QCM : Droit pénal général et phénomène criminel (48 questions)

Explication

Le vol porte atteinte aux biens, le meurtre aux personnes et le complot peut viser l’État. Les réponses qui commencent par les personnes ou l’État inversent les catégories associées à ces infractions.

Explication

Le droit pénal de l’acte étudie l’infraction, tandis que le droit pénal d’auteur s’intéresse à son auteur. L’inversion attribue à chaque approche l’objet de l’autre; l’application des peines concerne une autre question.

Explication

Une infraction est tentée lorsque le résultat n’est pas réalisé, et le droit pénal punit aussi les tentatives. Le vol consommé suppose ici que le bien ait été dérobé; l’absence de résultat n’écarte pas la tentative punissable.

Explication

La légalité criminelle souligne le rôle fondamental de la loi en matière pénale. La légalité procédurale concerne un autre aspect, tandis que la présomption d’innocence et l’individualisation des peines sont des principes distincts.

Explication

Montesquieu et César Beccaria ont théorisé la légalité criminelle au XVIIIe siècle dans le contexte de réaction au droit coutumier de l’Ancien Régime. Les autres réponses associent un auteur à des rédacteurs, codificateurs ou juristes d’une autre période.

Explication

L’article 111-3 réserve à la loi les éléments des crimes et délits ainsi que leurs peines, et au règlement ceux des contraventions et leurs peines. L’échange des compétences constitue la confusion documentée; les deux autres répartitions attribuent à tort une catégorie à l’autorité opposée.

Explication

L’article 7 de la CEDH interdit de condamner pour un acte qui ne constituait pas une infraction au moment des faits et d’infliger une peine plus forte que celle alors applicable. La rétroactivité de l’incrimination ou de la peine contredit ces garanties.

Explication

La criminalité apparente est mesurée par les statistiques policières, alors que la criminalité légale repose sur les condamnations. La criminalité réelle désigne un ensemble plus large, et les plaintes relèvent des statistiques judiciaires.

Explication

Le chiffre noir désigne la différence entre la criminalité réelle et la criminalité apparente, et l’expression est attribuée au criminologue japonais Oba. Le chiffre gris correspond, lui, à l’écart entre criminalité apparente et légale.

Explication

Le chiffre gris est la différence entre la criminalité apparente et la criminalité légale, cette dernière étant limitée aux condamnations et moins volumineuse. Le chiffre noir compare la criminalité réelle et l’apparente.

Explication

La criminologie, entendue comme étude scientifique du phénomène criminel, apparaît au XIXe siècle. Entre 1833 et 1835 correspond à la fondation de l’école cartographique par Guerry, tandis que 1836 est associé à l’ouvrage de Lucas.

Explication

André-Michel Guerry fonde l’école cartographique entre 1833 et 1835, associée à la naissance de l’étude scientifique du phénomène criminel. Charles Lucas est lié à la science pénitentiaire, tandis que Lombroso et Ferri sont des représentants italiens du positivisme.

Explication

La philosophie positiviste prône l’étude scientifique du criminel et le recours à des mesures préventives. L’école cartographique est associée à Guerry, et la science pénitentiaire concerne l’étude liée à l’emprisonnement.

Explication

Dans l’usage courant, le terme peut désigner une infraction pénale en général ; techniquement, il désigne une infraction qualifiée de crime par le Code pénal. L’inversion des sens confond les deux emplois, tandis que les réponses centrées sur les délits ou les contraventions rétrécissent à tort leur portée.

Explication

Au sens technique, le crime est puni de réclusion criminelle. La peine correctionnelle concerne les délits, la peine de police les contraventions, et la défense sociale relève d’une autre notion.

Explication

L’ancien Code pénal classait les infractions d’après la peine : les peines correctionnelles sanctionnaient les délits. La peine de police correspondait aux contraventions, tandis que les peines afflictives étaient associées aux crimes.

Explication

L’article 111-2 confie au règlement la détermination des contraventions et de leurs peines, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi. Attribuer cette compétence à la loi inverse la répartition avec les crimes ; supprimer les limites méconnaît la règle, et le juge n’est pas l’autorité désignée.

Explication

L’âge et le milieu professionnel figurent parmi les facteurs prédisposants, éloignés de la commission de l’infraction. Les facteurs déclenchants sont proches du passage à l’acte, par exemple une dispute ou l’alcoolémie ; les peines et les phénomènes de foule ne désignent pas ces caractéristiques.

Explication

Une dispute peut constituer un facteur déclenchant, car elle est étroitement liée au passage à l’acte. Les facteurs prédisposants, comme l’âge ou le milieu professionnel, en sont éloignés ; une sanction intervient après l’infraction, et une dispute ne suppose pas une action collective.

Explication

Le droit pénal général établit les conditions d’incrimination et les sanctions applicables aux infractions. Le droit pénal spécial porte sur les éléments constitutifs des infractions, la procédure pénale concerne notamment les juridictions, et la criminologie étudie le phénomène criminel.

Explication

La procédure pénale regroupe les règles de forme relatives à l’application des infractions ainsi qu’à l’organisation et à la compétence des juridictions. Le droit pénal général concerne l’incrimination et les sanctions, le droit pénal spécial les infractions particulières, et la criminologie le phénomène criminel.

Explication

Le droit pénal international traite les infractions comportant un élément d’extranéité et détermine les règles de compétence des États. Le droit international pénal fixe des règles judiciaires dans le domaine pénal, tandis que le droit pénal général porte sur l’incrimination et les sanctions.

Explication

La réaction sociale au crime passe successivement par la vengeance privée, la justice privée puis la justice publique. Placer la justice privée avant la vengeance inverse les deux premières étapes, et faire précéder la justice privée par la justice publique inverse les étapes ultérieures.

Explication

Dans la justice publique, l’État détient le pouvoir de condamner et seul l’État peut poursuivre l’auteur présumé, tandis que l’indemnisation revient à la victime. Confier la poursuite à la victime ou l’indemnisation à l’État confond les rôles respectifs de la puissance publique et de la personne lésée.

Explication

La procédure accusatoire est orale, contradictoire et publique ; la victime déclenche les poursuites et le justiciable apporte les preuves. La procédure inquisitoire est au contraire écrite, secrète et non contradictoire, et donne au représentant du pouvoir l’initiative des poursuites.

Explication

Dans la procédure inquisitoire, le représentant du pouvoir peut déclencher les poursuites et le juge instruit puis statue ; la procédure est secrète, écrite et non contradictoire. La procédure accusatoire se caractérise plutôt par l’oralité, la publicité, la contradiction et un rôle déclencheur de la victime.

Explication

La justice absolue fonde une peine orientée vers la justice sur le libre arbitre. Le déterminisme relève du positivisme italien, la défense sociale lui est associée et l’expiation caractérise l’école d’Utrecht.

Explication

Le positivisme italien repose sur le déterminisme et préconise des mesures sociales et de défense contre la dangerosité. Le libre arbitre caractérise la justice absolue, les mesures civiles la non-intervention et l’expiation l’école d’Utrecht.

Explication

En privilégiant des mesures civiles ou administratives plutôt que pénales, la doctrine de la non-intervention traduit un objectif de dépénalisation. Le renforcement de l’emprisonnement relève des néoclassiques, l’expiation d’Utrecht et la défense contre la dangerosité du positivisme italien.

Explication

Pour l’école d’Utrecht, la peine doit servir de moyen d’expiation pour le délinquant. La dissuasion est une mission de la légalité, le libre arbitre renvoie à la justice absolue et les mesures de défense au positivisme italien.

Explication

Le principe de légalité criminelle réserve au législateur le pouvoir de créer les incriminations et les sanctions, lesquelles doivent être prévues par la loi. Le juge applique la loi, l’administration ne se substitue pas au législateur et la prévisibilité est une exigence portant sur les textes.

Explication

Le principe de légalité criminelle remplit une mission éducative et une mission dissuasive. La protection des droits et l’équilibre entre accusation et défense décrivent le rôle protecteur de la loi, tandis que la précision et la prévisibilité sont des exigences relatives aux textes.

Explication

Les textes pénaux doivent être à la fois précis et prévisibles pour le justiciable; la CEDH ajoute cette exigence de prévisibilité. La création législative, la dissuasion et l’équilibre procédural sont des principes distincts.

Explication

L’article 111-4 impose une interprétation stricte et écarte l’analogie, sauf lorsqu’elle est favorable à la personne poursuivie. Étendre l’incrimination par analogie défavorable méconnaît cette règle ; la proximité des faits ou l’objectif de la loi ne suffit pas à créer une infraction.

Explication

L’article 112-1 prévoit l’application rétroactive de la loi pénale plus douce, tandis qu’il interdit la rétroactivité de la loi plus sévère. Appliquer systématiquement la loi du jour des faits néglige l’exception favorable, et la loi plus sévère ne peut rétroagir.

Explication

Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont immédiatement applicables aux infractions antérieures. L’absence de jugement au fond de première instance est une condition pour les lois de compétence et d’organisation judiciaire, pas pour les lois de procédure.

Explication

L’amende maximale d’une contravention de quatrième classe est de 750 euros. Le montant de 450 euros correspond à la troisième classe, celui de 1 500 euros à la cinquième et celui de 150 euros à la deuxième.

Explication

La complicité concerne les crimes et les délits, mais pas les contraventions, sous réserve du cas particulier visé par l’article R. 610-2. L’aide consciente ne suffit donc pas pour étendre le régime général aux contraventions ; l’exception d’instigation ne s’applique pas ici.

Explication

La tentative de contravention n’est pas punie. La tentative de crime est punissable, tandis que celle d’un délit ne l’est que dans les cas prévus par la loi ; ces règles ne s’étendent pas à la tentative de contravention.

Explication

L’intention n’est pas un élément constitutif des contraventions, contrairement aux crimes et aux délits volontaires, sous réserve des délits involontaires. Exiger une intention comme pour un crime ou un délit volontaire transpose à tort leur régime à la contravention.

Explication

L’article 111-1 du code pénal prévoit la classification des crimes, délits et contraventions, tandis que la distinction entre infractions politiques et de droit commun s’appuie sur des critères doctrinaux et jurisprudentiels. Confondre les deux attribue à tort les deux démarches à la loi; inverser leur fondement échange leurs sources; parler d’une liste légale exhaustive attribue à tort un fondement légal à la distinction politique.

Explication

L’article 131-1 prévoit la détention criminelle pour les crimes politiques et la réclusion criminelle pour les crimes de droit commun. La réclusion criminelle inverse cette distinction; l’emprisonnement correctionnel relève d’une autre catégorie de peine; le sursis simple est une modalité d’exécution de la peine, non la peine criminelle correspondante.

Explication

La différence entre réclusion et détention criminelles ne suffit pas, car l’échelle des peines délictuelles ne distingue pas les infractions politiques de celles de droit commun. Généraliser la différence criminelle aux délits étend indûment sa portée; nier toute différence pour les crimes contredit la distinction prévue à l’article 131-1; conclure que tout délit est de droit commun ne découle pas de l’absence de distinction des peines.

Explication

La conception subjective peut inclure une infraction de droit commun commise pour des motifs politiques, tandis que la conception objective s’attache à l’atteinte directe à l’organisation ou au fonctionnement de l’État. L’atteinte directe relève donc du critère objectif; exiger cette atteinte dans la conception subjective confond les critères; écarter le mobile politique ou les événements politiques contredit la conception subjective.

Explication

L’arrêt du 5 mars 2024 précise que les infractions visant l’organisation ou le fonctionnement de l’État sont politiques, mais que celles du livre IV ne le sont pas toutes nécessairement. Le classement au livre IV ne produit donc pas une qualification automatique; écarter le critère de l’atteinte à l’État le contredit; exclure tout lien avec le livre IV ou s’en remettre uniquement à la peine ne correspond pas à cette jurisprudence.

Explication

La loi du 9 septembre 1986 a instauré un régime terroriste plus sévère afin de mieux protéger la société. L’alignement des régimes, la réduction de la protection et la référence à la discipline ne correspondent pas à cet objectif.

Explication

Les articles 421-1 et suivants du code pénal définissent notamment les infractions terroristes par référence à l’intimidation ou à la terreur, tandis que l’article 706-16 du code de procédure pénale vise le régime procédural. L’inversion des codes confond fond et procédure; l’article L311-2 concerne le domaine militaire.

Explication

L’infraction militaire est un manquement au devoir de discipline, dont la désertion est un exemple. La qualification terroriste suppose un lien avec le terrorisme, et une infraction de droit commun n’est pas définie par ce manquement militaire.