Qu’est-ce que l’émancipation selon l’article 119 de la loi relative à la minorité ?
L’état du mineur affranchi de l’autorité parentale ou de la tutelle, capable d’accomplir les actes de la vie civile et de faire le commerce.
Quelles catégories d’adultes incapables protégés le cours distingue-t-il ?
Les interdits judiciaires, les aliénés internés, les prodigues et les faibles d’esprit.
Quand le droit ivoirien reconnaît-il par anticipation la personnalité juridique à l’enfant conçu ?
Lorsque son intérêt l’exige.
Quelles conditions permettent d’appliquer l’exception au profit de l’enfant conçu ?
Il doit être conçu, bénéficier d’un droit ou d’un intérêt, puis naître vivant.
Que recouvre l’absent revenu si ses biens ont été vendus ?
Le prix de vente.
Quelle valeur les droits patrimoniaux possèdent-ils ?
Une valeur évaluable en argent.
Quel est l’objet des droits réels ?
Une chose corporelle.
Quelle différence distingue les droits de l’homme des droits de la personnalité au sens strict ?
Les premiers concernent les rapports entre citoyens et État, les seconds les rapports entre particuliers.
Que prévoit la Constitution concernant la vie et la peine de mort ?
Elle affirme l’inviolabilité du droit à la vie et prévoit la suppression de la peine de mort.
Que désigne le nom patronymique d’une personne ?
Le nom de la famille à laquelle elle appartient.
Qu’impose l’article 1er de la loi relative au nom à toute personne ?
Avoir un nom patronymique et un ou plusieurs prénoms.
Quel nom porte l’enfant légitime selon l’article 2, alinéa 1er, de la loi relative au nom ?
Le nom de son père.
Quel principe interdit de porter des nom et prénoms autres que ceux inscrits à la naissance ?
Le principe d’immutabilité du nom.
Qu’est-ce que le domicile ?
Le siège légal où la loi localise la personne pour exercer ses droits civils.
Chez qui le mineur non émancipé a-t-il son domicile selon l’article 108 du code civil ?
Chez ses père et mère, le parent gardien ou son tuteur si ses parents sont décédés.
Comment les époux choisissent-ils le domicile familial selon la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 ?
D’un commun accord ; en cas de désaccord, le juge le fixe selon l’intérêt de la famille.
Que désigne l’état civil comme condition juridique d’une personne ?
Sa condition au regard du droit civil et ses caractéristiques permanentes déterminant son statut juridique dans la société.
Que constate authentiquement un acte de l’état civil selon la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 ?
Un événement dont dépend l’état des personnes.
Qui établit une reconnaissance volontaire et sur quelle déclaration ?
Un officier de l’état civil ou un notaire, sur la déclaration du père ou de la mère qui affirme être l’auteur de l’enfant.
Quel consentement rend valable la reconnaissance paternelle d’un enfant de plus de 18 ans ?
Le consentement de l’enfant.
Quels éléments l’acte de reconnaissance volontaire doit-il indiquer ?
L’identité de l’enfant, celle de ses père et mère, ainsi que les consentements exigés par la loi.
Quelles responsabilités encourent les agents de l’état civil pour leurs fautes professionnelles ?
Des responsabilités civile, disciplinaire et pénale.
Quelle peine l’article 307 du code pénal prévoit-il pour un agent public coupable de faux dans un acte public ?
Deux à dix ans d’emprisonnement et une amende de 200 000 à 2 000 000 de francs.
Que distingue l’incapacité de jouissance de l’incapacité d’exercice ?
La première prive de la titularité de droits, tandis que la seconde limite leur mise en œuvre personnelle.
Que désigne l’autorité parentale selon l’article 3 de la loi relative à la minorité ?
L’ensemble des droits des parents sur la personne et les biens de leur enfant mineur, dans son intérêt.
Qui exerce l’autorité parentale en commun selon l’article 5 de la loi relative à la minorité ?
Le père et la mère, sauf décision judiciaire contraire.
Quand le juge des tutelles ordonne-t-il l’assistance éducative selon l’article 27, alinéa 1er ?
Lorsque la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de l’enfant sont compromises ou insuffisamment sauvegardées en raison de l’immoralité ou de l’incapacité de ses parents ou du gardien.
Où faut-il maintenir si possible un mineur sous assistance éducative ?
Dans son milieu habituel de vie.
Quelle distinction sépare la déchéance de plein droit de la déchéance facultative ?
La première sanctionne certaines condamnations pénales, tandis que la seconde est prononcée sans condamnation pénale.
Quels droits et obligations la tutelle confère-t-elle à son titulaire, selon l’article 88 ?
Ceux de l’autorité parentale, sauf disposition légale contraire.
Qui fixe les conditions générales d’entretien et d’éducation du mineur ?
Le conseil de famille, en tenant compte des souhaits exprimés par les parents.
À qui revient la gestion des biens du mineur et sa représentation dans les actes civils ?
Au tuteur, en son nom et pour son compte, sauf exceptions prévues par la loi ou les usages.
Quelle incapacité pénale exclut la responsabilité selon l’article 102 du code pénal ?
L’abolition de la volonté ou l’incapacité de comprendre le caractère illicite de l’acte au moment des faits.
Qu’est-ce que l’interdiction judiciaire ?
L’état d’une personne dépouillée de l’administration de ses biens par décision du tribunal après constatation d’une altération de ses facultés mentales.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un être juridique créé pour détenir un patrimoine.
Quelles entités relèvent des personnes morales de droit public ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Qu’est-ce que le mariage selon la loi ivoirienne ?
Une union volontairement consentie par deux personnes de sexe différent et célébrée avec solennité.
À quoi servent les formalités préparatoires au mariage ?
À vérifier les conditions de fond et à informer les futurs époux sur le régime matrimonial.
Combien de jours avant la célébration faut-il remettre l’extrait de naissance ?
Au moins dix jours avant la célébration.
Quelle preuve essentielle permet de réclamer les effets civils du mariage ?
L’acte de célébration.
Quels documents peuvent établir la preuve du mariage en situation ordinaire ?
Le certificat de célébration civile ou le livret de famille.
Que signifie l’annulation du mariage ?
L’anéantissement rétroactif d’un mariage célébré sans respecter les conditions de formation.
Quelle nullité protège l’intérêt général selon l’article 26 ?
La nullité absolue.
Comment la loi définit-elle le mariage putatif ?
Un mariage nul dont la nullité n’a pas d’effet rétroactif.
Que signifie la bonne foi d’un époux lors de la célébration du mariage ?
Il ignore alors la cause de nullité.
Quelles dépenses les charges du mariage comprennent-elles notamment ?
La nourriture, les vêtements, les soins médicaux et les frais scolaires.
Comment la contribution aux charges du mariage peut-elle être fournie ?
Financièrement ou en nature.
Sous la séparation des biens, quel est le sort des dettes personnelles de chaque époux ?
Chaque époux reste seul tenu des dettes nées de son chef, avant ou pendant le mariage, sauf celles relatives aux charges du ménage.
Quelle est la définition juridique de l’adultère ?
Des relations sexuelles avec une personne autre que son conjoint.
Quelles sont les deux phases du divorce pour faute ?
La conciliation puis le jugement.
Sur quoi repose le divorce par consentement mutuel ?
Sur l’accord de volontés des deux époux et les conditions classiques de formation d’un contrat.
Combien de cartes couvrent chacune les unités 399 à 413 ?
Aucune carte ne peut être attribuée simultanément à plusieurs unités.
Quel lien le divorce dissout-il selon l’article 103 de la loi relative au mariage ?
Le lien conjugal.
Quelles prohibitions légales limitent le remariage des ex-époux après le divorce ?
Notamment, le mariage entre beau-frère et belle-sœur lorsque le mariage ayant créé l’alliance a été dissous par divorce reste absolument interdit.
Quelles sont les causes et la procédure de la séparation de corps par rapport au divorce ?
Elles sont identiques à celles du divorce.
Comment la filiation paternelle légitime se prouve-t-elle en principe ?
Par l’acte de naissance, ou à défaut par la possession d’état ou le témoignage.
Quelle présomption attribue au mari la paternité selon les conditions légales de conception ou de naissance ?
La présomption de paternité.
Quand l’enlèvement ou le viol de la mère permet-il de déclarer judiciairement la paternité naturelle ?
Lorsqu’il survient pendant la période légale de conception.
Quand la séduction dolosive, l’abus d’autorité, une promesse de mariage ou des fiançailles ouvrent-ils la recherche de paternité ?
Lorsqu’ils sont suivis de relations sexuelles pendant la période légale de conception.
Que désigne la filiation naturelle adultérine ?
Le lien entre un enfant et un parent marié à une autre personne lors de la conception.
De quelle décision résulte la filiation adoptive ?
D’un jugement d’adoption.
Quels liens l’adoption simple maintient-elle ?
Les liens de l’enfant avec sa famille d’origine.
Quels empêchements au mariage l’adoption crée-t-elle entre l’adoptant, l’adopté et leurs proches ?
Entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants, entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant, et réciproquement entre l’adoptant et le conjoint de l’adopté.
Quels éléments composent la tutelle du mineur ?
Un tuteur, des organes de contrôle et des règles relatives à sa personne et à ses biens.
Sous quels angles l’émancipation du mineur est-elle étudiée ?
Selon ses causes et ses effets sur sa personne et ses biens.
Quels aspects sont traités pour les interdits judiciaires ?
La procédure d’interdiction et les effets de la décision.
Quels aspects concernant les prodigues et les faibles d’esprit sont examinés séparément ?
Leur définition et leurs modalités de protection.
Quelles conséquences la personnalité anticipée produit-elle pour l’enfant conçu ?
Elle lui permet d’acquérir des droits et avantages, sans obligations ni défaveurs juridiques.
Qu’annule le retour de l’absent pour mettre fin aux effets du jugement déclaratif ?
Le jugement déclaratif d’absence ou de décès.
Que recouvre l’absent revenu si le prix de ses biens a servi à en acheter d’autres ?
Les biens achetés.
Que prévoit l’article 516 du code civil pour les biens ?
Tous les biens sont meubles ou immeubles.
Quels domaines relèvent des libertés physiques citées ?
La circulation, la dignité, la santé, l’éducation et la formation professionnelle.
Quel changement peut modifier le nom, notamment par adoption ou modification de la filiation ?
Un changement de filiation.
Quel nom une femme mariée peut-elle utiliser selon l’article 55 de la loi relative au mariage ?
Le nom de son mari.
Qu’est-ce que la résidence ?
Le lieu où une personne vit normalement pendant un certain temps.
Qu’est-ce que l’habitation ?
Le lieu d’un séjour bref et occasionnel.
Quel domicile ont les majeurs travaillant habituellement chez autrui et vivant dans la même maison ?
Le domicile de la personne qu’ils servent ou chez laquelle ils travaillent.
Quels éléments constituent l’état des personnes ?
La vie, la mort et la situation maritale.
Quelle peine l’article 451 du code pénal prévoit-il pour l’officier compromettant l’état civil d’un enfant protégé ?
Cinq à dix ans d’emprisonnement.
Quels droits un juge peut-il retirer à une personne condamnée pour crime ou vol ?
Le droit de vote, l’éligibilité ou le droit d’exercer le commerce.
Comment un mineur peut-il exercer les prérogatives liées à ses droits de propriété ou de créance ?
Une autre personne exerce ces prérogatives pour lui.
Quel parent exerce l’autorité parentale après un divorce ou une séparation ?
Le parent auquel le juge confie la garde de l’enfant.
Quel comportement du mineur peut justifier l’assistance éducative selon l’article 27, alinéa 2 ?
Son inconduite ou son indiscipline causant de très graves sujets de mécontentement à ses parents ou à son gardien.
Quelle obligation subsiste pour le parent déchu de l’autorité parentale ?
L’obligation d’assurer l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Quels sont les deux organes de contrôle de la tutelle ?
Le conseil de famille et le juge des tutelles.
Que peut-il advenir des actes accomplis par l’interdit avant le jugement ?
Ils peuvent être annulés si les germes de l’interdiction existaient au moment où ils ont été conclus.
Quels organismes sont des établissements publics dotés d’un budget propre ?
Les universités et les hôpitaux publics.
Quelle loi constitue le support d’une réforme profonde du mariage en Côte d’Ivoire ?
La loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage.
Quelle loi a institué la séparation des biens assortie de la séparation du passif ?
La loi du 2 août 1983.
Que désigne un excès dans le divorce pour faute ?
Le dépassement de la limite de ce qui est permis.
À qui la requête en divorce peut-elle être présentée, et sous quelles formes ?
Au président du tribunal, par écrit ou verbalement.
Quelle demande reconventionnelle peut répondre à une demande en divorce ou en séparation de corps ?
Une demande en séparation de corps peut répondre au divorce, et inversement.
Qu’est-ce que la filiation ?
Le lien de droit entre un parent et son enfant.
Qu’est-ce qui distingue les filiations légitime, naturelle et adoptive ?
La filiation légitime suppose le mariage, la naturelle son absence, et l’adoptive un jugement d’adoption.
Par quel acte la filiation d’un enfant adultérin peut-elle être établie ?
Par un acte de reconnaissance.
Quels descendants bénéficient du nouveau lien de filiation créé par l’adoption ?
Les enfants de l’adopté.
Teste tes connaissances avec un QCM de 146 questions sur Filiation et adoption.
1. Quel statut acquiert un mineur émancipé à l’égard de l’autorité parentale ou de la tutelle et des actes de la vie civile ?
2. Les parents d’un mineur de 15 ans souhaitent le faire émanciper volontairement. Cette démarche est-elle possible à cet âge ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Filiation et adoption.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards