Qu’est-ce qu’une personne juridique en droit ?
Un être apte à avoir des droits et des obligations.
Qui est titulaire de la personnalité juridique ?
Le sujet de droit.
Sur quoi s’exercent les droits d’un sujet de droit ?
Sur une chose ou un bien, appelé objet de droit.
À quelle condition une personne physique acquiert-elle la personnalité juridique à la naissance ?
L’enfant doit naître vivant et viable.
Dans quel délai la déclaration de naissance doit-elle être faite selon l’article 55 du Code civil ?
Dans les cinq jours suivant l’accouchement, ou huit jours dans certaines communes.
Quel acte établit la filiation d’un enfant né vivant et viable puis décédé peu après ?
Un acte de naissance, suivi d’un acte de décès.
Que garantit l’article 16 du Code civil dès le commencement de la vie humaine ?
Le respect de l’être humain.
Qu’interdit l’article 16 du Code civil concernant la dignité humaine ?
Les atteintes à sa dignité.
Quelle personnalité l’article 16 du Code civil attribue-t-il à l’embryon ?
Aucune personnalité juridique.
Qu’éteint le décès en droit civil ?
La personnalité juridique.
Quelles conditions doivent être réunies pour constater une mort cérébrale ?
L’absence totale de conscience et de mouvements spontanés, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et l’absence totale de respiration spontanée.
Qu’est-ce qui distingue l’absence de la disparition en droit civil ?
L’absence survient sans nouvelles ni événement dangereux, tandis que la disparition suppose un danger de mort et un corps non retrouvé.
Comment débute le régime de l’absence en droit civil ?
Par une présomption d’absence avec gestion des biens par un représentant.
Que prévoit l’article 515-14 du Code civil pour les animaux depuis la loi du 16 février 2015 ?
Ils sont qualifiés d’êtres vivants doués de sensibilité et soumis au régime des biens, sous réserve des lois qui les protègent.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un groupement doté de la personnalité juridique, pouvant agir en son nom propre.
Quelle référence consacre la théorie de la réalité ?
Cass., 28 janvier 1954.
À quoi les actionnaires d’une société anonyme à écran épais limitent-ils leur responsabilité ?
Au montant de leurs apports.
Selon Aubry et Rau au XIXᵉ siècle, qu’est-ce que le patrimoine ?
Une universalité de droit indissociablement liée à la personnalité juridique.
Quels éléments sont réunis dans une universalité de droit ?
Un actif et un passif liés entre eux.
Quel caractère distingue les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux ?
Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles.
Que portent directement les droits réels principaux ?
Sur une chose.
Qu’est-ce qu’un acte juridique selon l’article 1100-1 du Code civil ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit voulus.
Qu’exige l’article 1128 du Code civil pour la validité d’un contrat ?
Un consentement libre et éclairé, la capacité des parties et un contenu licite et certain.
Selon l’article 1100-2 du Code civil, qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un événement ou un comportement auquel la loi attache des effets juridiques non spécifiquement recherchés par son auteur.
Que désigne l’existence biologique d’un être humain ?
Sa réalité corporelle et physiologique.
De quoi résulte l’existence juridique d’un être humain ?
De l’attribution de la personnalité juridique par le droit positif.
Pourquoi toute personne juridique n’est-elle pas un être humain ?
Les personnes morales ont une personnalité juridique sans être des êtres humains.
Quelles informations l’acte de naissance mentionne-t-il ?
Les prénoms, le nom, la date, l’heure et le lieu de naissance, ainsi que la filiation.
Quels organes l’enfant doit-il avoir pour être considéré comme viable ?
Les organes indispensables à la survie.
Quand l’acte d’enfant sans vie prévu par l’article 79-1 est-il établi ?
En l’absence de certificat attestant la viabilité.
Quelle décision a écarté les seuils administratifs pour l’acte d’enfant sans vie ?
Cass. civ. 1re, 6 février 2008.
Quelle inscription la loi du 6 décembre 2021 autorise-t-elle sur l’acte d’enfant sans vie ?
Un ou plusieurs prénoms et un nom, sans effet juridique.
Quelle infraction la Cour de cassation refuse-t-elle d’appliquer à la destruction involontaire d’un fœtus ?
L’homicide involontaire.
Quel arrêt de la CEDH a conclu à la non-violation de l’article 2 le 8 juillet 2004 ?
CEDH, Grande Chambre, Vo c/ France, 8 juillet 2004.
Que la CEDH a-t-elle jugé impossible ou indésirable de trancher abstraitement dans Vo c/ France ?
Si l’enfant à naître est une personne.
Quel arrêt de la CEDH a refusé de qualifier les embryons in vitro de biens patrimoniaux ?
CEDH, Grande Chambre, Parrillo c/ Italie, 27 août 2015.
Comment la CEDH définit-elle les embryons in vitro dans Parrillo c/ Italie ?
Comme une potentialité de vie.
Selon l’article R. 1232-1 du Code de la santé publique, quel critère constate la mort ?
Le critère de la mort cérébrale ou encéphalique.
En réanimation, l’absence de battements cardiaques est-elle obligatoire pour constater la mort cérébrale ?
Non, elle n’est pas obligatoire.
Quels effets le jugement déclaratif d’absence produit-il sur la succession et le mariage ?
Il ouvre la succession et dissout le mariage.
Que devient le mariage si l’absent revient après un jugement déclaratif d’absence ?
Il demeure dissous.
Quel statut juridique l’animal possède-t-il malgré sa sensibilité reconnue ?
Il n’est pas une personne juridique.
Pourquoi l’animal n’est-il plus une chose ordinaire ?
Il est reconnu comme un être vivant doué de sensibilité.
Quel traitement l’article 16-1-1 du Code civil impose-t-il au corps humain mort ?
Il doit être traité avec respect, dignité et décence.
Quel est le statut juridique du cadavre ?
Il n’est plus une personne et demeure une chose hors du commerce.
Selon la théorie de la fiction, qui est sujet de droit naturel ?
Seule la personne humaine.
Quel type de personnes morales comprend les sociétés à but lucratif ?
Les personnes morales de droit privé à but lucratif.
Selon l’article 1832 du Code civil, sur quoi repose la société ?
Le partage de bénéfices ou la réalisation d’économies.
Comment une société acquiert-elle la personnalité morale ?
Par son immatriculation au RCS.
Quels sont les trois principes de la théorie classique du patrimoine ?
Toute personne a un patrimoine, seule une personne en a un, et le patrimoine est unique et indivisible.
Quelle société unipersonnelle créée le 11 juillet 1985 forme un écran patrimonial ?
L’EURL.
Que permet la fiducie créée par la loi du 19 février 2007 ?
Le transfert de biens dans un patrimoine séparé.
Quelle séparation l’article L. 526-22 du Code de commerce établit-il pour l’entrepreneur individuel ?
Une séparation légale et automatique entre patrimoines professionnel et personnel.
Quels volets composent le droit d’auteur ?
Un volet moral extrapatrimonial et inaliénable, et un volet patrimonial constitué de droits d’exploitation cessibles.
Quels attributs composent le droit de propriété défini à l’article 544 du Code civil ?
L’usus, le fructus et l’abusus.
Quelle est la nature juridique de l’usufruit ?
Un droit réel démembré de la propriété.
À quoi l’hypothèque et le gage sont-ils rattachés ?
À une créance.
Quel intérêt la nullité relative protège-t-elle ?
Un intérêt particulier.
Quelles catégories comprennent les personnes morales de droit public ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
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