QCM : Le régime juridique de l’absence (9 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle situation correspond à la notion juridique d’absence ?

Une personne demeure à son domicile, mais ses proches ignorent ses activités.
Une personne a disparu dans des circonstances établissant qu’elle est décédée.
Une personne s’est éloignée de son domicile, mais sa famille connaît son lieu de séjour.
Une personne a cessé de paraître à son domicile, sans donner de nouvelles, et l’on ignore si elle est vivante ou morte.

Une personne a cessé de paraître à son domicile, sans donner de nouvelles, et l’on ignore si elle est vivante ou morte.

Explication

L’absence suppose que la personne ait cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence, qu’on n’ait plus de nouvelles et que son état de vie ou de décès demeure inconnu. Un éloignement connu ne suffit pas, et un décès établi ne laisse pas cette incertitude.

2. Au cours du régime de l’absence, quelles présomptions se succèdent dans le temps ?

La personne est d’abord présumée morte, puis présumée vivante lors d’une période ultérieure.
La personne est d’abord présumée sur le point de revenir, puis présumée avoir quitté son domicile.
La personne est d’abord présumée vivante, puis présumée morte lors d’une période ultérieure.
La personne est d’abord présumée présente à son domicile, puis présumée résidente ailleurs.

La personne est d’abord présumée vivante, puis présumée morte lors d’une période ultérieure.

Explication

Le régime distingue une première période pendant laquelle l’absent est présumé vivant, puis une période ultérieure où il est présumé mort. L’ordre inverse les étapes, tandis que la présence et le retour ne constituent pas les présomptions prévues.

3. Une personne a cessé de paraître à sa résidence, mais ses proches reçoivent régulièrement de ses nouvelles. Les conditions de l’article 112 permettant de constater la présomption d’absence sont-elles réunies ?

Oui, car les nouvelles reçues confirment la présomption d’absence.
Non, car la cessation de paraître et l’absence de nouvelles doivent être réunies.
Non, car la présomption exige que le décès soit établi.
Oui, car la cessation de paraître à la résidence suffit à elle seule.

Non, car la cessation de paraître et l’absence de nouvelles doivent être réunies.

Explication

L’article 112 exige cumulativement que la personne ait cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et que personne n’ait de ses nouvelles. Le fait d’avoir cessé de paraître ne suffit donc pas lorsque des nouvelles sont reçues; le décès établi n’est pas une condition.

4. Une créancière souhaite faire constater la présomption d’absence d’une personne dont le domicile et les nouvelles sont perdus. Qui peut demander cette constatation ?

Le conjoint, car seuls les proches peuvent présenter la demande.
Le juge, car il doit engager lui-même la demande.
La créancière, en tant que personne intéressée.
Le ministère public, car lui seul peut présenter la demande.

La créancière, en tant que personne intéressée.

Explication

La demande peut être présentée par le ministère public ou par toute personne intéressée, catégorie qui comprend notamment les créanciers. La demande n’est pas réservée à la famille, et le juge statue sur la demande plutôt que de devoir l’engager lui-même.

5. Qu’est-ce qu’un acte de disposition dans l’administration du patrimoine d’un absent ?

Un acte qui règle une dette liée à la gestion ordinaire du patrimoine
Un acte qui permet d’exploiter un bien dans le cadre d’un bail de courte durée
Un acte qui assure l’entretien courant d’un bien sans risque anormal
Un acte qui modifie irréversiblement la composition ou la valeur du patrimoine

Un acte qui modifie irréversiblement la composition ou la valeur du patrimoine

Explication

Un acte de disposition modifie irréversiblement le patrimoine, par exemple lorsqu’il s’agit de vendre un bien, et nécessite l’autorisation du juge. À l’inverse, les réparations d’entretien relèvent de la gestion courante et peuvent être accomplies par l’administrateur seul.

6. Si le décès d’un absent est prouvé, à partir de quelle date ses biens sont-ils transmis aux héritiers ?

À compter de la date à laquelle le décès est survenu
À compter de la date où les héritiers demandent l’ouverture de la succession
À compter de la date où l’administrateur rend compte de sa gestion
À compter de la date où le juge annule la présomption d’absence

À compter de la date à laquelle le décès est survenu

Explication

La succession s’ouvre et le patrimoine est transmis aux héritiers à compter de la date réelle du décès. La date à laquelle le juge annule la présomption intervient après la preuve du décès et ne détermine pas le moment de la transmission.

7. Quelle est la fonction du jugement de déclaration d’absence après l’écoulement du délai applicable ?

Faire présumer le décès de l’absent, même s’il peut réapparaître
Mettre fin à la représentation et rendre ses biens à l’absent
Autoriser l’administrateur à vendre les biens sans contrôle judiciaire
Annuler le jugement de présomption d’absence lorsque le décès est prouvé

Faire présumer le décès de l’absent, même s’il peut réapparaître

Explication

Le jugement de déclaration d’absence permet de présumer que l’absent est mort une fois le délai applicable écoulé, bien qu’il puisse réapparaître. La fin de la représentation et la restitution des biens interviennent plutôt lorsque l’absent revient ou donne de ses nouvelles.

8. Quelle loi a remanié et simplifié le régime juridique de l’absence ?

La loi du 28 décembre 1987
La loi du 28 décembre 1967
La loi du 28 décembre 1977
La loi du 28 novembre 1977

La loi du 28 décembre 1977

Explication

La loi du 28 décembre 1977 a remanié et simplifié le régime de l’absence. Les autres dates proposées diffèrent de la date indiquée pour cette réforme.

9. Quelle différence distingue les conditions permettant de saisir le juge des conditions nécessaires pour constater la présomption d’absence ?

La demande peut venir de toute personne intéressée, tandis que la constatation dépend de la preuve que la personne est décédée.
La demande est réservée au conjoint et aux enfants, tandis que la constatation exige seulement que la résidence de la personne soit inconnue.
La demande peut venir du ministère public ou d’une personne intéressée, tandis que la constatation exige que la personne ait cessé de paraître et que personne n’ait de ses nouvelles.
La demande relève du juge du lieu où demeure l’absent, tandis que la constatation exige une durée minimale sans nouvelles.

La demande peut venir du ministère public ou d’une personne intéressée, tandis que la constatation exige que la personne ait cessé de paraître et que personne n’ait de ses nouvelles.

Explication

La qualité pour demander la constatation est ouverte au ministère public et à toute personne intéressée, alors que les deux conditions factuelles de l’article 112 doivent être réunies pour que la présomption soit constatée. Le conjoint et les enfants sont des exemples de personnes intéressées, mais la demande ne leur est pas réservée.

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Que désigne l’absence d’une personne ?

La situation d’une personne disparue de son domicile ou de sa résidence, sans nouvelles, dont on ignore si elle est vivante ou morte.

Quelles périodes distingue le régime de l’absence ?

Une période où la personne est présumée vivante, puis une période où elle est présumée morte.

Quelles conditions cumulatives l’article 112 du Code civil impose-t-il pour constater la présomption d’absence ?

La personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence, et personne n’a de ses nouvelles.

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