★ À maîtriser
L’auteur peut être : une personne dépositaire de l’autorité publique, une personne chargée d’une mission de service public, une personne investie d’un mandat électif public
L’acte matériel peut être : une sollicitation, un agrément intervenant directement ou indirectement, un acte accompli à tout moment
Compléments
L’article 432-11 du Code pénal constitue le fondement légal de la corruption passive.
Le bénéfice attendu en corruption passive peut consister en des offres, promesses, dons ou avantages quelconques, que l’agent public perçoit lui-même ou qu’un tiers perçoit, que l’acte soit accompli ou non.
L’élément moral de la corruption passive comprend la conscience d’agir en violation du devoir de probité et la volonté d’obtenir un avantage.
Le fonctionnaire sollicite ou reçoit ; le particulier rémunère.
1. Un agent public sollicite un avantage auprès d’un particulier, qui refuse de le lui accorder. Quelle qualification correspond à l’acte de l’agent ?
2. Un élu municipal utilise sa fonction pour solliciter un avantage. À quelle catégorie d’auteur peut-il appartenir au titre de la corruption passive ?
3. Un agent public accepte indirectement, avant toute décision administrative, une proposition d’avantage. Quel élément matériel peut caractériser sa conduite ?
Qu’est-ce que la corruption passive ?
La sollicitation ou la réception d’un avantage par un agent public.
Quelles qualités peut avoir l’auteur de la corruption passive ?
Dépositaire de l’autorité publique, chargé d’une mission de service public ou investi d’un mandat électif public.
Quels actes matériels peuvent caractériser la corruption passive ?
Une sollicitation ou un agrément, directement ou indirectement.
Quand l’acte matériel de corruption passive peut-il avoir lieu ?
À tout moment.
Quelle peine sanctionne la corruption passive simple ?
10 ans d’emprisonnement et 1 000 000 € d’amende.
Quelle peine sanctionne la corruption passive aggravée en bande organisée ?
10 ans d’emprisonnement et 1 000 000 € d’amende.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Corruption passive et active. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 12 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (12 questions) →Revizly propose 27 flashcards interactives sur Corruption passive et active. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 27 flashcards →Droit civil · Droit
Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.