Fiche de révision : Introduction au droit français

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales du droit
2. Branches et règles de droit
3. Hiérarchie et sources formelles
4. Sources informelles du droit
5. Recours pour excès de pouvoir
6. Personnalité juridique et sociétés
7. Classification des droits
8. Organisation judiciaire française
9. Institutions françaises et élection présidentielle
10. Premier ministre et Gouvernement
11. Parlement et bicamérisme
12. Conseil constitutionnel
13. Décentralisation et déconcentration
14. Collectivités territoriales françaises
15. Services déconcentrés et intercommunalité
16. Compétences et finances locales
17. Objet de la preuve et charge probatoire
18. Liberté et écrit en matière probatoire
19. Droit à la preuve, loyauté et vie privée
20. Force probante des preuves

📅 Repères chronologiques

1. 1974La saisine du Conseil constitutionnel a été élargie à soixante députés ou soixante sénateurs, donnant de fait un pouvoir important à l’opposition parlementaire.
2. 1985Le Conseil constitutionnel a affirmé que la loi « n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ».
3. 6 février 1992La loi relative à l’administration territoriale de la République a réaffirmé la libre administration des collectivités territoriales et renforcé les prérogatives des services déconcentrés de l’État vis-à-vis des administrations centrales.
4. mars 2015Les assemblées délibérantes départementales ont pris le nom de conseils départementaux et les électeurs de chaque canton ont élu deux candidats de sexe opposé en binôme.
5. 6 mai 2015Le décret portant Charte de la déconcentration a introduit un principe de modularité reconnaissant l’initiative locale et demandant aux administrations centrales d’adapter leur fonctionnement aux enjeux de l’administration déconcentrée.
6. 7 août 2015La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République a confié de nouvelles compétences aux régions et redéfini les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.
7. 2022La taxe d’habitation a été supprimée.

📖 1. Notions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles de droit effectivement en vigueur dans un État.
• Droit : Ensemble des règles qui organisent la vie en société et les relations entre ses membres en déterminant ce qui est permis ou interdit.
• Norme : La norme juridique est une règle obligatoire, générale et impersonnelle, édictée par l’autorité publique et protégée par la puissance publique.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles générales et impersonnelles, tandis que les droits subjectifs sont les droits créés lorsque ces règles s’appliquent à des situations particulières; les termes anglais correspondants sont LAW et RIGHTS.

Compléments

📌 Le droit positif est élaboré par les hommes, tandis que le droit naturel ou idéal est associé à la Nature ou à une puissance supérieure et est présenté comme cher à ROUSSEAU.

📌 Le droit se distingue de la morale, mais leurs frontières ne sont pas toujours étanches, comme l’illustrent le devoir de fidélité dans le mariage et l’interdiction des conventions contraires aux bonnes mœurs.

• L’article 1604 du Code civil impose au vendeur de délivrer la chose vendue à l’acheteur, ce qui permet à l’acheteur d’exiger la délivrance du bien commandé.

• L’article 1240 du Code civil prévoit que celui qui cause un dommage à autrui par sa faute doit le réparer, ce qui permet à la victime de réclamer une indemnité.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : la règle générale ; droit subjectif : le droit revendiqué par une personne.

📖 2. Branches et règles de droit

★ À maîtriser

• Le droit est général, mais certaines règles ne s’appliquent qu’à des secteurs ou situations déterminés, comme le droit du travail aux salariés du secteur privé et les règles du divorce aux couples mariés.

• La loi est obligatoire et sa violation peut être sanctionnée par les tribunaux au moyen de la puissance publique.

• Les règles supplétives peuvent être écartées par les parties, tandis que les règles d’ordre public ne peuvent pas faire l’objet d’une dérogation.

• Le droit public régit les relations entre l’État et les administrés, tandis que le droit privé régit les relations entre personnes privées; le droit mixte combine les deux.

Compléments

• La loi peut être en retard sur l’évolution sociale, soit en conservant des dispositions obsolètes, comme avant l’autorisation de l’avortement en 1975, soit en intervenant après l’apparition d’un phénomène, comme pour le cyberharcèlement ou le vol d’électricité.

• Un contrat de mariage peut remplacer les règles non impératives du Code civil, tandis que le Code de la route et le Code de l’urbanisme sont des textes d’ordre public.

• En droit pénal, l’interdiction de commettre une infraction relève du droit public, tandis que la demande de réparation personnelle de la victime relève du droit privé.

• La vente amiable d’un terrain de 3000 m² par un particulier à la commune de Mérignac pour construire une école maternelle reste un contrat de droit privé, sauf présence de clauses exorbitantes du droit commun; un litige relatif à ce contrat de droit privé relève du juge judiciaire, même si l’un des justiciables est une personne publique.

💡 Astuce mémo

Droit public : personne publique ; droit privé : personnes privées.

📖 3. Hiérarchie et sources formelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Classement des règles de droit qui impose à chaque norme de respecter les normes de niveau supérieur, afin de garantir la stabilité et la cohérence de l’ordre juridique.
• Bloc de constitutionnalité : Rassemblement des principes et règles de valeur constitutionnelle que les lois doivent respecter et dont le Conseil constitutionnel est le garant.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes particulièrement nécessaires à notre temps

• Dans le schéma de hiérarchie des normes écrites, les normes constitutionnelles dominent les traités et le droit communautaire, puis viennent les lois organiques, les lois référendaires, les lois ordinaires et ordonnances, les règlements et les circulaires.

• Selon l’article 55 de la Constitution, les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure aux lois sous condition de réciprocité.

• La coutume internationale et les principes généraux du droit international ne prévalent pas sur la loi, mais priment sur les normes réglementaires internes lorsqu’aucune norme législative ne leur fait écran.

• Le droit de l’Union européenne comprend le droit primaire posé par les traités et le droit dérivé, composé notamment des règlements, directives et décisions, qui s’imposent aux lois et actes administratifs.

• Les lois ordinaires portent sur les domaines énumérés à l’article 34 de la Constitution, tandis que les lois organiques précisent les textes constitutionnels et suivent une procédure d’édiction plus complexe.

• Les ordonnances de l’article 38 permettent au Gouvernement, après habilitation parlementaire, d’intervenir temporairement dans le domaine de la loi sur des thèmes déterminés; le Parlement doit ensuite les ratifier expressément par une loi.

Compléments

• Le bloc de légalité comprend : les lois organiques, les lois ordinaires, les ordonnances, les règlements autonomes pris en vertu de l’article 37 de la Constitution, les décisions prises en vertu de l’article 16

• Le bloc réglementaire comprend les décrets et arrêtés émanant du Premier ministre, des ministres, des préfets, des maires et des assemblées délibérantes des collectivités territoriales.

• Les normes internationales et européennes comprennent : les traités et accords internationaux, les traités constitutifs de l’Union européenne, les règlements européens, les directives européennes, les décisions, avis et recommandations européens

• La Constitution française formelle du 4 octobre 1958 est divisée en 16 titres et comprend 108 articles.

• L’invocabilité d’une convention internationale suppose : une ratification ou approbation régulière, sa publication, une application réciproque, un effet direct fondé sur des dispositions suffisamment précises et inconditionnelles

• Depuis l’arrêt Nicolo du Conseil d’État du 20 octobre 1989, les juridictions administratives contrôlent la compatibilité des lois avec le droit conventionnel.

📌 Un traité ou accord contraire à la Constitution ne peut être ratifié ou approuvé qu’après révision préalable de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Constitution, engagements internationaux, lois, règlements : le niveau inférieur respecte le supérieur.

📖 4. Sources informelles du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Pratique constante et générale qui peut constituer une source du droit.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions.

★ À maîtriser

• La jurisprudence contribue au droit par l’interprétation des textes et par la reconnaissance ou la création de principes généraux du droit qui s’imposent à l’administration.

• La doctrine est l’ensemble des opinions émises par des juristes qualifiés et reconnus qui s’expriment sur le droit; elle n’est pas une source formelle, mais constitue une source indirecte et matérielle susceptible d’inspirer le contenu d’une source formelle.

Compléments

• La coutume est encore pratiquée en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte dans le cadre de statuts civils personnels coutumiers, en droit international et en droit commercial, où elle a force de loi par elle-même.

📌 La coutume peut être contra legem, comme l’exemple de la corrida, ou locale, comme les coutumes relatives aux distances de plantation.

• Les principes généraux du droit ont une valeur couramment dite infralégislative et supradécrétale; leur liste est ouverte et se constitue au fur et à mesure que le juge administratif les formalise.

• Les principes généraux du droit cités comprennent : la liberté d’aller et venir et la liberté du commerce et de l’industrie, l’égalité devant la loi, l’impôt et l’accès à la fonction publique, le recours pour excès de pouvoir, le caractère contradictoire de la procédure, la non-rétroactivité des actes administratifs, l’impartialité et les droits de la défense, la sécurité juridique et la continuité des services publics, l’interdiction de licencier une salariée en état de grossesse, le droit de mener une vie familiale normale

📖 5. Recours pour excès de pouvoir

★ À maîtriser

📌 Le recours pour excès de pouvoir permet à une personne physique ou morale de demander au tribunal administratif l’annulation d’un acte réglementaire illégal.

📌 Le recours pour excès de pouvoir vise un acte unilatéral, contraignant et faisant grief; le requérant doit avoir un intérêt à agir et ne pas avoir déjà accepté l’acte.

Compléments

• Dans le cas présenté, ENEDIS peut contester l’arrêté municipal suspendant le déploiement des compteurs Linky, car cet acte l’empêche de les déployer et lui donne un intérêt direct et personnel à agir.

• Dans le cas présenté, le maire a outrepassé ses pouvoirs de police, car les compteurs n’appartiennent pas à la commune et aucune atteinte à la sécurité n’est démontrée; l’arrêté est ainsi susceptible d’être annulé pour excès de pouvoir.

💡 Astuce mémo

Acte faisant grief, intérêt à agir, recours devant le tribunal administratif.

📖 6. Personnalité juridique et sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Titularité de droits et d’obligations qui permet de reconnaître une personne comme sujet de droit.
• Personne morale : Groupement personnifié par une fiction juridique et doté de droits lui permettant notamment d’avoir un patrimoine, d’agir en justice, d’être poursuivi pénalement, de conclure des contrats et d’avoir un nom.

★ À maîtriser

📌 La titularité d’un droit ne se confond pas avec son exercice : une personne sous tutelle ou un enfant mineur peut être titulaire de droits dont l’exercice est assuré par un représentant légal.

• La personnalité juridique d’une personne physique commence à la naissance et s’éteint au décès; elle peut rétroagir à la conception de l’enfant non encore né lorsque son intérêt le justifie, notamment en matière successorale.

• L’article 1832 du Code civil définit la société comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune pour partager un bénéfice ou profiter d’une économie; dans les cas prévus par la loi, une seule personne peut la constituer et les associés contribuent aux pertes.

Compléments

• La personnalité morale des sociétés est associée à leurs statuts et à leur immatriculation, celle des associations à leurs statuts et à leur déclaration en préfecture; les sociétés de fait ou créées de fait n’ont pas la personnalité morale.

📌 Les sociétés civiles exercent des activités civiles par nature, notamment les professions libérales, l’agriculture et la construction d’immeubles; leurs associés sont en principe responsables indéfiniment sur leur patrimoine personnel, à proportion de leur part dans le capital social, tandis que dans les sociétés commerciales la responsabilité des associés dépend de la forme sociale : limitée aux apports dans les SARL, SA et SAS, elle est indéfinie et solidaire dans les SNC. Le gérant peut également engager sa responsabilité en cas de faute de gestion.

💡 Astuce mémo

Personne physique : naissance à décès ; personne morale : constitution selon son statut.

📖 7. Classification des droits

★ À maîtriser

📌 Les droits extrapatrimoniaux sont sans valeur pécuniaire, comme le droit de vote, l’autorité parentale, le droit au nom et le droit à la vie privée; les droits patrimoniaux sont cessibles, prescriptibles, saisissables et transmissibles.

📌 Les droits réels portent directement sur une chose, tandis que les droits personnels sont des créances et obligations entre personnes, comme l’obligation de faire, de ne pas faire ou de donner.

Compléments

• Les droits réels principaux comprennent :

  • la propriété
  • ses démembrements : usus, fructus et abusus
  • l’emphytéose
  • les servitudes
  • la propriété artistique

• Les droits réels accessoires comprennent :

  • le gage
  • les hypothèques
  • les privilèges spéciaux

💡 Astuce mémo

Droits patrimoniaux : évaluables et transmissibles ; droits extrapatrimoniaux : sans valeur pécuniaire.

📖 8. Organisation judiciaire française

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence exclusive : La compétence exclusive désigne la situation où un tribunal est le seul à pouvoir juger un type d’affaire; le tribunal de proximité est, par exemple, seul compétent pour placer une personne sous tutelle.

★ À maîtriser

• L’organisation judiciaire distingue l’ordre judiciaire, comprenant les matières civiles et pénales, et l’ordre administratif, comprenant notamment les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

📌 En matière civile, l’appel n’est en principe pas possible lorsque l’enjeu du litige ne dépasse pas 5000 euros; le jugement est alors rendu en dernier ressort, mais un litige dont l’enjeu n’est pas chiffrable est en principe susceptible d’appel, sauf disposition contraire.

📌 Le pourvoi en cassation est toujours possible, quels que soient la cause du procès et son enjeu financier; la Cour de cassation casse un arrêt contraire au droit et rejette le pourvoi si l’arrêt est conforme au droit.

Compléments

• Les juridictions civiles de première instance citées comprennent :

  • le tribunal judiciaire
  • le conseil de prud’hommes
  • le tribunal de commerce
  • le pôle social
  • le tribunal paritaire des baux ruraux

• Les juridictions pénales citées comprennent :

  • le tribunal de police
  • le tribunal correctionnel
  • la cour d’assises

• Les conseils de prud’hommes, tribunaux de commerce et tribunaux paritaires des baux ruraux sont des juridictions à juges consulaires élus par leurs pairs et non des magistrats de carrière.

• Le tribunal judiciaire comporte des juridictions spécialisées, notamment le juge aux affaires familiales, le pôle social, les juridictions relatives à la propriété et aux successions, et englobe le tribunal correctionnel et le tribunal de proximité.

💡 Astuce mémo

Premier degré, appel, puis cassation.

📖 9. Institutions françaises et élection présidentielle

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne morale de droit public investie de la puissance publique.

★ À maîtriser

• Les pouvoirs publics français sont régis par la Constitution de 1958, qui organise l’État, prévoit l’instauration d’un Gouvernement et régit les pouvoirs publics et les droits des citoyens.

📌 Le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs distingue les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

• Le pouvoir exécutif comprend le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement.

📌 Le Président de la République choisit le Premier ministre; il choisit les ministres sur proposition du Premier ministre et met fin aux fonctions du Premier ministre lorsque celui-ci présente la démission du Gouvernement.

• L’article 5 de la Constitution charge le Président de veiller au respect de la Constitution, d’assurer par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’État, et de garantir l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et le respect des traités.

• Depuis la réforme constitutionnelle du 2 octobre 2000, le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct, au lieu de sept ans.

• Le Président exerce ses pouvoirs propres sans contreseing, notamment la nomination du Premier ministre, la dissolution de l’Assemblée nationale après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, et la saisine du Conseil constitutionnel.

• Les pouvoirs présidentiels partagés, soumis au contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, du ministre concerné, comprennent notamment la nomination des autres membres du Gouvernement, la présidence du Conseil des ministres, la promulgation des lois et la signature des ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres.

• La réforme constitutionnelle de 1962 instituant l’élection présidentielle au suffrage universel direct a renforcé la légitimité du Président, qui devient le chef effectif de la majorité lorsque celle de l’Assemblée nationale correspond à celle qui l’a élu.

Compléments

• Le Président choisit en pratique un Premier ministre soutenu par la majorité parlementaire; la démission du Gouvernement peut suivre un vote de défiance de l’Assemblée nationale, l’élection présidentielle, les élections législatives, un remaniement ministériel ou une révocation présidentielle.

• La Constitution de la Ve République place le Président de la République au premier rang des institutions; Michel Debré le décrit comme la « clé de voûte » du régime.

• Le Président peut soumettre au référendum certains projets de loi relatifs à l’organisation des pouvoirs publics, à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent.

• Lorsque les institutions, l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux sont gravement et immédiatement menacées et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président prend les mesures exigées par les circonstances.

• La nomination présidentielle soumise à l’avis public des commissions permanentes compétentes est bloquée si les votes négatifs atteignent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions réunies.

• Le Président promulgue une loi dans les quinze jours suivant sa transmission au Gouvernement et peut, avant l’expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains articles.

📖 10. Premier ministre et Gouvernement

★ À maîtriser

• Selon l’article 21, le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement et exerce le pouvoir réglementaire ainsi que le pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires, sous réserve des compétences partagées avec le Président.

• Le Premier ministre coordonne l’action gouvernementale, arbitre les divergences entre ministres, préside les comités interministériels et représente le Gouvernement, notamment lors de la présentation de son programme ou de l’engagement de sa responsabilité.

• Au sein du pouvoir exécutif, le Premier ministre est seul à disposer de l’initiative des lois, sauf pour les projets de lois constitutionnelles, dont l’initiative appartient au Président de la République.

• Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation selon l’article 20, dirige l’administration de l’État et est responsable de la Défense nationale.

• Pour prendre des ordonnances sur le fondement de l’article 38, le Gouvernement demande d’abord au Parlement une habilitation précisant les mesures et la durée, puis les ordonnances sont examinées pour avis par le Conseil d’État et adoptées en Conseil des ministres avec la signature du Président.

📌 L’état d’urgence, prévu par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, vise un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou des événements ayant le caractère de calamité publique.

Compléments

• Le pouvoir réglementaire du Premier ministre permet de prendre les règlements nécessaires à l’application des lois, éventuellement contresignés par les ministres chargés de leur exécution.

📌 Les ministres ne disposent pas en propre du pouvoir réglementaire général : ils peuvent le recevoir par délégation et exercent un pouvoir d’administration sur leur département ministériel.

• Le Premier ministre conduit la procédure législative en choisissant l’assemblée de dépôt, en maîtrisant une partie de l’ordre du jour et en décidant de procédures telles que la procédure accélérée, la commission mixte paritaire ou le vote bloqué.

• Le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel des lois avant promulgation et des engagements internationaux, demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale et demander au Président la convocation du Parlement en session extraordinaire.

• Chaque ministre exerce un rôle politique et administratif : il dirige les services de son département ministériel et peut organiser son administration par arrêtés et circulaires.

📌 Les ordonnances de l’article 38 ne peuvent porter sur des dispositions relevant de la Constitution ou des lois organiques.

• Les ordonnances des articles 47 et 47-1 peuvent répondre au non-respect par le Parlement des délais d’adoption du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais cette procédure n’a jamais été mise en œuvre.

📌 L’état d’urgence est décrété en Conseil des ministres et sa prorogation au-delà de douze jours doit être autorisée par le Parlement.

📖 11. Parlement et bicamérisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Bicamérisme : Système parlementaire composé de deux assemblées : l’Assemblée nationale et le Sénat.

★ À maîtriser

• L’Assemblée nationale représente les citoyens et est élue au suffrage universel direct, tandis que le Sénat représente les collectivités territoriales et est élu au suffrage universel indirect.

• L’Assemblée nationale seule peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement et seule peut être dissoute par le Président de la République.

📌 En cas de désaccord législatif avec le Sénat, le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, sauf pour les lois constitutionnelles et les lois organiques relatives au Sénat.

• Le Sénat ne peut pas être dissous et son président assure provisoirement les fonctions du Président de la République en cas d’empêchement, de démission ou de décès de celui-ci, le temps d’organiser l’élection présidentielle.

Compléments

• L’Assemblée nationale compte 577 députés élus pour cinq ans et le Sénat compte 348 sénateurs élus pour six ans.

• L’Assemblée nationale a une place prépondérante dans l’examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, qui doivent être déposés en première lecture devant elle et pour lesquels elle bénéficie de délais d’examen plus longs.

• Le Sénat compte 348 membres élus pour six ans au suffrage universel indirect et renouvelés par moitié tous les trois ans.

• Les sénateurs sont élus par un collège d’environ 160 000 grands électeurs composé de parlementaires et d’élus locaux, notamment de délégués des conseils municipaux dont le nombre dépend de la population communale.

📌 Les projets de loi ayant pour objet principal l’organisation des collectivités territoriales sont examinés en priorité par le Sénat selon l’article 39 de la Constitution.

📖 12. Conseil constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Regroupe les normes de référence utilisées par le Conseil constitutionnel pour contrôler les lois, notamment la Déclaration de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet, au cours d’une instance devant une juridiction, de saisir le Conseil constitutionnel lorsqu’une disposition législative déjà promulguée est soutenue comme portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, notamment avant leur promulgation.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés par le Président de la République et les présidents des assemblées, outre les anciens chefs de l’État.

• Le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel.

• La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a reconnu la possibilité d’une saisine a posteriori du Conseil constitutionnel par la question prioritaire de constitutionnalité.

📖 13. Décentralisation et déconcentration

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Aménagement de l’État unitaire par l’implantation, dans des circonscriptions locales, d’autorités administratives représentant l’État et dépourvues d’autonomie et de personnalité morale.

📝 Points essentiels

• Les préfets et les recteurs sont des autorités déconcentrées nommées et révocables par le pouvoir central, tandis que le maire exerce une double fonction déconcentrée et décentralisée.

📌 L’État exerce un contrôle hiérarchique sur les autorités déconcentrées, comprenant le pouvoir disciplinaire ainsi que les pouvoirs d’approbation, d’annulation ou de substitution de leurs actes.

• Le département est confirmé comme l’échelon territorial de droit commun pour la mise en œuvre des politiques publiques.

📖 14. Collectivités territoriales françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Transfert de compétences administratives de l’État vers des collectivités locales dotées d’une autonomie juridique et patrimoniale, sans compétence étatique pour édicter des lois.
• Millefeuille territorial : Désigne l’empilement des échelons administratifs, le partage des compétences et les financements croisés, une organisation souvent jugée illisible et nuisible à l’efficacité de l’action publique locale.

★ À maîtriser

• La décentralisation repose sur quatre conditions :

  • La reconnaissance par l’État d’affaires purement locales.
  • La reconnaissance d’autorités locales.
  • La personnalité morale des collectivités.
  • La possibilité de contrôle par le préfet a posteriori ou par le juge administratif.

• L’article 1er de la Constitution précise que l’organisation de la République française est décentralisée, principe affirmé depuis la révision constitutionnelle de 2003.

• Les collectivités territoriales énumérées par l’article 72 sont :

  • Les communes.
  • Les départements.
  • Les régions.
  • Les collectivités à statut particulier.
  • Les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74.

Compléments

• La France compte quatre échelons administratifs locaux : la commune, l’intercommunalité, le département et la région.

• Les départements, créés en 1789, sont au nombre de 101, dont 96 en métropole, et sont devenus des collectivités territoriales en 1871.

• Les régions sont devenues des collectivités territoriales avec la loi du 2 mars 1982, et les conseils régionaux ont été élus pour la première fois au suffrage universel en 1986.

• La loi du 16 janvier 2015 a regroupé certaines régions, faisant passer leur nombre de 21 à 12, hors Corse, qui a un statut particulier.

• Les communes, les départements et les régions sont à la fois des collectivités territoriales et des circonscriptions d’action de l’État, représenté respectivement par le maire, le préfet et le préfet de région.

📖 15. Services déconcentrés et intercommunalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement public de coopération intercommunale : Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une personne publique qui permet à plusieurs communes de mettre en commun la gestion de certains services publics et l’élaboration de certaines politiques sans être une collectivité territoriale.

★ À maîtriser

• L’organisation des services déconcentrés de l’État reprend les mêmes divisions territoriales que les collectivités territoriales, auxquelles s’ajoute l’arrondissement, où l’État est traditionnellement représenté par un sous-préfet.

Compléments

📌 La création d’un EPCI résulte le plus souvent d’une démarche volontaire des collectivités membres et n’entraîne pas leur disparition.

• La première génération d’EPCI est constituée des syndicats intercommunaux, au nombre d’environ 8 500, qui ne disposent pas de financement propre.

• La seconde génération d’EPCI répond à une volonté d’intégration plus poussée et bénéficie d’une fiscalité propre ; la France compte 1 268 EPCI à fiscalité propre.

💡 Astuce mémo

Les communes demeurent ; l’EPCI mutualise sans les remplacer.

📖 16. Compétences et finances locales

★ À maîtriser

📌 Le principe de libre administration des collectivités territoriales est garanti par l’article 72 de la Constitution et s’exerce dans les conditions prévues par la loi.

• Depuis les lois de décentralisation de 1982 et 1983, les préfets n’exercent plus de contrôle a priori sur les actes locaux : ceux-ci leur sont généralement transmis et seul le juge administratif, saisi par le préfet ou une personne ayant intérêt à agir, peut les annuler.

📌 Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, la clause générale de compétence bénéficie aux communes, tandis que les compétences des départements et des régions sont limitativement énumérées par la loi.

Compléments

📌 Aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre collectivité territoriale.

• Les principales compétences communales concernent :

  • l’urbanisme
  • le logement
  • l’environnement

• Les départements sont responsables de l’action sociale — enfance, personnes handicapées, personnes âgées et revenu de solidarité active — ainsi que de l’aménagement de l’espace, comprenant l’équipement rural, les ports maritimes et intérieurs, les aérodromes et les routes départementales.

• Les compétences régionales concernent essentiellement :

  • le développement économique
  • l’aménagement du territoire
  • les transports non urbains

• La révision constitutionnelle de 2003 a consacré, à l’article 72, alinéa 3, le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.

• Les ressources des collectivités territoriales comprennent des taxes et impôts locaux, notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et la contribution économique territoriale, constituée de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

• Les collectivités territoriales reçoivent de l’État plus de 50 milliards d’euros de concours par an, hors fiscalité transférée et compensation des dégrèvements d’impôts locaux ; le principal concours est la dotation globale de fonctionnement (DGF).

📖 17. Objet de la preuve et charge probatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait pertinent : Un fait qui a une incidence sur la solution du litige.
• Présomption de fait : Une présomption de fait, définie à l’article 1382 du code civil, est une déduction que le juge tire d’indices graves, précis et concordants dans les cas où la loi admet la preuve par tout moyen.

★ À maîtriser

• L’objet de la preuve correspond aux faits pertinents qui doivent être établis pour entraîner l’application des règles de droit, et son identification se fait au cas par cas.

• Les parties doivent prouver les faits qu’elles invoquent, mais elles n’ont pas à établir l’existence, le contenu ou la portée des règles juridiques, que le juge connaît et applique.

• Le silence opposé à l’affirmation d’un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait ; le juge ne peut retenir comme constant qu’un fait reconnu par les deux parties, ou non contesté et corroboré par une autre pièce du dossier.

• Selon l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; la charge incombe donc à celui qui allègue le fait, qu’il soit demandeur ou défendeur au procès.

• Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver la créance, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation.

• Les présomptions de droit sont établies de manière générale par le législateur ou la jurisprudence et s’imposent au juge du fond, tandis que les présomptions de fait sont appréciées par le juge à partir d’indices graves, précis et concordants lorsque la preuve par tout moyen est admise.

Compléments

📌 La coutume invoquée par une partie doit être prouvée par celle-ci, tandis que le juge doit se procurer le texte d’une convention collective invoquée au litige.

📌 Une preuve non pertinente peut être écartée par le juge sans être pour autant illicite ou irrecevable ; une demande de mesure d’instruction ou de production forcée doit être rejetée si la preuve ne peut influer sur la solution du litige.

• En droit du travail et en droit de la consommation, des dérogations légales aménagent la charge de la preuve ; en matière de discrimination, de harcèlement ou d’heures supplémentaires, le salarié présente des éléments à l’appui de sa prétention, puis l’employeur fournit des justifications.

📌 Lorsque le juge ne peut se convaincre de la réalité des faits allégués, il les considère comme non établis et rejette la prétention soutenue par ces faits ; le doute profite ainsi à la partie qui ne supporte pas la charge de la preuve.

• Le code civil prévoit notamment les présomptions de droit suivantes : la paternité du mari pour l’enfant conçu ou né pendant le mariage, la propriété mobilière par la possession, la bonne foi

📌 Une présomption irréfragable ne peut être renversée par aucun mode de preuve ; le cours cite notamment les clauses abusives imposant au consommateur une charge de preuve normalement due par l’autre partie, le commerçant non radié du registre du commerce et le médecin acceptant un don ou testament de son patient.

💡 Astuce mémo

Le juge connaît le droit ; les parties établissent les faits.

📖 18. Liberté et écrit en matière probatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Aveu judiciaire : La déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.
• Commencement de preuve par écrit : Le commencement de preuve par écrit est un écrit émanant de celui qui conteste un acte ou de son représentant et qui rend vraisemblable ce qui est allégué ; il doit être corroboré par un élément de preuve extérieur à cet écrit.

★ À maîtriser

📌 Depuis la réforme de 2016, le principe en matière de preuve civile est la liberté de la preuve : selon l’article 1358 du code civil, sauf disposition contraire de la loi, la preuve peut être apportée par tout moyen.

📌 Selon l’article 1359 du code civil, un acte juridique civil portant sur une somme ou une valeur supérieure au seuil fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique ; le seuil indiqué est de 1 500 euros.

Compléments

• La preuve est libre en droit commercial et en matière prud’homale, y compris pour les actes juridiques et les contrats.

📌 Un écrit électronique doit être soumis à une procédure d’authentification forte de la signature électronique ; un simple courriel ou une signature numérisée puis copiée-collée ne constitue pas un écrit électronique signé au sens décrit.

• L’écrit n’est pas exigé dans les cas suivants : impossibilité matérielle de se procurer un écrit, impossibilité morale de se procurer un écrit, usage de ne pas établir un écrit, perte de l’écrit par force majeure

• L’article 1361 du code civil permet de suppléer l’écrit par l’aveu judiciaire ou par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

📌 Selon l’article 1363 du code civil, une partie ne peut se constituer un titre à elle-même ; un demandeur en paiement ne peut donc établir à lui seul l’existence ou le montant d’une dette contractuelle par ses propres factures, relevés de comptabilité, lettres de relance ou mises en demeure.

💡 Astuce mémo

Liberté comme principe ; écrit comme exception pour certains actes civils.

📖 19. Droit à la preuve, loyauté et vie privée

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à la preuve : Cour de cassation, 2012 - Le droit à la preuve comprend le droit de produire une preuve détenue et celui d’obtenir auprès d’un adversaire ou d’un tiers une preuve qui n’est pas détenue, notamment par une mesure d’instruction ou une production forcée ordonnée par le juge.

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’une preuve porte atteinte à un droit ou à un intérêt adverse, notamment à la vie privée ou à un secret juridiquement protégé, le juge arbitre le conflit entre droit à la preuve et protection de cet intérêt selon les critères de nécessité et de proportionnalité.

📌 Une preuve portant atteinte à la vie privée n’est pas illicite du seul fait de cette atteinte ; le juge concilie le droit à la preuve et le respect de la vie privée en examinant notamment la nécessité de la preuve et la proportionnalité de l’atteinte.

Compléments

📌 L’enregistrement d’une conversation téléphonique privée effectué et conservé à l’insu de l’auteur des propos est un procédé déloyal qui rend la preuve irrecevable en justice.

📌 Une preuve obtenue par stratagème déloyal est irrecevable, comme les lettres piégées destinées à surprendre un facteur ou le recours à un client mystère pour faire constater une faute.

• Une preuve enregistrée peut être considérée comme loyale lorsque la personne a été informée de l’enregistrement, notamment pour des images de surveillance signalées, des conversations professionnelles enregistrées après information du salarié ou des SMS reçus par leur destinataire.

📌 Une filature prolongée pendant plusieurs mois est jugée disproportionnée, tandis que des constatations limitées à des scènes quotidiennes sur un balcon ou dans un véhicule peuvent être proportionnées pour établir l’absence d’incapacité physique.

📌 La production d’informations extraites du compte Facebook d’une salariée à partir du téléphone d’une collègue a été jugée disproportionnée, tandis que la production d’une photographie publiée sur le compte privé de la salariée a été jugée proportionnée lorsqu’elle révélait une violation de la clause de confidentialité.

💡 Astuce mémo

Atteinte à la vie privée n’égale pas automatiquement preuve illicite.

📖 20. Force probante des preuves

🔑 Notions clés & Définitions

• Force probante jusqu’à inscription de faux : La force probante jusqu’à inscription de faux signifie qu’une preuve ne peut être combattue par aucun autre mode de preuve, mais que sa valeur peut être détruite par la procédure d’inscription de faux.
• Force probante jusqu’à preuve contraire : La force probante jusqu’à preuve contraire lie le juge au contenu de la preuve tant qu’aucune preuve contraire n’est produite, puis lui rend son appréciation souveraine de la valeur des preuves.

📝 Points essentiels

• La force probante jusqu’à inscription de faux s’attache aux actes authentiques pour les énonciations que l’officier public a personnellement accomplies ou constatées ; les actes authentiques comprennent les actes notariés, les actes d’état civil établis en France et les jugements des juridictions judiciaires françaises.

📌 La force probante des écrits sous signature privée et des énonciations d’un acte authentique non constatées personnellement par l’officier public ne peut être combattue que par un autre écrit lorsqu’ils établissent un acte juridique civil ; une copie fiable a la même force probante que l’original.

📌 La preuve contraire d’un acte juridique commercial ou d’un fait juridique peut être rapportée par tout moyen, contrairement à celle d’un acte juridique civil soumis à l’exigence d’un autre écrit.

💡 Astuce mémo

Inscription de faux détruit une force renforcée ; preuve contraire rétablit l’appréciation du juge.

📊 Tableaux de synthèse

Assemblée nationale et Sénat