★ À maîtriser
📌 L’émancipation volontaire résulte de la volonté expresse des parents ou des parents adoptifs et n’est possible qu’à partir de 16 ans révolus (article 120 de la loi relative à la minorité).
L’émancipation volontaire est prononcée par le juge des tutelles après déclaration parentale, consentement du mineur et vérification de justes motifs et de son intérêt (article 120, alinéa 4, de la loi relative à la minorité).
Le mineur émancipé gère lui-même ses biens et peut en disposer librement comme un majeur.
Compléments
La tutelle comprend un tuteur, des organes de contrôle et des règles de fonctionnement concernant la personne et les biens du mineur.
L’émancipation du mineur est étudiée sous l’angle de ses causes et de ses effets sur sa personne et ses biens.
📌 Si un parent est physiquement ou légalement empêché d’exprimer sa volonté, la déclaration de l’autre suffit à condition que celui-ci ait conservé l’exercice de l’autorité parentale.
📌 Hors tutelle, le juge des tutelles peut émanciper le mineur pour de justes motifs à la demande du mineur ou de toute personne intéressée ; sous tutelle, le conseil de famille peut le décider s’il l’estime opportun au regard de la personnalité et de l’intérêt du mineur, à la demande du tuteur, d’un membre du conseil ou du mineur (articles 121 et 122 de la loi relative à la minorité).
📌 Le mineur émancipé doit obtenir le consentement de ses parents pour être adopté et l’autorisation d’un parent exerçant l’autorité parentale ou du conseil de famille pour faire le commerce ; cette autorisation commerciale est inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier (article 125 de la loi relative à la minorité).
★ À maîtriser
Compléments
La procédure de l’interdiction judiciaire et les effets de la décision d’interdiction sont traités pour les interdits judiciaires.
La définition et les modalités de protection des prodigues et des faibles d’esprit sont examinées séparément.
★ À maîtriser
En droit ivoirien, l’enfant simplement conçu est doté de la personnalité juridique par anticipation lorsque son intérêt l’exige.
L’application de l’exception suppose trois conditions : que l’enfant soit conçu, qu’un droit ou un intérêt soit né à son profit, qu’il naisse vivant
L’enfant né vivant confirme la personnalité juridique qui lui avait été reconnue par anticipation et peut devenir propriétaire du bien attribué dans une succession, une donation ou un legs.
Compléments
📌 La personnalité anticipée permet à l’enfant conçu d’acquérir des droits et des avantages, mais ne lui impose pas d’obligations ni de défaveurs juridiques.
📌 L’ancienne loi de 1964 exigeait que l’enfant naisse vivant et viable, tandis que l’article 7 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions a supprimé la condition de viabilité.
📌 Selon l’article 4.1° de la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation, le mari peut désavouer l’enfant s’il prouve qu’il lui était physiquement impossible de cohabiter avec sa femme pendant la période légale de conception.
Pour déterminer la période légale de conception, on part de la date de naissance, exclue du décompte, puis on repère le 180e jour avant la naissance et ensuite le 300e jour avant celle-ci.
La période légale de conception permet aussi de déclarer irrecevable l’action en recherche de paternité hors mariage exercée par la mère, conformément à l’article 24.1°, 2° et 4° de la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation.
Pour un enfant né le 30 mai 2008, la période légale de conception s’étend du 4 août 2007 au 2 décembre 2007; si son père est décédé le 18 novembre 2007, la période réelle s’arrête au 17 novembre 2007.
★ À maîtriser
À son retour, l’absent recouvre ses biens dans l’état où ils se trouvent; si ses biens ont été vendus, il en recouvre le prix.
Les héritiers présomptifs ayant joui des biens de l’absent doivent restituer 1/5 des revenus si l’absent revient avant 15 ans, 1/10 s’il revient après 15 ans, et rien après 30 ans, car la totalité des revenus leur est alors acquise (article 127 du code civil).
Le jugement déclaratif d’absence dissout le mariage de l’absent ; le retour de celui-ci ne rétablit pas le mariage, même si le conjoint a contracté une nouvelle union conformément à l’article 3 de la loi relative au mariage.
Si le décès de l’absent est prouvé avant le jugement déclaratif de décès, la procédure d’absence prend fin, son mariage est dissous et sa succession s’ouvre à la date du décès au profit de ses héritiers.
Le procureur de la République ou les parties intéressées peuvent demander au tribunal de déclarer le décès du disparu dans le délai d’un an (article 64 de la loi relative à l’état civil).
Le tribunal compétent est celui du lieu de l’événement si la disparition a eu lieu en Côte d’Ivoire, celui du domicile ou de la dernière résidence si elle a eu lieu à l’étranger, celui du port d’attache si elle s’est produite à bord d’un navire ou d’un aéronef à l’étranger, et, à défaut, le tribunal d’Abidjan (article 65 de la loi relative à l’état civil).
Le jugement déclaratif de décès du disparu fixe une date de décès tenant compte des circonstances de la disparition, laquelle ne peut jamais être indéterminée (article 67 de la loi relative à l’état civil).
À compter de sa transcription, le jugement déclaratif de décès produit les effets du décès : la succession du disparu s’ouvre à la date du jugement et son mariage est dissous s’il était marié.
En cas de retour du disparu, le procureur de la République ou toute personne intéressée peut demander l’annulation du jugement déclaratif de décès ; cette annulation rétablit sa personnalité juridique, remet son mariage en cours et lui permet de recouvrer ses biens dans l’état où ils se trouvent.
Compléments
Le retour de l’absent met fin aux effets du jugement déclaratif d’absence ou du jugement déclaratif de décès par l’intervention d’un nouveau jugement qui l’annule.
Si les biens de l’absent ont été vendus et que le prix a servi à acheter d’autres biens, l’absent revenu recouvre ces biens achetés (article 132 du code civil).
📌 L’absent revenu peut exercer l’action en désaveu de paternité à l’égard des enfants nés moins de 300 jours après la date des dernières nouvelles (article 3 de la loi relative à la filiation interprété a contrario).
📌 Lorsque l’absent revient après un jugement déclaratif de décès, son mariage demeure dissous et les biens reçus en partage après liquidation restent propres à chacun des anciens époux.
📌 La requête en déclaration de décès peut être individuelle ou collective lorsque plusieurs personnes ont disparu au cours d’un même événement (article 66 de la loi relative à l’état civil).
★ À maîtriser
📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et forment le patrimoine, tandis que les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur pécuniaire et sont incessibles.
📌 Les meubles par nature sont des choses qui peuvent se déplacer elles-mêmes ou être déplacées par une force étrangère, tandis que les meubles par détermination de la loi sont des biens incorporels que la loi considère comme meubles, tels les actions et les parts sociales.
📌 Un meuble devient immeuble par destination lorsqu’il est l’accessoire d’un immeuble et que le propriétaire du meuble et celui de l’immeuble sont une seule et même personne.
📌 L’usufruit donne à l’usufruitier l’usus et le fructus d’un bien dont l’abusus appartient au nu-propriétaire, lequel est dépouillé de l’usus et du fructus.
📌 Les droits réels accessoires renforcent un droit de créance et peuvent porter sur des immeubles, comme l’hypothèque, ou sur des meubles, comme le gage ou le nantissement.
Compléments
Selon l’article 516 du code civil, tous les biens sont meubles ou immeubles.
Les immeubles se classent en immeubles par nature, immeubles par destination et immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent.
Les fruits sont produits périodiquement sans altérer la substance de la chose, tandis que les produits sont fournis sans périodicité et en altèrent la substance.
Les démembrements du droit de propriété cités sont :
L’emphytéose est un droit de jouissance sur un immeuble accordé pour une durée de 18 à 99 ans, notamment pour mettre en culture des terres en friche.
Usus, fructus, abusus : UFA pour les trois attributs de la propriété
★ À maîtriser
Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas directement évaluables en argent et sont liés à la personnalité ; ils comprennent les droits de l’homme concernant les rapports entre citoyens et État et les droits de la personnalité au sens strict concernant les rapports entre particuliers.
La Constitution affirme que la personne humaine est sacrée et que le droit à la vie est inviolable ; elle prévoit la suppression de la peine de mort (articles 2 et 3 de la Constitution).
Toute personne peut exiger qu’aucune atteinte ne soit portée à son corps par un tiers ; les atteintes peuvent entraîner des sanctions pénales et des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 du code civil.
La prise et la publication de l’image d’une personne sont subordonnées au consentement de l’intéressé ; sans ce consentement, il y a atteinte à son droit à l’image.
Lorsque la prise ou la publication d’une image est faite sans consentement, la victime peut demander réparation du préjudice subi.
Toute information de nature à porter atteinte à la vie privée d’un individu requiert son consentement ; sans celui-ci, l’auteur de sa diffusion commet une faute sanctionnée sur le fondement de l’article 1382 du code civil.
Compléments
📌 La liberté d’aller et de venir comprend le droit de se déplacer, de se promener et de s’établir librement sur toute partie du territoire national (article 21 de la Constitution).
📌 La liberté de pensée et la liberté d’expression comprennent notamment la liberté de conscience, d’opinion philosophique, de conviction religieuse et de culte ; elles s’exercent dans le respect de la loi, des droits d’autrui, de la sécurité nationale et de l’ordre public (article 19 de la Constitution).
📌 Un traitement médical ou chirurgical exige en principe le consentement de l’intéressé, mais la vaccination obligatoire et, en cas d’urgence, une intervention sans son consentement ou celui de ses parents constituent des exceptions mentionnées.
★ À maîtriser
Toute personne doit avoir un nom patronymique et un ou plusieurs prénoms selon l’article 1er de la loi relative au nom.
L’enfant légitime porte le nom de son père, qui peut demander l’ajout du nom de la mère, conformément à l’article 2, alinéa 1er, de la loi relative au nom.
L’enfant naturel porte le nom du parent à l’égard duquel sa filiation est établie ; si elle est établie simultanément envers les deux parents, il porte le nom du père.
Compléments
Si la filiation de l’enfant naturel est établie d’abord envers sa mère puis envers son père, le nom du père est ajouté après celui de la mère sans le consentement de celle-ci.
Un père reconnaissant tardivement son enfant naturel peut demander que celui-ci porte son seul nom ou le nom du père suivi de celui de la mère uniquement avec le consentement de la mère.
L’enfant naturel adultérin par le père porte en principe le nom de celui-ci si le père a préalablement informé son épouse du projet de reconnaissance ; l’acte doit mentionner cette information à peine de nullité.
L’enfant adultérin par la mère ne peut être reconnu par l’amant de celle-ci et porter son nom qu’après avoir été désavoué par son père présumé ; sans désaveu, il porte le nom de son mari présumé comme enfant légitime.
Le nom d’un enfant trouvé de père et de mère inconnus est attribué par l’officier de l’état civil en accord avec l’établissement qui l’a recueilli.
Les officiers de l’état civil ne peuvent recevoir que des prénoms figurant dans les calendriers ou consacrés par les usages et la tradition, conformément à l’article 6 de la loi relative au nom.
Le surnom est une appellation donnée à une personne par son entourage, tandis que le pseudonyme est un nom de fantaisie ou d’emprunt choisi et généralement utilisé pour une activité.
★ À maîtriser
Le principe d’immutabilité interdit de porter des nom et prénoms autres que ceux inscrits dans l’acte de naissance, selon l’article 11 de la loi relative au nom, sous réserve des changements prévus par la loi.
Le porteur d’un nom ou ses descendants, même s’ils ne portent pas ce nom, peuvent s’opposer à son usurpation ou à son utilisation par un tiers comme nom, surnom ou pseudonyme, sans préjudice de dommages et intérêts, selon l’article 13 de la loi relative au nom.
Le nom est à la fois un droit de la personnalité lié à la filiation et une institution de police civile permettant à l’État de distinguer les individus dans la société.
Le droit au nom est inaliénable et ne peut en principe être cédé entre vifs, donné, vendu ou transmis par testament.
Compléments
Un changement de filiation peut modifier le nom par : l’ajout ou le remplacement du nom maternel après reconnaissance par le père, le désaveu, l’adoption, l’annulation d’une reconnaissance fondée sur une fausse déclaration
La femme mariée peut utiliser le nom de son mari en vertu de l’article 55 de la loi relative au mariage.
Les personnes qui ne portaient pas le patronyme de leur auteur avant l’entrée en vigueur de la loi de 1964 peuvent demander, pour elles-mêmes et leurs enfants mineurs nés ou à naître, le nom d’un ascendant ou de leur auteur par substitution.
Le relèvement de nom permet d’adjoindre le nom d’un parent décédé sans postérité mâle à condition que le demandeur soit un homme, dernier représentant mâle de sa famille, et démontre un auteur commun avec le défunt.
La déclaration de relèvement de nom doit être faite devant l’officier de l’état civil du domicile dans les 5 ans suivant le décès, puis transmise au tribunal pour homologation.
Le changement ou l’adjonction de prénoms exige un intérêt légitime et une requête motivée devant le tribunal ou la section de tribunal du lieu où l’acte de naissance a été établi.
Le juge peut interdire au tiers extérieur à la famille l’usage usurpé du nom patronymique et le condamner à verser des dommages-intérêts.
Les fonctionnaires et officiers publics ou ministériels doivent désigner les personnes par leurs nom et prénoms réguliers dans les actes qu’ils rédigent, conformément à l’article 12 de la loi relative au nom.
📌 L’usage d’un faux nom expose son auteur à des sanctions pénales selon l’article 312 du code pénal.
📌 Le nom commercial peut être cédé avec le fonds de commerce dont il est un élément, mais son usage doit rester limité à l’exploitation de ce fonds.
Le nom est à la fois un droit de la personne et une institution de police civile.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 102 du code civil, le domicile de tout Ivoirien, pour l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
📌 Le domicile volontaire résulte du libre choix du principal établissement, tandis que le domicile légal est attribué d’office par la loi à certaines personnes en raison de leur dépendance ou de leur profession.
Le domicile volontaire repose sur deux éléments : l’établissement matériel en un lieu et la volonté d’y fixer son domicile.
Selon l’article 103 du code civil, le changement de domicile s’opère par une habitation réelle dans un autre lieu jointe à l’intention d’y fixer son principal établissement.
Compléments
Lorsque plusieurs centres d’activité peuvent constituer le principal établissement, les tribunaux peuvent retenir le lieu d’exercice de la profession ou celui déterminé par les intérêts économiques et familiaux.
Le choix du nouveau domicile peut être prouvé par une déclaration expresse faite à la mairie de l’ancien domicile et à celle du nouveau domicile.
★ À maîtriser
📌 La loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 prévoit que le domicile de la famille est choisi d’un commun accord par les époux et qu’en cas de désaccord le juge le fixe en tenant compte de l’intérêt de la famille.
📌 Toute personne a en principe un domicile obligatoire et unique; si son domicile ne peut être déterminé, elle peut être réputée avoir conservé son domicile d’origine.
Compléments
📌 Selon l’article 109 du code civil, les majeurs qui travaillent habituellement chez autrui et demeurent dans la même maison ont le domicile de la personne qu’ils servent ou chez laquelle ils travaillent.
📌 Selon l’article 107 du code civil, l’acceptation d’une fonction conférée à vie entraîne le transfert immédiat du domicile au lieu d’exercice de la fonction; la règle s’applique notamment aux magistrats, huissiers de justice, notaires et commissaires-priseurs.
Les magistrats sont astreints à résider au siège de la juridiction à laquelle ils appartiennent.
La violation du domicile est punie, selon l’article 449 du code pénal, d’un emprisonnement de 6 jours à deux mois et d’une amende de 20 000 à 200 000 F lorsque l’auteur s’introduit dans le domicile ou s’y maintient contre la volonté expressément manifestée de l’occupant.
Selon l’article 11 du code de procédure civile, commerciale et administrative, le tribunal compétent est celui du domicile réel ou élu du défendeur, ou, à défaut de domicile, celui de sa résidence.
Selon l’article 1247 du code civil, une créance doit être payée au domicile du débiteur, de sorte que la dette est quérable et non portable.
Selon l’article 20 de la loi relative au mariage, le mariage est célébré au siège de la circonscription ou du centre d’état civil du domicile ou de la résidence de l’un des époux.
Certains actes de procédure doivent être effectués au domicile réel ou élu :
★ À maîtriser
En Côte d’Ivoire, le maire est officier de l’état civil dans la commune et le sous-préfet exerce ces fonctions hors de la commune dans les limites de la sous-préfecture.
Les officiers de l’état civil reçoivent les déclarations prévues par la loi et dressent les actes authentiques correspondants, notamment les déclarations de naissance, de décès, de reconnaissance d’enfant naturel et de mariage.
La déclaration est le procédé normal d’établissement des actes d’état civil et doit être reçue par l’officier ou l’agent du lieu où l’événement s’est produit.
La naissance doit être déclarée dans les trois mois suivant l’accouchement par le père, la mère, un ascendant, une personne ayant assisté à la naissance ou la personne chez qui la mère a accouché.
Le décès doit être déclaré dans les 15 jours suivant sa date par un parent du défunt ou toute personne disposant des renseignements nécessaires sur son état civil.
Le dossier de mariage comprend : les extraits d’acte de naissance des futurs époux datant de moins de trois mois, les copies des actes accordant des dispenses, toute autre pièce établissant que les conditions du mariage sont réunies
L’acte de mariage énonce le numéro de référence, l’identité et les coordonnées des époux, l’identité et le domicile de leurs père et mère, les consentements ou autorisations requis en cas de minorité, les précédents conjoints, la déclaration des époux et le prononcé de leur union, l’identité et la qualité de majeurs des témoins ainsi que l’option éventuelle pour la séparation des biens.
Compléments
Les éléments constitutifs de l’état des personnes comprennent :
Chaque circonscription d’état civil comporte un officier de l’état civil; elle peut aussi comporter des bureaux ou centres secondaires tenus par des agents, et chaque centre de santé peut comporter un bureau d’état civil.
Hors du territoire national, les agents diplomatiques ou consulaires ivoiriens ont la qualité d’officier de l’état civil et établissent les actes conformément à la loi ivoirienne.
📌 L’extrait d’un acte d’état civil reproduit un minimum d’informations, tandis que la copie reproduit intégralement l’acte et ses mentions marginales et transcriptions.
Quatre registres distincts sont tenus en double exemplaire :
Les registres de l’état civil sont ouverts le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année; un exemplaire est conservé au chef-lieu de la circonscription et l’autre transmis au greffe du tribunal compétent.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 21, alinéa 3, de la loi relative à la filiation, la reconnaissance paternelle d’un enfant de plus de 18 ans n’est valable qu’avec le consentement de celui-ci.
📌 Lorsque la naissance ou le décès n’a pas été déclaré dans le délai légal, les articles 41 et 53 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil imposent un jugement du tribunal du lieu de survenance de l’événement pour que celui-ci soit inscrit sur les registres.
🔄 La procédure du jugement supplétif suit ces étapes :
Lorsque les deux exemplaires des registres ont disparu, le procureur fait établir un état annuel des personnes nées, mariées ou décédées, requiert une enquête et des mesures de publicité, puis le tribunal ordonne le rétablissement des actes constatés par jugement, transcrit sur deux registres.
La communication au public des registres de l’état civil est interdite par l’article 20 de la loi relative à l’état civil, mais les magistrats chargés de leur tenue et les agents des administrations publiques peuvent être autorisés à les consulter directement.
La copie d’un acte de l’état civil en reproduit intégralement le contenu, y compris les mentions marginales et transcriptions, tandis que l’extrait n’en reproduit qu’une partie.
Les actes de l’état civil sont authentiques et font foi jusqu’à inscription de faux, et leurs copies et extraits ont la même force probante que l’original s’ils sont délivrés par l’une des autorités dépositaires des registres.
Compléments
📌 L’acte de notoriété doit préciser la fin pour laquelle il est délivré et ne peut servir à d’autres fins.
📌 En cas de destruction des deux exemplaires du registre, les personnes concernées peuvent demander un jugement supplétif de naissance, de décès ou de mariage, le jugement supplétif de mariage étant prévu exceptionnellement pour cette seule hypothèse.
Défaut d’acte : jugement supplétif ou acte de notoriété ; registres perdus : reconstitution.
★ À maîtriser
L’officier de l’état civil, l’agent de l’état civil et l’agent de collecte sont civilement, disciplinairement et pénalement responsables des fautes et négligences commises dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions, selon l’article 12 de la loi relative à l’état civil.
Selon l’article 307 du code pénal, l’agent public qui commet un faux dans un acte public ou authentique relevant de ses fonctions encourt deux à dix ans d’emprisonnement et une amende de 200 000 à 2 000 000 de francs.
La rectification administrative porte sur les erreurs matérielles et peut être faite d’office avant la signature de l’acte ou ordonnée par le procureur de la République, tandis que la rectification judiciaire est ordonnée par le président du tribunal lorsque l’erreur ou l’omission est grave.
Selon l’article 37, alinéa 3, de la loi relative à la minorité, les actes accomplis par le mineur sont nuls de plein droit s’ils font partie de ceux que son représentant légal n’aurait pu accomplir qu’avec une autorisation.
Lorsque la nullité est prononcée par le tribunal, l’acte est anéanti rétroactivement et chaque partie doit restituer à l’autre la prestation reçue.
Compléments
L’officier de l’état civil qui compromet, détruit ou modifie l’état civil d’un enfant de 10 ans ou d’un enfant plus âgé atteint d’une infirmité encourt cinq à dix ans d’emprisonnement selon l’article 451 du code pénal.
La victime d’un acte irrégulier peut engager la responsabilité civile de l’officier de l’état civil sur le fondement de l’article 1382 du code civil en prouvant un préjudice, une faute et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
L’officier de l’état civil peut être révoqué ou suspendu s’il commet un faux en écritures publiques ou établit ou délivre un acte de naissance sans déclaration de naissance correspondante dans les registres communaux.
Le tribunal du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit peut l’annuler pour des énonciations fausses ou sans objet ou pour un vice grave touchant à sa substance, à la demande de toute personne intéressée ou du procureur de la République, qui doit agir d’office si l’acte est manifestement contraire à la loi.
La reconnaissance d’un enfant adultérin par le père est nulle en l’absence d’information préalable de l’épouse, conformément à l’article 22 de la loi relative à la filiation.
Le procureur de la République peut ordonner aux dépositaires des registres de rectifier les erreurs ou omissions purement matérielles des actes de l’état civil, conformément à l’article 79 de la loi relative à l’état civil.
La rectification judiciaire, ordonnée par le président du tribunal du lieu où l’acte a été dressé, permet de corriger une erreur ou omission grave, notamment en ajoutant une date ou un lieu de naissance ou de décès manquant.
L’action en nullité est une action en nullité relative exercée pendant la minorité par le représentant légal, puis par le mineur devenu majeur si elle n’est pas prescrite.
📌 L’action en nullité est prescrite si elle n’est pas exercée dans un délai de 5 ans, conformément à l’article 40 de la loi relative à la minorité.
Irrégularité grave : annulation ; erreur ou omission : rectification.
★ À maîtriser
📌 L’incapacité de jouissance empêche une personne d’être titulaire d’un ou de plusieurs droits, tandis que l’incapacité d’exercice restreint la mise en œuvre personnelle de droits dont elle reste titulaire.
La loi n° 2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité définit comme mineure la personne qui n’a pas encore atteint l’âge de dix-huit ans accomplis, selon son article 1er.
Selon l’article 32 de la loi relative à la minorité, le mineur ne peut accomplir seul les actes de la vie civile, notamment les actes de disposition qui grèvent sensiblement son patrimoine, comme acheter une voiture ou une maison, faire une donation ou rédiger un testament.
Selon l’article 33, alinéa 2, de la loi relative à la minorité, le mineur ne peut agir ou défendre en personne dans une instance qu’avec l’assistance de son représentant légal, qui agit en son nom et pour son compte.
Selon l’article 36 de la loi relative à la minorité, le mineur engage son patrimoine par ses délits, ses quasi-délits et son enrichissement sans cause.
Les actes qui intéressent personnellement le mineur âgé de plus de 16 ans, notamment ceux relatifs à son état ou engageant sa personne physique, ne peuvent être conclus qu’avec son consentement, selon l’article 33, alinéa 2, de la loi relative à la minorité.
Le mineur peut accomplir seul les actes d’administration, les actes conservatoires destinés à éviter une perte à son patrimoine et les actes de la vie courante, notamment les menus achats et les contrats de transport.
Pour un mineur de moins de 16 ans, son représentant légal conclut et rompt le contrat de travail en son nom et pour son compte ; à partir de 16 ans, le mineur le conclut et le rompt avec l’assistance de son représentant légal, selon l’article 35 de la loi relative à la minorité.
Compléments
Une personne condamnée pour crime ou vol peut être privée par le juge de son droit de vote, de son éligibilité ou du droit d’exercer le commerce.
Un mineur peut être propriétaire ou créancier, mais une autre personne doit exercer pour lui les prérogatives attachées à ces droits.
Le représentant légal du mineur qui intervient en justice peut être son père, sa mère ou son tuteur.
📌 La responsabilité personnelle du mineur peut se combiner avec celle de ses parents pour les dommages causés par leur enfant mineur vivant avec eux, conformément à l’article 1384, alinéa 4, du code civil.
Le mineur âgé de plus de 16 ans doit consentir personnellement à son adoption, conformément à l’article 6 de la loi relative à l’adoption.
Le mineur peut reconnaître seul son enfant naturel.
La mère, même mineure, peut intenter seule une action en recherche de paternité contre le prétendu père ou ses héritiers, conformément à l’article 26 de la loi relative à la filiation.
Jouissance : avoir le droit ; exercice : le mettre soi-même en œuvre
★ À maîtriser
L’autorité parentale est exercée en commun par le père et la mère, sauf décision judiciaire contraire, selon l’article 5 de la loi relative à la minorité.
L’administration légale pure et simple est exercée conjointement par les deux parents qui exercent en commun l’autorité parentale, tandis que l’administration légale sous contrôle judiciaire est confiée selon les situations à un parent ou à une personne désignée par le juge.
En cas de décès du parent gardien, d’incapacité à manifester sa volonté ou de délégation de ses droits, le juge peut confier l’administration légale des biens de l’enfant à une autre personne digne.
La jouissance légale porte sur les revenus des biens, comme les loyers d’une maison, et non sur les biens eux-mêmes, dont la vente exige l’autorisation du juge des tutelles.
L’administrateur légal affecte les revenus du mineur aux dépenses suivantes : son entretien, sa nourriture et son éducation selon sa fortune, le paiement des arrérages ou intérêts des capitaux, les dépenses nécessaires à l’entretien et à la conservation de son patrimoine
📌 Contrairement au tuteur, l’administrateur légal n’a pas à justifier de sa gestion pendant la minorité, mais il reste comptable des biens administrés et des revenus dont il ne peut disposer librement.
Compléments
📌 En cas de divorce, de séparation de corps ou de résidence séparée, l’autorité parentale est exercée par le parent auquel le juge confie la garde de l’enfant.
📌 Pour un enfant né hors mariage, l’autorité parentale est exercée par le parent à l’égard duquel la filiation est établie ; si elle est établie à l’égard des deux parents, ils l’exercent ensemble, selon l’article 9 de la loi relative à la minorité.
La garde permet à son titulaire de fixer la résidence de l’enfant, qui est domicilié chez ses père et mère s’il est mineur non émancipé, conformément à l’article 108 du code civil.
La surveillance de l’enfant comprend le contrôle de sa correspondance, de ses mœurs et de ses relations avec des tiers.
L’entretien de l’enfant comprend la nourriture, l’habillement et les frais scolaires ; l’obligation peut se prolonger après la majorité si l’enfant poursuit ses études ou est handicapé.
L’autorité parentale comprend le droit d’administrer les biens du mineur et de disposer de leurs revenus, selon l’article 4, paragraphe 4, et l’article 42 de la loi relative à la minorité.
L’administration légale porte sur les biens du mineur, y compris son salaire, sauf les biens donnés ou légués sous condition d’administration par un tiers et certains biens successoraux dont les parents ont été écartés pour indignité.
📌 Lorsque l’administration légale des biens du mineur est retirée à ses parents, le juge des tutelles désigne un administrateur et fixe ses droits, pouvoirs et obligations, selon l’article 49, alinéa 3, de la loi relative à la minorité.
Les revenus peuvent être perçus, mais le bien lui-même ne peut pas être vendu librement.
★ À maîtriser
Le juge des tutelles ordonne l’assistance éducative lorsque la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de l’enfant sont compromises ou insuffisamment sauvegardées en raison de l’immoralité ou de l’incapacité de ses parents ou de la personne investie du droit de garde, conformément à l’article 27 alinéa 1er de la loi relative à la minorité.
Le mineur sous assistance éducative doit, chaque fois que possible, être maintenu dans son milieu habituel de vie ; le juge peut désigner une personne ou un service pour aider et conseiller la famille, suivre le développement de l’enfant et rendre périodiquement compte au juge.
Le parent exerçant l’autorité parentale peut déléguer temporairement à une personne physique jouissant de ses droits civils les droits et obligations relatifs à la garde, à l’instruction, à l’éducation et à la surveillance du mineur, par déclaration conjointe reçue par le juge des tutelles, conformément à l’article 13 de la loi relative à la minorité.
Lorsqu’une personne recueille un mineur sans intervention de ses parents ou de son tuteur, elle doit le déclarer au juge des tutelles de la résidence de ceux-ci dans les 72 heures, conformément à l’article 16 de la loi relative à la minorité.
La délégation judiciaire est prononcée par ordonnance et ne peut être que partielle ; les droits non délégués sont confiés au service chargé de la protection judiciaire de l’enfance, et le droit de consentir à l’adoption ne peut jamais être délégué.
Compléments
L’assistance éducative peut aussi être ordonnée lorsque l’inconduite ou l’indiscipline du mineur cause à ses parents ou à la personne investie du droit de garde de très graves sujets de mécontentement, conformément à l’article 27 alinéa 2 de la loi relative à la minorité.
Si le retrait de l’enfant de son milieu de vie est nécessaire, le juge des tutelles peut confier tout ou partie des droits de l’autorité parentale à l’autre parent, à un membre de la famille, à un tiers digne de confiance ou à un établissement habilité, conformément à l’article 29 de la loi relative à la minorité.
La déclaration de délégation volontaire peut préciser sa durée et son étendue, qui peut être partielle ou totale ; en cas de désaccord entre deux parents exerçant l’autorité parentale, le juge des tutelles statue.
La non-déclaration du mineur recueilli est punie d’un emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de 100 000 à 500 000 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement.
Si aucun parent ni tuteur ne réclame l’enfant dans les trois mois suivant la déclaration, la personne qui l’a recueilli peut demander au juge, dans l’intérêt de l’enfant, l’exercice de tout ou partie des droits de l’autorité parentale.
Toute délégation, volontaire ou judiciaire, est provisoire ; les parents ou le tuteur peuvent demander la restitution de l’enfant, le juge peut rejeter la demande et fixer un droit de visite, sa décision peut être contestée devant la cour d’appel et une nouvelle demande après rejet ne peut être formée qu’après un an.
★ À maîtriser
📌 La déchéance de plein droit sanctionne certaines condamnations pénales, tandis que la déchéance facultative est prononcée en dehors de toute condamnation pénale.
📌 Selon l’article 22 de la loi relative à la minorité, la déchéance facultative peut être prononcée lorsque la personne exerçant l’autorité parentale met en danger l’épanouissement, la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant par des mauvais traitements, des consommations nocives habituelles et excessives, des exemples pernicieux d’ivrognerie, d’inconduite ou de délinquance, un défaut de soins ou de direction, ou un désintérêt de plus d’un an sans juste motif.
Compléments
📌 Une personne déchue de l’autorité parentale peut demander la restitution de ses droits après réhabilitation, par une action devant le juge des tutelles introduite dans l’année suivant la décision de déchéance ; le juge statue selon l’intérêt de l’enfant.
La tutelle comporte deux organes de contrôle : le conseil de famille et le juge des tutelles.
La tutelle testamentaire est confiée à un tuteur désigné par testament ou par déclaration spéciale devant notaire ou devant le juge des tutelles ; le parent survivant ne peut le désigner que s’il conservait l’exercice de l’administration légale à sa mort.
La tutelle dative s’applique en l’absence de tuteur désigné par le dernier parent décédé ou lorsque le tuteur désigné cesse ses fonctions ; le conseil de famille, convoqué par le juge des tutelles, choisit alors un tuteur dans la famille ou hors de celle-ci.
Lorsque la tutelle est vacante, elle est déférée à l’État, qui l’exerce par l’intermédiaire d’un administrateur.
Toute personne peut être tuteur sans distinction de sexe ou de nationalité, mais les mineurs et les majeurs protégés ne peuvent exercer cette charge, conformément à l’article 82 de la loi relative à la minorité.
📌 Sont exclus ou dépouillés de plein droit de la tutelle les personnes condamnées pour crime ou délit contre un enfant ou complicité d’un crime commis par un enfant, celles interdites de charges tutélaires par le code pénal et celles déchues de l’autorité parentale ; l’inconduite notoire, l’improbité, la négligence habituelle, l’inaptitude aux affaires ou un litige notable avec le mineur peuvent aussi entraîner exclusion ou destitution.
Plein droit après certaines condamnations ; facultative hors condamnation pénale.
★ À maîtriser
La tutelle confère à celui qui l’exerce les droits et obligations de l’autorité parentale, sauf disposition légale contraire, conformément à l’article 88 de la loi relative à la minorité.
À l’égard de la personne du mineur, le tuteur exerce les obligations de garde, de direction, de surveillance, d’entretien, d’instruction et d’éducation ; le conseil de famille fixe les conditions générales de son entretien et de son éducation en tenant compte des souhaits exprimés par les parents.
Le tuteur gère les biens du mineur en son nom et pour son compte et le représente dans les actes civils, sauf ceux pour lesquels la loi ou les usages autorisent le mineur à agir lui-même, conformément à l’article 93 alinéa 1er de la loi relative à la minorité.
Le conseil de famille peut autoriser la vente des immeubles et fonds de commerce du mineur à l’amiable par adjudication, sur la mise à prix qu’il fixe, ou de gré à gré, aux prix et stipulations qu’il détermine (article 101, alinéa 2, de la loi relative à la minorité).
Lorsque l’autorisation du conseil de famille est requise pour la validité d’un acte du tuteur, le juge des tutelles peut s’y substituer (article 109, alinéa 1er, de la loi relative à la minorité).
L’article 93, alinéa 5, de la loi relative à la minorité interdit au tuteur d’acheter les biens du mineur, d’accepter une cession de créance contre lui et de conclure des donations au nom du mineur.
📌 Dans les trois mois suivant la fin de la tutelle, le tuteur doit rendre compte de sa gestion au mineur émancipé ou devenu majeur, ou aux héritiers du mineur décédé (article 114 de la loi relative à la minorité).
Compléments
Le tuteur doit prendre toute mesure d’assistance éducative à l’égard du mineur et peut consentir à son adoption et à son émancipation.
Le tuteur peut accomplir seul les actes d’administration et aliéner à titre onéreux les meubles d’usage courant et les biens ayant le caractère de fruits, conformément à l’article 93 alinéa 3 de la loi relative à la minorité.
Le tuteur peut donner seul quittance des capitaux reçus pour le mineur, mais doit les déposer dans le mois sur un compte au nom du mineur au Trésor public ou dans un établissement bancaire, en précisant que le titulaire est mineur ; après ce délai, il doit personnellement verser les intérêts perdus par sa négligence.
La prise en location par le tuteur des biens du mineur requiert l’autorisation du conseil de famille, conformément à l’article 93 alinéa 5 de la loi relative à la minorité.
L’emploi ou le remploi des capitaux du mineur par le tuteur requiert l’autorisation du conseil de famille, conformément aux articles 100 et suivants de la loi relative à la minorité.
L’apport en société par le tuteur d’un immeuble ou d’un fonds de commerce appartenant au mineur requiert l’autorisation du conseil de famille (article 101, alinéa 4, de la loi relative à la minorité).
À la requête du tuteur, le juge des tutelles peut remplacer le conseil de famille pour autoriser la vente de valeurs mobilières appartenant au mineur (article 109, alinéa 2, de la loi relative à la minorité).
Le tuteur doit administrer les biens du mineur en bon père de famille et répond des dommages résultant d’une mauvaise gestion (article 93, alinéa 4, de la loi relative à la minorité).
La tutelle prend fin à la majorité du mineur, à son émancipation ou à son décès ; le décès du tuteur ou son incapacité entraîne un changement de tuteur, mais ne met pas fin à la tutelle.
Le tuteur agit seul pour l’administration courante ; le conseil de famille autorise certains actes.
★ À maîtriser
L’incapacité du majeur peut résulter d’une condamnation pénale, notamment avec emprisonnement pour crime ou vol selon le traité de l’OHADA, ou d’une altération de ses facultés mentales ; seul le majeur dont l’incapacité est officiellement constatée bénéficie de la protection décrite pour les incapables protégés.
Pour faire annuler un acte conclu par un majeur atteint d’aliénation mentale non déclarée, il faut prouver le trouble mental au moment de l’acte, par témoignages ou expertises médicales ; la nullité peut alors être prononcée.
Selon l’article 102 du code pénal, il n’y a pas de responsabilité pénale lorsque, au moment des faits, une altération des facultés mentales ou un retard anormal du développement abolit la volonté de l’auteur ou l’empêche de comprendre le caractère illicite de son acte.
Le jugement d’interdiction entraîne une incapacité générale d’exercice et place l’interdit sous tutelle comme un mineur ; cette tutelle peut durer toute sa vie (article 509 du code civil).
Le placement d’office concerne les aliénés dangereux dont le comportement compromet l’ordre public ou la sécurité des personnes et est décidé par le préfet sur certificat médical ; le placement volontaire concerne les aliénés inoffensifs et est demandé par la famille par écrit et avec certificat médical.
Les prodigues et les faibles d’esprit conservent l’administration de leurs biens, mais sont soumis à une incapacité spéciale et peuvent se voir nommer un conseil judiciaire à la demande d’un parent, du conjoint ou du procureur de la République (article 514 du code civil).
Compléments
📌 Le majeur atteint d’aliénation mentale est en principe irresponsable des dommages causés, sauf s’il a agi pendant un intervalle de lucidité ; la responsabilité de la personne chargée de sa surveillance peut être substituée si elle a commis un défaut de surveillance.
📌 Selon l’article 489 du code civil, l’interdiction judiciaire concerne le majeur habituellement atteint d’imbécillité, de démence ou de fureur, même si son état comporte des intervalles lucides.
📌 Les actes accomplis par l’interdit avant le jugement peuvent être annulés si les germes de l’interdiction existaient au moment où ils ont été conclus (article 503 du code civil).
📌 Dès leur internement, les aliénés internés subissent une incapacité générale d’exercice entraînant l’ouverture d’une tutelle, et les actes juridiques accomplis après l’internement sont nuls.
Le conseil judiciaire assiste le prodigue ou le faible d’esprit pour conclure les actes présentant un risque pour son patrimoine.
Dès la nomination du conseil judiciaire, les prodigues et les faibles d’esprit ne peuvent plaider en justice, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier ni en donner décharge.
Interdit : incapacité générale ; prodigue : incapacité spéciale
★ À maîtriser
Les personnes morales de droit public comprennent l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ; celles de droit privé comprennent notamment des groupements de personnes et des masses de biens.
Les sociétés acquièrent la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (article 1842 du code civil et article 98 de l’acte uniforme de l’OHADA relatif aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique), sauf les sociétés en participation, qui en sont privées (article 854 du même acte uniforme).
La société poursuit un but lucratif et ses membres sont des associés, tandis que l’association poursuit un but non lucratif et ses membres sont des sociétaires.
Le syndicat professionnel acquiert la personnalité morale et peut ester en justice à compter du dépôt de ses statuts à la mairie ou à la circonscription administrative de son siège social (article 52.1 du code du travail).
La constitution d’une personne morale repose sur une manifestation de volontés individuelles, des formalités de création, une intervention éventuelle de l’État et des mesures de publicité.
La personne morale possède une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, un patrimoine distinct de celui de ses membres et une capacité juridique.
La personne morale peut intenter une action en justice et être poursuivie en justice.
La personne morale peut disparaître à l’expiration de sa durée, par réalisation ou extinction de son objet social, par la mort, la faillite ou l’incapacité d’un associé, par liquidation, par volonté de ses membres, par décision du gouvernement ou par décision judiciaire.
Lors de la liquidation, le produit des biens sert d’abord à payer les créanciers, puis le reliquat est partagé entre les associés s’il s’agit d’une société.
Compléments
📌 Les associations déclarées à la préfecture ou dans une circonscription administrative et les associations reconnues d’utilité publique ont la personnalité morale, tandis que les associations non déclarées en sont dépourvues ; les associations reconnues d’utilité publique disposent d’une capacité juridique plus étendue que les associations simplement déclarées.
Dissolution → liquidation → paiement des créanciers → attribution du reliquat.
★ À maîtriser
Avant la célébration, l’officier de l’état civil vérifie que les conditions de fond et de forme sont remplies et refuse de célébrer le mariage si elles ne le sont pas (article 19 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 et article 72 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018).
En Côte d’Ivoire, le mariage est réservé à un homme et une femme âgés d’au moins dix-huit ans révolus (articles 1er et 2 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019).
Chacun des futurs époux doit consentir personnellement au mariage, et son consentement n’est pas valable s’il a été extorqué par la violence ou donné à la suite d’une erreur sur l’identité physique ou civile de l’autre personne.
L’erreur sur l’identité physique ou civile, l’incapacité physique de consommer le mariage ou l’impossibilité de procréer de l’autre époux, connue de celui-ci avant le mariage, peut invalider le consentement; l’erreur doit être déterminante.
La loi interdit de contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent, constatée par une décision devenue définitive ou un acte de décès (article 3 de la loi relative au mariage).
Le délai de viduité peut être abrégé dans les cas suivants : la femme accouche, le président du tribunal constate que l’ancien mari n’a pas cohabité avec elle depuis trois cents jours, un médecin établit que la femme n’est pas enceinte
📌 Le mariage entre beau-frère et belle-sœur peut être autorisé par une dispense du procureur de la République pour cause grave lorsque la personne ayant créé l’alliance est décédée.
Compléments
La loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage a abrogé les lois antérieures énumérées dans le cours et constitue le support d’une réforme assez profonde du mariage.
Le consentement au mariage peut être exprimé oralement ou par des signes, et doit être réel, conscient et sérieux.
📌 La loi ivoirienne retient la violence et certaines erreurs comme vices du consentement au mariage, mais écarte le dol comme motif d’invalidation.
📌 Le délai de viduité court à partir du décès du premier conjoint ou, en cas de divorce, à partir de l’ordonnance ayant fait cesser la cohabitation.
Inceste absolu sans dispense, inceste relatif susceptible de dispense
★ À maîtriser
📌 Chaque futur époux doit remettre à l’officier de l’état civil, au moins dix jours avant la célébration, un extrait de son acte de naissance datant de moins de trois mois.
Depuis la réforme du 2 août 1983, les époux ivoiriens peuvent choisir entre le régime de la communauté des biens et celui de la séparation des biens, ou conclure un contrat de mariage notarié dont une copie est remise à l’officier de l’état civil.
Seul le mariage célébré par un officier de l’état civil produit des effets légaux, conformément aux articles 13 et 14 de la loi relative au mariage.
La célébration du mariage doit être publique, même lorsqu’elle a lieu à domicile, et le défaut de publicité est sanctionné par la nullité du mariage.
Les futurs époux doivent être personnellement présents et consentir au mariage, ce qui exclut le mariage par procuration et le mariage posthume.
La célébration comprend la demande de consentement de chaque futur époux, la déclaration d’union par l’officier de l’état civil au nom de la loi, puis la rédaction immédiate de l’acte de mariage signé par l’officier, les époux et leurs témoins.
Compléments
📌 Si un futur époux ne peut obtenir son acte de naissance, celui-ci peut être remplacé par un acte de notoriété établi par le président du tribunal du lieu de naissance ou du domicile.
Les futurs époux doivent fournir un certificat de résidence et, s’ils bénéficient d’une dispense, une copie de l’acte qui l’accorde.
Selon les circonstances, l’officier de l’état civil peut exiger les actes établissant la dissolution d’un mariage précédent et, pour les policiers et les militaires, une autorisation de mariage délivrée par l’autorité compétente.
Les documents de mariage doivent être remis plus d’un mois avant la célébration pour permettre à l’officier de l’état civil d’effectuer la publication par affichage un mois avant celle-ci.
Le mariage est célébré par l’officier de l’état civil du lieu du domicile ou de la résidence de l’un des époux, à la mairie ou à la sous-préfecture correspondante.
Pour de justes motifs, le procureur de la République ou le juge du tribunal peut autoriser une célébration hors de la mairie ou de la sous-préfecture, et le procureur peut, en cas d’empêchement grave, requérir une célébration au domicile ou à la résidence d’un futur époux.
En cas de péril imminent de mort d’un futur époux, l’officier de l’état civil peut célébrer le mariage au domicile sans autorisation préalable, mais doit en informer le procureur de la République dans les plus brefs délais.
La cérémonie commence par la lecture : du projet d’acte de mariage, du régime matrimonial choisi en l’absence de contrat de mariage, des articles 45, 51, 52 et 56 de la loi relative au mariage
★ À maîtriser
📌 En principe, nul ne peut réclamer le titre d’époux ni les effets civils du mariage sans présenter un acte de célébration, qui constitue la preuve essentielle du mariage.
📌 En cas de perte ou de destruction totale ou partielle des deux exemplaires du registre de mariage, la preuve du mariage peut être apportée par tous moyens, notamment par témoignages.
Le droit de faire opposition au mariage appartient uniquement au procureur de la République ; les parents et les tiers ne peuvent que signaler un empêchement à l’officier de l’état civil.
🔄 La saisine par l’officier de l’état civil suit ces étapes : l’officier apprend l’existence d’un empêchement, il suspend la célébration du mariage, il informe le procureur de la République dans les quarante-huit heures, le procureur lui demande de célébrer le mariage ou de faire opposition
Lorsque le procureur de la République fait opposition, il la notifie à l’officier de l’état civil, qui en informe les futurs époux.
📌 L’acte d’opposition interdit à l’officier de l’état civil de célébrer le mariage et en suspend la célébration.
Compléments
📌 Si les deux exemplaires du registre de mariage ont disparu, un jugement supplétif de défaut d’acte de mariage peut exceptionnellement être demandé au tribunal territorialement compétent.
La possession d’état d’époux repose sur les faits suivants : les époux portent le même nom, ils se traitent comme mari et femme, ils sont reconnus comme tels par leur famille et dans la société
Toute personne invoquant un empêchement au mariage peut saisir directement le procureur de la République.
L’information d’un empêchement peut parvenir directement au procureur de la République verbalement, par lettre signée ou par lettre anonyme.
Pour obtenir la mainlevée, les futurs époux saisissent le tribunal du ressort où le mariage doit être célébré ; celui-ci statue dans les dix jours suivant le dépôt de la requête.
📌 La décision du tribunal sur la mainlevée peut être contestée devant la cour d’appel par les futurs époux ou le procureur de la République.
Acte écrit en principe, preuve par tous moyens dans les exceptions
★ À maîtriser
La nullité absolue, prévue par l’article 26 de la loi relative au mariage, protège l’intérêt général et concerne les mariages célébrés au mépris des articles 1, 2, 3 alinéa 1, 4 alinéa 1 et 7, ou en violation de l’article 20.
Les causes de nullité absolue tenant aux conditions de fond sont : le mariage entre personnes de même sexe, le défaut d’âge matrimonial avant 18 ans, le défaut de consentement, la bigamie, l’inceste résultant d’un empêchement lié à la parenté ou à l’alliance
Les vices du consentement constituant des causes de nullité relative sont : l’erreur sur l’identité physique de l’autre époux, l’erreur sur l’identité civile de l’autre époux, l’erreur sur la puissance sexuelle de l’autre époux, l’erreur sur la fécondité de l’autre époux, la violence
Un mariage atteint d’une nullité absolue ne peut en principe être confirmé, expressément, tacitement ou par l’écoulement du temps.
L’action en nullité relative appartient à l’époux dont le consentement a été vicié et se prescrit au bout de trente ans.
La nullité relative peut être couverte par une cohabitation continue des époux pendant six mois en cas d’erreur ou de violence, ou par l’inaction de l’époux mineur qui atteint 19 ans révolus sans réclamer la nullité.
Compléments
Les irrégularités de forme constituant des causes de nullité absolue sont l’absence de publicité de la célébration et l’incompétence de l’officier de l’état civil.
L’action en nullité absolue appartient en principe à toute personne intéressée, notamment aux époux, à leurs parents, à toute personne ayant un intérêt et au ministère public.
En cas de défaut d’âge matrimonial, la nullité absolue peut être couverte si le ou les époux impubères atteignent l’âge requis sans agir en nullité, ou si la femme est enceinte.
En cas d’incompétence de l’officier de l’état civil, la nullité absolue est couverte si les époux ont eu une possession d’état continue d’époux depuis la célébration du mariage.
La nullité absolue protège l’intérêt général ; la nullité relative protège des intérêts particuliers.
★ À maîtriser
La bonne foi, présumée selon l’article 36 de la loi relative au mariage, consiste pour un époux à ignorer la cause de nullité au moment de la célébration.
Si les époux sont de bonne foi, les effets antérieurs du mariage annulé sont maintenus et leurs intérêts pécuniaires sont liquidés selon le régime matrimonial choisi.
Les enfants issus du mariage nul ou légitimés par celui-ci conservent leur qualité d’enfants légitimes, même si les deux époux sont de mauvaise foi.
Durant le mariage, l’autorité parentale est exercée en commun par le père et la mère, sauf décision judiciaire contraire.
📌 Chaque époux peut exercer la profession de son choix, sauf si le juge établit que cette activité est contraire à l’intérêt de la famille.
📌 Les époux contribuent aux charges du ménage à proportion de leurs facultés respectives, chacun s’acquittant de sa contribution sur les ressources qu’il administre ou par son activité au foyer.
Compléments
📌 Pour l’avenir, les époux dont le mariage putatif est dissous ne peuvent invoquer ni la qualité d’époux ni un droit dans la succession de l’autre.
📌 Si les deux époux sont de mauvaise foi, le mariage est dissous pour l’avenir et pour le passé, sans bénéfice de la théorie du mariage putatif.
Les enfants issus du mariage nul peuvent opposer leur qualité d’enfants légitimes à leurs parents, mais les parents ne peuvent pas se prévaloir de cette qualité à leur encontre.
De 1964 à 1983, la Côte d’Ivoire n’a connu que le régime de la communauté des biens, auquel le mariage faisait adhérer les époux de plein droit.
📌 Les époux peuvent changer de régime matrimonial deux années après l’application de celui choisi le jour du mariage, si le changement est justifié par le seul intérêt de la famille.
📌 Si un époux ne contribue pas aux charges du ménage, l’autre peut obtenir du président du tribunal du lieu de résidence l’autorisation de saisir-arrêter et de percevoir, selon les besoins du ménage, une part du salaire, du produit du travail ou des revenus du conjoint.
Bonne foi : effets passés maintenus ; mauvaise foi des deux époux : rétroactivité de la nullité.
★ À maîtriser
Les charges du mariage comprennent notamment : la nourriture, les vêtements, les domestiques, les soins médicaux et primes d’assurance-maladie, les frais scolaires, les loisirs familiaux, les abonnements à des journaux et périodiques, les travaux d’entretien du logement
La contribution aux charges du mariage peut être financière, au moyen du salaire ou d’autres revenus, ou en nature, notamment par l’accomplissement de tâches ménagères et domestiques (article 52, alinéa 2, de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage).
L’article 453 du code pénal punit de 3 mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 à 1 000 000 francs l’époux qui n’exécute pas le jugement le condamnant à verser une pension alimentaire à son conjoint ou à ses enfants, ou qui demeure volontairement plus de deux mois sans fournir la totalité des subsides fixés par le juge ni payer l’intégralité de la pension.
Selon l’article 68 de la loi relative au mariage, chaque époux peut, sans le consentement de l’autre, ouvrir un compte en banque et disposer librement des fonds qui y sont déposés.
Le patrimoine familial comprend trois masses :
L’actif commun comprend : les gains et revenus des époux, les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, les biens légués ou donnés conjointement aux deux époux
📌 Chaque époux administre seul les gains et revenus provenant de son activité professionnelle, tandis que les autres biens communs sont administrés par l’un ou l’autre époux (articles 81 et 82 de la loi relative au mariage).
Selon l’article 73, sont propres les biens possédés avant le mariage ou acquis ensuite par succession ou donation, les acquisitions onéreuses financées par des biens propres, les biens à caractère personnel, les accessoires et accroissements de biens propres ainsi que les instruments de travail nécessaires à la profession, sauf s’ils sont accessoires d’un fonds ou d’une exploitation communs.
Selon l’article 71, chacun des époux peut seul conclure les contrats relatifs à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants, et la dette ainsi contractée oblige solidairement l’autre époux, sauf dépense manifestement excessive eu égard au train de vie du ménage ou à l’utilité de l’opération ; cette absence de solidarité ne peut être opposée au tiers de bonne foi.
La dette ménagère peut être poursuivie sur les biens communs et les biens propres de chacun des époux, engageant ainsi la totalité du patrimoine familial (article 76, 1°).
La dette autre que ménagère est d’abord poursuivie sur les biens propres de l’époux contractant et, si ceux-ci sont insuffisants, sur les biens communs (article 76, 2°).
Compléments
L’inexécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage peut entraîner une saisie-arrêt sur salaire au profit du ménage et contribuer à un divorce ou à une séparation de corps en raison de l’injure grave constituée par ce refus.
La réforme de 1983 a instauré l’autonomie bancaire des époux, particulièrement bénéfique à la femme, qui ne pouvait auparavant ouvrir un compte que par représentation de son mari dans le cadre du mandat domestique.
Sous l’ancien article 66 de la loi du 7 octobre 1964, la banque devait informer le mari de l’existence du compte de sa femme, et le compte ne pouvait devenir débiteur qu’avec son autorisation ou une décision de justice.
📌 L’accord des deux époux est nécessaire pour aliéner ou grever certains immeubles, fonds de commerce ou exploitations communs, aliéner des titres communs inscrits au nom de l’un des époux, disposer gratuitement entre vifs de biens communs, donner certains baux, cautionner la dette d’un tiers ou contracter un emprunt.
📌 L’époux dont le consentement manquait peut demander l’annulation des quatre premières catégories d’actes soumises à l’accord des deux époux dans l’année suivant sa connaissance de l’acte, mais jamais après l’écoulement d’un an depuis la dissolution du mariage.
Dette ménagère : patrimoine familial engagé ; dette non ménagère : biens propres du débiteur d’abord.
★ À maîtriser
Sous la séparation des biens, chaque époux administre, jouit et dispose librement de ses biens personnels, tout en contribuant aux charges du ménage ; le mandat exprès ou tacite confié à l’autre époux ne permet que des actes d’administration (articles 98 et 102 de la loi relative au mariage).
Sous la séparation des biens, les biens dont aucun époux ne peut justifier la propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à moitié chacun (article 100, alinéa 1er, de la loi relative au mariage).
Chaque époux reste seul tenu des dettes nées de son chef avant ou pendant le mariage, sous réserve des dettes relatives aux charges du ménage (article 98, alinéa 2, de la loi relative au mariage).
Compléments
La loi du 2 août 1983 a institué le régime de la séparation des biens, assorti de la séparation du passif.
Les époux peuvent organiser leurs rapports patrimoniaux sous le régime de la séparation des biens par un contrat de mariage conclu devant notaire ou homologué par le président du tribunal compétent (article 101 de la loi relative au mariage).
Les dettes ménagères sont communes et payées sur les biens personnels de chacun des époux, mais ne sont pas nécessairement solidaires, la solidarité ne se présumant pas selon l’article 1202 du code civil.
Les dettes contractées ensemble et de concert peuvent être poursuivies sur les biens personnels et les éventuels biens indivis des deux époux, même si elles ne sont pas nécessairement solidaires.
Un époux qui se porte caution solidaire des engagements de l’autre peut voir ses biens personnels saisis par le créancier si le débiteur est insolvable ; la caution s’engage à payer à la place du débiteur (article 2011 du code civil).
📌 En cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens d’un époux commerçant, les créanciers peuvent demander l’intégration à l’actif des biens acquis par son conjoint en prouvant qu’ils l’ont été avec des valeurs fournies par le débiteur (article 99 de l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif).
★ À maîtriser
📌 L’abandon du domicile conjugal viole le devoir de cohabitation, tandis que l’abandon de famille peut aussi résulter de la violation du devoir de secours et d’assistance, comme le fait de laisser sa famille dans le besoin.
📌 Aucune cause n’entraîne automatiquement le divorce : selon l’article 1er de la loi relative au divorce et à la séparation de corps, les faits doivent rendre intolérable le maintien du lien conjugal ou de la vie commune.
Compléments
Parmi les exemples d’injure grave figurent : le fait de chasser son épouse du domicile conjugal en l’accusant de détournement, le refus injustifié de relations sexuelles, le départ à l’étranger sans en informer son conjoint, l’abandon du domicile pour vivre avec un amant, le refus d’avoir des enfants
La condamnation pénale invoquée comme cause de divorce doit être prononcée pendant le mariage, même si l’infraction a été commise avant celui-ci ; sans condamnation, le comportement incriminé ne constitue pas cette cause de divorce.
Selon l’article 452 du code pénal, le père ou la mère qui abandonne sans motif légitime la résidence familiale pendant plus de deux mois et se soustrait à tout ou partie des obligations liées à l’autorité parentale encourt trois mois à un an d’emprisonnement et une amende de 100 000 à 1 000 000 de francs.
Selon l’article 453 du code pénal, l’abandon de famille constitué par la violation du devoir de secours et d’assistance est puni de trois mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 à 1 000 000 de francs.
Jean Carbonnier souligne que des fautes répétées et mineures peuvent briser l’harmonie conjugale aussi sûrement qu’une faute éclatante mais isolée. - Droit civil – La famille
Faute grave ou répétée → maintien du lien intolérable → divorce possible
★ À maîtriser
📌 Si la réconciliation paraît encore possible, le juge peut reporter l’audience pour une durée maximale de six mois, renouvelable sans dépasser une durée totale d’un an.
Compléments
📌 La requête en divorce peut être présentée par écrit ou verbalement au président du tribunal, et le tribunal territorialement compétent est en principe celui de la résidence de la famille.
📌 À défaut de résidence familiale, le tribunal compétent est celui de la résidence de l’époux avec lequel vivent les enfants mineurs en cas de séparation de fait, ou celui de la résidence de l’époux défendeur dans les autres cas.
📌 L’audience de conciliation se tient en chambre du conseil et les époux doivent comparaître en personne, sans leurs avocats.
📌 La pension alimentaire provisoire destinée à l’époux qui obtient la garde des enfants se distingue de celle versée à un époux au titre du devoir de secours.
📌 En cas d’échec de la conciliation, un jugement de non-conciliation constate cet échec et l’affaire est renvoyée devant le tribunal pour jugement.
Requête → conciliation → jugement
★ À maîtriser
La volonté de divorcer doit être réelle et sérieuse, libre de toute pression, violence ou tromperie, et persistante jusqu’au terme de la procédure.
Le mariage doit avoir duré au moins deux ans pour que le divorce par consentement mutuel soit recevable.
Le consentement mutuel porte à la fois sur l’accord pour divorcer et sur une convention réglant les conséquences du divorce, faute de quoi la requête est irrecevable.
La requête en divorce par consentement mutuel est écrite, signée par les deux époux et présentée au président du tribunal ou de la section du tribunal territorialement compétent.
Après la présentation de la requête, le juge accorde aux époux un délai de réflexion d’au moins trois mois.
À l’issue du délai de réflexion, le juge dispose d’un mois pour prononcer le divorce après confirmation du consentement mutuel des époux.
Le juge vérifie l’accomplissement des formalités légales, notamment le respect du délai de réflexion.
Le juge ne peut remettre en cause l’accord de principe des époux pour divorcer, mais il contrôle la convention réglant les conséquences du divorce, notamment concernant la garde et l’éducation des enfants.
Si les époux persistent dans leur volonté de divorcer, le juge prononce le divorce dans le mois suivant la confirmation de leur consentement mutuel.
Compléments
📌 Le consentement mutuel est rejeté si la demande repose sur une saute d’humeur ou des caprices concertés des époux.
📌 Un incapable majeur ne peut recourir au divorce par consentement mutuel, même si son droit de divorcer n’est pas méconnu.
Les époux ne sont pas tenus d’indiquer la cause de leur divorce par consentement mutuel.
La requête peut être présentée : par les deux époux agissant ensemble et de concert, par l’un des époux, par leurs avocats respectifs, par un avocat choisi d’un commun accord
Le juge : examine la demande avec chaque époux, attire leur attention sur la portée de la convention, les réunit avec leurs avocats
📌 Le juge peut refuser par décision motivée l’homologation de la convention si elle protège insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux.
Deux ans de mariage → trois mois de réflexion → un mois pour statuer
★ À maîtriser
Le divorce dissout le lien conjugal conformément à l’article 103 de la loi relative au mariage.
Après le divorce, chacun des ex-époux peut se remarier, sous réserve des prohibitions légales, notamment l’interdiction absolue de mariage entre beau-frère et belle-sœur lorsque le mariage ayant créé l’alliance a été dissous par divorce (article 7 de la loi relative au mariage).
La femme divorcée ne peut se remarier qu’après un délai de viduité de 300 jours à compter du caractère définitif du jugement ou de l’arrêt de divorce, sauf accouchement, absence de cohabitation depuis 300 jours établie par les circonstances, ou absence de grossesse constatée par un médecin (article 6 de la loi relative au mariage).
Après le divorce, la femme reprend l’usage de son nom, mais peut conserver celui de son ex-mari avec son accord ou l’autorisation du juge si elle prouve un intérêt particulier ou l’intérêt des enfants (article 24 de la loi relative au divorce et à la séparation de corps).
La dissolution du mariage entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage par moitié des biens communs ou indivis entre les ex-époux.
L’époux coupable doit une pension alimentaire à l’époux innocent qui est dans le besoin, et son montant ne peut excéder un quart des revenus du débiteur (article 27 de la loi relative au divorce).
Le divorce ne modifie pas la filiation des enfants, qui demeurent légitimes.
📌 La puissance paternelle appartient en principe à l’époux qui obtient la garde, généralement l’époux innocent, mais le juge peut exceptionnellement confier les enfants à l’époux coupable ou à une tierce personne en tenant compte de leur intérêt (article 21 de la loi relative au divorce).
📌 Les père et mère doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant quelle que soit la personne qui en a la garde; si la garde est confiée à un tiers, ils lui versent une pension alimentaire au bénéfice de l’enfant (article 22 de la loi relative au divorce).
📌 Les conventions ne produisent valablement leurs effets qu’après homologation par le juge, qui peut refuser celle-ci si les intérêts des enfants ou de l’un des époux ne sont pas suffisamment préservés (article 10 ter de la loi relative au divorce).
Compléments
📌 L’époux aux torts duquel le divorce est prononcé perd les avantages matrimoniaux reçus de l’autre conjoint, tandis que l’époux qui obtient le divorce les conserve (articles 18 et 19 de la loi relative au divorce).
Le juge peut accorder au conjoint victime des dommages-intérêts, en plus de la pension alimentaire, pour réparer le préjudice matériel ou moral causé par le divorce (article 20 de la loi relative au divorce).
L’époux non gardien conserve un droit de surveillance sur l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi qu’un droit de visite permettant de l’accueillir selon les modalités fixées par le tribunal ou la convention des époux (article 22 de la loi relative au divorce).
Le non-paiement de la pension alimentaire destinée à l’enfant peut entraîner une saisie-arrêt sur le salaire du débiteur et des poursuites pour abandon de famille (article 453 du code pénal).
★ À maîtriser
📌 Lorsque les demandes en divorce et en séparation de corps sont toutes deux accueillies, le juge prononce le divorce aux torts partagés (article 5, alinéa 4).
📌 La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens; si les époux étaient sous un régime de communauté, celui-ci est dissous et remplacé de plein droit par la séparation de biens, tandis qu’un régime préexistant de séparation de biens n’est pas dissous (articles 28 et 87).
📌 Le devoir de secours subsiste après la séparation de corps et peut prendre la forme d’une pension alimentaire versée à l’époux dans le besoin, même si celui-ci a été condamné aux torts (article 30 de la loi relative au divorce et à la séparation de corps).
La séparation de corps prend fin par :
La réconciliation rétablit notamment :
📌 Si la communauté de biens n’a pas été liquidée, sa dissolution prononcée par décision judiciaire est réputée non avenue après la réconciliation ; si elle a été liquidée, les biens reçus par chaque époux en partage restent ses biens propres, conformément à l’article 32 de la loi relative au divorce et à la séparation de corps.
📌 Le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce lorsque la séparation a duré trois ans, conformément à l’article 34 de la loi relative au divorce et à la séparation de corps.
📌 La demande unilatérale de conversion ne peut être accueillie qu’après trois ans de séparation, tandis que la demande conjointe peut aboutir à tout moment, conformément à l’article 34 de la loi relative au divorce et à la séparation de corps.
Compléments
📌 Un époux peut répondre à une demande en divorce par une demande reconventionnelle en séparation de corps, ou répondre à une demande en séparation de corps par une demande reconventionnelle en divorce (article 5, alinéa 2).
À l’égard des enfants, la séparation de corps produit les mêmes effets que le divorce.
Le jugement de séparation de corps reconnaît à la femme le droit d’avoir un domicile distinct de celui de son époux (article 28 de la loi relative au divorce et à la séparation de corps).
La femme séparée de corps conserve le droit de porter le nom de son mari, mais un jugement peut lui interdire de le porter ou l’autoriser à y renoncer (article 29 de la loi relative au divorce et à la séparation de corps).
L’époux séparé de corps qui entretient des relations sexuelles avec une personne autre que son conjoint commet un adultère, et l’époux victime peut demander la conversion de la séparation en divorce (article 28 de la loi relative au divorce et à la séparation de corps).
La séparation rompt la cohabitation mais maintient fidélité et secours.
★ À maîtriser
La filiation légitime unit un enfant né dans le mariage à ses père et mère, ou un enfant né hors mariage puis légitimé par le mariage subséquent de ses parents.
La filiation maternelle légitime peut être prouvée par : l’acte de naissance, un jugement supplétif de défaut d’acte de naissance, un acte de notoriété, la possession d’état, le témoignage
📌 L’acte de naissance établit la filiation maternelle légitime s’il indique le nom de l’enfant et celui de la mère ; il fait foi, jusqu’à preuve contraire, de l’accouchement et de l’identité de l’enfant.
📌 L’action en réclamation d’état vise à établir la filiation maternelle légitime, tandis que l’action en contestation d’état vise à faire décider que l’enfant n’est pas celui de la femme mariée réputée être sa mère.
📌 L’action en réclamation d’état n’est ouverte que si l’enfant n’a ni acte de naissance ni possession d’état d’enfant né dans le mariage, ou si sa possession d’état n’est pas conforme à son acte de naissance.
Compléments
La filiation peut être : légitime, lorsque les parents sont mariés, naturelle, lorsqu’il n’existe pas de lien conjugal entre les parents, adoptive, lorsqu’elle est créée par un jugement d’adoption
Le témoignage peut prouver la filiation maternelle en l’absence de possession constante d’état, lorsque l’enfant est inscrit sous de faux noms ou est né de père et mère inconnus, ou lorsqu’il existe un commencement de preuve écrite ou des présomptions et indices suffisamment graves.
L’enfant exerce en principe l’action en réclamation d’état contre la mère prétendue ; s’il est mineur, il agit avec l’assistance de son représentant légal.
L’action en réclamation d’état est imprescriptible à l’égard de l’enfant et relève de la compétence des tribunaux civils de première instance.
La mère visée par une action en réclamation d’état peut prouver par tous moyens que l’auteur de l’action n’est pas son enfant.
L’action en contestation d’état peut être exercée par toute personne intéressée, notamment un membre de la famille qui veut écarter l’enfant d’une succession ou la mère qui conteste la maternité que lui attribue l’acte de naissance.
À défaut de règle spécifique, l’action en contestation d’état est soumise à la prescription de droit commun de trente ans.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 2 de la loi relative à la filiation, le mari est le père de l’enfant conçu pendant le mariage ou né moins de trois cents jours après la dissolution du mariage.
📌 Le mari peut désavouer l’enfant conçu pendant le mariage s’il prouve qu’il lui était physiquement impossible de cohabiter avec sa femme entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour avant la naissance, ou si les données acquises de la science médicale établissent qu’il ne peut être le père, conformément à l’article 4 de la loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation.
Compléments
📌 L’acte de naissance établit la filiation paternelle légitime s’il indique le nom du père ; si ce nom n’y figure pas, la détermination de la filiation maternelle permet de rattacher au mari l’enfant indiqué comme né de lui.
La possession d’état paternelle repose sur : le nom du père porté par l’enfant, le traitement de l’enfant par le père et la prise en charge de son éducation, de son entretien et de son établissement, la reconnaissance constante de l’enfant dans la société, la reconnaissance constante de l’enfant par la famille
À défaut d’acte de naissance et de possession d’état, le témoignage peut établir la filiation paternelle s’il existe un commencement de preuve écrite ou des présomptions et indices issus de faits constants suffisamment graves.
Un enfant né plus de trois cents jours après la dissolution du mariage n’est pas couvert par la présomption de paternité.
L’enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage peut être désavoué hors des cas où la loi l’interdit, ce qui montre qu’il bénéficie de la présomption de paternité et a la qualité d’enfant légitime.
En cas de demande en divorce ou de séparation de corps, la présomption de paternité ne s’applique pas à l’enfant né plus de trois cents jours après l’ordonnance ayant autorisé la résidence séparée des époux, conformément à l’article 3 de la loi relative à la filiation.
Le jugement déclaratif d’absence emporte désormais dissolution du mariage de l’absent, conformément à l’article 70 alinéa 7 de la loi n°2018-862 du 18 novembre 2018 relative à l’état civil.
Moins de 300 jours après la dissolution : présomption ; plus de 300 jours : exclusion.
★ À maîtriser
Selon l’article 24 de la loi relative à la filiation, la paternité naturelle peut être judiciairement déclarée en cas d’enlèvement ou de viol de la mère pendant la période légale de conception.
La paternité naturelle peut être judiciairement déclarée lorsque la séduction dolosive, l’abus d’autorité, la promesse de mariage ou les fiançailles ont été suivis de relations sexuelles pendant la période légale de conception.
La paternité naturelle peut être judiciairement déclarée lorsqu’un écrit émanant du père prétendu contient un aveu non équivoque de paternité, comme une lettre mentionnant la grossesse ou conseillant l’avortement.
La constatation d’un cas d’ouverture de l’action ne contraint pas le juge à déclarer la paternité, car il apprécie souverainement la cause et vérifie l’absence d’irrecevabilité.
Selon l’article 25 de la loi relative à la filiation, l’action en recherche de paternité est irrecevable si le prétendu père était physiquement incapable d’être l’auteur de l’enfant pendant la période légale de conception ou si les données acquises de la science excluent sa paternité.
L’action en recherche de paternité naturelle appartient à l’enfant ; pendant sa minorité, elle est exercée par sa mère, même mineure.
À sa majorité, l’enfant exerce lui-même l’action contre le prétendu père ou, si celui-ci est décédé, contre ses héritiers.
L’action peut être exercée pendant toute la minorité de l’enfant ; après sa majorité, il dispose d’un délai d’un an à compter de celle-ci, à l’expiration duquel l’action est irrecevable.
Compléments
📌 La paternité naturelle peut être judiciairement déclarée si le prétendu père et la mère ont entretenu un concubinage notoire, caractérisé par des relations continues et régulières publiquement connues, pendant la période légale de conception.
📌 La paternité naturelle peut être judiciairement déclarée si le prétendu père a participé à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en qualité de père, en versant lui-même des subsides ou en les faisant verser par un mandataire agissant pour lui.
L’existence d’un cas d’ouverture de l’action en recherche de paternité n’entraîne pas automatiquement la déclaration judiciaire de paternité.
Pour faire échec à l’action, le défendeur doit prouver que sa paternité est impossible, même si elle est soupçonnée.
L’éloignement peut être lié à : un voyage, l’emprisonnement, l’hospitalisation, l’internement du prétendu père pendant la période légale de conception
L’impossibilité physique peut aussi résulter d’une impuissance sexuelle due à un accident, d’une opération chirurgicale ou d’une impuissance naturelle rendant impossibles les rapports sexuels.
📌 Le prétendu père peut recourir à une expertise médicale pour démontrer, selon les données acquises de la science, qu’il ne peut être le père de l’enfant.
📌 Si la mère est décédée, interdite ou absente, ou si elle n’a pas reconnu l’enfant, le tuteur peut exceptionnellement exercer l’action pendant la minorité de l’enfant, conformément à l’article 26 de la loi relative à la filiation.
★ À maîtriser
📌 L’enfant adultérin par la mère, couvert par la présomption de paternité, ne peut être reconnu par son père biologique qu’après avoir été désavoué par le mari de sa mère.
📌 Selon l’article 22 alinéa 1er de la loi relative à la filiation, la reconnaissance par le père d’un enfant né hors mariage doit être précédée de l’information de son épouse par acte de commissaire de justice, dont la mention doit figurer dans l’acte de reconnaissance à peine de nullité.
Compléments
📌 La filiation des enfants adultérins ne peut être établie que par acte de reconnaissance, selon des conditions qui diffèrent pour les enfants adultérins par la mère et par le père.
📌 Pour l’enfant adultérin par la mère, le jugement de désaveu doit être transcrit en marge de l’acte de naissance avant la reconnaissance par le père biologique.
Adultérin a matre : désaveu préalable ; adultérin a patre : information préalable de l’épouse.
★ À maîtriser
📌 L’adoption simple maintient les liens de l’enfant avec sa famille d’origine, tandis que l’adoption plénière les rompt.
L’adoptant doit avoir plus de trente ans ; si deux époux demandent conjointement l’adoption, cette condition d’âge n’est exigée que de l’un d’eux.
Les époux doivent être mariés depuis plus de cinq ans pour une adoption demandée conjointement ou par un seul d’entre eux, et le consentement de l’autre conjoint est en principe requis lorsque la demande est individuelle.
Si les deux parents de l’adopté sont vivants, ils doivent tous deux consentir ; si l’un est décédé, inconnu ou incapable de manifester sa volonté, le consentement de l’autre suffit.
L’adoption simple est possible quel que soit l’âge de l’adopté, tandis que l’adoption plénière exige en principe qu’il ait moins de quinze ans et ait été recueilli au foyer de l’adoptant depuis au moins six mois.
Compléments
La filiation adoptive est régie par la loi n° 64-378 du 7 octobre 1964, modifiée par la loi n° 83-802 du 2 août 1983.
L’adoptant doit avoir quinze ans de plus que l’adopté, mais l’écart est ramené à dix ans pour l’enfant du conjoint ; pour de justes motifs, le tribunal peut autoriser un écart inférieur à dix ans.
Le consentement du conjoint n’est pas nécessaire s’il est dans l’impossibilité de manifester sa volonté, ou s’il existe une séparation de corps ou une demande de divorce ou de séparation de corps.
L’adopté mineur âgé de plus de seize ans doit consentir personnellement à son adoption.
L’adoption doit présenter des avantages matériels ou moraux pour l’adopté, appréciés souverainement par le tribunal.
Le jugement d’adoption suppose de justes motifs et ne doit pas être inspiré par des motifs égoïstes ; la stérilité ne suffit pas si le couple ne peut offrir un foyer à l’adopté.
Si les deux parents sont décédés, inconnus ou incapables de manifester leur volonté, le juge statue après enquête et audition du tuteur et du ministère public, sans consentement parental.
En cas de désaccord entre deux parents vivants, l’adoptant peut demander au tribunal l’autorisation de procéder à l’adoption à la place de leur consentement.
🔄 La procédure judiciaire d’adoption suit ces étapes :
Le tribunal compétent est celui du domicile de l’adoptant ; si celui-ci réside à l’étranger, c’est le tribunal du domicile de l’adopté qui est compétent, et à défaut le tribunal de première instance d’Abidjan.
Simple : pas d’âge maximal ; plénière : moins de 15 ans et six mois au foyer.
★ À maîtriser
L’adoption crée des empêchements au mariage :
L’adoption confère à l’adopté le nom de l’adoptant ; en adoption simple, le nom de l’adoptant est en principe ajouté à celui de l’adopté, tandis qu’en adoption plénière il s’y substitue.
L’adoptant est en principe investi de tous les droits de la puissance paternelle, y compris celui de consentir au mariage de l’adopté, et les parents de sang perdent ces droits.
L’adopté et ses descendants ont les mêmes droits que les enfants ou descendants par le sang dans la succession de l’adoptant, mais ne succèdent pas aux parents de l’adoptant ; ils conservent leurs droits héréditaires dans leur famille d’origine.
L’adoption simple est révocable par décision de justice à la demande de l’adoptant, de l’adopté ou, si celui-ci est mineur, du procureur de la République ; la demande est irrecevable lorsque le mineur a moins de treize ans.
L’adoption plénière rompt les liens entre l’adopté et sa famille d’origine et substitue la filiation adoptive à la filiation par le sang, bien que certains empêchements au mariage avec des membres de cette famille soient maintenus.
L’adoption plénière est irrévocable conformément à l’article 30 de la loi relative à la filiation.
Compléments
L’adoption étend le nouveau lien de filiation aux enfants de l’adopté.
Le mariage entre l’adopté et les enfants de l’adoptant ainsi qu’entre les enfants adoptifs d’un même individu est empêché, mais le tribunal peut lever ces empêchements en l’absence de lien de sang pour causes graves, conformément à l’article 17 de la loi relative à l’adoption.
L’adopté et l’adoptant se doivent réciproquement des aliments, et l’adopté conserve cette obligation envers ses parents de sang, lesquels ne sont tenus de lui en fournir que s’il ne peut les obtenir de ses parents adoptifs.
L’adoption simple maintient les liens de l’adopté avec sa famille d’origine, notamment les empêchements au mariage avec sa famille de sang, l’obligation alimentaire réciproque et les droits successoraux ; les parents de sang ne fournissent des aliments que si les parents adoptifs ne le peuvent pas.
La révocation de l’adoption simple exige des motifs graves appréciés souverainement par le juge, notamment l’ingratitude de l’adopté ou l’indignité de l’adoptant qui manque à ses obligations de puissance paternelle.
Le jugement de révocation doit être motivé, peut faire l’objet de toutes les voies de recours et est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
La révocation met fin pour l’avenir aux effets de l’adoption simple et détruit le lien de filiation adoptive ; l’adopté doit restituer les biens reçus dans l’état où ils se trouvent.
Simple : liens d’origine maintenus et révocation possible ; plénière : rupture et irrévocabilité.
| Critère | Société | Association |
|---|---|---|
| But | Lucratif | Non lucratif |
| Membres | Associés | Sociétaires |
| Formalité | Immatriculation au registre du commerce | Déclaration à la préfecture ou à l’administration |
| Dissolution | Biens partagés entre les associés | Biens transférés à une association poursuivant le même but |
| Dette | Communauté | Séparation des biens |
|---|---|---|
| Dette ménagère | Biens communs et biens propres des deux époux | Biens personnels des deux époux ; solidarité non automatique |
| Dette non ménagère | Biens propres du débiteur, puis biens communs si insuffisants | En principe, biens personnels de l’époux débiteur |
| Dette contractée ensemble | Biens communs et biens propres de chacun | Biens personnels et éventuels biens indivis des deux époux |
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