d’exercer une voie de droit ne constitue pas en principe une violence, sauf si cette voie est détournée de son but ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif (art. 1141 du Code civil).
La Cour de cassation a affirmé que la contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion (Civ. 1re, 30 mai 2000). - Civ. 1ère
Selon l’arrêt Kannas c/ Bordas (Civ. 1re, 3 avril 2002), seule l’exploitation abusive d’une dépendance économique visant à tirer profit de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne peut vicier son consentement.
L’article 1143 du Code civil qualifie également de violence l’abus de l’état de dépendance du cocontractant dont résulte un engagement qu’il n’aurait pas souscrit sans cette contrainte et dont l’auteur tire un avantage manifestement excessif.
Compléments
La menace d’un créancier de saisir les biens d’un débiteur pour lui extorquer une transaction excessive peut constituer une violence.
Avant 2016, la jurisprudence a admis la nullité pour violence lorsque la contrainte résultait de circonstances extérieures, notamment d’un état de nécessité.
La Cour de cassation a admis la nullité du contrat d’un capitaine ayant accepté, en pleine tempête, de payer une somme astronomique pour être remorqué (Req., 27 avril 1887).
La loi de 2018 a ajouté à l’article 1143 que l’état de dépendance doit exister à l’égard du cocontractant.
Dans un contrat synallagmatique, l’avantage manifestement excessif prévu aux articles 1141 et 1143 s’apprécie aussi au regard des avantages obtenus par l’autre partie (Cass. 1re civ., 29 janvier 2025).
La caractérisation de la violence au sens de l’article 1143 ne nécessite pas d’établir des actes positifs de menace ou de pression (Civ. 3e, 4 juin 2026).
L’état de dépendance au sens de l’article 1143 peut résulter d’une vulnérabilité connue du cocontractant et exploitée par lui pour obtenir un avantage manifestement excessif (Civ. 3e, 4 juin 2026).
Dépendance exploitée → engagement non libre et avantage manifestement excessif
★ À maîtriser
📌 La crainte doit exister au moment de la conclusion du contrat ; l’ancien article 1112 exigeait un mal présent, précision que l’article 1140 n’a pas reprise.
📌 La crainte doit porter sur un mal considérable, apprécié en considération de la personne victime de la violence.
Compléments
📌 La victime qui agit en nullité doit établir que les conditions de la violence sont réunies et peut en apporter la preuve par tous moyens, notamment par présomption.
Contrainte → crainte grave au contrat → nullité ou réparation
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1. Quelle conduite caractérise le dol lorsqu’un contractant obtient le consentement de l’autre ?
2. Comment l’ancien article 1116 du Code civil définissait-il le dol ?
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Qu’est-ce que le dol en matière contractuelle ?
Le fait d’obtenir le consentement par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.
Qu’exige le dol en plus d’un acte matériel ?
L’intention de tromper l’autre contractant, qui ne doit pas s’être lui-même trompé.
Selon Civ. 3e, 15 janv. 1971, quand le silence constitue-t-il un dol ?
Lorsqu’il dissimule un fait qui, connu du cocontractant, l’aurait empêché de contracter.
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