QCM : Sources du droit administratif (86 questions)

Explication

Le droit administratif regroupe des règles dérogatoires au droit privé qui régissent le fonctionnement des personnes morales de droit public et leurs rapports avec les particuliers ou d’autres personnes publiques. Le droit privé des personnes publiques confond le régime applicable, les seuls rapports entre personnes publiques écartent les particuliers, et la procédure judiciaire ne définit pas la matière.

Explication

Sous l’Ancien Régime, le monarque concentrait les fonctions législative, exécutive et judiciaire, et l’action administrative ne faisait pas l’objet d’un contrôle juridictionnel. Le partage des pouvoirs et le contrôle par un juge indépendant correspondent à une autre organisation, tandis que limiter le monarque à l’exécutif méconnaît cette concentration.

Explication

L’article 13 sépare les fonctions judiciaires et administratives : il interdit aux juges de troubler les opérations administratives ou de citer les administrateurs en raison de leurs fonctions. Autoriser l’une de ces interventions méconnaît la séparation, tandis que l’interdiction visant l’administration et les juges inverse la règle.

Explication

À sa création, le Conseil d’État conseille les gouvernants dans l’élaboration de textes; sa fonction contentieuse ne lui est attribuée qu’en 1806. Le règlement des litiges et le pouvoir de rendre des décisions de justice correspondent à des étapes ultérieures, et les conseils de préfecture sont des institutions distinctes.

Explication

La loi du 24 mai 1872 donne au Conseil d’État le pouvoir de rendre des décisions de justice au nom du peuple français, consacrant la justice déléguée. La fonction consultative caractérise ses débuts, la fin du ministre-juge est associée à l’arrêt Cadot de 1889, et les règles spéciales de responsabilité à l’arrêt Blanco de 1873.

Explication

Les articles 34 et 37 répartissent les domaines de la loi et du règlement, tandis que l’article 38 concerne les ordonnances. Les articles 13, 20 et 21 portent sur les pouvoirs exécutifs, l’article 72 sur la libre administration, et les combinaisons proposées dans les distracteurs omettent les dispositions pertinentes.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Les distracteurs substituent à l’un de ces éléments une loi organique, une convention internationale ou le mauvais préambule.

Explication

Le Conseil constitutionnel a reconnu cette intégration le 16 juillet 1971. Le 6 novembre 1936 correspond à l’arrêt Arrighi, le 17 mai 1991 à la décision Quintin, et le 4 octobre 1958 à la promulgation de la Constitution.

Explication

La distinction oppose l’acte directement contraire à une norme constitutionnelle à l’acte pris en application d’une loi elle-même contraire à cette norme. L’application d’une loi faisant écran et l’inconstitutionnalité dans un domaine distinct décrivent d’autres configurations.

Explication

Depuis 1958, les articles 34 et 37 délimitent respectivement le domaine de la loi et celui du règlement. Le régime antérieur permettait à la loi d’intervenir dans tous les domaines, et l’article 38 concerne les ordonnances.

Explication

Les actes administratifs sont soumis à la loi et doivent la respecter. Le pouvoir réglementaire ne permet pas d’écarter une loi, et la question du contrôle de constitutionnalité de la loi est distincte de l’obligation de conformité de l’acte administratif.

Explication

L’article 34 énumère les matières relevant de la loi ; l’article 37 réserve au règlement les matières qui n’en relèvent pas. Les distracteurs inversent ces articles ou confondent la répartition avec le régime des ordonnances.

Explication

Une ordonnance est un texte pris exceptionnellement par le pouvoir exécutif dans un domaine normalement réservé au pouvoir législatif, sur le fondement de l’article 38. La loi d’habilitation autorise cette intervention, mais n’est pas elle-même l’ordonnance.

Explication

Les principes généraux du droit sont dégagés au cas par cas par le juge administratif et s’imposent à l’administration même sans texte écrit applicable. Les dispositions législatives viennent du Parlement, les normes réglementaires de l’administration, et l’absence de reprise dans un texte n’empêche pas l’application d’un principe général du droit.

Explication

L’arrêt Dame veuve Trompier-Gravier du 5 mai 1944 a consacré le respect des droits de la défense et conduit à annuler une décision prise sans que l’intéressée ait pu s’expliquer. Le contradictoire est associé à Aramu, la non-rétroactivité à Journal d’aurore et le recours pour excès de pouvoir à Dame Lamotte.

Explication

Dame Lamotte a consacré le principe selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Les droits de la défense, le contradictoire et la non-rétroactivité correspondent à d’autres principes généraux du droit.

Explication

L’arrêt du 26 juin 1959 reconnaît aux principes généraux du droit une valeur infra-législative et supra-décrétale, qui les impose à toutes les autorités réglementaires même sans disposition législative. Les tenir pour supérieurs aux lois inverse leur place dans la hiérarchie; limiter leur portée aux collectivités territoriales ou exiger une loi contredit leur portée reconnue.

Explication

Le pouvoir réglementaire consiste à édicter unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Une décision individuelle, un avis consultatif ou une décision juridictionnelle ne correspond pas à cette définition.

Explication

Sous la Ve République, le pouvoir réglementaire général appartient au Premier ministre en vertu de l’article 21; le président dispose des compétences réglementaires que lui attribue l’article 13. Les ministres ont un pouvoir lié à l’organisation de leur service, et les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire local.

Explication

Selon Meyet, un décret délibéré en Conseil des ministres relève de la compétence du président de la République, même si cette délibération n’était pas obligatoire, et ne peut être modifié ou abrogé que dans les mêmes formes. La compétence générale du Premier ministre ne change pas cette règle particulière, et un arrêté ministériel n’est pas la forme requise.

Explication

Les circonstances exceptionnelles désignent les situations où les textes ne trouvent pas à s’appliquer et où les circonstances justifient de ne pas appliquer le principe de légalité dans toute sa rigueur. Le pouvoir réglementaire ordinaire, un transfert permanent de compétence et le pouvoir local ne définissent pas cette situation.

Explication

Dans l’arrêt Dame Kirkwood, le Conseil d’État juge illégal un acte réglementaire contraire à une norme internationale. Maintenir l’acte en raison d’une loi confond ce cas avec la difficulté historique du contrôle d’une loi postérieure.

Explication

L’article 55 confère aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés, dès leur publication et sous réserve de leur application par l’autre partie, une autorité supérieure à celle des lois. L’égalité des normes et l’inversion de la hiérarchie méconnaissent cette règle.

Explication

Initialement, le Conseil d’État acceptait d’écarter une loi antérieure à un traité contraire, mais refusait de contrôler une loi postérieure, qui faisait écran entre le traité et l’acte administratif. Écarter la loi postérieure revient à lui appliquer la solution du cas chronologique inverse.

Explication

Par l’arrêt Jacques Vabres, la Cour de cassation accepte de contrôler une loi postérieure au regard d’un traité et de faire prévaloir celui-ci. Le refus de cette solution correspond à sa position antérieure de 1931.

Explication

Van Gend en Loos reconnaît l’effet direct : les particuliers peuvent se prévaloir de normes européennes devant les juridictions. La primauté sur le droit interne est consacrée dans l’arrêt Costa contre Enel.

Explication

Costa contre Enel consacre la primauté des normes issues de l’Union européenne sur le droit interne. L’effet direct des normes européennes pour les particuliers est associé à Van Gend en Loos.

Explication

Le règlement est un acte de portée générale et impersonnelle, obligatoire dans toutes ses dispositions et directement applicable dans chaque État membre. La directive lie les États quant au résultat, tout en appelant une transposition nationale.

Explication

Van Duyn reconnaît l’effet direct des dispositions d’une directive après l’expiration du délai de transposition lorsqu’elles sont claires, précises et inconditionnelles. Une transposition préalable n’est donc pas exigée dans cette situation.

Explication

Dans Aquarone, le Conseil d’État juge que l’article 55 ne prescrit ni n’implique la primauté de la coutume internationale sur la loi. Faire prévaloir la coutume étendrait à tort la règle applicable aux traités.

Explication

L’article 54 prévoit qu’un engagement déclaré contraire à la Constitution ne peut être ratifié ou approuvé qu’après une révision constitutionnelle. Une loi ordinaire ne remplace pas cette révision.

Explication

Dans Sarran et Levacher, le Conseil d’État juge que la supériorité des traités sur les lois prévue à l’article 55 ne s’étend pas aux dispositions constitutionnelles. L’erreur consiste à étendre aux traités la primauté que l’article 55 reconnaît sur les lois.

Explication

Dans la démarche issue d’Arcelor, si le principe constitutionnel invoqué possède un équivalent en droit de l’Union, le Conseil d’État contrôle la mesure au regard de cet équivalent européen. Un examen direct de la seule Constitution omet cette étape de la méthode.

Explication

Le titre VI distingue les traités, ratifiés par le président de la République, et les accords. Assimiler les accords à la catégorie des traités ratifiés confond les deux formes d’engagement.

Explication

Après ratification ou approbation régulière, la publication conditionne l’entrée en vigueur définitive du traité et son entrée dans l’ordre juridique comme source de la légalité administrative. La ratification ne suffit donc pas à produire ces effets.

Explication

La réciprocité s’applique pleinement aux normes bilatérales, mais moins strictement aux normes multilatérales, auxquelles certains États peuvent manquer. Cette souplesse ne signifie pas que les États peuvent se soustraire sans conséquence aux sanctions prévues.

Explication

Dans Cheriet-Benseghir, le Conseil d’État juge qu’il appartient au juge administratif de se prononcer sur l’application de la condition de réciprocité. Attribuer cette décision au ministre des Affaires étrangères correspond à la position antérieure, et non à cette jurisprudence.

Explication

L’arrêt Aquarone reconnaît l’existence des règles coutumières du droit public international en droit interne, sans pour autant leur donner préséance sur la loi. La primauté sur la loi confond reconnaissance et hiérarchie, les principes généraux renvoient à l’arrêt Polin et les traités constituent une autre source.

Explication

Selon Aquarone, ni l’article 55 ni aucune autre disposition constitutionnelle n’impose au juge administratif de faire prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit. L’article 55 concerne les traités, et la reconnaissance de la coutume ne fixe pas sa primauté sur la loi.

Explication

L’estimation donnée est d’environ 25 %, soit un quart des lois. La moitié et les trois quarts surestiment cette part, tandis qu’un dixième la sous-estime.

Explication

La hiérarchie entre les différents traités demeure une question non réglée. La primauté constitutionnelle relève d’une autre question, la part des lois européennes est une estimation, et le double rôle du Conseil d’État a fait l’objet d’un examen au regard du procès équitable.

Explication

L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics sont des personnes morales de droit public. Un service déconcentré n’est pas cette catégorie juridique, les autorités indépendantes en sont une catégorie particulière et une personne morale de droit privé relève d’un autre statut.

Explication

La personnalité morale de droit public entraîne l’application des règles du droit administratif et, pour la plupart des litiges impliquant ces personnes, la compétence de la juridiction administrative. Le juge judiciaire n’est donc pas le juge général de ces litiges, et le statut public ne crée pas d’immunité juridictionnelle.

Explication

Les deux titulaires principaux du pouvoir exécutif et administratif au sommet de l’État sont le président de la République et le Premier ministre. Les présidents des assemblées appartiennent au pouvoir législatif, tandis que les préfets exercent des fonctions territoriales.

Explication

Selon l’arrêt Meyet, un décret délibéré en Conseil des ministres ne peut être modifié ou abrogé que dans les mêmes formes, par un autre décret délibéré en Conseil des ministres. Un décret simple ne respecte pas cette exigence de forme, et l’arrêt n’impose pas une loi ni un arrêté ministériel.

Explication

Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes disposent généralement de pouvoirs analogues. Leur différence de statut n’implique pas que leurs pouvoirs soient opposés, et elles ne deviennent ni des législateurs ni des juridictions.

Explication

Le Conseil constitutionnel a reconnu aux autorités administratives indépendantes un pouvoir réglementaire dans leur domaine par sa décision du 18 septembre 1986. La décision de 1989 porte sur le pouvoir de sanction, Meyet concerne les décrets délibérés en Conseil des ministres et 2017 est l’année de la loi relative au statut des autorités.

Explication

La décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 1989, à propos de la Commission des opérations de bourse, a autorisé les autorités administratives indépendantes à exercer un pouvoir de sanction spécifique. Le pouvoir réglementaire a été reconnu en 1986, tandis que la nomination et le jugement des litiges sont des compétences distinctes.

Explication

La déconcentration rapproche la décision des administrés en confiant des pouvoirs à des représentants locaux qui restent soumis à la hiérarchie de l’État. La décentralisation transfère des compétences à des collectivités dotées de la personnalité morale, tandis que l’autonomie complète et l’élection ne caractérisent pas ce mécanisme.

Explication

La loi du 6 février 1992 prévoit que l’administration territoriale de la République est assurée conjointement par les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’État. Les assemblées parlementaires, les juridictions et les seuls services centraux ne constituent pas l’ensemble désigné.

Explication

Le décret du 1er juillet 1992 fait de la déconcentration la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les échelons de l’administration civile de l’État. La centralisation inverse cette règle, et la décentralisation concerne le transfert de compétences aux collectivités.

Explication

Le contrôle est exercé après l’adoption de l’acte et porte sur sa légalité ; le juge administratif intervient pour en apprécier la conformité au droit. L’annulation préalable par le préfet correspond à l’ancien contrôle a priori, et l’appréciation de légalité n’est pas un jugement rendu par le préfet.

Explication

Le premier acte de décentralisation, engagé par la loi du 2 mars 1982 et complété par les lois de 1983, fait de la région une collectivité territoriale et transfère le pouvoir exécutif départemental et régional à des élus. La réforme de 2003 correspond au deuxième acte, tandis que la loi de 1972 développe le rôle des régions sans réaliser ces transferts.

Explication

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 constitue le deuxième acte de décentralisation et introduit notamment le référendum local, l’autonomie financière et le droit à l’expérimentation. La loi de 1982 et les lois de 1983 relèvent du premier acte, tandis que la loi de 1972 développe le rôle des régions.

Explication

Les articles 34 et 72 consacrent la libre administration : les collectivités s’administrent par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour exercer leurs compétences. Ce principe n’accorde ni souveraineté législative ni pouvoir réglementaire général hors de ce champ.

Explication

La libre administration ne permet pas aux collectivités d’exercer les compétences régaliennes de l’État, notamment de rendre la justice. Le pouvoir réglementaire local porte sur l’exercice des compétences de la collectivité et ne transforme pas une compétence régalienne en compétence locale.

Explication

La commune bénéficie de la clause générale de compétence si l’intervention présente un intérêt local et ne porte pas sur une compétence exclusive de l’État ou d’une autre collectivité. Les compétences spécialisées du département et de la région ne sont pas une clause générale, tandis qu’une compétence exclusive de l’État ferait obstacle à l’intervention communale.

Explication

La clause générale de compétence du département a été définitivement supprimée en 2015 afin d’éviter les enchevêtrements de compétences. L’idée qu’elle subsisterait comme pour la commune confond les deux collectivités, et la suppression n’a instauré ni tutelle régionale ni compétence générale départementale.

Explication

La région ne bénéficie plus de la clause générale, mais exerce des compétences spécialisées et peut être collectivité chef de file pour le développement économique. Le rôle de chef de file n’est pas une tutelle, et les compétences régionales ne se limitent pas aux lycées.

Explication

Aucune collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre, mais plusieurs peuvent exercer en commun une compétence qui nécessite leur concours. Être chef de file ne crée pas de pouvoir hiérarchique, et l’absence de tutelle n’interdit pas l’action commune.

Explication

Les collectivités d’outre-mer relèvent de l’article 74 et de la spécialité législative. Les départements et régions d’outre-mer relèvent de l’article 73 et de l’identité législative, tandis que les autres réponses confondent ces régimes avec d’autres catégories.

Explication

Les cinq départements et régions d’outre-mer sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Saint-Martin, la Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon sont des collectivités d’outre-mer, ce qui explique les substitutions erronées.

Explication

Les accords de Nouméa ont reconnu l’identité kanak et prévu des transferts importants de compétences vers la Nouvelle-Calédonie ainsi que trois référendums sur l’indépendance. Le Comité des régions relève du traité de Maastricht, et le régime de l’article 73 n’est pas la mesure prévue par ces accords.

Explication

Le traité de Maastricht de 1992 a institué le Comité des régions comme organe consultatif de l’Union européenne. L’article 74 concerne le statut de collectivités d’outre-mer, les accords de Nouméa la Nouvelle-Calédonie, et la loi PLM les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille.

Explication

L’établissement public est une personne morale de droit public dont l’objet est la gestion spécialisée d’une activité de service public. L’ensemble des missions de l’État renvoie à une compétence générale, tandis que les réponses fondées sur le droit privé confondent la nature de l’établissement public.

Explication

La décentralisation technique confie une mission de service public à une personne morale publique, dont la spécialité tient à son objet plutôt qu’à un périmètre géographique. La décentralisation territoriale et la déconcentration mettent plutôt l’accent sur une circonscription, tandis qu’une délégation contractuelle ne caractérise pas cette organisation.

Explication

La reconnaissance repose sur l’autonomie, le rattachement à une autre personne morale de droit public et la spécialité. Le ressort territorial et la compétence générale ne remplacent pas ces critères, et une dépendance hiérarchique complète contredit l’autonomie.

Explication

Un établissement public exerce des compétences prédéfinies correspondant à sa mission, mais peut développer des activités connexes à son activité principale. La compétence générale élargit indûment sa mission, et le principe de spécialité n’exclut pas toute activité connexe.

Explication

La Banque de France a été créée en 1800 sous la forme d’un établissement privé, nationalisée en 1945, puis transformée en société à capital entièrement public. La qualifier de personne publique dès sa création ou de société à capital mixte modifie les étapes de cette évolution.

Explication

Le Tribunal des conflits a reconnu la qualité de personne publique à la Banque de France le 16 juin 1977. Le Conseil d’État intervient dans la décision de 2000 sur son absence de caractère d’établissement public, et le Conseil constitutionnel se prononce en 2002.

Explication

Le Conseil d’État a jugé en 2000 que la Banque de France était une personne publique sans avoir le caractère d’un établissement public. La qualification d’établissement public administratif relève de la décision du Conseil constitutionnel de 2002, tandis qu’un capital public ne suffit pas à en faire une personne privée.

Explication

Le groupement d’intérêt économique relève des personnes morales de droit privé, alors que le groupement d’intérêt public est une personne publique sui generis. La réponse qui inverse leurs statuts reprend précisément la confusion entre ces deux formes de coopération.

Explication

La loi du 15 mars 2004 interdit aux élèves des établissements publics les signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. L’interdiction générale des pratiques confond signe et pratique, la neutralité professionnelle concerne les agents, et la loi vise les signes ostensibles plutôt que les signes discrets.

Explication

Les agents du service public de l’enseignement ne peuvent manifester leurs croyances dans leurs fonctions par un signe marquant leur appartenance, sous peine de manquement professionnel. Le régime des élèves relève de la loi de 2004, tandis que la neutralité de l’agent ne se réduit ni à l’égalité des usagers ni aux tarifs.

Explication

L’égalité des usagers n’impose pas un traitement identique lorsque leurs situations diffèrent : l’égalité relative peut justifier une adaptation. L’identité de traitement correspond à l’égalité formelle, mais une différence de situation ne rend pas automatiquement toute différenciation obligatoire ni ne justifie une distinction religieuse.

Explication

Le principe de continuité exige le fonctionnement du service public sans interruption, notamment pour la police et la défense, conçues comme des services assurés 24 heures sur 24 et 365 jours par an. L’égalité tarifaire et la neutralité concernent d’autres exigences, et la continuité ne signifie pas à elle seule que la grève soit interdite.

Explication

Dehaene reconnaît que le droit de grève doit s’exercer dans le cadre des lois qui le réglementent. La perte du droit de recours renvoie à la position de Winkell, tandis que l’absence d’encadrement et l’interdiction complète ne correspondent pas à la solution de Dehaene.

Explication

Sans loi applicable, le juge concilie le droit de grève et la continuité du service public ; le pouvoir réglementaire fixe les limitations, sous le contrôle du juge. Attribuer au juge la fixation réglementaire, inverser les rôles ou supprimer le contrôle méconnaît cette répartition.

Explication

Le principe de mutabilité permet au service public de modifier son organisation pour suivre les évolutions de la société et maintenir une qualité adaptée. La continuité concerne le fonctionnement régulier du service, la délégation son mode de gestion et l’égalité le traitement des usagers.

Explication

L’existence passée d’un service public ne crée pas de droit acquis à son maintien. L’ancienneté, la continuité et la gestion publique ne rendent donc pas le service intangible.

Explication

La gestion est déléguée lorsque la collectivité confie le service à une autre personne, notamment privée. La régie correspond à une gestion directe par la collectivité; une concession est une forme de délégation caractérisée par des obligations spécifiques.

Explication

La concession de service public confie au cocontractant la construction, le financement et l’exploitation des ouvrages nécessaires au service. La régie est assurée directement par la collectivité, tandis qu’une simple délégation d’exploitation ne reprend pas nécessairement ces trois responsabilités.

Explication

Un SIEG est une activité de nature économique à laquelle un État membre impose des obligations de service public au nom de l’intérêt général. Une activité économique sans obligations particulières ne répond pas à cette définition, et le gestionnaire n’a pas à être l’État lui-même.

Explication

L’article 106 soumet les entreprises publiques et les entreprises chargées d’un SIEG aux règles des traités, notamment de concurrence, tant que leur application ne fait pas obstacle à la mission particulière. L’exemption complète et l’application sans égard à cette mission méconnaissent cette limite.

Explication

Selon l’arrêt Altmark, une compensation du déficit d’exploitation ne constitue pas une aide d’État lorsque les conditions fixées par l’arrêt sont satisfaites. La qualifier systématiquement d’aide confond ce cas avec une subvention qui ne remplit pas ces conditions.

Explication

La police administrative vise principalement à prévenir les atteintes à l’ordre public, alors que le service public poursuit la satisfaction de l’intérêt général. Inverser ces finalités confond les deux missions; le contrôle juridictionnel relève d’une autre fonction.