★ À maîtriser
📌 La société est un concept juridique désignant un groupement régi par des règles de droit, tandis que l’entreprise est une réalité économique ; toute société n’est pas nécessairement une entreprise et toute entreprise n’est pas nécessairement structurée autour d’une société.
📌 La théorie contractuelle considère la société comme le produit de la volonté de ses membres, tandis que la théorie institutionnelle met l’accent sur une organisation durable tournée vers un objectif propre, l’objet social.
Compléments
Le droit des sociétés mobilise notamment les branches suivantes :
La théorie contractuelle s’appuie sur l’article 1832 du Code civil, qui définit la société comme instituée par un contrat.
📌 La théorie contractuelle explique notamment les sociétés sans personnalité juridique et la période de formation, mais peine à rendre compte des sociétés unipersonnelles et de la modification des statuts par majorité contre la volonté de certains associés.
📌 Paul Didier oppose le contrat-échange, où les parties échangent des prestations, au contrat-organisation, où elles mettent en place une organisation durable et coopèrent pour réaliser un projet commun.
Le contrat fonde la société ; l’institution organise sa durée.
★ À maîtriser
📌 Dans une société à risque limité comme la SARL, les associés ne sont en principe pas poursuivis sur leur patrimoine personnel pour les dettes sociales du seul fait de leur qualité d’associé, contrairement à certaines sociétés à responsabilité illimitée où ils peuvent être tenus de ces dettes dans certaines conditions.
📌 Les associés détiennent des parts sociales ou des actions représentant leurs droits dans la société, mais ne sont pas juridiquement propriétaires de la société ni de ses biens.
Compléments
La société peut survivre à ses fondateurs si les statuts le prévoient ou si la continuité de sa forme sociale n’est pas directement liée à la personne des associés, et l’entreprise sociétaire peut être transmise par cession de parts sociales ou d’actions.
La durée d’une société peut aller jusqu’à 99 ans.
Le contrat de société permet de répartir entre associés la direction, les droits politiques et les droits financiers ; certaines formes, comme la SAS, offrent une grande liberté d’organisation statutaire.
Le financement d’une société peut notamment provenir : de l’entrée de nouveaux investisseurs, de l’accès de certaines sociétés aux marchés financiers, d’émissions obligataires
Sous le régime de l’impôt sur les sociétés, les bénéfices sont imposés au niveau de la société et les dividendes distribués sont également imposés selon le régime applicable aux associés ; l’intérêt de ce régime dépend de leur situation.
📌 Le patrimoine social doit être utilisé conformément à l’intérêt de la société et ne peut pas être librement affecté aux fins personnelles des associés.
★ À maîtriser
📌 L’EIRL sépare les patrimoines d’une même personne physique sans créer de personne morale, tandis qu’une société dotée de la personnalité morale possède un patrimoine propre et constitue un sujet de droit distinct de ses associés.
📌 Dans le nouveau statut de l’EI, les créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que les biens relevant du patrimoine professionnel et n’ont pas accès au patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Compléments
📌 Dans le statut traditionnel du commerçant, les créanciers professionnels pouvaient en principe poursuivre l’entrepreneur sur l’ensemble de son patrimoine, tandis que le nouveau statut de l’EI protège en principe son patrimoine personnel.
La société crée une personne morale ; l’EIRL et l’EI restent une personne physique.
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Caisse rurale de Manigod du 11 mars 1914, la Cour de cassation définit le bénéfice comme un gain pécuniaire ou matériel qui s’ajoute à la fortune des associés. - Cass chambre réunies
La loi du 4 janvier 1978 a modifié l’article 1832 du Code civil en permettant de constituer une société pour partager un bénéfice ou profiter de l’économie résultant de l’entreprise commune.
📌 Le partage des bénéfices caractérise la société, le but désintéressé sans avantage patrimonial caractérise l’association, et la réalisation d’économies au profit des membres peut relever de l’une ou de l’autre.
📌 La fiducie n’est pas une société : la société créée possède une personnalité juridique propre, tandis que le constituant transfère des actifs dans un patrimoine fiduciaire séparé.
Compléments
📌 La société et l’association sont des groupements de personnes pouvant avoir la personnalité morale et des statuts, et toutes deux peuvent exercer une activité économique réelle.
Dans sa rédaction ancienne, l’article 1832 du Code civil définissait la société comme un groupement constitué en vue du partage des bénéfices.
À la dissolution d’une association, l’actif restant ne peut être partagé entre ses membres et est dévolu conformément aux statuts ou aux règles applicables.
Après paiement des dettes et remboursement des apports d’une société, le boni de liquidation peut être réparti entre les associés.
La fiducie peut permettre à un commerçant de transférer son fonds de commerce dans un patrimoine fiduciaire afin d’en assurer une gestion plus souple.
Dans un groupe de sociétés, la fiducie peut gérer des participations sans recourir à une société qui les détiendrait.
Bénéfice partagé : société ; but désintéressé : association
★ À maîtriser
📌 Dans une société en commandite simple, les commandités gèrent la société et répondent de ses dettes, tandis que les commanditaires apportent des fonds et limitent leur responsabilité à leur apport.
📌 Dans une SARL, les associés ne répondent des dettes sociales qu’à hauteur de leurs apports.
Le choix de la forme sociale dépend notamment :
Les sociétés civiles relèvent des articles 1845 et suivants du Code civil, tandis que les sociétés commerciales relèvent du Code de commerce.
Une société peut être commerciale par sa forme même si son activité est civile, tandis qu’une société civile ne peut exercer une activité commerciale sans risque de disqualification.
Dans une société à risque limité, les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports et les créanciers sociaux ne peuvent pas leur réclamer directement les dettes de la société.
Dans les sociétés à risque illimité, les créanciers peuvent, sous certaines conditions, poursuivre le patrimoine personnel des associés ; en droit civil, les obligations sont en principe conjointes, tandis qu’en matière commerciale elles sont solidaires.
Les sociétés de personnes reposent sur l’intuitu personae et peuvent soumettre la cession des parts à l’accord des autres associés, tandis que les sociétés de capitaux privilégient la mise en commun des fonds et la circulation des titres.
Les sociétés cotées peuvent émettre des titres sur un marché réglementé et sont soumises à des règles spécifiques, notamment de formalisme et de transparence, afin de protéger les investissements.
📌 La plupart des sociétés possèdent une personnalité morale, mais certaines, notamment la société en participation, sont purement contractuelles et en sont dépourvues.
Compléments
📌 La société en participation n’est pas immatriculée et ne possède donc pas de personnalité juridique propre.
📌 Certaines activités imposent une forme ou un statut particulier, ou sont réservées à certaines professions réglementées.
Les sociétés civiles peuvent prendre des formes dérivées, notamment la société civile de construction-vente et la société civile professionnelle, et des statuts particuliers comme la société à mission ou la société à capital variable peuvent s’ajouter aux formes traditionnelles.
Le législateur a permis l’exercice d’activités libérales sous des formes commerciales, alors qu’elles relevaient traditionnellement de sociétés civiles.
Les sociétés civiles et les sociétés en nom collectif sont des exemples de sociétés de personnes, tandis que la société anonyme est un exemple de société de capitaux.
★ À maîtriser
La loi et le règlement sont les principales sources du droit français des sociétés ; le Code civil régit notamment les sociétés civiles, en participation et créées de fait, tandis que le Code de commerce contient les règles générales et particulières des sociétés commerciales.
La jurisprudence accueille des montages issus de la pratique et interprète les textes lacunaires ou imprécis, notamment en matière de pactes d’actionnaires et de garanties de passif.
La soft law comprend notamment des codes de gouvernance et des codes pratiques contenant des recommandations sur la composition et le fonctionnement des organes sociaux ; ces règles sont en principe non obligatoires mais peuvent inspirer le législateur.
Compléments
L’ordonnance du 24 mai 2023 réforme le droit des fusions, des scissions et des apports partiels d’actifs.
La directive européenne CSRD du 14 décembre 2022, transposée par l’ordonnance du 6 décembre 2023, harmonise le reporting de durabilité des entreprises et vise à améliorer la disponibilité et la qualité des données environnementales, sociales et de gouvernance.
Les juridictions civiles, administratives, européennes et constitutionnelles, ainsi que les autorités administratives indépendantes, peuvent contribuer au droit des sociétés.
La doctrine et la pratique contribuent au droit des sociétés, notamment par l’élaboration de montages comme les LVO et par la rédaction de clauses.
★ À maîtriser
La loi du 11 juillet 1985 crée l’EURL, première forme de société unipersonnelle consacrée par le droit français.
La loi du 3 janvier 1994 a introduit la SAS, initialement réservée à certaines associations entre sociétés.
La loi du 12 juillet 1999 a permis à une seule personne de constituer une SAS, donnant naissance à la SASU.
L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 a réformé en profondeur le régime des nullités en droit des sociétés, notamment celles des contrats de société et des décisions sociales.
Compléments
La notion grecque de philia, désignant l’affection, l’amitié ou la bienveillance réciproque, est présentée comme à l’origine du concept d’affectio societatis.
À partir du XIe siècle, le droit des sociétés évolue notamment en Italie avec le développement de formes de sociétés de commande maritime.
L’Ordonnance de 1673 sur le commerce, associée à Colbert, pose en France des bases structurées du droit commercial et des sociétés.
Depuis la loi du 24 juillet 1966, aucune réforme d’ensemble du droit des sociétés n’a véritablement vu le jour, mais la matière a continué d’évoluer.
Parmi les lois emblématiques de l’évolution du droit des sociétés figurent : la loi NRE de 2001, la loi NME de 2009, la loi Sapin II de 2016, la loi relative au devoir de vigilance de 2017, la loi de modernisation du droit des sociétés de 2019
Le droit des sociétés interagit avec le droit des garanties de paiement, notamment pour la mise en garantie des titres de sociétés.
1807, 1867, 1925, 1966, 1978 : du Code de commerce aux grandes lois sur les sociétés
★ À maîtriser
La globalisation conduit au développement de groupes présents dans plusieurs pays et entraîne des conflits de lois et de juridictions auxquels le droit doit s’adapter.
Le numérique transforme le fonctionnement et les modes de financement des sociétés, notamment en permettant la tenue d’assemblées à distance.
En interne, la contractualisation du droit des sociétés se manifeste par une faveur accrue à la liberté contractuelle, tandis qu’en externe elle se traduit par une place croissante des conventions de cession, des garanties de droits sociaux et des pactes d’actionnaires.
L’essor de la liberté contractuelle peut accroître l’insécurité juridique et conduire à une intervention accrue du juge, ce qui impose de rechercher un équilibre entre liberté contractuelle et sécurité juridique.
Le droit des sociétés français passe d’une logique centrée sur la forme sociale à une logique qui prend davantage en compte la taille de la société, sous l’impulsion du législateur européen.
Depuis 2019, l’article 1833 du Code civil prévoit que la société est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
📌 La société doit prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux liés à son activité, en plus de rechercher ou partager le profit entre les associés.
Compléments
La blockchain soulève des difficultés d’encadrement, notamment concernant les transferts de droits et de titres.
La SAS est présentée comme la société la plus contractuelle, et son caractère contractuel a été renforcé au fil du temps par le législateur et le juge.
La jurisprudence admet que la durée d’un pacte d’actionnaires puisse être alignée sur la durée de vie de la société et valide certaines promesses de vente à prix plancher.
Certaines clauses illégales dans les statuts peuvent parfois produire des effets juridiques lorsqu’elles sont stipulées dans des pactes d’actionnaires.
La taille d’une société peut déterminer l’application de règles relatives à la composition des conseils et des organes de direction, notamment en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
La prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux conduit à considérer les intérêts d’autres parties prenantes, notamment les salariés et les cocontractants.
La prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux peut peser sur la gouvernance et créer une insécurité juridique, notamment lorsqu’il faut les concilier avec la rentabilité et le profit à court terme.
Les directives européennes en matière de durabilité et de gouvernance ouvrent la possibilité pour les actionnaires d’interroger les dirigeants sur les enjeux environnementaux et pourraient soutenir certaines actions en justice selon les réponses apportées.
Les évolutions des règles de justification des décisions et de prise en compte des enjeux environnementaux modifient le partage des pouvoirs entre organes de direction et associés et peuvent renforcer les pouvoirs des associés minoritaires.
La globalisation multiplie les conflits de lois ; le numérique transforme les assemblées et les financements.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Les règles générales du droit des sociétés peuvent être écartées ou complétées par des règles spéciales.
★ À maîtriser
Le contrat de société suppose que les associés expriment leur consentement pour participer valablement à sa formation.
La volonté d’entrer en société se manifeste soit par la rencontre d’une offre ferme et précise de l’initiateur et d’une acceptation conforme, soit par l’accord spontané de l’ensemble des fondateurs.
📌 Le consentement est l’accord de volonté des parties à la conclusion du contrat, tandis que l’affectio societatis est la volonté de collaborer sur un pied d’égalité à un projet commun.
📌 Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les nullités le 1er octobre 2025, le vice du consentement d’un ou plusieurs associés n’entraîne plus la nullité de la société, mais seulement celle des apports effectués par les associés concernés.
Compléments
📌 Dans une société sans personnalité morale régie par l’article 1871, le contrat de société peut être prouvé par tout moyen, et l’existence du consentement dans une société créée de fait peut être reconnue a posteriori sans écrit initial.
📌 Un accord partiel portant sur les éléments essentiels du contrat de société suffit à dépasser le stade des pourparlers et peut prendre la forme d’une promesse de société avant le contrat définitif.
📌 Les vices du consentement entraînent en droit commun une nullité relative en vertu de l’article 1131 du Code civil, que seule la victime peut demander, avec la possibilité de réclamer des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, notamment en cas de dol ou de violence.
L’erreur peut porter sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant selon l’article 1132 du Code civil, mais les nullités pour erreur en droit des sociétés sont extrêmement rares.
En droit des sociétés, une erreur peut porter sur : les qualités essentielles des associés, la nature du contrat conclu, les qualités essentielles de la prestation, notamment la consistance du capital social projeté
📌 Le dol consiste à obtenir le consentement par des manœuvres au sens de l’article 1137 du Code civil ; il peut porter sur la valeur ou les motifs, doit être déterminant et rend toujours excusable l’erreur qu’il provoque.
📌 Le manquement au devoir général d’information précontractuelle donne lieu à des dommages-intérêts extracontractuels, tandis que ce manquement accompagné d’éléments constitutifs d’un dol peut caractériser un vice du consentement.
Le consentement exprime l’accord de volonté ; l’affectio societatis désigne la volonté de collaborer à un projet commun.
★ À maîtriser
Entre les parties, l’acte secret produit effet sauf si son objet est illicite, tandis que les tiers peuvent soit ne pas le subir, car il ne leur est pas opposable, soit s’en prévaloir s’ils en ont connaissance et intérêt.
La simulation peut porter sur la personne des associés, comme dans le prête-nom, ou sur la nature du contrat de société, utilisé pour dissimuler une autre opération juridique.
La Cour de cassation a retenu la nullité de la société fictive plutôt que son inexistence, laquelle aurait échappé au délai de prescription et à toute régularisation.
Le droit européen exclut le défaut de consentement et la fictivité comme causes de nullité des SARL et des sociétés par actions.
En procédures collectives, l’inopposabilité de la société fictive permet d’écarter la personne morale et de rechercher le patrimoine du véritable maître de l’affaire.
La capacité requise pour que le contrat de société soit régulier est celle des associés, à distinguer de la capacité de la société, qui est une personne morale.
L’article 1844-10 du Code civil ne permet la nullité de la société pour incapacité de droit commun que si tous les fondateurs sont incapables.
Compléments
📌 Un associé prête-nom ne peut pas invoquer son statut fictif pour se soustraire à ses obligations légales d’associé envers les tiers.
Un contrat de société apparent peut dissimuler un contrat de travail ou un contrat de prêt, notamment pour contourner des règles d’ordre public ou l’interdiction de l’usure.
La simulation du contrat de société peut, dans certains cas, conduire à la qualification de société fictive.
Dans le régime antérieur évoqué, l’action en nullité de la société fictive se prescrivait par 3 ans et la nullité n’avait pas d’effet rétroactif.
L’ordonnance de 2025 a supprimé les causes de nullité des contrats fondées sur les conditions générales de formation, ce qui soulève un débat sur le maintien de la nullité pour fictivité.
📌 Certains rattachent la fictivité au consentement et excluent désormais la nullité, tandis que d’autres la considèrent comme une construction prétorienne ayant un statut distinct.
L’acte apparent masque l’acte secret, qui produit effet entre les parties sauf s’il est illicite.
★ À maîtriser
📌 Dans la majorité des formes sociales, la capacité civile de droit commun suffit pour devenir associé, sans exiger la capacité commerciale.
📌 Les associés d’une société en nom collectif et les associés commandités doivent avoir la capacité commerciale au moment de la signature des statuts.
📌 Lorsqu’un époux apporte des biens communs à une société en utilisant des parts sociales non négociables, il doit en informer son conjoint et mentionner l’emploi des biens communs dans les statuts.
📌 Pour des parts sociales non négociables, le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé jusqu’au divorce sauf renonciation irrévocable, tandis que pour des titres négociables il ne peut pas réclamer cette qualité et les droits pécuniaires issus de l’apport financé par des biens communs entrent dans la communauté.
📌 L’État peut être associé de personnes privées, tandis que les établissements publics doivent investir dans une société dont l’activité est liée à leur objet et que les collectivités territoriales ne peuvent être associées de sociétés commerciales que sous réserve d’autorisations prévues par décret.
Compléments
Un mineur ou un majeur protégé peut être associé si les règles de son régime de protection sont respectées, notamment lorsque son représentant doit signer le contrat de société.
La responsabilité illimitée des associés d’une société civile expose le patrimoine d’un associé mineur aux poursuites des créanciers sociaux.
Sont notamment exclus de ces fonctions : les mineurs non émancipés, les majeurs sous curatelle ou tutelle, les personnes frappées d’une interdiction de gérer, les personnes soumises à des incompatibilités professionnelles
📌 Un mineur émancipé peut obtenir la capacité commerciale sur autorisation judiciaire conformément à l’article L. 121-2 du Code de commerce.
📌 Si l’information du conjoint sur l’emploi de biens communs n’est pas donnée, celui-ci peut demander la nullité de l’apport dans un délai de 2 ans à compter de sa connaissance.
📌 Une société civile ne peut pas être associée d’une société en nom collectif, car elle ne peut avoir la qualité de commerçant exigée des associés de cette forme sociale.
📌 Les règles du Code de commerce interdisent notamment qu’une filiale devienne associée majoritaire de sa société mère lorsque cela créerait un contrôle artificiel par participations croisées.
★ À maîtriser
📌 L’objet statutaire définit le domaine d’activité possible de la société, tandis que l’activité sociale désigne celle qu’elle exerce réellement.
📌 L’objet social doit être possible, licite et déterminé.
📌 L’article 1835 du Code civil impose que les statuts déterminent l’objet de la société, et le principe de spécialité limite en principe son action au champ ainsi défini.
📌 Dans une société à risque illimité, l’acte du dirigeant dépassant l’objet social est inopposable à la société, tandis que dans une société à risque limité il lui est opposable sauf si le tiers connaissait concrètement le dépassement.
Compléments
📌 La société est dissoute de plein droit lorsque son objet social est définitivement réalisé ou devient impossible à réaliser, conformément à l’article 1844-7, 3° du Code civil.
Depuis l’ordonnance de 2025, l’objet statutaire illicite n’est plus une cause de nullité de la société, quelle que soit sa forme, même si l’article 1833 du Code civil continue d’exiger un objet licite.
Une société peut être mise temporairement en sommeil sans perdre sa validité ni être dissoute, si ses statuts prévoient un objet licite et réalisable ; elle conserve son immatriculation et ses obligations comptables.
📌 La seule publication des statuts ne suffit pas à établir que le tiers connaissait le dépassement de l’objet social par le dirigeant d’une société à risque limité.
Objet statutaire délimité → pouvoirs des dirigeants encadrés.
★ À maîtriser
📌 Dans les sociétés à risque limité, l’acte du dirigeant dépassant l’objet social demeure opposable à la société, sauf si le tiers est de mauvaise foi et connaît concrètement ce dépassement.
Une rédaction large de l’objet social vise à éviter de modifier les statuts à chaque nouvelle opportunité et à prévenir la dissolution lorsque l’objet est réalisé ou éteint.
Un objet social large facilite l’adaptation et la validité des actes, mais peut autoriser des projets éloignés du projet social et accroître l’exposition des sociétés à risque illimité, dont les créanciers peuvent poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel.
L’objet social fixe l’activité que la société est habilitée à exercer, tandis que l’intérêt social oriente la manière dont elle doit être gérée.
La conception contractuelle assimile l’intérêt social à l’intérêt commun des associés, la conception de l’entreprise l’étend aux intérêts de l’entreprise et de ses parties prenantes, et la conception institutionnelle reconnaît à la personne morale un intérêt propre distinct de celui des associés.
La violation de l’intérêt social peut engager la responsabilité civile du dirigeant, justifier sa révocation pour juste motif, contribuer à caractériser un abus de majorité et constituer un critère d’acte anormal de gestion en droit fiscal.
📌 L’article 1833 du Code civil impose de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité, sans imposer une obligation de résultat ni une gestion nécessairement écologique ou sociale.
Compléments
L’arrêt du tribunal commercial de la Seine de 1959 concernant la Compagnie universelle du canal maritime de Suez a refusé sa dissolution après la nationalisation du canal par l’Égypte en 1956, car ses statuts permettaient d’autres activités.
La clause d’objet social commence généralement par l’activité principale envisagée, puis énumère des activités accessoires, dont la réalisation peut empêcher l’extinction de l’objet social.
La loi PACTE de 2019 a inscrit à l’article 1833 du Code civil que la société doit être gérée dans son intérêt social, ce que la majorité des auteurs comprend comme la reconnaissance d’un intérêt propre de la personne morale.
📌 La violation de l’intérêt social n’entraîne en principe pas la nullité d’un contrat conclu par la société, sauf notamment dans certains cas d’octroi par une société à risque illimité d’une garantie pour la dette d’un tiers.
Objet étroit : risque d’inefficacité ; objet large : souplesse, mais pouvoirs élargis.
★ À maîtriser
📌 L’ancienne notion de cause distinguait la cause du contrat, subjective et liée au but poursuivi par les parties, de la cause de l’obligation, objective et liée à la contrepartie reçue.
📌 L’article 1162 du Code civil interdit au contrat de déroger à l’ordre public par ses stipulations ou par son but, que ce but ait été connu ou non de toutes les parties.
📌 La raison d’être exprime des valeurs que la société choisit de promouvoir au-delà des règles légales et peut servir à fédérer ses parties prenantes autour d’un projet collectif; elle se distingue de l’objet social et de l’intérêt social.
📌 La raison d’être est facultative, doit être inscrite dans les statuts pour s’imposer en interne aux associés et aux organes de direction, et ne peut être opposée aux tiers.
Compléments
L’ordonnance de 2016 a supprimé la notion de cause, mais ses fonctions subsistent notamment dans les articles 1162 et 1169 du Code civil.
Un but consistant à contourner la loi peut rendre la société frauduleuse, notamment en cas de fraude aux droits des créanciers, de fraude fiscale ou de fraude au droit des successions, illustrée par une décision du 17 mars 1992.
À la suite de l’ordonnance de mars 2025, la nullité semble écartée comme sanction de la fraude et la sanction traditionnellement envisagée est l’inopposabilité de la société aux tiers, avec une distinction entre les fondateurs impliqués et ceux qui ignoraient la fraude.
Introduite en droit des sociétés par la loi PACTE du 22 mai 2019 à l’article 1835 du Code civil, la raison d’être trouve son origine dans le rapport Notat-Senard du 9 mars 2018.
📌 La violation de la raison d’être ne peut entraîner la nullité d’une décision sociale, mais pourrait fonder en interne une révocation ou une action en responsabilité contre les dirigeants.
★ À maîtriser
L’article 1832 du Code civil définit la société comme l’affectation par au moins deux personnes de biens ou de leur industrie à une entreprise commune en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter, les associés s’engageant à contribuer aux pertes.
Les quatre éléments essentiels sont :
📌 Selon l’article 1844-10 du Code civil, le défaut de pluralité d’associés demeure une cause de nullité, tandis que le défaut d’apport et l’absence de participation aux résultats ne peuvent plus entraîner la nullité.
📌 Lorsqu’une société pluripersonnelle devient unipersonnelle en cours de vie sociale, elle dispose d’un an pour régulariser; à défaut, tout intéressé peut demander sa dissolution, le juge pouvant accorder six mois supplémentaires ou écarter la dissolution si la régularisation est intervenue lorsqu’il statue.
Compléments
📌 La constitution d’une société exige au moins deux personnes juridiques, et certaines formes sociales peuvent imposer un seuil supérieur; la violation de ce seuil supérieur n’est pas visée par l’article 1844-10 comme cause de nullité.
La réunion de toutes les parts entre les mains d’un associé unique ne provoque pas la dissolution d’une SARL devenue EURL ni d’une SAS devenue SASU.
La loi de 1966 a supprimé la dissolution automatique lorsque toutes les parts étaient réunies en une seule main, puis la loi du 11 juillet 1985 a permis la création de sociétés par la volonté d’une seule personne dans les cas prévus par la loi.
Les trois formes unipersonnelles citées sont :
Avant l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’EURL et de l’entrepreneur individuel, la société unipersonnelle constituait un outil juridique permettant à un entrepreneur isolé de protéger son patrimoine personnel.
Constitution à plusieurs, régularisation dans l’année, puis dissolution éventuellement demandée.
★ À maîtriser
L’EURL a permis à l’entrepreneur isolé de séparer les actifs professionnels des actifs personnels en exerçant l’activité par une société dotée de la personnalité morale.
L’EIRL, créée en 2010, a été supprimée en 2022 ; depuis le 14 février 2022, le statut de l’entrepreneur individuel prévoit une séparation automatique entre patrimoines personnel et professionnel.
Dès la constitution, chaque associé doit apporter une somme d’argent, un bien ou son industrie en contrepartie des droits sociaux qu’il reçoit.
📌 Depuis la réforme de 2025, le défaut d’apports ne permet plus d’annuler la société ; si tous les apports sont inexistants ou fictifs, la société peut être dissoute en application de l’article 1844-10-1, alinéa 3, du Code civil.
Compléments
Avant la reconnaissance des sociétés unipersonnelles, des entrepreneurs contournaient l’exigence de pluralité en attribuant une part symbolique à un proche, souvent leur conjoint, tandis que la société demeurait unipersonnelle dans les faits.
Depuis les années 1980, les sociétés unipersonnelles connaissent un grand succès et sont souvent privilégiées par les entrepreneurs, notamment au démarrage de leur activité.
Le statut de l’entrepreneur individuel protège le patrimoine personnel au moyen d’un patrimoine d’affectation, sans création d’une personne morale nouvelle.
Pour une société dépourvue de personnalité morale, l’apport est caractérisé par la mise à disposition d’une valeur au profit de la collectivité des associés, puisqu’il n’existe pas de patrimoine social auquel transférer la propriété.
Sous l’ancien article 1844-10, alinéa 1, du Code civil, l’absence d’apports ou la fictivité de tous les apports pouvait entraîner la nullité de la société ; si un seul apport était fictif, seule sa nullité était encourue.
La jurisprudence n’assimile pas la surévaluation d’un apport à un apport fictif.
📌 Un apport peut encore être annulé, lors de la constitution ou en cours de vie sociale, pour une cause de nullité de droit commun ; cette annulation entraîne la disparition des droits sociaux émis en contrepartie et une obligation de restitution selon les articles 2352 à 2352-9 du Code civil.
Société unipersonnelle : personne morale distincte ; entreprise individuelle : patrimoine personnel exposé
★ À maîtriser
La suppression du capital minimum permet de constituer certaines sociétés avec un capital de 1 €, ce qui a réduit en pratique l’intensité de l’obligation d’apports.
En 2015, la jurisprudence a jugé que l’insuffisance des apports à la constitution ne constitue pas une faute de gestion, car la faiblesse du capital est un risque assumé par les associés et non par le dirigeant.
📌 Le compte courant d’associé est un prêt à la société qui crée une créance remboursable, tandis que l’apport en société confère des droits sociaux et n’est en principe récupérable qu’à la dissolution ou dans les cas exceptionnels prévus par la loi.
📌 Sans convention contraire, l’associé peut demander à tout moment le remboursement des sommes créditées sur son compte courant, et la société ne peut conditionner cette restitution à sa situation de trésorerie.
Compléments
📌 Dans les sociétés à risque illimité, l’absence de capital minimum s’explique par la responsabilité indéfinie des associés sur leur patrimoine personnel, tandis que cette absence est plus contestable dans les sociétés à risque limité.
Le législateur a réduit le capital minimum afin de faciliter la création d’entreprises, mais cette réforme a été critiquée pour le risque de faire croire qu’aucun financement initial n’est nécessaire.
Avec un capital symbolique, les créanciers, notamment les banques, peuvent exiger des garanties personnelles des associés ou du dirigeant, les exposant à un risque accru.
L’associé peut alimenter son compte courant par un versement direct ou en laissant la société retenir des dividendes ou des rémunérations qui lui reviennent.
Une convention de compte courant peut prévoir des délais ou des conditions de remboursement et assortir les sommes d’intérêts.
Le compte courant d’associé est un instrument de financement fréquemment utilisé par une société mère pour financer ses filiales.
Capital minimal supprimé → création facilitée, mais garanties personnelles parfois exigées
★ À maîtriser
📌 Le défaut de libération ne rend pas la société nulle, car la souscription suffit à sa validité, mais l’associé reste tenu de payer.
L’évaluation d’un apport en nature est déterminante, car elle influence le capital social, la répartition des droits sociaux et les rapports de force entre associés.
L’apport en propriété transfère le bien au patrimoine de la société, tandis que l’apport en jouissance laisse temporairement son usage à la société sans transfert de propriété.
L’apport de l’usufruit ou de la nue-propriété d’un bien donne à l’apporteur des parts sociales en pleine propriété, tandis que le démembrement des parts sociales elles-mêmes concerne la répartition des pouvoirs dans la société.
L’apport en industrie n’est permis ni dans les sociétés anonymes ni aux commanditaires des sociétés en commandite, car sa difficile évaluation peut tromper les créanciers.
L’apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social pour trois raisons :
📌 Les parts d’industrie donnent à leur titulaire le droit de participer aux décisions collectives et au partage des bénéfices ainsi qu’à une part de l’actif net lors de la dissolution.
📌 L’apporteur en industrie doit rendre compte à la société de tous les gains réalisés dans le cadre de l’activité objet de son apport, conformément à l’article 1843-3 du Code civil.
Compléments
La souscription résulte de l’engagement pris par l’associé dans les statuts ; dès leur signature, il devient débiteur de la société et la condition d’apport de l’article 1832 est remplie.
Jusqu’à la libération, le capital souscrit mais non versé constitue une créance de la société contre l’associé.
En cas de défaut de libération, la société peut demander l’exécution forcée et des intérêts de plein droit courent à compter de la date prévue pour le versement, conformément à l’article 1843-3 du Code civil.
📌 Tout intéressé peut demander au tribunal, en application de l’article 1844-3-3, d’enjoindre au dirigeant d’appeler les fonds ou de désigner un mandataire chargé de le faire.
★ À maîtriser
📌 Toute clause qui exclut un associé du partage des bénéfices ou des économies, ou de la contribution aux pertes, est prohibée comme clause léonine et réputée non écrite, sans entraîner la nullité de la société.
En cours de vie sociale, le partage des bénéfices peut prendre la forme de dividendes ou de sommes mises en réserve, dont la distribution est décidée par l’assemblée générale des associés.
Selon l’article 1844-1 du Code civil, à défaut de clause contraire, la part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle à sa quote-part dans le capital social.
Dans les SA et les SARL, lorsque les capitaux propres tombent sous la moitié du capital social, les associés doivent décider de reconstituer le capital ou de dissoudre la société.
L’article 1836, alinéa 2, du Code civil interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement exprès, sauf s’il a accepté par avance des appels de fonds prévus par les statuts.
La contribution aux pertes règle les rapports internes entre associés, tandis que l’obligation aux dettes concerne les rapports avec les créanciers sociaux et ne s’applique que dans certaines formes sociales.
La prohibition des clauses léonines vise l’absence totale de partage, et non toute inégalité dans la répartition des bénéfices ou des pertes.
Compléments
📌 Depuis l’ordonnance de 2025, l’absence d’intention de participer aux résultats ne peut plus être invoquée pour obtenir la nullité de la société ; la sanction est le réputé non écrit de la clause léonine ou la perte de la qualification de société si le groupement est étranger à toute logique de participation aux résultats.
La loi de 1918 a étendu la définition de la société au partage des économies, en plus du partage des bénéfices.
Les statuts ou une convention extrastatutaire peuvent aménager la répartition des bénéfices ; une convention extrastatutaire ne lie pas les associés qui ne l’ont pas signée.
Dans les sociétés par actions, des actions de préférence peuvent renforcer les droits aux dividendes ou en limiter l’octroi, les droits politiques pouvant alors être renforcés.
Contribution aux pertes entre associés ≠ obligation aux dettes envers les créanciers.
★ À maîtriser
L’affectio societatis est mobilisée pour caractériser l’existence d’une société non immatriculée, notamment une société créée de fait, et pour condamner les sociétés fictives.
Depuis l’ordonnance du 12 mars 2025, la violation de l’article 1832 n’est plus en elle-même une cause de nullité de la société.
La cohabitation, même prolongée, et la mise en commun de biens liés à la vie commune ne suffisent pas à établir une société créée de fait entre concubins : il faut prouver une volonté d’activité économique commune dépassant les charges ordinaires de la vie.
Dans l’indivision, chacun demeure propriétaire indivis de l’actif ; la volonté d’exploiter ensemble un bien indivis au service d’une activité peut conduire à qualifier la situation de société en participation.
La disparition de l’affectio societatis ne justifie la dissolution que si elle entraîne une paralysie du fonctionnement de la société ; le juste motif est la mésentente bloquante, non la seule perte de volonté de collaborer.
Compléments
📌 L’affectio societatis est autonome par rapport au consentement au contrat de société : la signature des statuts ou la réalisation d’un apport ne démontre pas, à elle seule, une intention de collaborer sur un pied d’égalité.
L’affectio societatis n’implique pas une participation active à la gestion après la création de la société : un associé peut rester en retrait sans perdre sa qualité d’associé.
Malgré les critiques liées aux sociétés unipersonnelles, aux grandes sociétés par actions et aux associés passifs, la jurisprudence applique l’affectio societatis comme critère général, avec des applications particulièrement significatives dans les sociétés de personnes.
📌 L’associé collabore sur un pied d’égalité, tandis que le salarié se trouve dans un lien de subordination ; l’affectio aide à distinguer le projet commun d’un emploi dissimulé.
Associé : collaboration égalitaire ; salarié : subordination
★ À maîtriser
📌 L’incapacité de tous les fondateurs constitue une cause de nullité relative, tandis que la violation de la règle imposant au moins deux associés constitue en principe une cause de nullité absolue.
📌 Depuis la réforme de 2025, l’absence d’affectio societatis ne permet plus d’obtenir la nullité de la société fictive ; la sanction indiquée est l’inopposabilité de la société.
📌 La violation d’une disposition impérative du droit des sociétés non sanctionnée par la nullité rend la clause statutaire contraire réputée non écrite, sans anéantir la société.
Compléments
📌 Si tous les apports sont annulés, la société est dissoute puis liquidée.
📌 L’article 1833 impose de gérer la société dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux, mais cette règle de gestion des dirigeants n’a jamais été prescrite à peine de nullité de la société.
📌 Pour les sociétés constituées avant la réforme, le droit antérieur demeure applicable ; en matière commerciale, le vice du consentement d’un seul associé ne suffisait déjà pas à annuler la société, contrairement au cas où tous les fondateurs étaient concernés.
Réforme de 2025 → nullité réduite, inopposabilité ou clause réputée non écrite
★ À maîtriser
📌 La nullité relative protège un intérêt particulier, ne peut être invoquée que par la partie protégée et peut être couverte par confirmation ; la nullité absolue protège l’intérêt général et peut être invoquée par toute personne ayant un intérêt ainsi que par le ministère public.
Dans une action en nullité de la société, la société est toujours le défendeur, car son existence est directement menacée.
La société est le défendeur naturel à l’action en nullité, car son existence est directement menacée et elle a un intérêt légitime au rejet de la demande.
📌 Selon l’article 1844-17, alinéa 1, la responsabilité des fondateurs peut être recherchée, y compris par des tiers ayant subi un préjudice.
Depuis l’ordonnance de 2025, l’action en nullité se prescrit par 2 ans à compter du jour où la nullité est encourue, en principe à la date de constitution de la société, contre 3 ans auparavant, selon l’article 1844-14.
Selon l’article 1844-11, l’action en nullité s’éteint si la cause de nullité a cessé d’exister au jour du jugement de première instance.
Selon l’article 1844-13, le juge peut accorder à la société un délai pour régulariser, et il ne peut prononcer la nullité moins de 2 mois après l’assignation.
Selon l’article 1844-17, alinéa 2, la disparition de la cause de nullité n’empêche pas une action en dommages-intérêts, prescrite par 3 ans à compter du jour où la nullité a été couverte.
Selon l’article 1844-15, la nullité de la société produit effet sans rétroactivité et vaut dissolution pour l’avenir, suivie d’une liquidation.
Pour la période antérieure à la nullité, la société est considérée comme une société de fait et ses actes passés, notamment les contrats et cessions, sont maintenus.
📌 Selon l’article 1844-16, la société et les associés ne peuvent opposer la nullité aux tiers de bonne foi, qui peuvent réclamer l’exécution des engagements sociaux.
Compléments
La nullité absolue est insusceptible de confirmation selon l’article 1180 du code civil.
Après la réforme de 2025, les actions en nullité sont restreintes aux deux causes restantes : l’incapacité de tous les fondateurs et la violation de la règle imposant un minimum de deux associés.
Les fondateurs sont souvent appelés à la cause parce que le demandeur cherche fréquemment à engager leur responsabilité civile, mais ils ne sont pas les défendeurs naturels à l’action en nullité de la société.
📌 L’exception de nullité demeure perpétuelle si elle est invoquée pour faire échec à un acte qui n’a pas encore été exécuté, selon l’article 1185 du Code civil.
★ À maîtriser
📌 Les futurs associés doivent négocier de bonne foi selon l’article 1112, alinéa 1, du Code civil, et communiquer les informations déterminantes pour le consentement de leur partenaire au titre du devoir précontractuel d’information.
📌 La rupture fautive des pourparlers peut entraîner le remboursement des frais engagés et l’indemnisation de la perte d’une chance de contracter avec un tiers, mais non du gain attendu du contrat de société.
Les statuts déterminent :
La société acquiert la personnalité morale au moment de son immatriculation, conformément à l’article 1842, alinéa 1, du Code civil et à l’article L. 210-6 du Code de commerce.
🔄 La procédure de publicité comprend :
L’avis de constitution indique :
Compléments
📌 La promesse de société, unilatérale ou synallagmatique, est un contrat formé lorsque les éléments essentiels de la future société sont arrêtés, contrairement au simple projet de société, dont les parties peuvent se retirer sous réserve d’une rupture fautive.
Pour les sociétés commerciales, l’article L. 210-2 ajoute la dénomination sociale aux mentions statutaires, tandis que la raison d’être, qui précise les principes auxquels la société entend affecter des moyens, est facultative.
Les statuts peuvent exister sans écrit dans les faits, mais leur absence empêche l’immatriculation et l’acquisition de la personnalité morale, selon les articles 1843 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce.
📌 Les pactes extra-statutaires sont des contrats parallèles non publiés qui peuvent ne concerner qu’une partie des associés et organiser notamment les pouvoirs, les sorties, la préemption ou les droits financiers.
📌 Le règlement intérieur, généralement adopté par un organe social pour encadrer le fonctionnement interne, a une valeur infra-statutaire, tandis que le préambule des statuts n’a généralement pas de portée normative mais peut aider le juge à les interpréter.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’une société passent par le guichet unique électronique des formalités des entreprises, géré par l’INPI.
La première publicité vise à informer les tiers de l’existence du projet de société et de ses caractéristiques essentielles.
Avis légal, dossier, contrôle, puis BODACC
★ À maîtriser
📌 Le RNE centralise et diffuse les informations, tandis que le RCS demeure le registre dont l’immatriculation confère la personnalité morale à la société.
La date déterminante pour l’acquisition de la personnalité morale est celle de l’immatriculation, et non celle du dépôt au RNE.
Après transmission du dossier, le RNE le fait parvenir au greffe compétent, qui contrôle sa régularité et ses pièces justificatives avant de procéder à l’immatriculation.
📌 La société acquiert la personnalité morale à l’immatriculation et peut alors agir en justice et contracter.
📌 La publicité au BODACC est informative et ne conditionne pas l’existence de la société, déjà acquise par l’immatriculation.
Compléments
Le dossier indique les éléments suivants :
Le dossier comprend les statuts signés et, selon la forme sociale, un certificat du dépositaire des fonds ainsi qu’un rapport d’un commissaire aux apports.
Les associés d’une SARL doivent être désignés dans le dossier d’immatriculation.
📌 La déclaration des bénéficiaires effectifs concerne les sociétés non cotées et les groupements d’intérêt économique afin de lutter contre les montages opaques, la fraude fiscale et le financement du terrorisme.
📌 La société doit déposer et mettre à jour au RCS les informations sur ses bénéficiaires effectifs par l’intermédiaire du guichet unique ; à défaut, le président du tribunal peut lui enjoindre de le faire sous astreinte.
La loi de simplification du 26 mai 2026 a supprimé la peine d’emprisonnement encourue par les fondateurs pour défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs et a porté l’amende maximale à 200 000 € pour les personnes physiques et à 1 million d’euros pour la personne morale.
Le contrôle du greffier est formel et doit être effectué dans un délai d’un jour franc ouvrable, porté à cinq jours en cas de complexité particulière.
Après l’immatriculation, l’INSEE attribue à la société un numéro SIREN et un numéro SIRET à chacun de ses établissements.
Une société immatriculée au RCS reçoit un extrait Kbis indiquant son immatriculation et la ville du greffe compétent.
Dossier transmis au greffe → immatriculation → avis au BODACC
★ À maîtriser
Avant l’immatriculation, la société en formation n’a pas la personnalité juridique et ne peut ni contracter ni agir en justice.
Les personnes ayant agi au nom d’une société en formation avant son immatriculation répondent des obligations nées des actes accomplis ; leur responsabilité est solidaire si la société est commerciale et non solidaire dans les autres cas.
Si la société n’est pas immatriculée ou ne reprend pas régulièrement l’acte, le contrat demeure valable et engage exclusivement son auteur, directement ou par mandataire.
L’acte susceptible de reprise doit être préparatoire et directement lié à la constitution de la société, et non constituer un commencement d’exploitation.
Pour permettre la reprise, l’acte doit mentionner expressément qu’il est conclu pour le compte de la société en formation.
Les modalités légales de reprise sont :
📌 La reprise balai peut intervenir à tout moment après l’immatriculation, mais elle ne peut être tacite : la simple exécution du contrat par la société ne suffit pas.
📌 Lorsqu’elle est régulièrement reprise, la société est réputée avoir souscrit l’acte dès son origine et le signataire initial est rétroactivement libéré, sauf engagement distinct comme un cautionnement personnel.
Compléments
📌 Pour les sociétés commerciales, les personnes ayant agi au nom de la société en formation sont tenues solidairement et indéfiniment des actes accomplis, sauf reprise régulière par la société après sa constitution et son immatriculation.
La reprise des actes est ouverte à toutes les formes sociales depuis 1978 et est prévue par l’article 1843 du Code civil et, pour les sociétés commerciales, par l’article L. 210-6 du Code de commerce.
Seuls les actes juridiques peuvent être repris ; les délits et quasi-délits, qui sont des faits juridiques, sont exclus.
Un acte conclu au nom personnel du signataire sans mention de la société en formation ne peut être repris et le signataire reste engagé, sauf accord exprès du cocontractant à une substitution.
Un acte conclu au nom de la société en formation ou représentée par le signataire est, selon la jurisprudence exposée, frappé de nullité absolue insusceptible de confirmation, ce qui fait obstacle à sa reprise.
La qualité de l’auteur est indifférente pour la reprise : le signataire peut être un fondateur, un futur dirigeant ou un tiers mandaté, dès lors qu’il agit pour le compte de la société en formation.
🔄 La reprise par état des actes suit ces étapes :
Avant reprise, le signataire répond ; après reprise, la société prend l’engagement rétroactivement
★ À maîtriser
L’existence d’une société dès la conclusion du contrat ne lui confère pas nécessairement la personnalité morale, que certaines sociétés n’acquièrent pas ou dont elles sont privées, comme les sociétés créées de fait et les sociétés en participation.
Une société acquiert la personnalité juridique propre par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, qui transforme l’accord des associés en une personne morale distincte capable d’agir en son nom.
La théorie de la fiction considère que la personnalité morale n’existe que si la loi la reconnaît, tandis que la théorie de la réalité admet qu’un groupement organisé, doté d’une volonté collective et poursuivant des intérêts propres puisse en être titulaire de plein droit.
La Cour de cassation, 2e chambre civile, affirme le 28 janvier 1954 que la personnalité civile n’est pas une création de la loi et appartient en principe à tout groupement doté d’une possibilité d’expression collective pour défendre des intérêts licites dignes d’être reconnus et protégés. - CC, 2e civile
Depuis la loi de ratification du 20 avril 2018, l’article 1145, alinéa 2, du Code civil prévoit que la capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d’entre elles.
Avant son immatriculation, une société n’a pas de capacité juridique ; les actes conclus à ce stade engagent personnellement leur signataire, sauf reprise après l’immatriculation.
Le principe de spécialité borne l’action de la société à son objet social ; le dépassement de cet objet n’entraîne pas la nullité, mais peut engager la responsabilité du dirigeant ou rendre l’acte inopposable.
Selon l’article 1156 du Code civil, l’acte accompli sans pouvoir ou au-delà des pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers a légitimement cru à la réalité des pouvoirs ; le représenté peut toutefois ratifier l’acte.
Compléments
La personnalité morale est un instrument juridique transversal qui permet à un groupement humain d’exister indépendamment de ses membres ; le droit la reconnaît aussi aux syndicats, fondations, associations et groupements d’intérêt économique.
La jurisprudence a reconnu la personnalité morale à des groupements non prévus par la loi, notamment des comités d’établissement et des comités de groupe.
L’écran peut être levé dans les hypothèses suivantes : société fictive ou utilisée pour frauder la loi, apparence ayant légitimement induit un tiers en erreur, sanction d’un dirigeant fautif, immixtion d’une société mère dans la gestion de sa filiale
L’écran de la personnalité morale est notamment transparent lorsque les associés d’une SARL restent tenus sur leur patrimoine personnel ou lorsque des dirigeants ou associés se portent caution des engagements de la société.
📌 Un contrat passé directement au nom d’une société non immatriculée est frappé de nullité absolue, car il est conclu par une société inexistante.
📌 En SARL, les tiers de bonne foi sont protégés même si l’acte conclu par la société dépasse son objet social.
La fiction crée la personnalité par la loi ; la réalité la fait constater par le juge
★ À maîtriser
Les personnes morales peuvent notamment bénéficier des droits et libertés suivants : droit à l’honneur, droit à la réputation, droit au respect des biens, droit à un domicile, droit à un nom, liberté économique, liberté d’entreprendre, liberté contractuelle, de pensée et d’expression
La Cour de cassation, 2e chambre civile, affirme le 17 juillet 1967 que la personne morale répond des fautes commises par ses organes sans que la victime soit obligée de mettre ces organes en cause individuellement. - CC, 2e civile
La loi du 29 juillet 1992 a introduit la responsabilité pénale des personnes morales, à l’exception de l’État et des collectivités territoriales, initialement pour certaines infractions prévues par les textes.
La loi du 9 mars 2004 a supprimé la condition de spécialité et établi un principe général de responsabilité pénale des personnes morales pour toutes les infractions.
📌 Selon l’article 121-2 du Code pénal, la responsabilité pénale d’une personne morale suppose que l’infraction ait été commise pour son compte par un de ses organes ; si l’infraction est intentionnelle, il faut établir que l’organe connaissait son caractère délictueux.
Compléments
📌 Les personnes morales ne peuvent exercer les droits intrinsèquement liés à la nature humaine, comme le droit à la dignité ; le droit au respect de la vie privée leur est parfois reconnu partiellement par la CEDH, la CJUE et le CE, mais la CC leur refuse un droit autonome à ce respect.
Les personnes morales sont exclues du champ du droit de la consommation et bénéficient du délai de prescription de droit commun de 5 ans, plutôt que du délai biennal.
La société peut engager sa responsabilité civile contractuelle sur le fondement des articles 1231 et suivants du Code civil et sa responsabilité extracontractuelle sur celui des articles 1240 et suivants.
La responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques, de sorte que les poursuites et sanctions peuvent se cumuler.
Les peines complémentaires peuvent inclure :
📌 La durée de la société déterminée par ses statuts ne peut excéder 99 ans selon l’article L210-2 du Code de commerce.
📌 Le choix de la dénomination sociale est libre, sous réserve du respect des droits d’autrui.
| Critère | EIRL | Société |
|---|---|---|
| Statut juridique | Personne physique | Personne morale distincte des associés |
| Patrimoine | Deux patrimoines affectés à une même personne | Patrimoine propre à la société |
| Création d’un sujet de droit | Aucune personne morale créée | La société est un sujet de droit distinct |
| Critère | Contribution aux pertes | Obligation aux dettes |
|---|---|---|
| Rapports concernés | Entre associés | Entre associés et créanciers sociaux |
| Portée | Toutes les formes sociales | Certaines formes sociales |
| Moment ou effet | Souvent à la liquidation | Poursuite possible sur le patrimoine des associés |
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