Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de droit.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives consacrées et sauvegardées par le droit objectif au profit des sujets de droit.
Quel choix les libertés publiques ouvrent-elles à l’individu ?
Un choix individuel.
Avec quelle notion les libertés publiques ne se confondent-elles pas ?
Les droits subjectifs.
Dans quels rapports les libertés se manifestent-elles essentiellement ?
Dans les rapports entre l’individu et la puissance publique.
Qu’est-ce qu’un sujet de droit ?
Une personne titulaire de droits et assujettie à des obligations.
Qu’est-ce qui distingue le sujet de droit de l’objet de droit ?
Le sujet détient le droit, tandis que l’objet est ce sur quoi il porte.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
Qu’est-ce qui distingue les personnes physiques des personnes morales ?
Les personnes physiques sont des êtres humains ; les personnes morales sont des groupements assimilés à des personnes par le droit.
Quel principe garantit la personnalité juridique de tous les êtres humains en droit français ?
Le principe de l’égalité civile.
Que sont juridiquement la personne physique et la personne morale ?
Des constructions juridiques.
Quelle condition d’intérêt permet à un groupement d’obtenir la personnalité morale ?
Il doit posséder un intérêt collectif.
Quelle organisation un groupement doit-il posséder pour exprimer une volonté collective ?
Une organisation spécifique.
Dans quel droit situe-t-on généralement la naissance des personnes morales ?
Dans le droit romain.
Quel statut juridique certaines villes associées à l’Empire romain ont-elles reçu ?
Une existence juridique autonome.
Quels droits étaient reconnus aux universitas ?
Des droits comparables à ceux des personnes physiques.
De qui l’entité dotée de la personnalité morale est-elle distincte ?
Des membres qui la composent.
Quelles sont les deux catégories de personnes morales ?
Les personnes morales de droit public et de droit privé.
De quoi un établissement public dispose-t-il en propre ?
D’un patrimoine et d’un budget propres.
Quels éléments précèdent la reconnaissance juridique de la personne physique à la naissance ?
Un corps humain, puis la vie de ce corps.
Qu’est-ce qui distingue l’existence biologique de l’existence juridique d’un être humain ?
L’existence juridique suppose la reconnaissance de la personnalité juridique.
À quel moment commence en principe la personnalité juridique de la personne physique ?
À la naissance.
Dans quel délai la naissance doit-elle être déclarée en France, et quelle prolongation est prévue ?
Dans les cinq jours suivant l’accouchement, ou huit jours si l’éloignement le justifie.
Qu’est-ce que la viabilité d’un enfant ?
La qualité d’être suffisamment constitué et doté des organes nécessaires pour vivre.
Quel certificat l’article 79-1 exige-t-il pour établir les actes après le décès d’un enfant non déclaré ?
Un certificat médical attestant qu’il est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
Que ne préjuge pas l’acte d’enfant sans vie établi faute de certificat médical ?
Il ne préjuge pas de savoir si l’enfant a vécu.
Depuis quelle loi l’acte d’enfant sans vie reconnaît-il une existence biologique sans instituer de personne juridique ?
Depuis la loi du 8 janvier 1993.
Quels types de naissance peuvent concerner l’acte d’enfant sans vie ?
Un enfant mort-né ou né vivant mais non viable.
Quels noms peut-on inscrire sur l’acte d’enfant sans vie selon l’article 79-1 du Code civil ?
Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés.
Que signifie la maxime « infans conceptus pro nato habetur » ?
L’enfant conçu est tenu pour né lorsque cela sert son intérêt.
Quelles conditions permettent à la fiction infans conceptus de jouer ?
L’enfant doit naître vivant et viable.
Quel effet la fiction infans conceptus produit-elle avant la naissance ?
Elle attribue par anticipation un droit lié à la personnalité, sans conférer la personnalité juridique.
Quel statut juridique l’embryon ne possède-t-il pas ?
La personnalité juridique.
Quel respect l’embryon ayant commencé à vivre peut-il recevoir d’autrui ?
Le respect dû à un être humain.
De quoi dépend l’acquisition de la personnalité juridique d’une personne morale ?
Du type de groupement et des formalités applicables.
Quel événement met fin à la personnalité juridique d’une personne physique ?
Le décès biologique.
Qu’est-ce que l’absence au sens juridique ?
La situation d’une personne qui a cessé de paraître à son domicile et dont on n’a plus de nouvelles, sans preuve de décès ni circonstances mettant sa vie en danger.
Que permet la présomption d’absence pour protéger le patrimoine de l’absent ?
La désignation de représentants chargés d’administrer son patrimoine.
Combien de temps dure la présomption d’absence selon les circonstances ?
Dix ans si l’absence a été constatée par le juge, et vingt ans sans constatation judiciaire.
Quel effet produit le jugement déclaratif d’absence sur le mariage et la succession ?
Il dissout le mariage et ouvre la succession.
Qu’est-ce que la disparition au sens juridique ?
La perte de trace d’une personne dans des circonstances dangereuses, sans retrouver son corps, rendant son décès probable.
Quel délai de présomption de survie précède la demande d’un jugement déclaratif de décès ?
Aucun délai n’est requis.
Quel acte le jugement déclaratif de décès remplace-t-il ?
L’acte de décès.
Quelles décisions peuvent entraîner la fin anticipée d’une personne morale ?
Un accord ou une décision de justice civile ou pénale.
Quel acte juridique est nécessaire pour mettre fin à une personne morale ?
Un acte juridique de dissolution.
Quel rôle le droit objectif joue-t-il à l’égard des droits subjectifs ?
Il les protège.
Que peut faire le droit objectif pour assurer le respect des droits subjectifs ?
Les sanctionner.
Quel juriste résume le lien entre droit objectif et droits subjectifs ?
Carbonnier.
Comment Carbonnier formule-t-il le lien entre les deux notions ?
« Si le droit objectif nous permet de faire quelque chose, nous avons le droit subjectif de le faire. »
Qui a publié *Le pouvoir en droit privé* en 1985 ?
E. Gaillard.
Qu’est-ce que le pouvoir selon E. Gaillard ?
Une prérogative permettant d’exprimer un intérêt au moins partiellement distinct du sien par des actes juridiques engageant notamment autrui.
Qu’est-ce qu’une faculté en droit ?
La possibilité légale de choisir entre faire et ne pas faire.
À quoi correspond un droit subjectif lorsqu’il permet d’exiger une prestation ?
À la dette d’exécuter ce que le titulaire est en droit de réclamer.
À quoi correspond la personnalité juridique dans la société et le droit ?
À la reconnaissance de l’existence de la personne.
Que dispose l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
« Tous les hommes naissent libres et égaux. »
Quelle juridiction affirme que la personnalité morale n’est pas une création de la loi ?
La Cour de cassation, le 28 janvier 1954.
Selon la Cour de cassation, le 28 janvier 1954, comment s’obtient la personnalité morale ?
Par la réunion de certains éléments.
À quelles institutions la personnalité morale a-t-elle ensuite été reconnue ?
Aux Églises, aux monastères et aux fondations.
Quand les corporations et les congrégations ont-elles été dissoutes ?
Au moment de la Révolution.
Comment l’article 1832 du Code civil permet-il de retrouver la notion de personne morale ?
Il définit le contrat de société.
Quel contrôle l’État exerce-t-il sur une population et un territoire donnés ?
Un contrôle politique.
À quoi sert une circonscription territoriale pour les autorités déconcentrées ?
À l’exercice de leurs compétences.
Quels intérêts réunissent les habitants d’une collectivité locale ?
Des intérêts communs.
Quelles subdivisions sont des collectivités locales ?
Les régions, les départements et les communes.
Quelles évolutions scientifiques ont conduit le droit à répondre aux interrogations sur la vie et le décès ?
Le développement des sciences biologiques et l’approfondissement des connaissances sur la vie anténatale et le processus biologique conduisant au décès.
Quelles durées sont sans effet sur les actes d’un enfant né vivant et viable ?
La durée de sa vie après la naissance et celle de la gestation.
Qui doit prouver l’absence de viabilité d’un enfant ?
La personne qui conteste sa personnalité juridique.
Quel effet juridique produit l’inscription des prénoms et du nom sur un acte d’enfant sans vie ?
Aucun effet juridique et aucune personnalité juridique.
Quelles informations sur l’accouchement l’acte d’enfant sans vie mentionne-t-il ?
Le jour, l’heure et le lieu de l’accouchement.
Quels bénéfices les parents peuvent-ils recevoir malgré l’absence de personnalité juridique de l’enfant ?
Une mention au livret de famille, des funérailles, des congés parentaux et de deuil, ainsi que des allocations familiales spécifiques.
Combien de jours avant la naissance l’enfant est-il réputé conçu selon l’article 311 ?
Trois cents jours.
Quelle référence correspond à l’arrêt Héranval ?
Chambres réunies, Affaire Héranval, 8 mars 1939.
Que précisent les textes internationaux cités sur le moment où existe une personne ?
Ils ne précisent pas ce moment.
Que garantit l’article 16 du Code civil ?
Le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.
Quelle juridiction a rendu l’arrêt Vo du 8 juillet 2004 ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
Quelle juridiction a rendu l’arrêt Parillo c/ Italie du 27 août 2015 ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
À quelle formalité les sociétés commerciales doivent-elles leur personnalité juridique ?
À leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Depuis quelle année la mort civile n’est-elle plus reconnue ?
Depuis 1854.
Pourquoi les techniques de survie artificielle et les greffes ont-elles imposé de préciser le moment du décès ?
Parce que les organes ne cessent pas nécessairement de fonctionner simultanément.
Quelle réforme a établi le régime juridique actuel de l’absence ?
La réforme du 28 décembre 1977.
Qui peut demander au juge de déclarer la présomption d’absence ?
Les intéressés ou le ministère public.
Quels articles du Code civil régissent le jugement déclaratif de décès après une disparition ?
Les articles 88 à 92.
Quelles circonstances peuvent mettre en danger la vie d’un disparu ?
Un naufrage, une catastrophe naturelle ou industrielle, un incendie ou une guerre.
Dans quel cas la date du décès fixée par jugement déclaratif peut-elle être rectifiée judiciairement ?
Lorsque des éléments nouveaux établissent qu’elle est erronée.
Quand la durée de vie d’une personne morale est-elle normalement déterminée ?
Dans son acte de constitution.
Que peut-on faire de la durée de vie d’une personne morale ?
Elle peut être prorogée.
Que peut-il advenir d’une personne morale après le décès de ses fondateurs ?
Elle peut se maintenir.
De quels droits relèvent principalement les personnes morales de droit public ?
Du droit public, mais elles peuvent aussi être soumises au droit privé.
Comment une association acquiert-elle une capacité juridique plus étendue ?
Par reconnaissance d’utilité publique par décret en Conseil d’État.
Quel document est établi après la déclaration du décès à l’état civil ?
Un acte de décès.
Quel délai légal les particuliers doivent-ils respecter pour déclarer un décès à l’état civil ?
Aucun délai légal n’est imposé aux particuliers.
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1. Comment désigne-t-on l’ensemble des règles de droit ?
2. Une règle juridique reconnaît à une personne la possibilité protégée d’exiger le respect de son honneur. Comment qualifie-t-on cette prérogative ?
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