Quels types d’intérêts le droit criminel protège-t-il ?
Les personnes, les biens et l’État.
Que distingue le droit pénal de l’acte du droit pénal d’auteur ?
Le premier étudie l’infraction, le second son auteur.
Quand une infraction est-elle seulement tentée ?
Lorsque le résultat n’est pas réalisé.
Qu’est-ce que la légalité criminelle ?
Le principe soulignant le rôle fondamental de la loi en matière pénale.
Quels auteurs du XVIIIe siècle théorisent la légalité criminelle ?
Montesquieu et César Beccaria.
Qu’interdit l’article 7 de la DDHC concernant l’accusation, l’arrestation et la détention ?
D’accuser, d’arrêter ou de détenir hors des cas et formes prévus par la loi.
Comment les statistiques policières mesurent-elles la criminalité apparente ?
Par les statistiques policières.
Que désigne la criminalité légale ?
Les condamnations prononcées en justice.
Qu’est-ce que le chiffre noir de la criminalité ?
La différence entre la criminalité réelle et la criminalité apparente.
Comment la criminalité légale se compare-t-elle à la criminalité apparente ?
Elle est moins volumineuse.
Quand apparaît la criminologie, étude scientifique du phénomène criminel ?
Au XIXe siècle.
Qui fonde l’école cartographique entre 1833 et 1835 ?
André-Michel Guerry.
Que préconise la philosophie positiviste face au phénomène criminel ?
L’étude scientifique du criminel et des mesures préventives.
Au sens technique, que désigne le terme « crime » ?
Une infraction qualifiée de crime par le Code pénal.
Quelle peine sanctionne le crime au sens technique ?
La réclusion criminelle.
Quelle peine sanctionnait les crimes selon l’ancien Code pénal ?
Les peines afflictives.
Que détermine la loi selon l’article 111-2 du Code pénal de 1994 ?
Les crimes et les peines applicables à leurs auteurs.
Que détermine le règlement selon l’article 111-2 ?
Les contraventions et les peines applicables à leurs auteurs, dans les limites et distinctions établies par la loi.
Quels domaines concernent les facteurs prédisposants au crime ?
L’âge, le sexe, le corps, le psychisme et les milieux urbain et professionnel.
De quoi peuvent résulter les facteurs déclenchants du crime ?
D’une situation dangereuse, comme l’alcoolémie ou une dispute.
Que définit le droit pénal général concernant les infractions ?
Les conditions d’incrimination et les sanctions applicables.
Quelles règles la procédure pénale établit-elle pour juger les auteurs d’infractions ?
Les règles de forme, d’organisation et de compétence des juridictions.
Que fixe le droit international pénal dans le domaine pénal ?
Des règles judiciaires.
Quelles étapes composent la réaction sociale au crime ?
La vengeance privée, la justice privée, puis la justice publique.
Qui peut poursuivre l’auteur présumé dans la justice publique ?
Seul l’État.
Quelles sont les trois caractéristiques de la procédure accusatoire ?
Elle est orale, contradictoire et publique.
Quelles sont les trois caractéristiques de la procédure inquisitoire ?
Elle est secrète, écrite et non contradictoire.
Quels principes fondent la peine selon les tenants de la justice absolue, comme Kant et Joseph de Maistre ?
La justice et le libre arbitre.
Sur quel principe le positivisme italien fonde-t-il son approche de l’individu ?
Le déterminisme.
Quel pouvoir le principe de légalité criminelle réserve-t-il au législateur ?
Créer les incriminations et les sanctions.
Quelles sont les deux missions de la légalité criminelle ?
Une mission éducative et une mission dissuasive.
Quelle exigence la CEDH ajoute-t-elle à la précision des textes pénaux ?
Les textes doivent être prévisibles pour le justiciable.
Quelle règle d’interprétation impose l’article 111-4 du code pénal ?
Le juge doit interpréter strictement la loi pénale.
Quelle loi pénale s’applique rétroactivement selon l’article 112-1 ?
La loi nouvelle plus douce.
Quand les lois de compétence s’appliquent-elles immédiatement selon l’article 112-2 ?
Aux infractions antérieures, tant qu’aucun jugement au fond n’a été rendu en première instance.
Quelles infractions peuvent donner lieu à complicité, et quelle exception concerne les contraventions ?
Les crimes et les délits, ainsi que le cas visé par l’article R. 610-2 renvoyant à l’article 121-7.
Quelles règles l’article 121-4 du code pénal fixe-t-il pour la punition des tentatives ?
La tentative de contravention n’est pas punie, celle de crime l’est, et celle de délit ne l’est que dans les cas prévus par la loi.
Quelle place l’intention occupe-t-elle dans les crimes, les délits et les contraventions ?
Les crimes et délits sont volontaires, sauf les délits involontaires, tandis que l’intention n’est pas constitutive des contraventions.
Sur quels critères repose la distinction entre infractions politiques ou militaires et infractions de droit commun ?
Sur des critères doctrinaux et jurisprudentiels.
Quel article du code pénal distingue réclusion criminelle et détention criminelle selon la nature du crime ?
L’article 131-1.
Quelle peine l’article 131-1 prévoit-il pour les crimes politiques ?
La détention criminelle.
Pourquoi le critère de la peine ne distingue-t-il pas toujours infractions politiques et infractions de droit commun ?
La distinction existe pour les peines criminelles, mais pas dans l’échelle des peines délictuelles.
Que retient la conception objective pour qualifier une infraction de politique ?
Une atteinte directe à l’organisation ou au fonctionnement de l’État.
Quelle distinction l’arrêt de la chambre criminelle du 5 mars 2024 établit-il sur les infractions du livre IV ?
Celles qui visent l’organisation et le fonctionnement de l’État sont politiques, mais celles du livre IV ne le sont pas toutes nécessairement.
En quelle date la loi a-t-elle instauré un régime plus sévère pour les infractions terroristes ?
Le 9 septembre 1986.
Quels articles du code pénal définissent notamment les infractions terroristes ?
Les articles 421-1 et suivants.
Qu’est-ce qu’une infraction militaire ?
Un manquement au devoir de discipline.
Comment une infraction peut-elle être commise ?
Individuellement ou collectivement.
Quand le juge de l’application des peines intervient-il ?
Après la condamnation.
Quels préjudices une victime peut-elle subir ?
Des préjudices matériels, moraux, d’anxiété ou d’angoisse de mort imminente.
Dans quel ouvrage et à quelle date Rossi définit-il l’infraction ?
Dans *Traité de droit pénal*, en 1863.
Quelles sources comprennent le droit pénal ?
La Constitution, les traités internationaux, les lois, les règlements, les usages et les coutumes.
Quels codes régissent notamment la matière pénale ?
Le Code pénal et le Code de procédure pénale.
Quelle formule Portalys emploie-t-il sur la loi pénale ?
« Il faut des lois précises et point de jurisprudence ».
Quelle est la nature du Code pénal de 1810 ?
C’est un code écrit.
Quels services révèlent la criminalité apparente ?
Les services de police et les unités de gendarmerie.
Que précisent les statistiques judiciaires sur les plaintes et dénonciations ?
Leur nombre reçu par les parquets et les réponses apportées.
Depuis quelle année l’Annuaire statistique de la justice remplace-t-il le Compte général ?
Depuis 1978.
Quelles formes peut prendre le crime, des temps anciens à l’époque moderne ?
De l’homicide ancien à la cybercriminalité rendue possible par la technologie.
Quel ouvrage Charles Lucas écrit-il en 1836 ?
Théorie de l’emprisonnement.
Quel ouvrage Lombroso publie-t-il en 1876 ?
L’homme délinquant.
Quel substitut pénal Ferri propose-t-il ?
Ferri propose des substituts pénaux.
Quelle définition du crime Émile Durkheim donne-t-il dans *De la division du travail social* ?
Un acte blessant les états forts de la conscience commune.
Dans quelle œuvre et quelle édition Durkheim définit-il le crime ?
*De la division du travail social*, 12e édition, 1984.
Quelles formes peut prendre le passage à l’acte criminel ?
Il peut être individuel ou collectif, commis en groupe ou dans un phénomène de foule.
Quel auteur et quelle œuvre illustrent le fatalisme divin dans l’Antiquité grecque ?
Sophocle, *Eudipe roi*, vers 425 avant JC.
Quel auteur est associé à la conception chrétienne de la volonté de faire le mal ?
saint Thomas Daquin.
Quel facteur fragilise, selon certains auteurs chrétiens, la volonté de faire le mal ?
La passion ou la folie, par une « ligature de la raison ».
Que détermine le droit pénal spécial pour chaque infraction ?
Ses éléments constitutifs et la fixation de ses sanctions.
Quels phénomènes la criminologie étudie-t-elle ?
Le phénomène criminel et la réaction sociale qu’il engendre.
Quel domaine la pénologie étudie-t-elle ?
Le droit de la peine.
Dans la guerre privée, quel groupe devait dédommager celui de la victime ?
Le groupe auquel appartenait l’agresseur.
Que maintient la justice privée pour la victime ?
L’indemnisation.
Quel moyen de répression les néoclassiques veulent-ils renforcer ?
L’emprisonnement.
Selon Rossi, au nom de quels principes le meurtre doit-il être puni ?
Au nom de l’utilité et de la justice.
Que préconise Ferri pour lutter contre le crime ?
Des substituts pénaux et des mesures préventives.
Quelles catégories de criminels distingue le positivisme italien ?
Les criminels aliénés, d’habitude, d’occasion et passionnels.
Quel équilibre la loi établit-elle pour protéger les droits de l’individu ?
Un équilibre entre les pouvoirs de l’accusation et les droits de la défense.
Selon l’article 222-15-1 du code pénal, quel acte constitue une embuscade ?
Attendre une personne visée par le texte pour lui commettre des violences avec usage ou menace d’une arme.
Que distingue un type ouvert d’une liste ouverte ?
Le type ouvert formule l’incrimination de façon imprécise, tandis que la liste ouverte peut ne pas être exhaustive.
Quelle marge l’article 412-1 du code pénal laisse-t-il au juge ?
Une marge d’appréciation sur la nature des actes de violence constitutifs d’un attentat.
Que qualifie-t-on de loi « imparfaite » en matière pénale ?
Une loi qui ne prévoit aucune peine pour l’infraction.
Quel comportement d’aide ou d’assistance l’article 121-7 du code pénal vise-t-il ?
Faciliter sciemment la préparation ou la consommation d’un crime ou d’un délit.
Pour quelles catégories d’infractions la comparution immédiate et la CRPC sont-elles prévues ?
Uniquement pour les délits.
Dans quelles conditions une instruction peut-elle porter sur un crime, un délit ou une contravention ?
Elle concerne tous les crimes et certains délits ; les délits peuvent aussi être jugés sans instruction, et une contravention n’est instruite qu’à la demande du procureur de la République.
Quel sursis l’article 132-30, alinéa 1, permet-il d’accorder aux condamnés politiques récidivistes ?
Le sursis simple.
Quelles règles s’appliquent à la comparution immédiate et à l’extradition pour les infractions politiques ?
La comparution immédiate ne s’applique pas et l’extradition est exclue.
Qui définit l’infraction politique par une atteinte directe à l’État dans Éléments de droit pénal, et en quelle année ?
Ortolan, en 1886.
Quelle juridiction qualifie aussi les infractions électorales de politiques, et selon quels arrêts ?
La Cour de cassation, dans des arrêts du 11 avril 1881 et du 20 octobre 2001.
Quel lien caractérise les infractions connexes de droit commun rattachées à une infraction politique ?
Un lien de causalité.
Qu’est-ce qui caractérise la préparation visée par la participation à un groupement terroriste ?
Un ou plusieurs faits matériels.
Quand le financement d’une entreprise terroriste constitue-t-il un acte de terrorisme ?
Lorsque les ressources sont fournies ou gérées en vue de commettre un acte terroriste, même si celui-ci ne survient pas.
Quelles peines les juridictions des forces armées prononcent-elles selon l’article L. 311-2 du code de justice militaire ?
Les mêmes peines que les juridictions de droit commun.
Dans quelle œuvre Thomas Morus fait-il de la grande misère un facteur du crime ?
Utopie, publiée en 1516.
Quel auteur expose l’individualisation de la peine dans l’ouvrage publié en 1898 ?
Raymond Saleilles.
Qui emploie au XIXe siècle la formule « Nullum crimen, nulla poena sine lege » ?
FEUERBACH.
Quelle juridiction juge les crimes de trahison et d’espionnage ?
Une cour d’assises sans jurés.
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1. Un dossier concerne le vol d’un véhicule, un meurtre et un complot visant les institutions. À quelles catégories d’infractions ces faits se rattachent-ils respectivement ?
2. Une étude examine d’abord les caractéristiques de l’infraction, puis le profil de la personne qui l’a commise. Comment qualifier ces deux approches, dans cet ordre ?
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