QCM : Absence et disparition (57 questions)

Explication

L’absence correspond au fait de ne plus paraître à son domicile ou à sa résidence, de ne plus donner de nouvelles et de laisser incertaine la question de la vie ou du décès. La disparition suppose une autre situation, tandis qu’une absence temporaire n’implique pas cette incertitude durable.

Explication

Le régime distingue d’abord une période où l’absent est présumé vivant, puis une période ultérieure où il est présumé décédé. La présomption de vie ne constitue pas une preuve définitive de vie.

Explication

La demande peut être présentée par le ministère public ou par toute personne intéressée, catégorie qui comprend notamment les créanciers. Réserver cette possibilité à la famille exclut à tort les autres personnes ayant un intérêt.

Explication

Le juge doit vérifier cumulativement que la personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et que nul n’a de ses nouvelles. La cessation de présence ne suffit donc pas lorsque des nouvelles sont reçues.

Explication

Lorsque ni une procuration suffisante ni l’intervention du conjoint selon le régime applicable ne permettent de protéger les intérêts de l’absent, le juge désigne une ou plusieurs personnes chargées de le représenter et d’administrer ses biens. Le conjoint n’est donc pas automatiquement chargé seul de cette mission.

Explication

Les actes d’administration permettent l’exploitation et la mise en valeur du patrimoine sans risque anormal; le règlement d’une dette et les réparations d’entretien en sont des exemples. Les actes de disposition modifient irréversiblement le patrimoine et relèvent d’un régime d’autorisation judiciaire.

Explication

La vente modifie de manière irréversible le patrimoine et constitue un acte de disposition; elle nécessite l’autorisation du juge des contentieux de la protection. Le pouvoir de conclure seul concerne les actes d’administration, non la vente d’un bien.

Explication

Le retour de l’absent ou la reprise de contact ne met pas automatiquement fin à la représentation et à l’administration de ses biens. Le juge y met fin sur demande de l’intéressé; la réapparition seule ne suffit donc pas.

Explication

Le retour ou les nouvelles de l’absent ne mettent pas automatiquement fin à la représentation : le juge y met fin à la demande de l’ex-absent. La fin automatique confond retour et cessation de plein droit; l’annulation pour décès relève d’une autre situation; le compte rendu de l’administrateur ne met pas fin au système.

Explication

Après le retour, l’ex-absent récupère ses biens et en reprend la gestion comme avant son absence, tandis que l’administrateur doit rendre compte. La transmission aux héritiers correspond au décès; conserver la gestion attribue à tort ce rôle à l’administrateur; la dispense de compte omet son obligation.

Explication

La preuve du décès ne fait pas tomber de plein droit le jugement : son annulation doit être demandée, après quoi la succession s’ouvre et le patrimoine est transmis aux héritiers. La décision sur demande de l’ex-absent concerne son retour; la cessation de plein droit est erronée; la reprise des biens par l’ex-absent correspond également au retour.

Explication

Lorsqu’un jugement de présomption d’absence a été rendu, le délai requis est de dix ans à compter de ce jugement. Le délai de vingt ans s’applique en l’absence de jugement préalable; la publication impose un délai distinct d’au moins un an avant le jugement déclaratif; neuf ans ne suffit pas pour que celui-ci soit prononcé.

Explication

Le jugement ne peut être rendu qu’au moins un an après la publication des extraits et après l’expiration du délai de dix ou vingt ans prévu à l’article 122 du Code civil. L’expiration du seul délai de dix ou vingt ans ne suffit donc pas; le délai court depuis la publication, et non depuis le dépôt; deux ans ne sont pas requis.

Explication

À partir de la transcription du dispositif du jugement déclaratif d’absence, la présomption de mort remplace celle de vie et les effets du décès s’appliquent. La présomption de vie caractérise la période antérieure; la disparition seule ne déclenche pas ce changement; la transmission aux héritiers n’en fixe pas le début.

Explication

La réapparition ne fait pas tomber de plein droit le jugement déclaratif d’absence : son annulation doit être demandée par le ministère public ou une personne intéressée, notamment l’ex-absent. L’annulation automatique confond réapparition et décision judiciaire; le rôle du juge des contentieux de la protection concerne la présomption d’absence; la preuve du décès n’est pas nécessaire pour cette demande.

Explication

La disparition se caractérise par un corps introuvable et des circonstances dangereuses qui permettent de présumer le décès. L’absence de nouvelles et la cessation de paraître relèvent de la présomption d’absence, tandis que la reprise des nouvelles ou la découverte du corps ne décrit pas cette situation.

Explication

Lorsque les circonstances dangereuses permettent de présumer le décès, un jugement déclaratif de décès est directement prononcé et produit les effets du décès. Le jugement déclaratif d’absence correspond à une autre situation, et la découverte du corps n’est pas requise ici.

Explication

La déclaration judiciaire de décès est possible lorsque la disparition s’est produite dans des circonstances dangereuses, que le corps n’a pas été retrouvé et que la personne présente un lien avec la France. La découverte du corps et la seule absence de nouvelles ne correspondent pas à ces conditions.

Explication

La demande se fait par requête au tribunal judiciaire et peut être présentée par toute personne intéressée. Si elle ne vient pas du ministère public, elle est transmise au procureur avant d’être portée au tribunal; saisir la cour d’appel ou l’état civil ne suit pas cette procédure.

Explication

Pour une disparition sur un territoire relevant de l’autorité française, le tribunal compétent est celui du lieu de la disparition. Le port d’attache puis Paris ne sont retenus qu’à défaut, tandis que le dernier domicile ne figure pas dans cet ordre de compétence.

Explication

Le tribunal fixe d’abord la date d’après les présomptions tirées des circonstances; s’il ne peut ainsi la déterminer, il retient le jour de la disparition. La date de la requête, celle du jugement et une éventuelle découverte du corps ne remplacent pas cette règle de repli.

Explication

Le jugement produit effet à compter de la date du décès fixée par le tribunal et tient lieu d’acte de décès. La date du prononcé ne détermine pas son entrée en vigueur, et le jugement ne remplace pas un acte de naissance.

Explication

La succession s’ouvre à la date judiciairement fixée comme celle de la mort ; à cette même occasion, le mariage est dissous et le régime matrimonial liquidé. Le prononcé du jugement ne remplace pas la date retenue pour le décès, et le partage successoral ne maintient pas le mariage.

Explication

En cas de réapparition, le procureur de la République ou toute personne intéressée peut solliciter l’annulation selon les mêmes conditions que celles de la requête en déclaration judiciaire de décès. La demande n’est donc pas réservée à la personne réapparue ni au seul procureur.

Explication

La rectification des actes d’état civil est ordonnée par le président du tribunal judiciaire, tandis que leur annulation relève du tribunal judiciaire. Les réponses inversant ces compétences ou confiant la rectification au procureur sans préciser qu’il s’agit d’une erreur matérielle sont erronées.

Explication

Pour une erreur ou omission purement matérielle, le procureur peut faire rectifier l’acte en donnant ses instructions à l’officier d’état civil. Si l’erreur porte sur une mention marginale, l’officier procède lui-même à la rectification ; le procureur ne corrige pas lui-même l’acte.

Explication

Le 31 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le refus français d’inscrire « sexe neutre » ou « intersexe » ne violait pas l’article 8. L’admission de la mention par la cour d’appel d’Orléans renvoie à une décision antérieure et différente.

Explication

L’article 288 prévoit que l’officier indique le sexe paraissant le plus probable au regard de l’avis médical et des résultats prévisibles d’un traitement, l’acte pouvant ensuite être rectifié judiciairement en cas d’erreur. La règle ne prescrit pas une mention neutre automatique ni un choix parental.

Explication

Lorsque le médecin prévoit une détermination définitive après un traitement dans un délai d’un ou deux ans, l’absence initiale de mention est possible avec l’accord du procureur. Inscrire d’emblée un sexe probable, se contenter de l’accord parental ou omettre définitivement la mention méconnaît cette procédure provisoire.

Explication

L’avis recommande de limiter les actes précoces ou tardifs aux situations où ils répondent à une nécessité médicale et présentent un bénéfice thérapeutique, tout en associant autant que possible la personne à la décision. L’urgence administrative, la convenance sociale ou l’exclusion systématique de la personne ne sont pas les critères énoncés.

Explication

L’article 57 prévoit que l’inscription du sexe médicalement constaté intervient dans un délai maximal de trois mois à compter de la déclaration de naissance. Le délai d’un ou deux ans concerne un autre cas évoqué dans les instructions, tandis que l’absence de mention demeure provisoire.

Explication

Les arrêts de 1992 ont admis la modification à l’état civil à la suite d’un traitement thérapeutique, lorsque la personne ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et que son apparence et son comportement social correspondent à l’autre sexe. Les conditions cumulatives relèvent de la jurisprudence à partir de 1975, l’action légale date de 2016 et l’affaire Botella est une décision de la Cour européenne.

Explication

Depuis la loi du 18 novembre 2016, les articles 61-5 et suivants ouvrent cette action aux majeurs et aux mineurs émancipés qui établissent par une réunion suffisante de faits la discordance entre la mention inscrite et le sexe dans lequel ils se présentent et sont connus. Les anciennes conditions jurisprudentielles et l’exigence d’une opération ne définissent pas ce dispositif.

Explication

L’article 61-6 interdit de justifier un refus par l’absence de traitement médical, d’opération chirurgicale ou de stérilisation. Exiger une transformation irréversible ou une stérilisation reprend une exigence historique que la règle actuelle écarte.

Explication

Le nom de famille indique l’appartenance à une famille, ce qui justifie des règles de transmission, des caractères propres et une protection juridique. L’identification professionnelle, le nom d’emprunt et la désignation de l’entourage ne fondent pas cette justification.

Explication

Le surnom est donné par l’entourage, alors que le pseudonyme est un nom d’emprunt choisi librement, souvent pour une activité littéraire ou artistique. Inverser ces notions confond leur origine ; le nom de famille transmis et la particule ne correspondent pas aux usages décrits.

Explication

Le double nom, composé de deux noms séparés par un espace et issus des deux parents, peut être scindé à la génération suivante. Le nom composé relié par un trait d’union forme un seul nom transmissible intégralement ; attribuer la scission au nom composé confond les deux catégories.

Explication

Lorsque les deux filiations sont établies simultanément après la déclaration de naissance, les parents peuvent choisir le nom par une déclaration conjointe remise à l’officier d’état civil. Une demande unilatérale, un signalement de désaccord ou l’attente d’une filiation isolée ne répond pas à cette règle.

Explication

Le choix parental peut porter sur le nom du père, celui de la mère, ou les deux noms dans l’ordre choisi par les parents. L’ordre alphabétique relève de la règle applicable en cas de désaccord, et la priorité chronologique ou les choix restreints ne correspondent pas aux possibilités prévues.

Explication

En cas de désaccord signalé à l’officier d’état civil, l’enfant reçoit le premier nom de chacun des parents dans l’ordre alphabétique, sans distinction de sexe : Bernard précède Zola. L’ordre des filiations et le sexe ne modifient pas cette règle, et l’enfant reçoit les deux noms.

Explication

Lorsqu’un seul lien de filiation est établi, l’enfant prend le nom du parent concerné, que ce lien ait été établi avant ou après la déclaration de naissance. Le nom de l’autre parent anticipe un lien non établi, l’ordre alphabétique suppose deux noms, et l’ordre choisi suppose une déclaration conjointe concernant le second lien.

Explication

À partir de 13 ans, choisir un nom différent de celui du premier parent exige le consentement personnel de l’enfant. La déclaration conjointe ne remplace pas ce consentement, le seuil n’est pas 15 ans, et le consentement n’est pas exigé pour tout choix de nom.

Explication

L’adoption plénière anéantit le lien de filiation d’origine et substitue au nom précédemment attribué celui de l’adoptant ou des adoptants. L’ajout du nom caractérise l’adoption simple; conserver le lien ou le nom d’origine ne correspond pas à cette règle.

Explication

En adoption simple, le principe est l’adjonction du nom de l’adoptant au nom d’origine de l’adopté. Le remplacement relève d’une substitution autorisée par le tribunal, tandis que la suppression sans ajout ne correspond pas à ce principe.

Explication

Lorsque l’adoptant ou l’adopté porte un double nom, l’adopté ne peut recevoir qu’un nom de chacun ; l’adoptant choisit le nom transmis et le consentement de l’adopté de plus de 13 ans est requis. Transmettre les deux noms de chacun méconnaît la limite, et le choix n’appartient pas à l’adopté seul.

Explication

En l’absence de choix du couple, le premier nom de l’adopté est suivi du premier nom de l’un des adoptants selon l’ordre alphabétique. Le nom complet ne s’applique pas et la règle prévoit bien une adjonction, non un remplacement ou une conservation isolée.

Explication

La substitution doit être demandée par l’adoptant et autorisée par le tribunal, qui n’est pas tenu d’accepter ; le consentement de l’adopté de plus de 13 ans est requis. Une demande ne rend donc pas la substitution automatique, et le refus de l’adopté fait obstacle à son consentement.

Explication

Le nom inscrit à l’état civil est en principe immuable et la loi du 6 fructidor an II impose son emploi dans les rapports officiels. L’usage privé ou public d’un autre nom ne remplace pas le nom d’état civil dans ces actes.

Explication

Les articles 61 à 61-4 permettent un changement de nom par décret lorsque le demandeur justifie d’un intérêt légitime, notamment si le nom est ridicule ou grossier. Une simple préférence ne remplace pas cette exigence, et le choix simplifié d’un nom parental est une autre voie.

Explication

Après la publication du décret au Journal officiel, tout intéressé dispose de deux mois pour former opposition devant le Conseil d’État. Le ministre examine la demande initiale, mais n’est pas l’instance compétente pour cette opposition.

Explication

La personne majeure doit confirmer sa demande au moins un mois après que l’officier d’état civil l’a reçue, et ce choix ne peut être fait qu’une fois. La procédure ne prévoit ni confirmation immédiate ni publication d’un décret.

Explication

La non-utilisation prolongée sur plusieurs générations ne fait pas, à elle seule, perdre le droit de revendiquer le nom. La perte automatique confond désuétude et extinction du droit, tandis que le transfert à une autre famille et la transformation en nom commercial ne découlent pas de cette seule non-utilisation.

Explication

Une personne physique ne peut en principe céder son nom à une autre personne physique, mais elle peut autoriser son usage comme nom commercial. La cession confond autorisation et transfert, tandis que l’interdiction de tout usage commercial méconnaît la possibilité d’un accord.

Explication

Le nom est un droit de la personnalité qui individualise son titulaire et permet de demander protection et réparation en cas d’atteinte. Le réduire à une formalité administrative, à un bien librement cessible ou à un signe commercial méconnaît ces fonctions.

Explication

L’usurpation consiste à porter indûment le nom de famille d’autrui, souvent pour s’attribuer sa notoriété. L’emploi pour désigner un commerce ou une personne fictive sans s’approprier le nom relève de l’utilisation abusive, et le préjudice n’est pas ce qui définit l’usurpation.

Explication

L’utilisation abusive consiste à employer le nom d’autrui pour désigner un commerce sans se l’approprier, lorsqu’il en résulte un risque de confusion et un préjudice. Le port indu caractérise plutôt l’usurpation, tandis que l’absence d’appropriation ne rend pas l’usage licite si ces deux conditions sont réunies.

Explication

L’emploi du nom d’autrui comme nom commercial est permis avec l’autorisation de la personne concernée ; sans autorisation, il est abusif s’il entraîne un risque de confusion et un préjudice. La permission commerciale ne supprime pas l’exigence d’autorisation, et le risque seul ne remplace pas le préjudice.