★ À maîtriser
Les trois grandes familles d’acteurs du procès civil sont les parties, les auxiliaires de justice et les magistrats.
Le procès civil suit une chronologie allant de la tentative amiable éventuelle à l’introduction de l’instance, la saisine du juge, la mise en état, l’audience de plaidoirie, le délibéré et la notification du jugement, avant une éventuelle voie de recours.
Compléments
Amiable, instance, mise en état, plaidoirie, délibéré, notification, puis éventuellement recours.
★ À maîtriser
La théorie de l’action concerne les conditions dans lesquelles un particulier peut engager une procédure et être entendu sur le fond de sa prétention.
La théorie de la juridiction détermine les organes dotés du pouvoir de juger et leurs compétences, c’est-à-dire le juge à saisir.
La théorie de l’instance porte sur la technicité procédurale, depuis la saisine de la juridiction jusqu’à l’exercice des voies de recours.
Le caractère formaliste de la procédure civile impose des actes de forme particulière, accomplis dans un ordre chronologique et dans des délais déterminés.
Compléments
📌 La procédure civile est un droit auxiliaire parce qu’elle permet la réalisation des droits des particuliers, et un droit sanctionnatoire parce qu’elle assure l’application des règles et leur juridicité.
Depuis 2020, la saisine du tribunal judiciaire par assignation suit un processus de prise de date : un projet d’assignation demande une date d’audience, l’assignation est ensuite signifiée, puis sa copie est déposée dans un délai de 15 jours.
Le formalisme procédural vise la sécurité juridique et la bonne administration de la justice, mais sa sanction ne devrait pas porter sur le seul manquement lorsqu’aucun préjudice n’en résulte.
Le caractère impératif de la procédure civile tient à la finalité d’intérêt général des règles d’un service public : sauf dérogation, les plaideurs doivent les suivre et le juge doit les appliquer.
📌 En vertu de l’article 2 du Code civil, la loi nouvelle s’applique en principe immédiatement aux instances en cours, sous réserve notamment des dispositions transitoires prévues par le nouveau texte.
★ À maîtriser
La procédure civile repose principalement sur des sources internes réglementaires, conformément à l’article 37 de la Constitution.
Le droit à un procès équitable garantit à toute personne d’être entendue dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial ; il est consacré par l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
📌 La déjudiciarisation de la procédure civile vise à recentrer le juge sur le contentieux par le développement des modes amiables de règlement des différends et le transfert progressif de compétences vers les avocats, les notaires ou les commissaires de justice.
Compléments
Le Code de l’organisation judiciaire, institué par un décret du 16 mars 1978, fixe notamment l’organisation des juridictions civiles et une partie de leurs compétences.
Les sources de la procédure civile comprennent aussi, à la marge, le pouvoir législatif et les sources constitutionnelles, ainsi que la jurisprudence, les usages et la doctrine.
L’européanisation de la procédure civile vise à créer un espace judiciaire européen et des règles applicables aux litiges internationaux, mais les règles existantes restent limitées aux litiges présentant un élément d’extranéité.
Trois décrets datés de l’été 2026 portent sur :
Le divorce sans juge et la procédure participative de mise en état illustrent le transfert de compétences vers les professionnels du droit.
La numérisation de la procédure civile se manifeste également par le développement des legaltech et de l’intelligence artificielle, ainsi que des visioconférences d’audience.
La mention « NCPC » dans une jurisprudence indique que la décision a été rendue sous le nouveau Code de procédure civile.
Le projet de juridiction virtuelle des injonctions de payer, porté en 2019, a échoué.
Déjudiciariser recentre le juge sur le contentieux ; numériser transforme les outils et les échanges.
★ À maîtriser
La conception classique du XIXe siècle confondait l’action et le droit, tandis que la conception contemporaine les distingue, le droit étant l’objet de l’action.
L’article L111-2 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que le service public de la justice concourt à l’accès au droit et assure un égal accès à la justice.
La gratuité de la justice coexiste avec des frais de justice supportés par les plaideurs, répartis entre dépens et frais irrépétibles.
L’aide juridictionnelle vise à empêcher que les frais de justice constituent un obstacle à l’effectivité de l’action en justice.
📌 L’aide juridictionnelle est soumise à des critères d’éligibilité portant notamment sur les ressources insuffisantes, évaluées à partir du revenu fiscal de référence et du patrimoine mobilier et immobilier, selon des plafonds annuels révisables qui varient avec le nombre de personnes à charge.
Compléments
L’action en justice est une liberté fondamentale et la première composante du droit à un procès équitable.
L’action en justice permet de déterminer concrètement qui peut agir en justice et devant quelle juridiction.
Les points justice permettent aux individus d’obtenir des renseignements juridiques, et environ 2 000 points de justice existent sur le territoire français.
Depuis le 1er mars 2026, une instance introduite devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes nécessite le paiement d’un droit de timbre de 50 €.
📌 En principe, la partie qui succombe est tenue aux dépens, mais le juge peut, par décision motivée, en mettre la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie en cas de succombance totale ou partielle.
📌 Depuis le décret du 29 décembre 2013, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès est condamnée à payer à l’autre partie les frais irrépétibles, sous réserve de l’appréciation de l’équité et de sa situation économique par le juge.
Gratuité du service public ne signifie pas absence de dépens ni de frais irrépétibles.
★ À maîtriser
📌 Les conditions encadrant le droit d’agir doivent préserver son caractère fondamental et être proportionnées afin de maintenir un juste équilibre.
📌 Les conditions de recevabilité de l’action sont subjectives lorsqu’elles s’apprécient par rapport au plaideur et objectives lorsqu’elles ne s’apprécient pas par rapport à la personne qui agit.
Compléments
L’absence de conditions au droit d’agir risquerait d’entraîner un engorgement incontrôlable des tribunaux et un recommencement perpétuel du procès.
Dès 1985, la CEDH a reconnu que la mise en place de conditions pour agir en justice n’est pas contraire au procès équitable.
Une action individuelle ne peut pas être introduite contre la volonté de l’intéressé et, sauf abus du droit d’agir, le demandeur qui perd son procès n’engage pas sa responsabilité civile.
Le justiciable peut ne pas agir, agir en justice ou renoncer à agir ; le désistement d’action éteint le droit d’agir et rend irrecevable toute demande ultérieure fondée sur ce droit.
Face à un litige, le justiciable peut choisir une résolution alternative du différend ou une résolution judiciaire par un procès civil.
Droit d’agir conditionné, mais action facultative
★ À maîtriser
📌 Un mode amiable est nécessairement alternatif, tandis qu’un mode alternatif n’est pas nécessairement amiable.
Les modes amiables prévus au livre V du Code de procédure civile sont :
Les recours extrajudiciaires aux modes alternatifs peuvent être :
La CEDH et la CJUE admettent les préalables amiables sous réserve que la confrontation de leurs objectifs et de leurs règles ne porte pas une atteinte excessive à la protection juridictionnelle.
Pour être conformes au procès équitable, les préalables amiables doivent : être peu onéreux, suspendre la prescription pendant les tentatives amiables, laisser possible la saisine du juge après l’échec du processus
Compléments
Les modes amiables permettent aux parties, seules ou avec l’aide d’un tiers, de rechercher une solution convenue d’un commun accord.
Les modes alternatifs peuvent intervenir avant le procès ou dans le cadre de l’instance.
Les préalables amiables visent à accélérer le règlement des différends et à désencombrer les juridictions.
L’arbitrage est régi par le livre IV du Code de procédure civile et a été réformé par le décret du 6 août 2026.
Le décret du 20 janvier 2012 marque le développement des modes amiables et la tendance à favoriser, voire à imposer, leur recours dans des cadres extrajudiciaires, conventionnels ou judiciaires.
L’amiable est toujours alternatif, l’inverse est faux
★ À maîtriser
📌 L’article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative préalable de résolution amiable pour certaines demandes introduites devant le tribunal judiciaire, et non devant toute juridiction.
📌 En cas de non-respect des préalables amiables légaux, l’article 750-1 prévoit l’irrecevabilité de la demande, que le juge peut prononcer d’office, tandis que l’article 54 impose de mentionner dans la demande initiale la tentative amiable ou le motif de dispense, à peine de nullité.
📌 L’irrecevabilité s’invoque par une fin de non-recevoir régie par les articles 122 et suivants du Code de procédure civile, tandis que la nullité de l’acte introductif s’invoque par une exception de procédure.
Compléments
📌 Pour apprécier le seuil de 5 000 €, le montant demandé est calculé selon les articles 35 et suivants du Code de procédure civile ; plusieurs prétentions sont totalisées lorsqu’elles reposent sur les mêmes faits ou sont connexes.
📌 Le préalable relatif au trouble anormal du voisinage s’impose quel que soit le montant des dommages et intérêts demandés, car les catégories de l’article 750-1 sont alternatives et non cumulatives.
📌 Avant la saisine, la qualification de trouble anormal du voisinage retenue par une partie n’est pas à préjuger ; le juge peut ensuite en vérifier la véracité.
Les parties peuvent choisir :
Une fin de non-recevoir peut être invoquée en tout état de cause selon l’article 123 du Code de procédure civile, ne nécessite pas la preuve d’un grief selon l’article 124 et peut être régularisée si sa cause a disparu lorsque le juge statue, sous réserve d’une régularisation possible.
La fin de non-recevoir fondée sur l’article 750-1 ne peut pas être régularisée après la saisine, puisque le préalable amiable devait être accompli avant celle-ci.
La nullité pour vice de forme de l’acte introductif doit être expressément prévue par la loi, sauf inobservation substantielle d’ordre public, être soulevée in limine litis selon l’article 74 et être accompagnée de la preuve d’un grief ; elle peut être régularisée si aucun grief ne subsiste.
L’article 750-1 prévoit cinq dispenses au préalable amiable :
Le motif légitime peut notamment résulter : d’une urgence manifeste, de circonstances rendant impossible toute tentative de conciliation, de l’indisponibilité d’un conciliateur de justice pendant plus de 3 mois après sa saisine
📌 Même en cas de dispense du préalable amiable, l’acte introductif doit mentionner cette dispense à peine de nullité conformément à l’article 54 du Code de procédure civile.
★ À maîtriser
📌 La résolution du contrat contenant une clause relative au règlement du différend n’affecte pas cette clause, qui survit à la résolution de la convention.
Compléments
📌 Les clauses de préalable conventionnel ne sont pas soumises à un formalisme rédactionnel précis, mais leur régime procédural varie selon qu’il s’agit d’une clause amiable ou d’une clause compromissoire.
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’une partie saisit une juridiction étatique malgré l’existence d’une clause compromissoire, l’article 1448 du Code de procédure civile prévoit l’incompétence de cette juridiction, qui doit être soulevée par une partie au moyen d’une exception d’incompétence.
Selon l’article 31 CPC, l’intérêt pour agir doit réunir cumulativement trois caractères :
Les actions interrogatoires, qui contraignent une personne à déclarer avant l’expiration d’un délai légal si elle entend exercer son droit, sont irrecevables en procédure civile ; certaines actions provocatoires, en principe irrecevables, sont néanmoins admises par exception, notamment en matière de brevets d’invention.
L’intérêt légitime conditionne la recevabilité de l’action, tandis que le bien-fondé du droit substantiel conditionne son succès au fond ; l’appréciation de l’intérêt ne doit donc pas anticiper l’examen du fond.
Les actions banales permettent en principe de défendre un intérêt personnel sans qualité légale particulière, tandis que les actions attitrées réservent l’action aux personnes auxquelles la loi confère une qualité déterminée.
Compléments
Les clauses compromissoires sont réglementées par les articles 1442 et suivants du Code de procédure civile et 2059 et suivants du Code civil.
L’article 2059 du Code civil exige que la clause porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
En vertu de l’article 1443 du Code de procédure civile, la convention d’arbitrage doit être écrite à peine de nullité.
En vertu de l’article 1444 du Code de procédure civile, la clause doit désigner les arbitres ou préciser les modalités de leur désignation.
Le décret du 6 août 2026 modifie l’article 1448 du Code de procédure civile : la juridiction étatique saisie malgré une clause compromissoire doit se déclarer incompétente, sauf si le tribunal arbitral n’a pas encore été saisi à la date de sa propre saisine.
Intérêt : utilité du procès ; qualité : titre juridique pour agir
★ À maîtriser
Selon l’article 122 CPC, la demande est également irrecevable en cas de :
Les conditions objectives concernent notamment :
L’existence de l’action renvoie à sa recevabilité, tandis que son exercice correspond à sa mise en œuvre par la soumission de prétentions au juge.
La demande en justice interrompt les délais de prescription jusqu’à ce que le jugement devienne irrévocable, mais cet effet interruptif disparaît en cas de rejet définitif de la demande, de désistement du demandeur ou de péremption de l’instance, et non du seul fait de la caducité.
La demande initiale déclenche l’instance, tandis que la demande incidente est formée au cours d’une instance déjà engagée.
L’article 54 CPC prévoit trois actes introductifs d’instance :
📌 Les demandes incidentes doivent être rattachées à l’instance principale par un lien suffisant pour être recevables, conformément à l’article 70 CPC.
Compléments
L’écoulement des délais de prescription ou de forclusion fait obstacle au droit d’action et rend la demande irrecevable, sans préjuger de l’existence d’un intérêt ou d’une qualité pour agir.
Le pouvoir juridictionnel peut constituer une condition de recevabilité même si cette fin de non-recevoir n’est pas expressément énumérée à l’article 122 CPC ; en référé, l’absence d’urgence peut priver le juge du pouvoir de statuer et rendre la demande irrecevable.
La demande initiale introduit l’instance selon l’article 53 CPC, mais le lien d’instance et les effets juridiques associés se déploient lorsque le juge est saisi.
★ À maîtriser
Le principe de simultanéité impose de soulever ensemble les exceptions de procédure, faute de quoi la seconde demande est irrecevable.
Le principe d’antériorité impose de soulever les exceptions de procédure in limine litis, avant les défenses au fond et les fins de non-recevoir.
La capacité de jouissance confère la titularité des droits et constitue une condition d’existence de l’action, tandis que la capacité d’exercice est une condition de son exercice.
Une personne frappée d’incapacité d’exercice peut ester en justice si elle est représentée ; cela concerne notamment le mineur non émancipé et le majeur protégé selon son régime de protection.
L’article 117 CPC prévoit une nullité de fond en cas d’irrégularité tenant à la capacité de la partie ou au défaut de capacité d’ester en justice.
Pour une personne incapable d’exercice, l’irrégularité sanctionnée est le défaut de représentation ; l’incapacité de jouissance entraîne une nullité de fond et peut aussi rendre la demande irrecevable pour défaut du droit d’agir au titre de l’article 33 CPC.
Compléments
Les exceptions de procédure comprennent :
Le pouvoir de représentation peut résulter :
Fond : la prétention est injustifiée ; procédure : l’instance est irrégulière, éteinte ou suspendue.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 32-1 CPC, l’abus du droit d’agir peut être sanctionné par une amende civile d’un maximum de 10 000 € et par des dommages et intérêts.
Compléments
Dans un arrêt du 20 novembre 1974, la 2e chambre civile a rattaché l’abus du droit d’agir à la malice, à la mauvaise foi ou à l’erreur grossière équipollente au dol.
La directive européenne de lutte contre les procédures bâillons a été adoptée le 11 avril 2024. - commission européenne
Un décret du 30 avril 2026 a transposé la directive européenne et introduit les articles 499-1 à 499-3 CPC relatifs aux procédures bâillons.
📌 Les dispositions sur les procédures bâillons s’appliquent aux instances introduites depuis le 7 mai 2026 contre des personnes physiques ou morales en raison de leur participation au débat public.
Au sens de l’article 4.1 de la directive européenne de 2024, le débat public couvre les déclarations exprimées dans l’exercice de la liberté d’expression et d’information ainsi que les actions préparatoires portant sur une question d’intérêt public.
Dans une procédure bâillon, la partie faible peut obtenir une provision ad litem pour supporter les frais du procès.
Selon l’article 499-1 CPC, le défendeur peut demander un rejet rapide et le juge peut rejeter par décision motivée toute demande manifestement infondée.
L’article 499-3 CPC prévoit un audiencement prioritaire ; si la demande de rejet rapide est admise, la procédure s’arrête, et sinon l’affaire suit le circuit classique.
En cas de rejet des prétentions dans une procédure bâillon, son auteur supporte intégralement les frais de procédure et des dommages et intérêts, et le juge peut prononcer d’office une amende civile au titre de l’article 32-1 CPC.
★ À maîtriser
📌 La compétence d’attribution détermine le type de juridiction apte à connaître du litige, tandis que la compétence territoriale rattache géographiquement le litige à une juridiction.
📌 En l’absence de compétence définie pour un litige, le tribunal judiciaire dispose d’une compétence générale pour en connaître en premier ou en dernier ressort selon le montant du litige, conformément aux articles L211-3 et R211-3 COJ.
Compléments
La compétence d’attribution peut dépendre de la matière du litige ou de son montant.
La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020 a créé le tribunal judiciaire par fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.
Les chambres de proximité du tribunal judiciaire sont des démembrements sans autonomie propre, rattachés au tribunal judiciaire, conformément à l’article L212-9 COJ.
📌 Les compétences exclusives du tribunal judiciaire sont attribuées par les lois et règlements en excluant les autres juridictions ; elles comprennent notamment les litiges relatifs à l’état des personnes selon l’article R211-3-26 COJ.
Les matières de compétence du tribunal judiciaire à charge d’appel figurent aux articles R211-3 à R211-3-11 COJ, tandis que celles jugées en dernier ressort figurent à l’article R211-3-12 COJ et comprennent notamment les contentieux électoraux.
La spécialisation matérielle peut attribuer certains litiges à un tribunal judiciaire déterminé, notamment les litiges de marque ou de dessin au tribunal judiciaire de Paris et ceux d’identification génétique au tribunal judiciaire de Nantes.
Le pôle social du tribunal judiciaire résulte de la suppression des juridictions de sécurité sociale et de l’aide sociale.
📌 La spécialisation prévue à l’article L211-9-3 COJ peut désigner, au sein d’un département, un tribunal judiciaire seul compétent pour certaines matières civiles, comme la responsabilité médicale.
📌 Une spécialisation entre deux départements est possible si elle est justifiée par des spécificités territoriales et respecte une proximité géographique.
Attribution : quel type de juridiction ; territoire : laquelle géographiquement.
★ À maîtriser
Les chambres de proximité partagent leur compétence juridictionnelle avec le tribunal judiciaire dont elles dépendent.
Les chambres de proximité connaissent notamment des actions personnelles ou mobilières dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €.
📌 Sauf pour les décisions rendues en premier et dernier ressort, la cour d’appel statue sur les jugements rendus par les juridictions de première instance de son ressort, dans toutes les matières.
📌 L’article L721-3 du Code de commerce attribue aux tribunaux de commerce les litiges relatifs aux engagements entre commerçants et artisans, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce.
Compléments
Plus de 60 chefs de compétence matérielle des tribunaux judiciaires sont également confiés aux chambres de proximité et figurent aux tableaux 4-2 et 4-3 annexés au COJ, auxquels renvoie l’article D212-19 COJ.
La compétence de la cour d’appel est fixée par l’article R311-3 COJ, qui est une disposition d’ordre public.
Les tribunaux des activités économiques, expérimentés en vertu d’une loi du 20 novembre 2023 et de décrets de 2024 et 2025, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2025 et sont au nombre de 12.
Pendant l’expérimentation, les tribunaux des activités économiques remplacent des tribunaux de commerce existants et testent notamment une contribution à l’accès à la justice ainsi qu’un élargissement des compétences commerciales.
Les tribunaux des activités économiques connaissent également de certaines procédures de sauvegarde et de liquidation judiciaire.
Le conseil de prud’hommes traite les litiges survenant à l’occasion des contrats de travail, selon une compétence principalement prévue par le Code du travail.
Le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux.
Le tribunal paritaire des baux ruraux se confond avec le tribunal judiciaire et n’en est pas indépendant.
★ À maîtriser
Le montant du litige sert à déterminer le taux de compétence, qui répartit les affaires entre le tribunal judiciaire et les chambres de proximité, ainsi que le taux de ressort, qui détermine si l’appel est possible.
Pour évaluer le montant du litige, les demandes sont prises en compte sans les dépens ni les frais irrépétibles, et le seuil de compétence est fixé à 10 000 €, sous réserve des compétences exclusives liées à la matière.
Pour déterminer le taux de ressort, le dernier état des conclusions fixe le montant de la demande et l’appel est possible si celui-ci est supérieur à 5 000 €, conformément à l’article R211-3-24 COJ.
En cas de demandes multiples d’un demandeur unique contre un défendeur, l’article 35 CPC impose d’additionner les demandes connexes, fondées sur les mêmes faits, tandis que les prétentions non connexes sont évaluées séparément.
Compléments
En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, l’article 36 CPC retient la prétention la plus élevée lorsqu’il existe un titre commun, lequel suggère une interdépendance fondée sur une identité de fondement ou d’intérêt.
En l’absence de titre commun entre plusieurs demandeurs ou défendeurs, le silence de l’article 36 CPC conduit à appliquer l’article 35 CPC et à examiner chaque prétention séparément.
Lorsque les demandes incidentes sont inférieures au taux de compétence, l’article 37 CPC prévoit d’évaluer la demande initiale sans elles puis chaque demande incidente isolément, sans additionner les demandes incidentes inférieures à 10 000 € ; le juge statue sur ces demandes, sauf sur les demandes reconventionnelles en dommages et intérêts.
Lorsque la demande incidente dépasse le taux de compétence, l’article 38 CPC permet au juge de statuer sur la demande initiale seule ou de renvoyer l’ensemble à la juridiction compétente pour la demande incidente.
Selon l’article 39, paragraphe 1, CPC, si aucune demande incidente ne dépasse le taux de ressort, le jugement n’est pas susceptible d’appel.
Selon l’article 39, alinéa 2, CPC, si une demande incidente dépasse le taux de ressort, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes, sauf si la demande incidente est une demande reconventionnelle en dommages et intérêts.
Les arrêts du 17 novembre 1993 et du 6 janvier 1980 sont cités à propos de l’exclusion des dépens et des frais irrépétibles dans l’évaluation du montant du litige.
10 000 € répartit la compétence ; 5 000 € ouvre l’appel.
★ À maîtriser
Selon l’article 42 CPC, la juridiction compétente est en principe celle du lieu où demeure le défendeur.
En matière contractuelle ou délictuelle, l’article 46 CPC permet au demandeur de saisir soit la juridiction du domicile du défendeur, soit celle du lieu du fait dommageable.
La prorogation étend le pouvoir d’une juridiction au-delà des règles de compétence, tandis que le dépaysement juridictionnel transfère une juridiction ou une audience.
Selon l’article 49 CPC, la juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les moyens de défense opposés, car le juge de l’action est aussi le juge de l’exception.
Selon l’article 51 CPC, le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes sauf celles relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction, tandis que les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes relevant de leur compétence d’attribution.
L’article 48 CPC autorise une clause attributive de compétence territoriale si elle est conclue entre personnes ayant la qualité de commerçant et spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée ; à défaut, elle est réputée non écrite.
Selon l’article L124-1 COJ, si la sécurité ne peut plus être assurée dans les bâtiments de la juridiction, celle-ci peut être transférée provisoirement, en tout ou partie, dans une autre commune du ressort de la même cour d’appel, en principe pour six mois au plus, sur ordonnance du premier président de la cour d’appel.
Selon l’article L124-2 COJ, lorsqu’une audience ne peut matériellement se tenir dans le respect des droits des parties, elle peut se dérouler dans toute commune du ressort d’une juridiction limitrophe afin de garantir la bonne administration de la justice.
Compléments
Les règles de compétence territoriale visent à protéger les intérêts du justiciable et à contribuer au bon fonctionnement de la justice.
Les règles de compétence territoriale comprennent : les règles de principe, les règles optionnelles avec la règle de principe, les règles qui excluent la règle de principe, les règles dérogatoires
📌 Pour une personne physique, le lieu où elle demeure correspond à son domicile au sens de l’article 102 du Code civil, apprécié au jour de la demande ; un changement de domicile en cours d’instance est sans incidence sur la compétence.
📌 Pour une personne morale, le domicile visé à l’article 43 CPC est le lieu où elle est établie, en principe son siège social.
📌 Pour une mesure d’instruction in futurum fondée sur l’article 145 CPC, le demandeur peut saisir la juridiction qui serait compétente au fond ou celle dans le ressort de laquelle la mesure doit être exécutée.
📌 Selon l’article 50 CPC, toute juridiction est compétente pour statuer sur les incidents de l’instance dont elle est saisie.
★ À maîtriser
📌 La litispendance est caractérisée par l’identité de parties, d’objet et de cause ; la juridiction saisie en second doit alors se dessaisir au profit de celle saisie en premier.
📌 Depuis le décret du 11 décembre 2019, l’exception d’incompétence classique concerne la compétence entre juridictions, tandis que la mention au dossier concerne une question de compétence interne au tribunal judiciaire.
📌 Selon l’article 74 du CPC, l’exception d’incompétence doit être soulevée in limine litis et simultanément avec les autres exceptions de procédure qui doivent l’être à ce stade, sous peine d’irrecevabilité.
📌 Selon l’article 75 du CPC, l’exception d’incompétence est recevable si elle motive le déclinatoire et désigne la juridiction estimée compétente.
Compléments
La litispendance et la connexité supposent la saisine de plusieurs juridictions également compétentes et visent le dessaisissement de l’une d’elles.
En cas de connexité, le dessaisissement d’une juridiction est laissé à l’appréciation souveraine des juges du fond, sans priorité temporelle imposée.
En présence d’une compétence exclusive, la juridiction qui en est titulaire statue sur l’ensemble des affaires connexes.
L’exception d’incompétence classique est une exception de procédure régie par les articles 73 et suivants du CPC, et plus particulièrement par les articles 75 à 91 du CPC.
Selon l’article 77 du CPC, l’office du juge en matière d’incompétence varie selon que la compétence en cause est matérielle ou territoriale.
La litispendance est peu fréquente en droit interne, mais joue un rôle important à l’international, où elle est associée à la « course à la juridiction ».
Entre juridictions : exception classique ; au sein du tribunal judiciaire : mention au dossier.
★ À maîtriser
📌 Lorsque le juge se déclare incompétent au profit d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il invite les parties à mieux se pourvoir ; s’il désigne une juridiction civile ou commerciale, il renvoie les parties devant elle et sa désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.
📌 Selon l’article 78 du CPC, le juge peut statuer sur la compétence et sur le fond dans un même jugement, par des dispositions distinctes, si les parties ont été préalablement mises en demeure de conclure.
📌 L’article 82-1 du CPC permet de soulever par mention au dossier une question de compétence entre les matières ou les juges d’un même tribunal judiciaire, notamment ses formations collégiales, ses chambres de proximité et ses juges spécialisés.
📌 La mention au dossier doit être utilisée avant la première audience ; si l’incompétence est découverte après cette audience, le mécanisme de l’article 82-1 du CPC ne s’applique pas, mais il reste optionnel par rapport à l’exception classique.
📌 Si aucune contestation n’intervient dans le délai de trois mois, le juge désigné tranche le litige ; si une contestation intervient, l’affaire est renvoyée au président du tribunal judiciaire, qui désigne un juge par une décision insusceptible de recours.
Compléments
📌 Lorsque le juge statue uniquement sur sa compétence, l’instance est suspendue jusqu’à ce que le jugement sur la compétence soit définitif, conformément à l’article 81 du CPC.
Pour l’appel d’un jugement statuant exclusivement sur la compétence, les procédures possibles sont la procédure à jour fixe de l’article 85, alinéa 2, du CPC et la procédure de péril de l’article 948 du CPC.
La cour d’appel peut : renvoyer l’affaire à la juridiction qu’elle estime compétente, renvoyer à la juridiction initialement saisie, évoquer le fond si elle est compétente par rapport à la juridiction de première instance estimée compétente
📌 Pour l’appel d’un jugement statuant à la fois sur la compétence et le fond, les articles 90 et suivants du CPC distinguent selon que le jugement a été rendu en premier ou en dernier ressort.
📌 En dernier ressort, l’appel ne peut porter que sur la décision d’incompétence et non sur le fond ; si la compétence est infirmée, la cour renvoie l’affaire à la juridiction qu’elle estime compétente et le dossier est transféré, éventuellement après un pourvoi en cassation.
📌 Seules les parties peuvent contester la compétence du juge désigné par le président du tribunal judiciaire, selon les articles 83 à 91 du CPC et les règles de l’appel contre les jugements statuant exclusivement sur la compétence, dans un délai de 15 jours.
📌 En premier ressort, si la cour d’appel n’est pas celle du ressort de la juridiction de première instance compétente, l’affaire est renvoyée.
Demande au premier juge → renvoi éventuel → délai de trois mois → décision du président si contestation.
★ À maîtriser
Selon les articles 4 et 5 du CPC, les prétentions des parties fixent l’objet du litige et le juge ne peut statuer ni infra, ni ultra, ni extra petita.
Le juge ne peut fonder sa décision que sur les faits dans le débat, mais il peut retenir des faits adventices déduits des éléments soumis et, selon les articles 8 et 10 du CPC, inviter les parties à s’expliquer ou ordonner d’office des mesures d’instruction, dans le respect du contradictoire.
Les parties doivent communiquer réciproquement leurs éléments de preuve et leurs moyens de fait et de droit en temps utile afin que chacune puisse en prendre connaissance et y répondre.
En vertu des articles 15 et 16 du CPC, le juge doit faire respecter le principe du contradictoire et le respecter lui-même.
Les processus judiciaires amiables cités sont : la conciliation, la médiation, l’audience de règlement amiable (ARA), la procédure participative aux fins de résolution amiable
📌 L’article 21 du CPC prévoit que les parties peuvent résoudre leur litige à l’amiable à tout moment de la procédure et que le juge détermine avec elles le mode de résolution le plus adapté à l’affaire.
Compléments
Selon l’article 1er du CPC, seules les parties ont l’initiative de saisir le juge et peuvent mettre fin à l’instance avant son extinction par jugement ou par la loi.
Selon les articles 2 et 3 du CPC, les parties conduisent l’instance en respectant leurs charges, tandis que le juge veille à son bon déroulement.
Selon les articles 6 et 9 du CPC, les parties introduisent les faits dans le débat et la partie qui invoque un fait en supporte la preuve.
Selon l’article 12 du CPC, le juge tranche conformément aux règles de droit applicables, ne peut statuer en équité sauf comme amiable compositeur, et peut restituer leur exacte qualification aux faits sans être tenu de rechercher un autre fondement juridique pour la demande.
Le décret de 1998 a instauré une obligation de coopération des parties quant au droit applicable, et les assignations doivent exposer les moyens de fait et de droit à peine de nullité.
Par un arrêt d’assemblée plénière du 21 février 2007, la Cour de cassation a jugé que le juge n’a pas à rechercher si une demande peut prospérer sur un autre fondement juridique.
Le principe du contradictoire est consacré par l’article 6 de la CEDH et par les articles 14 à 17 du CPC.
📌 Le principe du contradictoire est un élément des droits de la défense, mais les droits de la défense comprennent aussi d’autres garanties, notamment la motivation des décisions et la loyauté procédurale.
Les parties apportent les faits et fixent l’objet ; le juge applique le droit.
★ À maîtriser
L’assignation fait naître le lien d’instance à sa signification, tandis que l’enrôlement de l’assignation saisit la juridiction.
Seule la saisine de la juridiction oblige le juge à statuer sur le litige qui lui est soumis.
Le critère formel identifie les parties selon leur qualité lors de l’introduction de l’instance, tandis que le critère matériel s’attache à l’avantage juridique revendiqué au moyen d’une prétention.
En vertu de l’article 5 du CPC, le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé.
Selon l’article 4 du CPC, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Compléments
📌 Pour une requête, la naissance de l’instance et la saisine de la juridiction sont concomitantes, contrairement à l’assignation.
📌 La requête simple saisit la juridiction sans information préalable de l’adversaire, tandis que la requête conjointe expose au juge les prétentions respectives des parties.
En matière contentieuse, les parties originaires sont au moins deux, tandis qu’en matière gracieuse le demandeur peut agir sans partie adverse.
Les prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et les conclusions, selon les exigences de matérialisation propres à chaque procédure.
Dans la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, l’article 768 du CPC prévoit un récapitulatif des prétentions dans des conclusions récapitulatives.
L’assignation fait naître l’instance, mais son enrôlement saisit le juge.
★ À maîtriser
Les délais judiciaires, qui concernent l’instruction de l’affaire, peuvent être modulés par le juge, tandis que les délais légaux ont une durée et une méthode de computation fixées par la loi.
Pour un délai exprimé en jours, le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification n’est pas compté, conformément à l’article 641 du CPC.
Selon l’article 642 du CPC, le délai expire le dernier jour à 24 heures et, si ce jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, son échéance est reportée au jour ouvrable suivant.
Compléments
📌 Les délais légaux d’action fixent une durée maximale pour accomplir un acte, tandis que les délais d’attente fixent une durée minimale avant cet acte.
Le défaut d’enrôlement est sanctionné par la caducité.
Les articles 640 à 642-1 du CPC encadrent la computation des délais relatifs aux actes de procédure, mais ne s’appliquent pas à la prescription.
Les règles de prorogation des délais figurent aux articles 643 à 647 du CPC et peuvent être complétées par des dispositions spécifiques.
Le point de départ du délai est déterminé, selon l’article 640 du CPC, par l’acte, la notification, la décision de justice ou l’événement considéré.
Pour un délai exprimé en jours, tous les jours sont comptés, y compris les samedis et dimanches, sauf prorogation lorsque le dernier jour tombe un jour non ouvrable.
Un délai exprimé en mois ou en années se décompte de quantième en quantième et expire le dernier jour du mois ou de l’année concerné.
Pour un délai exprimé en mois et en jours, les mois sont décomptés d’abord, puis les jours.
Pour une assignation à date devant le tribunal judiciaire, la copie de l’assignation doit être remise au greffe au moins 15 jours avant l’audience.
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a affirmé dans un arrêt du 20 juin 1985 que le délai à rebours exprimé en jours se décompte à partir de la veille de l’événement.
📌 Dans un délai à rebours, les jours sont décomptés en remontant le temps et l’acte doit être accompli au plus tard la veille du dernier jour du délai.
Dies a quo : départ du délai ; dies ad quem : son expiration.
★ À maîtriser
Le formalisme des actes concerne leur rédaction et leur notification, afin de fournir aux parties les informations nécessaires à l’exercice de leurs droits.
Les conclusions comprennent :
📌 La communication électronique est un moyen de communication utilisé pour certains modes de notification, et non un mode de notification distinct.
Compléments
📌 Les actes de procédure émanent des auxiliaires de justice ou des parties, tandis que les actes du juge émanent des juridictions ou constituent des mesures d’administration judiciaire.
📌 Les actes de procédure doivent être rédigés en français conformément à l’article 2 de la Constitution, et les frais de traduction sont compris dans les dépens.
📌 Tous les actes doivent être datés et désigner les parties ainsi que, le cas échéant, leurs représentants.
L’assignation doit comporter les mentions prévues aux articles 54, 56 et 648 du CPC, ainsi qu’une information sur les risques du défaut de comparution du défendeur.
La procédure PARDI s’applique aux instances introduites depuis le 1er octobre 2026 et permet, en cas de défaut de comparution du défendeur, de statuer sans motivation spéciale.
La procédure PARDI exige cumulativement : une citation à personne du défendeur, l’absence d’opposition du demandeur, l’absence d’obligation de motivation spéciale, une demande recevable qui ne soit contraire ni à l’ordre public ni à une liberté ou un droit commun
📌 En cas de non-comparution du défendeur, le juge peut, selon la procédure PARDI, statuer sur les seuls éléments du demandeur sans motivation spéciale, tandis que l’article 472, alinéa 2, permet aussi de statuer au fond avec motivation.
L’article 24 du CPC laisse libre la rédaction des actes dans la limite du respect dû à la justice ; selon la gravité du manquement à l’obligation de réserve, le juge peut prononcer des injonctions, supprimer des écrits ou les déclarer calomnieux.
Les conclusions doivent préciser les qualités des parties, le numéro de rôle et la juridiction, et indiquer leur nature, par exemple en demande, en réponse ou d’incident.
📌 La discussion des conclusions expose les prétentions et les arguments de fait et de droit, tandis que le dispositif récapitule les prétentions et lie le juge.
📌 Les mentions prescrites pour un acte sont généralement prévues à peine de nullité, qui anéantit rétroactivement l’acte irrégulier.
★ À maîtriser
La notification en la forme ordinaire est peu coûteuse et simple, mais moins sûre, et il revient au destinataire de prouver que l’enveloppe ne contenait pas l’acte notifié.
La notification en la forme ordinaire n’est utilisable que lorsque la loi le permet expressément ; dans le silence des textes, la notification doit être réalisée par commissaire de justice.
Selon la loi du 6 août 2015, la signification peut être réalisée par tout commissaire de justice ayant sa résidence professionnelle dans le ressort de la cour d’appel où elle doit être effectuée.
L’article 648 du CPC impose aux actes de signification les mentions qu’il prévoit, notamment celles relatives à l’identification des parties, indépendamment des autres mentions requises selon l’acte.
Selon l’article 664 du CPC, la signification doit avoir lieu un jour ouvrable entre 6 h et 21 h, sauf nécessité et autorisation du juge.
La signification à personne consiste à remettre l’acte en main propre au destinataire ; pour une personne morale, elle est faite à son représentant légal ou à une personne habilitée.
Si le domicile est connu, le commissaire n’a pas à tenter la signification dans un autre lieu en cas d’absence ; s’il est incertain, il doit tenter de trouver le destinataire au travail ou dans un autre lieu où sa présence est presque certaine. - 2ème civ, 8 décembre 2022
Compléments
La remise postale en la forme ordinaire s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf lorsque certaines dispositions autorisent la lettre simple.
Le commissaire de justice est un officier ministériel qui rédige des actes authentiques, ce qui confère une fiabilité à la signification.
La remise de l’acte suit un ordre subsidiaire : signification à personne, puis à domicile si elle est impossible, puis par procès-verbal de recherche infructueuse à défaut.
📌 La signification à personne peut être accomplie en tout lieu, notamment au domicile, au travail ou dans tout autre lieu, conformément à l’article 689 du CPC.
📌 En vertu de l’article 654 du CPC, le commissaire de justice doit accomplir toute diligence pour parvenir à une signification à personne, sans être tenu de revenir après l’absence du destinataire.
À personne, puis à domicile, enfin par PV de recherche
★ À maîtriser
La signification à domicile consiste à remettre la copie de l’acte à une personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire, sous réserve de son identification, de son acceptation et de l’avertissement du destinataire.
Selon l’article 655 du CPC, le tiers doit accepter la copie et déclarer ses nom, prénom et qualité ; il doit aussi disposer d’un discernement suffisant.
Pour avertir le destinataire, le commissaire de justice laisse un avis de passage daté mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant et les informations sur le tiers destinataire, puis envoie une lettre simple le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.
Le procès-verbal de recherche infructueuse doit relater toutes les diligences accomplies pour retrouver le destinataire ; une copie est envoyée à sa dernière résidence connue par lettre recommandée avec accusé de réception, et une lettre simple est envoyée le jour même ou le lendemain à son dernier domicile.
Selon l’article 694 du CPC, la nullité des notifications relève du régime des nullités des actes de procédure et l’irrégularité de la signification peut entraîner une nullité de fond ou de forme au sens de l’article 112 du CPC.
Selon l’article 693 du CPC, seules les formalités de notification qu’il vise sont prévues à peine de nullité ; il faut donc vérifier que l’irrégularité relève de cet article pour demander la nullité.
Selon l’article 671 du CPC, la notification entre avocats s’effectue par signification ou par notification directe, selon des modalités spécifiques dérogeant aux articles 654 et suivants du CPC.
Compléments
📌 L’acte primaire de signification doit relater de façon détaillée les vérifications effectuées pour s’assurer que le destinataire demeure à l’adresse indiquée, et non par des mentions préimprimées, selon l’arrêt du 24 septembre 2026 de la 2ème civ.
📌 La nullité sanctionne le défaut d’accomplissement des formalités par le commissaire de justice, et non l’absence d’effectivité de la formalité accomplie ; la réception effective de l’avis de passage ou de la lettre simple est sans incidence, selon l’arrêt du 12 novembre 1980 de la 2ème civ.
La méconnaissance par le commissaire de justice de sa compétence territoriale ou des horaires de signification relève d’une nullité de forme, et non d’une nullité de fond au titre de l’article 117 du CPC.
Lors d’une notification directe entre avocats, l’acte est remis à l’avocat en double exemplaire signé et l’un des exemplaires est restitué à l’avocat remettant.
📌 Selon l’article 672 du CPC, dans la signification simplifiée entre avocats, le commissaire de justice appose son cachet et sa signature sur l’acte et sa copie, avec la date et le nom du destinataire.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 748-2 du CPC, le destinataire doit consentir à la communication électronique, sauf lorsqu’elle est imposée ; l’adhésion d’un auxiliaire de justice à un réseau de communication électronique vaut consentement.
📌 En cas de cause étrangère à l’auteur de l’acte empêchant sa transmission électronique, le recours au support papier est notamment permis par l’article 930-1 du CPC ; l’article 748-7 du CPC proroge le délai jusqu’au premier jour ouvrable suivant lorsque cet empêchement survient le dernier jour du délai.
Compléments
La communication électronique peut porter sur :
La communication électronique suppose que les textes précisent si elle est obligatoire ou facultative et qu’un cadre technique soit respecté ; le dispositif issu du décret Magicobus II repose sur un arrêté juridique renvoyant à un arrêté technique unique.
L’avis électronique de réception indique la date et l’heure de réception et tient lieu de visa, cachet, signature ou autre mention de réception ; l’avis de mise à disposition signale le dépôt d’un acte sur une plateforme et concerne principalement les personnes morales qui l’ont accepté.
La cause étrangère exclut la négligence imputable à l’auteur de l’acte et correspond à un dysfonctionnement du dispositif d’émission, de transmission ou de réception qui ne dépend pas de lui.
En cas de dysfonctionnement, le recours au papier est possible sans attendre l’expiration du délai et sans retenter la communication électronique, selon la 2ème civ, 6 septembre 2018.
La prorogation prévue par l’article 748-7 du CPC s’applique même lorsque la communication électronique est facultative, selon la 2ème civ, 17 mai 2018.
Cause étrangère au dispositif → recours au papier et prorogation du délai
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