À quelle branche du droit appartient le droit administratif ?
Au droit public.
Que régit le droit administratif et quels rapports organise-t-il ?
Il régit l’activité administrative et organise les rapports entre administration, administrés et personnes publiques.
Quel est le rôle actuel du droit administratif envers les administrés ?
Il leur offre des garanties invocables.
De quel principe l’article 16 de la DDHC fait-il découler la séparation des autorités administratives et judiciaires ?
De la séparation des pouvoirs.
Qu’interdit la loi des 16-24 août 1790 aux juges concernant l’administration ?
D’interférer dans ses opérations ou de citer les administrateurs pour leurs fonctions.
Pourquoi le droit administratif est-il distinct du droit privé ?
Parce qu’il sert l’intérêt général et confère des prérogatives de puissance publique à l’administration.
Quelle décision le Tribunal des conflits rend-il le 8 février 1873 sur la responsabilité de l’État ?
La décision Blanco.
Quelle règle de responsabilité la décision Blanco établit-elle pour l’État lié au service public ?
Elle relève de règles spéciales adaptées aux besoins du service public, et non des principes du Code civil.
Quel est le rôle du Conseil d’État dans l’élaboration du droit administratif ?
Il en a élaboré les principaux principes.
Que distingue l’approche fonctionnelle de l’approche organique de l’administration ?
La première s’attache aux activités, la seconde aux personnes morales qui les exercent.
Quel est l’objectif de l’administration fonctionnelle ?
Satisfaire l’intérêt général.
Quelle condition distingue un service public d’une activité d’intérêt général ?
Une activité d’intérêt général n’est pas nécessairement un service public au sens juridique.
Qui nomme le Premier ministre selon l’article 8 de la Constitution ?
Le Président de la République.
Quels actes le Président signe-t-il selon l’article 13 de la Constitution ?
Les décrets délibérés en Conseil des ministres et les ordonnances prévues à l’article 38.
Qui détient le pouvoir réglementaire de droit commun ?
Le Premier ministre.
Selon le Tribunal des conflits dans Canal de Gignac (1899), que sont les établissements publics ?
Des personnes publiques.
Quelle mission un établissement public est-il créé pour gérer ?
Une mission déterminée de service public.
Selon l’article L. 1003 du CRPA, qui constitue le public ?
Toute personne physique et toute personne morale de droit privé, sauf exception liée à une mission de service public exercée par cette dernière.
En quelle année la codification des relations entre le public et l’administration a-t-elle été engagée ?
En 2013.
Que pouvait modifier la codification du CRPA réalisée à droit constant ?
La syntaxe et l’actualité des dispositions, sans modifier les principes.
Qu’est-ce que la motivation d’un acte administratif ?
L’énoncé écrit des considérations de droit et de fait fondant une décision administrative.
Quelle règle de motivation le Conseil d’État a-t-il posée dans Delahaye, le 24 avril 1964 ?
Les décisions administratives ne sont motivées que lorsqu’un texte l’impose.
Selon l’article L. 3111 du CRPA, que doivent faire les administrations des documents détenus ?
Les publier en ligne ou les communiquer sur demande, sous réserve des exceptions prévues par le code.
Qu’est-ce qu’un document administratif au sens du CRPA ?
Un document produit ou reçu dans le cadre d’une mission de service public, quels que soient sa date, son lieu de conservation, sa forme ou son support.
Que permet le droit à l’erreur à un usager de bonne foi ?
Régulariser une erreur ou une omission sans sanction pécuniaire ni privation de la prestation concernée.
Quelles conditions permettent d’invoquer le droit à l’erreur ?
L’erreur doit être commise pour la première fois, de bonne foi, puis régularisée spontanément ou après signalement administratif.
Devant qui les recours administratifs et juridictionnels sont-ils respectivement exercés ?
Devant l’administration pour les recours administratifs et devant le juge pour les recours juridictionnels.
Quels moyens peuvent être invoqués dans un recours administratif ?
Des moyens de légalité et d’opportunité.
À qui s’adresse un recours gracieux ?
À l’auteur de l’acte contesté.
Que fait disparaître l’abrogation d’un acte ?
L’acte uniquement pour l’avenir.
Quelle affaire l’assemblée délibérante peut-elle soumettre à référendum local ?
Un projet de délibération relevant de la compétence de la collectivité.
Quelles conditions rendent le référendum local décisionnel ?
La participation d’au moins la moitié des électeurs inscrits et la majorité des suffrages exprimés en faveur du projet.
Qui peut demander une consultation locale, et qui en décide l’organisation ?
Les électeurs peuvent la demander ; l’assemblée délibérante en organise la tenue.
Que dispose l’article 66 de la Constitution de 1958 sur le rôle de l’autorité judiciaire ?
Elle est gardienne de la liberté individuelle et en assure le respect dans les conditions prévues par la loi.
À quoi sert l’article 66 pour le juge et le Conseil constitutionnel ?
Il aide le juge à déterminer sa compétence et permet au Conseil constitutionnel de contrôler la répartition des compétences juridictionnelles par la loi.
Quelle loi attribue aux tribunaux judiciaires les actions en responsabilité pour dommages causés par un véhicule public ?
La loi du 31 décembre 1957.
Comment le législateur peut-il déterminer la juridiction compétente ?
Directement, ou indirectement en qualifiant la nature du contentieux ou du contrat.
Qui juge le contentieux d’un acte administratif unilatéral ?
Le juge administratif.
Quelle exception concerne les actes unilatéraux des personnes publiques ?
Certains actes de droit privé relèvent du juge judiciaire.
Quelles conditions permettent à une personne privée de prendre un acte administratif ?
Être chargée d’un service public et mettre en œuvre des prérogatives de puissance publique.
Quel juge règle le contentieux des contrats administratifs ?
Le juge administratif.
Qu’est-ce qu’un contrat public ?
Un contrat dont au moins une partie est une personne publique, administratif ou privé.
Quelle présomption le Tribunal des conflits a-t-il posée dans Union des assurances de Paris, le 21 mars 1983 ?
Les contrats conclus entre deux personnes publiques sont présumés administratifs, sauf rapports de droit privé.
Quel transfert de compétence entraîne la voie de fait ?
La compétence est intégralement transférée au juge judiciaire.
Quelle atteinte grave exige la qualification de voie de fait ?
Une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale.
Depuis quelle loi le Tribunal des conflits siège-t-il au Conseil d’État ?
Depuis la loi du 24 mai 1872.
Quelle est la composition de la formation ordinaire du Tribunal des conflits ?
Quatre conseillers d’État et quatre magistrats du siège de la Cour de cassation.
Quel est le statut des membres du Conseil d’État ?
Ce sont des fonctionnaires, non des magistrats.
Quelle formation du Conseil d’État rend des arrêts ?
Les formations contentieuses.
Combien existe-t-il de cours administratives d’appel en France ?
Neuf.
Quels jugements les cours administratives d’appel connaissent-elles en appel, sous quelle réserve ?
Les jugements des tribunaux administratifs, sauf dans les matières où le Conseil d’État est compétent en appel.
Qui a défini le recours pour excès de pouvoir comme une contestation de la légalité d’un acte administratif ?
Edward Laferrière.
Quel arrêt reconnaît l’ouverture du recours pour excès de pouvoir sans texte spécifique ?
Conseil d’État, Ministère de l’agriculture c/ Dame Lamotte, 17 février 1950.
Selon CE Ass., 3 février 1989, Cie Alitalia, que doit faire l’administration saisie d’une demande d’abrogation d’un règlement illégal ?
Elle doit abroger le règlement illégal.
Selon l’article L. 243-2 du CRPA, quand l’administration doit-elle abroger expressément un acte réglementaire ?
Lorsqu’il est illégal ou dépourvu d’objet, sauf si l’illégalité a cessé.
Quelle décision encadre les contestations d’un acte réglementaire après le délai de recours ?
CE Ass., CFDT Finances, 18 mai 2018.
Quels domaines relèvent notamment du droit général administratif ?
L’urbanisme, la construction, les biens administratifs et les contrats publics.
Que défend le décret du 16 fructidor an III aux tribunaux de connaître ?
Des actes de l’administration.
Pourquoi craignait-on que les juges judiciaires paralysent l’administration ou s’y substituent ?
Parce qu’ils pouvaient la juger sans avoir été élus.
Quelles juridictions produisent aussi des innovations en droit administratif ?
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.
Quels acteurs interviennent de plus en plus en droit administratif ?
Le législateur et le pouvoir réglementaire.
Quel est l’objectif de la police administrative ?
Maintenir l’ordre public.
Qui nomme certains emplois civils et militaires de l’État selon l’article 21 ?
Le Premier ministre.
Quels organismes sont des personnes publiques sui generis, mêlant traits publics et privés ?
La Banque de France et les groupements d’intérêt public.
Que permet la création d’un établissement public en matière de service public ?
Elle permet à une personne publique de confier un service public à une autre personne publique spécialisée.
Quelle est la finalité de la codification du CRPA ?
Rassembler des dispositions auparavant dispersées.
Qu’est-ce qui distingue un acte réglementaire d’un acte individuel ?
L’acte réglementaire a une portée générale et impersonnelle ; l’acte individuel vise une ou plusieurs personnes nommément désignées.
Quelle décision établit qu’une décision implicite de rejet peut faire l’objet d’une demande de communication des motifs ?
Conseil d’État, Commune de SaintPierre, 9 juin 2020.
Quels exemples de documents administratifs l’article L. 3002 du CRPA cite-t-il ?
Les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes, réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources, décisions et enregistrements sonores.
Quand les documents administratifs inachevés ou préparatoires deviennent-ils communicables ?
Après que la décision à laquelle ils se rapportent a été prise.
À quelles procédures et personnes s’applique le droit à l’erreur ?
À toutes les procédures administratives, auprès de toute personne publique.
Quelle limite temporelle s’applique à la régularisation d’une obligation fiscale déclarative ?
Elle ne peut être régularisée au titre du droit à l’erreur après la date limite prévue.
Quelle portée a un référendum local si une condition de validité manque ?
Une portée consultative.
Qui qualifie souvent la liberté individuelle de « liberté matricielle » ?
Bertrand Mathieu.
Quelles libertés l’article 66 englobe-t-il notamment ?
La liberté d’aller et venir, l’inviolabilité du domicile, le respect de la vie privée et la liberté du mariage.
Quelle loi attribue au juge administratif les actions en responsabilité pour dommages de travaux publics ?
La loi du 28 pluviôse an VIII.
Quelle juridiction connaît des litiges relatifs aux contrats et autorisations d’occupation du domaine public selon l’article L. 2231-1 du CG3P ?
Le juge administratif.
Quelle décision illustre l’assimilation d’actes privés à des actes administratifs ?
La décision Magnier du Conseil d’État du 13 janvier 1961.
Quel critère suffit à rendre administratif un contrat entre personne publique et personne privée selon Époux Bertin, 20 avril 1956 ?
La participation de la personne privée à l’exécution d’un service public.
Quels juges peuvent reconnaître l’existence d’une voie de fait ?
Le juge administratif et le juge judiciaire.
Que se passe-t-il si le partage des voix persiste après une nouvelle délibération au Tribunal des conflits ?
L’affaire est examinée en formation élargie.
Combien de rapporteurs publics le Tribunal des conflits compte-t-il ?
Quatre rapporteurs publics.
Combien de membres compte le Conseil d’État ?
300 membres.
Comment l’inamovibilité des membres du Conseil d’État est-elle garantie ?
Par la tradition.
Quelle disposition permet aux cours administratives d’appel de conseiller les préfets de région ?
L’article L212-1 du code de justice administrative.
Sur quels recours les cours administratives d’appel statuent-elles en premier ressort ?
Certains recours relatifs à l’installation d’éoliennes, conformément à l’article R311-5.
Quelles sont les deux positions doctrinales sur la valeur du principe général du droit au recours pour excès de pouvoir ?
Au-dessus de la loi, ou sous la loi mais au-dessus des décrets.
Qu’est-ce qui rend souple le principe général du droit au recours pour excès de pouvoir ?
Le législateur peut interdire ce recours contre un acte administratif.
Quand la capacité pour agir est-elle appréciée et que suppose-t-elle ?
À l’introduction du recours, avec l’existence juridique du requérant.
Quelle exception rend recevable le recours introduit par une personne déjà décédée ?
La personne avait manifesté son intention de permettre à ses héritiers de reprendre l’instance.
Que fait le juge si un requérant décède après instruction complète et que l’affaire est en état ?
Il statue sur l’affaire.
Qui doit représenter en justice un mineur non émancipé ?
Ses parents.
Selon CE Ass., CFDT Finances, 18 mai 2018, quels moyens restent invocables après le délai contre un acte réglementaire ?
L’illégalité de ses règles, l’incompétence de son auteur et le détournement de pouvoir.
À quelles dates les lois illustrant l’intervention législative en droit administratif ont-elles été adoptées ?
Les 17 juillet 1978, 11 juillet 1979, 16 juillet 1980, 8 février 1995, 12 avril 2000 et 30 juin 2000.
Que peut ordonner le juge si l’administration ne communique pas à temps les motifs d’un rejet implicite ?
Il peut annuler la décision pour défaut de motivation et ordonner la communication des motifs, éventuellement sous astreinte.
Dans quels cas l’administration peut-elle exécuter de force une décision sans autorisation judiciaire ?
Lorsqu’un texte l’autorise, en cas d’urgence ou, sous des conditions strictes, en l’absence d’autre voie de droit.
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1. À quelle grande branche du droit appartient le droit administratif, aux côtés du droit constitutionnel et des finances publiques ?
2. Une administration gère un service public et échange avec une autre personne publique au sujet de cette activité. Quel domaine juridique encadre ces rapports ?
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