Que réprime l’article R. 635-1 du Code pénal ?
Les atteintes non dangereuses aux biens entraînant un dommage léger.
Quels biens vise l’article 322-3-1 du Code pénal ?
Les biens culturels publics ou classés.
Comment l’atteinte matérielle est-elle réalisée ?
Par un acte positif de commission, réalisé par n’importe quel moyen.
Qu’est-ce qui distingue la détérioration de la destruction et de la dégradation ?
Elle fait perdre de la valeur au bien, qui reste utilisable avec ou sans réparation.
Quels ouvrages immobiliers sont concernés, indépendamment de leur matériau ou de leur état ?
Les constructions, les ouvrages de transport de l’énergie, le mobilier urbain et les routes.
À qui le bien doit-il appartenir pour que l’infraction soit constituée ?
À une personne autre que l’auteur, sauf s’il s’agit d’un bien culturel public ou classé.
Qui apprécie la gravité d’un dommage léger ?
Le juge.
Quelle peine sanctionne la dégradation volontaire d’un bien d’autrui causant un dommage léger ?
Une amende de 1 500 €.
Quelle classe de contravention vise l’article R. 635-1 du Code pénal ?
La 5e classe.
Le caractère léger ou important du dommage modifie-t-il l’infraction visée à l’article 322-3-1 du Code pénal ?
Non, il ne modifie pas sa constitution.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Destructions et dégradations pénales.
1. Quel article du Code pénal réprime les destructions, dégradations ou détériorations non dangereuses pour les personnes lorsqu’elles entraînent un dommage léger ?
2. Une personne dégrade un objet mobilier classé au titre du patrimoine, et le dommage est léger. Quel article vise cette atteinte en raison de la nature du bien ?
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