QCM : Procédure civile et instance (97 questions)

Explication

La procédure civile rassemble les formalités qui permettent de soumettre un litige d’intérêt privé à une juridiction civile afin d’obtenir une solution. La négociation privée omet la saisine d’un juge, les règles de fond ne définissent pas la procédure et la juridiction pénale relève d’un autre domaine.

Explication

Les acteurs se répartissent en trois familles : les parties, les auxiliaires de justice et les magistrats. Les experts ne représentent qu’une catégorie d’auxiliaires, tandis que les juridictions sont des organes et non une famille d’acteurs dans cette classification.

Explication

Après l’audience de plaidoirie, le juge délibère pour analyser l’affaire et élaborer le jugement, qui sera ensuite prononcé puis notifié. La mise en état précède l’audience, une voie de recours peut suivre le jugement et la notification intervient après son prononcé.

Explication

La théorie de l’action porte sur les conditions permettant d’engager une procédure et d’être entendu sur le fond de sa prétention. Le choix du juge relève de la juridiction, les étapes procédurales de l’instance et l’application des règles du caractère sanctionnatoire.

Explication

La théorie de la juridiction détermine les organes qui ont le pouvoir de juger et leurs compétences, donc le juge à saisir. Le droit d’être entendu relève de l’action, la technicité du procès de l’instance et la réalisation des droits privés du caractère auxiliaire.

Explication

Le caractère formaliste impose des actes conformes à des formes particulières, réalisés dans un ordre chronologique et dans des délais déterminés. Le caractère auxiliaire concerne la réalisation des droits, le caractère sanctionnatoire leur mise en application et l’action les conditions pour engager une procédure.

Explication

La procédure est auxiliaire parce qu’elle permet la réalisation des droits des particuliers, et sanctionnatoire parce qu’elle assure l’application des règles. Inverser ces deux fonctions attribue à chaque caractère le rôle de l’autre, tandis que le choix du juge et la conduite de l’instance relèvent d’autres notions.

Explication

Les règles de procédure civile relèvent principalement de sources internes réglementaires au sens de l’article 37 de la Constitution. L’intervention législative concerne plutôt certains domaines particuliers, tandis que les sources constitutionnelles et européennes ne constituent pas la source principale de ces règles.

Explication

Le procès équitable protège le droit d’être entendu dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. L’égalité d’accès, la publicité des audiences et la gratuité ne désignent pas cette garantie précise.

Explication

La déjudiciarisation vise à recentrer le juge sur le contentieux grâce aux modes amiables et au transfert progressif de compétences à des professionnels du droit. La numérisation concerne plutôt les outils et les échanges électroniques, tandis que la création de juridictions ne décrit pas ce mouvement.

Explication

La numérisation progresse de la communication électronique à la plateforme Portalis, avec pour horizon envisagé une procédure entièrement numérique. La déjudiciarisation concerne le rôle du juge et les modes amiables, tandis que cet horizon ne signifie pas la suppression des juridictions.

Explication

L’article 30 du Code de procédure civile définit l’action comme le droit du demandeur d’être entendu sur le fond de sa prétention et celui de l’adversaire de la discuter. L’action ne se confond pas avec le droit substantiel et ne garantit pas une décision favorable.

Explication

La doctrine classique du XIXe siècle confondait l’action et le droit, alors que la conception contemporaine les distingue et considère le droit comme l’objet de l’action. Dire que la conception contemporaine les fusionne inverse donc l’évolution doctrinale.

Explication

La gratuité de la justice n’empêche pas l’existence de frais à la charge des plaideurs, répartis en dépens et frais irrépétibles. L’affirmation selon laquelle aucun frais ne peut être supporté confond la gratuité du service public avec l’absence de coûts du procès.

Explication

L’éligibilité tient notamment compte des ressources insuffisantes, appréciées à partir du revenu fiscal de référence et du patrimoine mobilier et immobilier. Les plafonds annuels sont révisables et varient selon le nombre de personnes à charge ; écarter le patrimoine ou les personnes à charge déforme donc les critères.

Explication

Le caractère relatif signifie que le droit d’agir, sans être supprimé, est encadré par des conditions établies par le législateur. L’accord de l’adversaire, la volonté d’agir et le bien-fondé de la demande renvoient à d’autres questions.

Explication

Les conditions d’exercice doivent rester proportionnées afin de préserver le caractère fondamental du droit d’agir et un juste équilibre. Supprimer toute condition, privilégier la seule gestion des tribunaux ou garantir des résultats identiques ne correspond pas à ce principe.

Explication

Une condition subjective s’apprécie par rapport au plaideur, alors qu’une condition objective ne s’évalue pas en fonction de la personne qui agit. Inverser ces critères ou les confondre avec le fond de l’affaire ou le calendrier du procès constitue une autre classification.

Explication

Le caractère facultatif signifie que le justiciable choisit d’exercer ou non son droit d’agir, même lorsqu’un différend existe. Un conflit ne rend donc pas le procès obligatoire, et ce choix ne dépend pas de l’adversaire.

Explication

Un mode amiable ou alternatif est un processus organisé qui vise à trouver une issue à une situation litigieuse. Une décision judiciaire, un accord sans processus organisé et l’exécution d’un contrat désignent d’autres démarches.

Explication

Un mode alternatif n’est pas nécessairement amiable : l’intervention d’un tiers qui impose une décision n’équivaut pas à une solution amiable convenue. Le caractère extrajudiciaire ou la présence d’un tiers ne suffit pas à rendre une procédure amiable.

Explication

Lorsqu’une clause contractuelle prévoit le recours à un mode de résolution, le recours est conventionnel. Une obligation légale, un choix sans engagement et une démarche pendant l’instance correspondent à des catégories distinctes.

Explication

Dans l’arbitrage, l’arbitre a le pouvoir de trancher le litige et d’imposer une décision appelée sentence. La médiation et la conciliation ne désignent pas cette décision imposée, tandis que la transaction est un mode amiable.

Explication

L’article 750-1 impose une tentative amiable pour certaines demandes introduites devant le tribunal judiciaire, et non devant toutes les juridictions. Étendre la règle à toute juridiction élargit son champ ; la juridiction d’appel ne constitue pas le critère indiqué ; le montant seul ne suffit pas à déterminer le champ.

Explication

Les catégories de l’article 750-1 sont alternatives, et l’une d’elles vise les demandes de paiement n’excédant pas 5 000 €. Exiger un montant supérieur inverse le seuil ; imposer le cumul méconnaît l’alternative ; les deux réponses liées au voisinage ne correspondent pas aux faits décrits.

Explication

Le trouble anormal du voisinage se définit par le dépassement des inconvénients normaux du voisinage. La gêne ordinaire ne franchit pas ce seuil ; un dommage matériel n’est pas la définition retenue ; un manquement contractuel relève d’une autre notion.

Explication

L’irrecevabilité s’invoque par une fin de non-recevoir régie par les articles 122 et suivants, tandis que la nullité de l’acte introductif s’invoque par une exception de procédure. Inverser ces voies confond leurs régimes ; traiter les deux comme des exceptions ou comme des fins de non-recevoir efface la distinction.

Explication

Un préalable conventionnel découle d’une clause insérée dans un contrat qui prévoit un mode de résolution des différends. Un préalable légal procède de la loi ; une clause compromissoire renvoie à l’arbitrage ; un choix sans clause n’est pas conventionnel au sens défini.

Explication

La résolution du contrat contenant une clause relative au règlement du différend n’affecte pas cette clause, qui survit à la convention. La faire disparaître confond le sort du contrat et celui de la clause ; la suspension ou la renégociation n’est pas requise par ce principe.

Explication

Le caractère contraignant d’une clause amiable suppose que son libellé précise clairement son sujet, son caractère obligatoire et l’intervention du processus avant la saisine du juge. La seule mention du sujet ou du caractère obligatoire ne satisfait pas les trois exigences ; l’obligation de détailler une procédure complète n’est pas le critère énoncé.

Explication

Par son arrêt du 14 février 2003, la chambre mixte a jugé que le non-respect d’une clause amiable entraîne l’irrecevabilité de la demande, soulevée par une fin de non-recevoir. La nullité et l’exception de procédure relèvent d’une autre sanction ; la suspension et l’examen au fond ne correspondent pas à la solution attribuée à cet arrêt.

Explication

La clause compromissoire impose le recours à l’arbitrage pour résoudre un différend. La médiation vise un autre mode de règlement, la désignation d’un tribunal concerne la compétence étatique et le choix du droit applicable ne désigne pas le mode de résolution.

Explication

La validité suppose la réunion des cinq conditions : droits disponibles, activité professionnelle, acceptation par la partie visée, écrit et désignation des arbitres ou de leurs modalités de désignation. L’acceptation des deux parties sous une forme particulière et la désignation nominative ne sont pas exigées par les conditions énoncées; celles-ci sont cumulatives.

Explication

En présence d’une clause compromissoire, l’article 1448 du Code de procédure civile prévoit l’incompétence de la juridiction étatique, que doit soulever une partie par une exception d’incompétence. L’irrecevabilité est la confusion avec la sanction d’une clause amiable, le défaut d’intérêt est un autre motif et le juge étatique n’est pas sollicité pour trancher le fond.

Explication

L’action interrogatoire, qui contraint à déclarer si un droit sera exercé, est irrecevable; certaines actions provocatoires, en principe irrecevables, sont admises par exception, notamment en matière de brevets. Inverser ces régimes méconnaît la distinction, et l’irrecevabilité de principe des actions provocatoires comporte cette exception.

Explication

Selon l’article 122 du Code de procédure civile, la prescription rend la demande irrecevable, indépendamment de l’existence de l’intérêt et de la qualité pour agir. L’intérêt établi ne neutralise pas la prescription, laquelle relève de la recevabilité plutôt que du bien-fondé.

Explication

Les conditions objectives de recevabilité sont détachées de la personne du plaideur et concernent notamment la temporalité, l’objet du litige et le pouvoir juridictionnel. Les rattacher à la situation personnelle du demandeur confond ces conditions avec les conditions subjectives.

Explication

L’autorité de la chose jugée interdit, sous réserve des voies de recours, de former une nouvelle action sur une demande déjà examinée par un juge. La prescription concerne l’écoulement du temps, le défaut de qualité concerne le plaideur et l’incompétence concerne le pouvoir de la juridiction.

Explication

La défense au fond vise le rejet d’une prétention jugée non justifiée après examen du fond du droit. L’exception de procédure concerne la régularité ou le déroulement de l’instance, tandis que la fin de non-recevoir fait obstacle à la demande sans examen du fond.

Explication

Le principe de simultanéité exige que les exceptions de procédure soient soulevées ensemble ; la seconde demande est irrecevable si cette unité temporelle n’est pas respectée. L’antériorité concerne le moment où ces exceptions doivent être présentées par rapport aux autres moyens.

Explication

Le principe d’antériorité impose de soulever les exceptions de procédure in limine litis, avant les défenses au fond et les fins de non-recevoir. La possibilité de soulever une nullité de fond en tout état de cause constitue une dérogation, non la règle générale.

Explication

La fin de non-recevoir tend à faire déclarer la demande irrecevable et fait échec à la prétention sans examen du fond du droit. La défense au fond suppose cet examen, tandis que l’exception de procédure vise le déroulement ou la régularité de l’instance.

Explication

L’abus du droit d’agir suppose une dégénérescence du droit marquée notamment par la mauvaise foi et une volonté de détourner la justice de sa fonction ou de nuire à l’adversaire. La quérulence désigne une saisine acharnée pour des raisons irrationnelles, et la procédure bâillon vise à brider l’expression ou la recherche.

Explication

L’article 32-1 CPC permet une amende civile d’un maximum de 10 000 € ainsi que des dommages et intérêts. Le plafond de l’amende est de 10 000 €, et la sanction peut donc associer les deux mesures.

Explication

Une procédure bâillon est une poursuite abusive qui instrumentalise la procédure pour intimider ou censurer, notamment en bridant la liberté d’expression ou de recherche. La quérulence renvoie à une saisine acharnée pour des raisons irrationnelles, et non à une action destinée à faire taire une personne.

Explication

La compétence juridictionnelle répartit le contentieux entre les juridictions et participe à la garantie du droit à un tribunal établi par la loi et apte à statuer. Le « choix géographique » correspond à la compétence territoriale, tandis que les recours et les frais relèvent d’autres questions.

Explication

La compétence territoriale rattache géographiquement le litige à une juridiction, alors que la compétence d’attribution détermine le type de juridiction apte à le juger. La compétence liée au montant est un critère d’attribution, et la compétence générale concerne le tribunal judiciaire.

Explication

Le tribunal judiciaire et la cour d’appel sont les juridictions de droit commun. Le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes et le tribunal paritaire des baux ruraux sont des juridictions d’exception.

Explication

En l’absence de compétence définie pour le litige, le tribunal judiciaire dispose d’une compétence générale et statue en premier ou en dernier ressort selon le montant. La cour d’appel intervient sur les jugements rendus en première instance, tandis que le tribunal de commerce a une compétence spécialisée.

Explication

Les chambres de proximité partagent leur compétence juridictionnelle avec le tribunal judiciaire dont elles dépendent. Elles ne sont pas présentées comme une juridiction d’appel ni comme un remplacement général du tribunal.

Explication

Sous réserve des décisions rendues en premier et dernier ressort, la cour d’appel statue sur les jugements des juridictions de première instance de son ressort dans toutes les matières. Réserver cette voie aux litiges commerciaux méconnaît cette portée générale.

Explication

L’article L721-3 attribue notamment aux tribunaux de commerce les litiges relatifs aux engagements entre commerçants et artisans. Le conseil de prud’hommes et le tribunal paritaire des baux ruraux sont des juridictions d’exception compétentes dans d’autres domaines.

Explication

Le montant du litige détermine à la fois le taux de compétence, qui répartit les affaires entre juridictions, et le taux de ressort, qui indique si l’appel est possible. Le domicile du défendeur relève de la compétence territoriale, tandis que les dépens ne sont pas l’objet de ces deux taux.

Explication

Le montant s’évalue sans les dépens ni les frais irrépétibles : il reste donc de 9 600 €, inférieur au seuil de 10 000 €. Le montant de 10 300 € inclut à tort les dépens, celui de 10 000 € ajoute à tort les frais irrépétibles, et celui de 10 700 € inclut les deux.

Explication

Le dernier état des conclusions fixe le montant de la demande et l’appel est possible lorsque celui-ci dépasse 5 000 €. Le seuil de 10 000 € concerne le taux de compétence, non le taux de ressort; le montant initial ne remplace pas le montant des dernières conclusions.

Explication

Pour un demandeur unique contre un défendeur, les demandes connexes, fondées sur les mêmes faits, sont additionnées : 4 000 € + 3 000 € = 7 000 €. Les évaluer séparément méconnaît leur connexité, tandis que retenir une seule prétention relève de la règle du titre commun applicable à une pluralité de parties.

Explication

Selon la règle de principe de l’article 42 CPC, la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Le domicile du demandeur et les lieux de conclusion du contrat ou d’exécution du jugement ne remplacent pas cette règle générale.

Explication

En matière délictuelle, l’article 46 CPC permet de choisir entre la juridiction du domicile du défendeur et celle du lieu du fait dommageable. Le domicile du demandeur et le lieu de l’assignation ne constituent pas les options prévues par cette règle.

Explication

La prorogation étend le pouvoir d’une juridiction au-delà des règles de compétence, alors que le dépaysement transfère une juridiction ou une audience. Assimiler les deux à l’un de ces mécanismes efface cette distinction fondamentale.

Explication

L’article 48 CPC autorise la clause si elle est conclue entre personnes ayant la qualité de commerçant et spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée. L’absence de qualité commerciale ou de présentation apparente ferait obstacle à son application; elle ne s’étend pas pour autant aux parties non commerçantes.

Explication

Les incidents de compétence concernent la répartition du contentieux entre juridictions et comprennent l’incompétence, la litispendance et la connexité. L’appel relève d’une voie de recours, la prescription d’une question distincte et la recevabilité d’un autre type de difficulté.

Explication

La triple identité caractérise la litispendance et impose la priorité de la juridiction saisie en premier. Laisser le choix au juge relève plutôt de la connexité, tandis que la juridiction saisie en second ne conserve pas la priorité.

Explication

La connexité désigne un lien entre plusieurs affaires qui justifie leur instruction ou leur jugement commun dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. La litispendance exige une triple identité, l’incompétence porte sur la juridiction saisie et la fin de non-recevoir concerne la recevabilité.

Explication

Depuis le décret du 11 décembre 2019, la mention au dossier traite une question de compétence interne au tribunal judiciaire, tandis que l’exception classique concerne la compétence entre juridictions. La litispendance suppose une triple identité et la connexité un lien entre affaires.

Explication

Lorsqu’il désigne une juridiction civile ou commerciale, le juge renvoie les parties devant elle et sa désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi. L’invitation à mieux se pourvoir concerne les juridictions répressives, administratives, arbitrales ou étrangères.

Explication

L’article 78 du CPC permet de statuer sur la compétence et le fond dans un même jugement, par des dispositions distinctes, si les parties ont été préalablement mises en demeure de conclure. La décision définitive et le délai de trois mois concernent d’autres mécanismes, et l’accord des parties n’est pas la condition énoncée.

Explication

Selon l’article 84 du CPC, l’appel d’un jugement statuant exclusivement sur la compétence doit être formé dans un délai de quinze jours, à peine de caducité. Le délai de trois mois concerne la contestation de compétence après un avis de renvoi dans la procédure de mention au dossier.

Explication

Après la transmission de l’affaire, le délai de trois mois pour contester la compétence commence à courir à compter de l’avis de renvoi adressé aux parties ou à leurs avocats. La demande initiale et la transmission précèdent cet avis, tandis que le délai d’appel de quinze jours relève d’une autre procédure.

Explication

Le principe dispositif confie aux parties la détermination de l’objet et l’apport des faits, tandis que le juge applique la règle de droit. L’option centrée sur l’application du droit par les parties inverse les rôles, celle qui attribue la fixation des prétentions au juge méconnaît le rôle des parties, et celle qui fait du juge l’auteur des faits confond son rôle avec celui des parties.

Explication

Les prétentions fixent l’objet du litige : le juge ne peut accorder davantage que ce qui est demandé, sous peine de statuer ultra petita. Accorder 2 500 euros dépasse la demande, réduire la somme relève de l’infra petita, et substituer une autre réparation correspond à une décision extra petita.

Explication

Le juge peut retenir un fait adventice déduit des éléments soumis et peut aussi inviter les parties à s’expliquer ou ordonner une mesure d’instruction, à condition de respecter le contradictoire. Un fait extérieur au débat ne peut fonder sa décision, l’absence d’invocation expresse n’exclut pas un fait adventice, et une instruction ne dispense pas du débat contradictoire.

Explication

Les parties doivent se communiquer réciproquement leurs preuves et leurs moyens de fait et de droit en temps utile, afin que chacune puisse en prendre connaissance et répondre. Limiter l’échange aux preuves matérielles exclut les moyens, faire du juge l’intermédiaire confond ses rôles, et communiquer après l’audience ne permet pas une réponse utile.

Explication

Pour une assignation, sa signification fait naître le lien d’instance, tandis que son enrôlement saisit la juridiction. Assimiler la signification à la saisine confond les étapes, faire naître le lien à l’enrôlement inverse leur ordre, et l’obligation de statuer découle de la saisine.

Explication

Seule la saisine de la juridiction oblige le juge à statuer ; dans le cas d’une assignation, elle intervient à l’enrôlement. La signification fait naître le lien d’instance sans saisir à elle seule le juge, et l’assignation peut bien conduire à une obligation de statuer une fois la juridiction saisie.

Explication

Le critère matériel s’attache à l’avantage juridique revendiqué par une prétention, tandis que le critère formel se fonde sur la qualité des parties lors de l’introduction de l’instance. L’option qui inverse les critères les confond, et celles qui les réduisent à un seul fondement effacent leur distinction.

Explication

L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, donc par les demandes formulées par les deux côtés. Les seules demandes du demandeur omettent la prétention du défendeur, les faits allégués ne se confondent pas avec les prétentions, et le juge ne choisit pas lui-même l’objet du litige.

Explication

Les délais judiciaires concernent l’instruction et peuvent être modulés par le juge ; les délais légaux ont une durée et une méthode de computation prévues par la loi. Confondre le pouvoir d’ajustement avec la fixation légale inverse les rôles, et les deux autres réponses attribuent à tort au juge la maîtrise des délais légaux.

Explication

La forclusion désigne génériquement le non-respect d’un délai ; la règle applicable et la finalité du délai déterminent la sanction. La caducité est une sanction particulière, la nullité est une autre sanction possible et la prorogation concerne le report d’une échéance.

Explication

Pour un délai exprimé en jours, le jour de l’acte n’est pas compté : le décompte commence le lendemain. Inclure le 6 mai méconnaît cette règle, tandis que le 8 mai ajoute un jour de report qui n’est pas prévu.

Explication

Le délai expire en principe le dernier jour à 24 heures, mais une échéance tombant un samedi est reportée au jour ouvrable suivant. Retenir le samedi néglige cette prorogation, l’échéance n’est pas avancée au vendredi et le dimanche n’est pas nécessairement le prochain jour ouvrable.

Explication

Le formalisme des actes porte sur leur rédaction et leur notification, afin de fournir aux parties les informations nécessaires à l’exercice de leurs droits. La rédaction seule omet la notification, la décision du juge est une autre notion et le calcul des délais ne définit pas ce formalisme.

Explication

Les conclusions comprennent l’exposé des faits et de la procédure, la discussion, le dispositif et le bordereau des pièces. La notification et le calendrier ne remplacent pas ces composantes, pas plus que la décision du juge ou un rapport d’expertise.

Explication

La notification est la formalité par laquelle un acte est porté à la connaissance des personnes intéressées. La transmission au greffe concerne le dépôt, la rédaction concerne la préparation de l’acte et la signification d’une décision est une notion plus particulière.

Explication

La communication électronique est un moyen utilisé pour certains modes de notification, et non une catégorie de notification distincte. La traiter comme un mode autonome confond le moyen avec la catégorie procédurale ; la définition générale de la notification et les actes du juge sont également des notions différentes.

Explication

La notification ordinaire consiste à remettre l’acte sous enveloppe ou pli fermé, soit directement, soit par voie postale. La remise à découvert, la signification et l’avis de passage décrivent d’autres modalités.

Explication

La notification ordinaire est simple et peu coûteuse, mais moins sûre ; il revient au destinataire de prouver que l’enveloppe ne contenait pas l’acte. Attribuer cette charge à l’expéditeur inverse la règle, tandis que la signification relève d’un autre mode.

Explication

La notification ordinaire n’est utilisable que si la loi le permet expressément ; dans le silence des textes, la notification doit être réalisée par commissaire de justice. La voie postale n’est donc pas le mode par défaut.

Explication

La signification à domicile est subsidiaire : le commissaire de justice doit relater les diligences entreprises pour signifier à personne et les circonstances ayant rendu cette signification impossible. L’absence ponctuelle ne suffit pas à établir une recherche infructueuse.

Explication

Le tiers doit accepter la copie, déclarer ses nom, prénom et qualité, et disposer d’un discernement suffisant. Le nom du requérant et la nature de l’acte relèvent notamment des informations de l’avis de passage.

Explication

L’avis de passage doit être daté et indiquer la nature de l’acte, le nom du requérant et les informations sur le tiers ; une lettre simple doit ensuite être envoyée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable. L’avis ne remplace pas cette lettre, et le délai de trois jours est trop long.

Explication

Le procès-verbal de recherche infructueuse est établi lorsque le destinataire n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus. La signification à domicile suppose au contraire un domicile ou une résidence où l’acte peut être remis.

Explication

Les articles 748-1 et suivants du CPC régissent la communication électronique, notamment dans la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire, qui est dématérialisée. La procédure orale confond les formes de procédure, l’extension à toutes les procédures généralise à tort le régime, et l’article 748-2 concerne le consentement.

Explication

Selon l’article 748-2 du CPC, l’adhésion d’un auxiliaire de justice à un réseau de communication électronique vaut consentement. Une déclaration distincte n’est donc pas requise, l’adhésion ne crée pas à elle seule une obligation générale, et le consentement reste requis lorsque la communication n’est pas imposée.

Explication

Le désistement du demandeur fait disparaître l’effet interruptif de la demande en justice. La caducité ne produit pas cet effet selon l’unité visée, tandis que le maintien jusqu’au jugement irrévocable ne vaut pas en cas de désistement.

Explication

Les chambres de proximité connaissent notamment des actions personnelles ou mobilières dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €. Le seuil est ici respecté; la cour d’appel relève d’un autre niveau de juridiction, et le juge de l’exécution est un juge spécialisé.

Explication

Le dépassement de la compétence territoriale du commissaire de justice relève d’une nullité de forme, et non de la nullité de fond visée à l’article 117 du CPC. La nullité de fond confond les deux catégories, tandis que l’inopposabilité et l’absence de notification ne caractérisent pas cette irrégularité.

Explication

Lorsque l’empêchement dû à une cause étrangère survient le dernier jour du délai, l’article 748-7 du CPC proroge celui-ci jusqu’au premier jour ouvrable suivant; le support papier peut être utilisé en cas d’empêchement. Le nouveau délai complet confond prorogation et recommencement, la nouvelle tentative électronique n’est pas exigée, et la réponse sur le papier omet la prorogation.