Qu’est-ce que le droit positif ?
L’ensemble des règles de droit en vigueur dans un État.
Qu’est-ce que le droit ?
L’ensemble des règles qui organisent la vie en société et les relations entre ses membres.
Quelles sont les caractéristiques d’une norme juridique ?
Elle est obligatoire, générale, impersonnelle, édictée et protégée par la puissance publique.
À qui s’appliquent les règles du droit du travail dans le secteur privé ?
Aux salariés du secteur privé.
Quelle conséquence la violation de la loi peut-elle entraîner devant les tribunaux ?
Une sanction au moyen de la puissance publique.
Les parties peuvent-elles écarter une règle supplétive ?
Oui, elles peuvent y déroger.
Que classe la hiérarchie des normes et qu’impose-t-elle à chaque règle ?
Elle classe les règles de droit et impose le respect des normes supérieures.
Que rassemble le bloc de constitutionnalité ?
Les principes et règles de valeur constitutionnelle.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Qu’est-ce que la coutume en droit ?
Une pratique constante et générale pouvant constituer une source du droit.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions rendues par les juridictions.
Comment la jurisprudence contribue-t-elle au droit ?
Par l’interprétation des textes et la reconnaissance ou la création de principes généraux du droit.
Que permet de demander le recours pour excès de pouvoir concernant un acte réglementaire illégal ?
Son annulation au tribunal administratif.
Quels caractères doit présenter l’acte visé par un recours pour excès de pouvoir ?
Il doit être unilatéral, contraignant et faire grief.
Quelles conditions le requérant doit-il remplir pour exercer un recours pour excès de pouvoir ?
Avoir un intérêt à agir et ne pas avoir déjà accepté l’acte.
Que désigne la personnalité juridique ?
La titularité de droits et d’obligations qui permet d’être sujet de droit.
Qui exerce les droits d’un mineur ou d’une personne sous tutelle ?
Un représentant légal.
Quand commence et s’éteint la personnalité juridique d’une personne physique ?
Elle commence à la naissance et s’éteint au décès.
Quelle définition de la société donne l’article 1832 du Code civil ?
Un contrat par lequel des personnes affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune pour partager un bénéfice ou profiter d’une économie.
Quelle valeur pécuniaire les droits extrapatrimoniaux possèdent-ils ?
Aucune valeur pécuniaire.
Quelles qualités caractérisent les droits patrimoniaux ?
Ils sont cessibles, prescriptibles, saisissables et transmissibles.
Sur quoi portent directement les droits réels ?
Sur une chose.
Quelles matières relèvent de l’ordre judiciaire français ?
Les matières civiles et pénales.
Que fait la Cour de cassation lorsqu’un arrêt est contraire au droit ?
Elle casse l’arrêt.
Quelle Constitution régit les pouvoirs publics français depuis 1958 ?
La Constitution de 1958.
Quels pouvoirs distingue la séparation constitutionnelle des pouvoirs ?
Les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
Qui compose le pouvoir exécutif français ?
Le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement.
Qui choisit le Premier ministre en France ?
Le Président de la République.
Selon l’article 21, qui dirige l’action du Gouvernement et exerce le pouvoir réglementaire ?
Le Premier ministre.
Quel rôle le Premier ministre joue-t-il dans les divergences entre ministres ?
Il les arbitre.
Qui, au sein de l’exécutif, dispose de l’initiative des lois ordinaires ?
Le Premier ministre.
Quelles assemblées composent le bicamérisme français ?
L’Assemblée nationale et le Sénat.
Quelle institution représente les citoyens et est élue au suffrage universel direct ?
L’Assemblée nationale.
Quelle assemblée peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement ?
L’Assemblée nationale seule.
Qui peut avoir le dernier mot en cas de désaccord législatif avec le Sénat ?
L’Assemblée nationale, si le Gouvernement le décide.
Quel contrôle le Conseil constitutionnel exerce-t-il sur les lois ?
Il contrôle leur conformité à la Constitution.
Quelles normes le bloc de constitutionnalité regroupe-t-il pour le contrôle des lois ?
Les normes de référence du Conseil constitutionnel.
Qu’est-ce que la déconcentration de l’État ?
L’aménagement de l’État unitaire par l’implantation locale d’autorités représentant l’État, sans autonomie ni personnalité morale.
Que transfère la décentralisation de l’État aux collectivités locales ?
Des compétences administratives, sans pouvoir législatif étatique.
Quels éléments la décentralisation suppose-t-elle ?
La reconnaissance d’affaires et d’autorités locales, de la personnalité morale des collectivités et d’un contrôle a posteriori.
Quel principe l’article 1er de la Constitution affirme-t-il depuis 2003 ?
L’organisation décentralisée de la République française.
Quelles divisions territoriales l’organisation des services déconcentrés de l’État reprend-elle ?
Celles des collectivités territoriales, auxquelles s’ajoute l’arrondissement.
Qu’est-ce qu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ?
Une personne publique permettant à plusieurs communes de gérer ensemble certains services et politiques, sans être une collectivité territoriale.
Quel article garantit la libre administration des collectivités territoriales ?
L’article 72 de la Constitution.
Qui peut annuler un acte local transmis au préfet ?
Seul le juge administratif, saisi par le préfet ou une personne ayant intérêt à agir.
Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, à quelles collectivités la clause générale de compétence bénéficie-t-elle ?
Aux communes.
Quels faits constituent l’objet de la preuve, et comment l’identifie-t-on ?
Les faits pertinents nécessaires à l’application des règles de droit, identifiés au cas par cas.
Que doivent prouver les parties, contrairement aux règles juridiques ?
Les faits qu’elles invoquent.
Le silence face à un fait allégué suffit-il à le faire tenir pour constant ?
Non, il faut aussi une reconnaissance des deux parties ou une corroboration par une autre pièce du dossier.
Depuis la réforme de 2016, quel principe régit la preuve civile selon l’article 1358 du code civil ?
La preuve est libre par tout moyen, sauf disposition contraire de la loi.
Quel écrit l’article 1359 du code civil exige-t-il pour prouver un acte civil dépassant 1 500 euros ?
Un écrit sous signature privée ou authentique.
Selon la Cour de cassation en 2012, quels deux droits composent le droit à la preuve ?
Le droit de produire une preuve détenue et celui d’obtenir une preuve détenue par un adversaire ou un tiers.
Quels critères le juge applique-t-il pour arbitrer le droit à la preuve et un intérêt adverse ?
La nécessité et la proportionnalité.
Que signifie la force probante jusqu’à inscription de faux ?
La preuve ne peut être combattue que par la procédure d’inscription de faux.
Que signifie la force probante jusqu’à preuve contraire ?
Elle lie le juge jusqu’à la production d’une preuve contraire, puis lui rend son appréciation souveraine.
À quel auteur le droit naturel ou idéal est-il présenté comme cher ?
ROUSSEAU.
Quel exemple montre que les frontières entre droit et morale ne sont pas toujours étanches ?
Le devoir de fidélité dans le mariage.
Comment la loi peut-elle accuser un retard sur l’évolution sociale ?
En conservant des dispositions obsolètes ou en intervenant après l’apparition d’un phénomène.
Que peut remplacer un contrat de mariage dans le Code civil ?
Les règles non impératives.
Quels actes composent le bloc de légalité ?
Les lois organiques et ordinaires, les ordonnances, les règlements autonomes de l’article 37 et les décisions de l’article 16.
Quels actes composent le bloc réglementaire ?
Les décrets et arrêtés émanant des autorités étatiques et territoriales.
Dans quels domaines la coutume conserve-t-elle une force de loi par elle-même ?
Dans certains territoires, en droit international et en droit commercial.
Quels deux types de coutume sont distingués, avec leurs exemples ?
La coutume contra legem, comme la corrida, et la coutume locale, comme les distances de plantation.
Pourquoi ENEDIS peut-elle contester l’arrêté municipal suspendant le déploiement des compteurs Linky ?
L’arrêté l’empêche de déployer les compteurs et lui donne un intérêt direct et personnel à agir.
Pourquoi l’arrêté municipal suspendant le déploiement des compteurs Linky peut-il être annulé pour excès de pouvoir ?
Le maire a outrepassé ses pouvoirs de police, sans atteinte à la sécurité démontrée, et les compteurs n’appartiennent pas à la commune.
Que comprennent les droits réels principaux ?
La propriété et ses démembrements, l’emphytéose, les servitudes et la propriété artistique.
Quels exemples relèvent des droits réels accessoires ?
Le gage, les hypothèques et les privilèges spéciaux.
Quelles juridictions de première instance sont citées pour l’ordre judiciaire civil ?
Le tribunal judiciaire, le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce, le pôle social et le tribunal paritaire des baux ruraux.
Quelles juridictions pénales sont citées dans l’ordre judiciaire français ?
Le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises.
Qu’est-ce que l’État en droit public ?
Une personne morale de droit public investie de la puissance publique.
À quoi sert le pouvoir réglementaire du Premier ministre concernant les lois ?
À prendre les règlements nécessaires à leur application.
Quel pouvoir réglementaire général les ministres exercent-ils en propre ?
Aucun.
Combien de députés siègent à l’Assemblée nationale ?
577 députés.
Combien de membres nommés le Conseil constitutionnel comprend-il, outre les anciens chefs de l’État ?
Neuf membres.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?
Le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées, soixante députés ou soixante sénateurs.
En quelle année la saisine du Conseil constitutionnel a-t-elle été élargie à soixante députés ou sénateurs ?
En 1974.
Qui nomme et révoque les préfets et les recteurs ?
Le pouvoir central.
Quels pouvoirs comprend le contrôle hiérarchique exercé par l’État ?
Le pouvoir disciplinaire et les pouvoirs d’approbation, d’annulation ou de substitution des actes.
Quelle loi du 6 février 1992 a réaffirmé la libre administration territoriale ?
La loi relative à l’administration territoriale de la République.
Quel principe le décret du 6 mai 2015 a-t-il introduit dans la déconcentration ?
Le principe de modularité.
Quelle loi a redéfini les compétences territoriales le 7 août 2015 ?
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République.
Quels sont les quatre échelons administratifs locaux en France ?
La commune, l’intercommunalité, le département et la région.
Comment la création d’un EPCI résulte-t-elle le plus souvent ?
D’une démarche volontaire des collectivités membres.
Quels sont les syndicats intercommunaux dans l’histoire des EPCI ?
La première génération d’EPCI.
Combien d’EPCI à fiscalité propre la France compte-t-elle ?
1 268.
Quelle collectivité peut exercer une tutelle sur une autre collectivité territoriale ?
Aucune collectivité territoriale.
Quelles sont les principales compétences des communes ?
L’urbanisme, le logement et l’environnement.
Qui doit prouver une coutume invoquée au litige ?
La partie qui l’invoque.
En droit commercial et en matière prud’homale, quelle règle s’applique à la preuve des contrats ?
La preuve est libre, y compris pour les actes juridiques et les contrats.
Quelle authentification est requise pour qu’un écrit électronique soit signé au sens décrit ?
Une procédure d’authentification forte de la signature électronique.
Quel est le statut judiciaire d’un enregistrement téléphonique privé réalisé à l’insu de l’auteur des propos ?
Il est irrecevable comme procédé déloyal.
Quel est le statut d’une preuve obtenue par stratagème déloyal ?
Elle est irrecevable.
À quelles énonciations d’un acte authentique s’attache la force probante jusqu’à inscription de faux ?
À celles que l’officier public a personnellement accomplies ou constatées.
Quel mode de preuve combat les écrits relatifs à un acte juridique civil ?
Un autre écrit.
En matière civile, quand un jugement est-il rendu en dernier ressort en raison du montant du litige ?
Lorsque l’enjeu du litige ne dépasse pas 5 000 euros.
Quel juge tranche un litige relatif à la vente amiable d’un terrain à Mérignac, sans clause exorbitante ?
Le juge judiciaire.
Comment les associés d’une société civile répondent-ils des dettes sociales ?
Indéfiniment sur leur patrimoine personnel, à proportion de leur part dans le capital social.
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1. Dans un État donné, comment appelle-t-on l’ensemble des règles de droit effectivement en vigueur ?
2. Quelle définition décrit le mieux le droit comme organisation de la vie collective ?
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