★ À maîtriser
📌 Le droit pénal de l’acte étudie l’infraction, tandis que le droit pénal d’auteur s’intéresse à l’auteur de l’infraction.
📌 Une infraction peut être consommée, comme le vol d’un vélo, ou seulement tentée lorsque le résultat n’est pas réalisé ; le droit pénal punit aussi les tentatives.
Compléments
Une infraction peut être commise individuellement ou collectivement.
Le juge de l’application des peines intervient après la condamnation.
Les préjudices de la victime peuvent être :
Acte ou auteur : distinguer le droit pénal de l’acte du droit pénal d’auteur
★ À maîtriser
Au XVIIIe siècle, en réaction au droit coutumier de l’Ancien Régime, Montesquieu dans L’Esprit des lois et César Beccaria dans le Traité des délits et des peines (1764) théorisent la légalité criminelle.
L’article 7 de la DDHC du 26 août 1789 interdit d’accuser, d’arrêter ou de détenir une personne hors des cas et des formes prévus par la loi.
L’article 8 de la DDHC exige des peines strictement et évidemment nécessaires et interdit de punir sans loi établie, promulguée avant le délit et légalement appliquée.
L’article 111-3 du Code pénal actuel (1994) réserve à la loi la définition des éléments des crimes et délits et de leurs peines, et au règlement la définition des éléments des contraventions et de leurs peines.
L’article 7 de la CEDH interdit de condamner pour une action ou omission qui ne constituait pas une infraction au moment des faits et d’infliger une peine plus forte que celle alors applicable.
Compléments
Les sources du droit pénal comprennent :
La matière pénale est régie notamment par le Code pénal et le Code de procédure pénale.
Portalys insiste sur l’importance de la loi en affirmant qu’« il faut des lois précises et point de jurisprudence ».
Le Code pénal de 1810 est un code écrit.
Le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 renvoie à la DDHC de 1789, laquelle a valeur constitutionnelle.
Les autres textes cités sont : les articles 8 et 10 de la Constitution de 1791, l’article 4 de la Constitution de 1793, l’article 14 de la Constitution de l’an III, l’article 4 du Code pénal de 1810
La CEDH a été signée le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France par décret le 3 mai 1974.
La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 affirme également la légalité criminelle dans son article 11-2.
En 1983, Delmas-Marty indique qu’un colloque de l’Association de droit pénal est consacré à la modification du Code pénal pour incriminer un comportement ou le dépénaliser.
La loi précise l’infraction et la peine → elle protège contre l’arbitraire
★ À maîtriser
📌 La criminalité apparente est mesurée par les statistiques policières, tandis que la criminalité légale correspond aux condamnations prononcées en justice.
📌 La criminalité légale, limitée aux condamnations, est moins volumineuse que la criminalité apparente ; leur différence est appelée chiffre gris.
Compléments
La criminalité apparente est révélée par les services de police et les unités de gendarmerie.
Les statistiques judiciaires précisent le nombre de plaintes et de dénonciations reçues par les parquets ainsi que les réponses apportées.
Depuis 1978, l’Annuaire statistique de la justice remplace, avec les Chiffres clés de la justice depuis 1990, le Compte général d’administration de la justice criminelle.
Apparente côté police, légale côté condamnations
★ À maîtriser
La criminologie, étude scientifique du phénomène criminel, apparaît au XIXe siècle.
Entre 1833 et 1835, le Français André-Michel Guerry fonde l’école cartographique, associée à la naissance de l’étude scientifique du phénomène criminel.
La philosophie positiviste prône l’étude scientifique du criminel et le recours à des mesures préventives.
Compléments
Le crime est une réalité historique dont les formes vont de l’homicide ancien aux agissements modernes, notamment la cybercriminalité rendue possible par la technologie.
En 1836, Charles Lucas écrit Théorie de l’emprisonnement et ouvre la voie à la science pénitentiaire.
Les positivistes italiens cités et leurs ouvrages sont :
Ferri propose des substituts pénaux.
En France, Lacassagne décrit l’homme dangereux comme un « microbe social » auquel il faut appliquer des mesures de « défense sociale ».
📌 Au sens commun, un crime désigne une infraction pénale ; au sens technique, il désigne uniquement une infraction qualifiée de crime par le Code pénal.
Au sens technique, le crime est puni de réclusion criminelle.
L’ancien Code pénal distinguait : les contraventions, punies de peines de police, les délits, punis de peines correctionnelles, les crimes, punis de peines afflictives
📌 L’article 111-2 du code pénal de 1994 prévoit que la loi détermine les crimes et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
📌 L’article 111-2 prévoit que le règlement détermine les contraventions et fixe les peines applicables à leurs auteurs dans les limites et selon les distinctions établies par la loi.
Sens commun : toute infraction ; sens technique : seule l’infraction qualifiée de crime
★ À maîtriser
📌 Les facteurs prédisposants, éloignés de la commission de l’infraction, concernent l’âge, le sexe, le corps, le psychisme et les milieux urbain et professionnel.
📌 Les facteurs déclenchants sont étroitement liés au passage à l’acte et peuvent résulter d’une situation dangereuse, comme l’alcoolémie ou une dispute.
Compléments
Le passage à l’acte est individuel, mais il peut aussi être collectif, commis en groupe ou dans un phénomène de foule.
Dans l’Antiquité grecque, le crime était expliqué par le fatalisme imposé par les dieux, comme dans Œdipe roi de Sophocle, vers 425 av. J.-C. - Eudipe roi, vers 425 avant JC
Dans la conception chrétienne, la volonté de faire le mal conduit à une punition, mais certains auteurs estiment que la passion ou la folie peut fragiliser cette volonté par une « ligature de la raison ». - saint Thomas Daquin
Thomas Morus fait de la grande misère un facteur du crime dans Utopie, publiée en 1516.
Prédisposer éloigne du passage à l’acte ; déclencher en rapproche.
★ À maîtriser
📌 Le droit pénal international traite des litiges où les infractions comportent un élément d’extranéité et détermine les règles de compétence des États, tandis que le droit international pénal fixe des règles judiciaires dans le domaine pénal.
Compléments
★ À maîtriser
🔄 La réaction sociale au crime passe successivement par :
Dans la justice publique, l’État détient le pouvoir de condamner et seul l’État peut poursuivre l’auteur présumé ; la répression relève du pouvoir tandis que l’indemnisation revient à la victime.
📌 La procédure accusatoire est orale, contradictoire et publique ; la victime déclenche les poursuites, le juge tranche le litige et le justiciable doit apporter les preuves.
📌 La procédure inquisitoire permet au représentant du pouvoir de déclencher les poursuites et au juge d’instruire et de statuer ; elle est secrète, écrite et non contradictoire.
Compléments
Dans la guerre privée, le groupe auquel appartenait l’agresseur devait dédommager le groupe de la victime, et même les actes involontaires ou commis sans discernement étaient punis.
La justice privée maintient l’indemnisation de la victime tout en permettant au pouvoir d’obtenir une composition de l’auteur des faits criminels.
Vengeance privée, justice privée, puis justice publique.
★ À maîtriser
📌 Les tenants de la justice absolue, notamment Kant et Joseph de Maistre, défendent une peine orientée vers la justice et fondée sur le postulat du libre arbitre.
📌 Le positivisme italien, représenté par Lombroso, Ferri et Garofalo, repose sur le déterminisme et préconise des mesures sociales et de défense contre la dangerosité de l’homme, plutôt que de postuler son libre arbitre.
Des auteurs français contemporains défendent la responsabilité humaine et s’opposent aux doctrines qui suppriment le blâme moral et la rétribution de la peine.
Pour l’école d’Utrecht, la peine doit être un moyen d’expiation pour le délinquant.
Compléments
Les néoclassiques veulent renforcer la répression par l’emprisonnement, notamment Alexis de Tocqueville et De Beaumont, ou cumuler les objectifs de justice et d’utilité.
Pour Rossi, la répression repose sur :
Ferri préconise des substituts pénaux et des mesures préventives pour lutter contre le crime.
Le positivisme italien préconise des mesures de sûreté à durée indéterminée tant que persiste la dangerosité de l’individu et distingue les criminels aliénés, d’habitude, d’occasion et passionnels.
📌 Le mouvement de défense sociale de Gramatica vise à resocialiser les délinquants, rejette les termes « infraction » et « délinquant », distingue les individus sociaux des non-sociaux et propose des actions anti-factum ou post factum, y compris hors de la prison.
📌 La défense sociale nouvelle d’Ancel se distingue de la position de Gramatica par une orientation plus humaniste, la réinsertion et l’individualisation de la peine.
Raymond Saleilles expose l’individualisation de la peine dans L’Individualisation de la peine, publié en 1898. - René SALEILLES, de l’individualisations de la peine
L’école d’Utrecht critique la trop grande clémence, notamment les « trois sœurs abusives » que sont la prévention, la réinsertion et l’individualisation.
Le libre arbitre fonde la justice absolue ; le déterminisme, le positivisme.
★ À maîtriser
📌 La légalité criminelle a une mission éducative et une mission dissuasive.
📌 Les textes pénaux doivent être précis et prévisibles pour le justiciable, exigence que la CEDH ajoute à celle de précision.
Compléments
Au XIXe siècle, FEUERBACH emploie la formule latine « Nullum crimen, nulla poena sine lege », signifiant qu’il n’y a pas de crime ni de peine sans loi.
La loi protège les droits de l’individu en établissant un équilibre entre les pouvoirs de l’accusation et les droits de la défense.
L’article 222-15-1 du code pénal définit l’embuscade comme l’attente, pendant un certain temps et dans un lieu déterminé, d’une personne investie de fonctions ou d’une mission énumérée par le texte, dans le but de commettre contre elle des violences avec usage ou menace d’une arme.
★ À maîtriser
L’article 111-4 du code pénal impose au juge une interprétation stricte de la loi pénale, et l’analogie est contraire à la légalité criminelle sauf lorsqu’elle est favorable à la personne poursuivie.
L’article 112-1 du code pénal interdit la rétroactivité de la loi pénale plus sévère et prévoit l’application rétroactive de la loi nouvelle plus douce.
L’article 112-2 rend immédiatement applicables aux infractions antérieures les lois de compétence et d’organisation judiciaire tant qu’aucun jugement au fond n’a été rendu en première instance, les lois de procédure, les lois relatives à l’exécution et à l’application des peines sous réserve de leur effet plus sévère, ainsi que les lois de prescription lorsque les prescriptions ne sont pas acquises.
L’article 111-1 du code pénal distingue les infractions en crimes, délits et contraventions.
Les amendes maximales par classe sont les suivantes :
Compléments
📌 Un type ouvert désigne une incrimination formulée de façon imprécise, tandis qu’une liste ouverte laisse la liste des éléments susceptible de ne pas être exhaustive.
L’article 412-1 du code pénal définit l’attentat par un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national, formulation qui laisse au juge une marge d’appréciation.
La doctrine relève que certaines sanctions sont prévues par renvoi et qu’une infraction dépourvue de peine prévue par le législateur relève d’une loi dite « imparfaite ».
Les peines prononcées pour un crime se prescrivent après 20 années révolues à compter du jour où la décision de condamnation est devenue définitive, tandis que les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.
L’immunité familiale, prévue pour le vol par l’ancien article 380 du code pénal, a été étendue par la jurisprudence à des cas non prévus par cet ancien code.
Le 18 mai 2005, le juge a refusé d’ordonner la démolition d’un ouvrage parce que cette peine n’était pas prévue par la loi.
📌 Le juge ne peut condamner une personne à une peine que la loi ne prévoit pas, notamment à l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis.
📌 L’amende de 5e classe peut atteindre 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.
Le législateur ouvre les textes ; le juge doit les appliquer strictement
★ À maîtriser
La complicité concerne les crimes et les délits, mais pas les contraventions, sauf le cas du complice visé par l’article R. 610-2 du code pénal, qui renvoie à l’article 121-7.
La tentative de contravention n’est pas punie ; la tentative de crime l’est, tandis que celle d’un délit n’est punissable que dans les cas prévus par la loi, conformément à l’article 121-4 du code pénal.
Les crimes et délits sont volontaires, sauf les délits involontaires, tandis que l’intention n’est pas un élément constitutif des contraventions.
Compléments
L’article 121-7 du code pénal vise la personne qui, sciemment, facilite par aide ou assistance la préparation ou la consommation d’un crime ou d’un délit, ainsi que celle qui provoque à une infraction ou donne des instructions pour la commettre par don, promesse, menace, ordre ou abus d’autorité ou de pouvoir.
La comparution immédiate et la CRPC sont prévues uniquement pour les délits.
L’instruction concerne tous les crimes et certains délits ; les délits peuvent aussi être jugés sans instruction, tandis qu’une contravention ne peut faire l’objet d’une instruction qu’à la demande du procureur de la République, conformément aux articles 44 et 49 du code de procédure pénale.
★ À maîtriser
📌 La distinction entre infractions politiques ou militaires et infractions de droit commun repose sur des critères doctrinaux et jurisprudentiels, contrairement à la classification des crimes, délits et contraventions prévue par l’article 111-1 du code pénal.
Compléments
📌 L’article 132-30, alinéa 1, du code pénal permet d’accorder le sursis simple aux condamnés politiques récidivistes.
Les crimes de trahison et d’espionnage relèvent d’une cour d’assises sans jurés en vertu des articles 702 et 698-6 du code de procédure pénale.
La comparution immédiate n’est pas applicable aux délits politiques, et l’extradition est exclue pour les infractions politiques selon l’article 696-4 du code de procédure pénale.
★ À maîtriser
📌 Le critère de la peine ne suffit pas à distinguer les infractions politiques des infractions de droit commun, car cette différence existe pour les peines criminelles mais pas dans l’échelle des peines délictuelles.
📌 La conception objective qualifie de politique l’infraction qui porte directement atteinte à l’organisation ou au fonctionnement de l’État, tandis que la conception subjective retient aussi les infractions de droit commun commises pour des motifs politiques ou à l’occasion d’événements politiques.
Compléments
Ortolan, dans Éléments de droit pénal (1886), définit l’infraction politique par l’atteinte directe portée à l’État.
Les infractions électorales sont également qualifiées de politiques par des arrêts de la Cour de cassation du 11 avril 1881 et du 20 octobre 2001.
📌 Les infractions complexes, qui portent atteinte à un intérêt privé tout en étant commises dans un but politique, sont exclues de la catégorie des infractions politiques, tandis que les infractions connexes de droit commun qui se rattachent par un lien de causalité à une infraction politique y sont comprises.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Selon l’article L. 311-2 du code de justice militaire, les juridictions des forces armées prononcent les mêmes peines que les juridictions de droit commun.
Procédures accusatoire et inquisitoire
| Dimension | Accusatoire | Inquisitoire |
|---|---|---|
| Déclenchement | La victime déclenche les poursuites | Le représentant du pouvoir déclenche les poursuites |
| Rôle du juge | Passif ; tranche le litige | Instruit le procès et statue |
| Forme | Orale, publique et contradictoire | Secrète, écrite et non contradictoire |
| Preuves | À rapporter par le justiciable | Procédure formalisée par écrit |
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1. Un dossier concerne le vol d’un véhicule, un meurtre et un complot visant les institutions. À quelles catégories d’infractions ces faits se rattachent-ils respectivement ?
2. Une étude examine d’abord les caractéristiques de l’infraction, puis le profil de la personne qui l’a commise. Comment qualifier ces deux approches, dans cet ordre ?
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Quels types d’intérêts le droit criminel protège-t-il ?
Les personnes, les biens et l’État.
Que distingue le droit pénal de l’acte du droit pénal d’auteur ?
Le premier étudie l’infraction, le second son auteur.
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