L’article R. 635-1 du Code pénal réprime les destructions, dégradations ou détériorations non dangereuses entraînant un dommage léger.
L’article 322-3-1 du Code pénal vise les destructions, dégradations ou détériorations portant sur des biens culturels publics ou classés.
1. Quel article du Code pénal réprime les destructions, dégradations ou détériorations non dangereuses pour les personnes lorsqu’elles entraînent un dommage léger ?
2. Une personne dégrade un objet mobilier classé au titre du patrimoine, et le dommage est léger. Quel article vise cette atteinte en raison de la nature du bien ?
3. Une personne porte atteinte à l’intégrité d’un bien par un moyen inattendu, sans omettre d’agir. Quel élément matériel décrit cette conduite ?
Que réprime l’article R. 635-1 du Code pénal ?
Les atteintes non dangereuses aux biens entraînant un dommage léger.
Quels biens vise l’article 322-3-1 du Code pénal ?
Les biens culturels publics ou classés.
Comment l’atteinte matérielle est-elle réalisée ?
Par un acte positif de commission, réalisé par n’importe quel moyen.
Qu’est-ce qui distingue la détérioration de la destruction et de la dégradation ?
Elle fait perdre de la valeur au bien, qui reste utilisable avec ou sans réparation.
Quels ouvrages immobiliers sont concernés, indépendamment de leur matériau ou de leur état ?
Les constructions, les ouvrages de transport de l’énergie, le mobilier urbain et les routes.
À qui le bien doit-il appartenir pour que l’infraction soit constituée ?
À une personne autre que l’auteur, sauf s’il s’agit d’un bien culturel public ou classé.
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