QCM : Évaluation médicale de la protection juridique (34 questions)

Explication

L’intervention d’un médecin inscrit constitue un préalable obligatoire à une mesure de curatelle. L’appréciation finale revient au juge, l’avis du médecin traitant ne remplace pas cette intervention et le procureur ne prononce pas la mesure.

Explication

Le médecin décrit l’altération corporelle et précise si elle empêche la personne d’exprimer sa volonté; il en expose aussi les conséquences et l’évolution prévisible. Décider automatiquement d’une tutelle relève d’une confusion avec la décision du juge, tandis que l’avis médical est croisé avec d’autres données.

Explication

Le médecin informe la personne de l’origine de la demande, de l’objet de sa mission et des garanties légales, en expliquant que la mesure vise à préserver ses droits plutôt qu’à la sanctionner. La sanction confond protection et punition; une mesure n’est pas déjà décidée au début de l’évaluation.

Explication

Même si la personne est accompagnée, le médecin l’évalue en principe lors d’un entretien sans tiers, dans le respect du colloque singulier. La présence d’un proche ne lui donne pas automatiquement le droit de participer, et l’évaluation reste centrée sur la personne.

Explication

Toute personne majeure peut refuser un examen médical, et ce droit s’applique à l’évaluation du médecin inscrit. Le refus n’impose pas l’examen; il peut toutefois conduire le médecin à informer la personne de la possibilité d’un certificat établi sur pièces.

Explication

Le certificat est remis sous pli cacheté à l’intention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles; son contenu n’est pas communiqué à la famille ou au proche demandeur. Le fait d’avoir sollicité l’évaluation ne transforme pas le proche en destinataire du certificat.

Explication

En cas de carence, notamment si la personne ne se présente pas aux rendez-vous, le médecin inscrit peut établir un certificat médical circonstancié à partir de pièces médicales. L’attestation de carence ne permet pas d’ouvrir une mesure, l’examen direct n’est pas une condition absolue dans ce cas, et le certificat relève du médecin inscrit.

Explication

Le certificat sur pièces doit rester marginal : le médecin doit se donner les moyens de rencontrer la personne. En faire une méthode courante banalise l’exception, tandis que l’absence de rencontre n’interdit pas à elle seule le recours aux pièces et ne prouve pas l’altération.

Explication

Depuis le 1er janvier 2009, une mesure de protection exige une altération des facultés personnelles au sens de l’article 425 du Code civil, et non un motif social tel que l’intempérance ou la prodigalité. Assimiler la prodigalité à une altération corporelle confond deux catégories, et l’oisiveté ne remplace pas le motif médical requis.

Explication

L’altération peut être mentale, d’ordre neurocognitif et/ou psychiatrique, ou corporelle lorsqu’elle est absolue et empêche l’expression de la volonté. Une difficulté à signer n’établit pas à elle seule cette impossibilité, les troubles psychiatriques sont inclus, et la précarité seule est un motif social.

Explication

L’évaluation doit replacer la personne dans son cadre quotidien et examiner ses besoins avant de conclure à l’incapacité de prendre en charge ses intérêts personnels et patrimoniaux. Les tests doivent être complétés, tandis que la capacité à signer ou le seul récit de difficultés financières ne remplace pas cette contextualisation.

Explication

Le certificat doit décrire précisément l’altération, au-delà de la simple confirmation de son existence dans un formulaire. Le formulaire seul ne décrit pas les facultés, le diagnostic ne précise pas la gravité et le choix de la mesure revient au juge.

Explication

Le médecin décrit ses propres constatations dans leur contexte particulier et précise si un état aigu peut évoluer à court ou moyen terme. Présenter l’état comme durable néglige cette temporalité, tandis que les constatations d’autrui ne remplacent pas les siennes.

Explication

Le certificat aide le juge à choisir entre assistance et représentation en fonction du besoin de protection de la personne ou de ses biens, conformément à la loi du 5 mars 2007. Se limiter aux biens écarte la protection de la personne, et le choix précis de la mesure appartient au juge.

Explication

Le médecin se prononce sur le besoin d’assistance ou de représentation pour la personne et ses biens, tandis que seul le juge choisit la mesure et en fixe les modalités. Choisir une curatelle ou une habilitation familiale empiète sur le rôle du juge.

Explication

Le certificat circonstancié au sens légal ne peut être rédigé que par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Le médecin traitant non inscrit ne remplit pas cette condition, et ni le tribunal ni le juge ne sont l’auteur médical du certificat.

Explication

La saisine du juge afin de prononcer une mesure de protection, notamment une curatelle, exige un certificat médical circonstancié. Un certificat non circonstancié peut suffire pour le renouvellement à l’identique, mais pas pour cette demande initiale.

Explication

Le renforcement d’une mesure de protection nécessite un certificat médical circonstancié pour saisir le juge, comme lors du passage d’une curatelle simple à une curatelle renforcée. Le renouvellement à l’identique relève d’une situation distincte.

Explication

Le certificat doit décrire précisément l’altération, informer le juge de son évolution prévisible et préciser ses conséquences sur l’assistance ou la représentation pour les actes civils patrimoniaux et personnels. Limiter l’évaluation au passé ou aux seuls biens laisse de côté des éléments requis.

Explication

La description des capacités préservées, avec l’existence, la gravité et le caractère évolutif des altérations, permet d’individualiser la protection et de sauvegarder l’autonomie. Décrire les troubles sans ces précisions ne répond pas à cette exigence.

Explication

Le médecin doit rendre compte de ses propres constats sensoriels et produire un rapport sincère, authentique et impartial. Présenter des récits de tiers comme des observations personnelles confond les sources de l’information.

Explication

La mesure intermédiaire permet d’accomplir seul les actes courants, de cosigner les actes importants avec assistance et ne permet pas de gérer seul le budget mensuel. L’assistance limitée aux actes les plus graves est moins étendue, tandis que la représentation porte sur tous les actes patrimoniaux.

Explication

L’avis peut figurer dans le certificat, mais il doit être développé séparément car il relève d’un cadre juridique et déontologique distinct. Le développement commun confond inclusion et fusion, l’annexe conditionnelle ajoute une exigence absente, et la conclusion commune efface la distinction entre avis.

Explication

Le médecin inscrit conserve la compétence exclusive pour l’avis de non-audition et celui d’évolution non favorable, mais pas pour l’avis de non-retour à domicile. Étendre l’exclusivité au non-retour à domicile méconnaît cette exception ; les deux autres distracteurs retirent à tort l’exclusivité à un avis qui lui est réservé.

Explication

L’article 432 du Code civil permet au juge d’écarter l’audition si elle risque de porter atteinte à la santé, à condition de motiver spécialement sa décision et de disposer de l’avis d’un médecin inscrit. Un avis médical seul ne remplace pas la décision du juge, une décision non motivée omet une condition, et l’imprécision des propos ne suffit pas.

Explication

Une personne capable de s’exprimer avec des propos imprécis ou sans rapport avec ses besoins ne se confond pas avec une personne hors d’état de manifester sa volonté. L’assimilation à cette incapacité, la déduction d’un risque pour la santé et la dispense automatique d’examiner l’audition sont des confusions distinctes.

Explication

Depuis la loi du 16 février 2015, une mesure initiale de tutelle peut exceptionnellement être prononcée pour dix ans. Cinq ans correspond à la durée de principe de la tutelle, vingt ans concerne certaines mesures révisées, et la durée de principe de dix ans de l’habilitation familiale ne justifie pas cette mesure initiale.

Explication

Une mesure révisée de curatelle peut exceptionnellement être prononcée pour vingt ans, cette durée constituant un maximum. Cinq ans est la durée de principe, dix ans correspond notamment à une tutelle initiale exceptionnelle ou à la durée de principe de l’habilitation familiale, et le plafond de vingt ans n’est pas automatique.

Explication

Une amélioration même partielle empêche le médecin de rédiger un avis d’évolution non favorable ; le médecin atteste l’évolution de l’état de santé, tandis que le juge fixe la durée de la mesure. Assimiler une amélioration partielle à une absence d’amélioration autorise à tort l’avis, et les autres réponses attribuent au médecin le pouvoir de fixer la durée ou de décider du renouvellement.

Explication

La suppression du logement, notamment par résiliation du bail, nécessite en principe l’autorisation préalable du juge des tutelles. L’accord du représentant ne la remplace pas, et l’avis médical ne tient pas lieu d’autorisation judiciaire.

Explication

L’avis préalable doit provenir d’un médecin qui n’exerce aucune fonction et n’occupe aucun emploi dans l’établissement concerné. Un médecin traitant peut le rédiger s’il respecte cette indépendance; l’inscription sur une liste n’est pas la condition déterminante.

Explication

Lorsque les moyens de la personne permettent de conserver le logement, l’avis porte sur son attachement à celui-ci et sur l’impact psychologique de sa suppression. La capacité à vivre ou revenir au domicile et l’irréversibilité du changement sont les éléments à éclairer lorsque la suppression est financièrement nécessaire au maintien en établissement.

Explication

En 2024, le certificat médical circonstancié est tarifé à 160 euros, auxquels peuvent s’ajouter des frais de transport. Le montant de 25 euros correspond à certains avis, 192 euros inclut une TVA applicable sous condition, et 30 euros concerne l’attestation de carence.

Explication

Chacun des avis concernés, dont celui sur la possibilité de demeurer au domicile ou d’y revenir, coûte 25 euros en 2024 lorsqu’il est établi séparément. Le tarif de 160 euros vise le certificat circonstancié, tandis que l’avis intégré à ce certificat n’est pas facturé séparément.