★ À maîtriser
Le droit constitutionnel a traditionnellement pour objet l’État, premier sujet du droit public et institution chargée d’organiser la vie sociale sur un territoire.
La Constitution transforme l’obéissance civile en condition de la liberté en société en assurant les conditions du consentement des citoyens au pouvoir de l’État.
📌 Dans l’état de nature, l’obéissance découle du rapport de force, tandis que dans la société politique étatique elle résulte du consentement et de l’adhésion volontaire.
Compléments
Bertrand de Jouvenel résume le pouvoir par la formule : « Le pouvoir c’est le commandement ».
La Constitution est présentée comme une condition indispensable à la démocratie.
Les organes publics, notamment la police, la justice, le gouvernement et les entreprises publiques, rendent perceptible la présence de l’État dans la vie sociale.
G. Burdeau affirme que les hommes ont inventé l’État « pour ne pas avoir à obéir aux hommes ».
J. Chevallier présente l’État comme une entité abstraite, dépositaire de l’identité sociale et support permanent du pouvoir, qui incarne l’ordre et la cohésion de la société.
Organes visibles, État global invisible
★ À maîtriser
📌 La population est un agrégat d’individus, tandis que la Nation est une communauté dont les membres partagent une conception des buts de la société politique.
📌 La conception objective de Fichte rattache l’appartenance nationale à des critères qui s’imposent aux individus, tandis que la conception subjective de Renan la fonde sur leur volonté de vivre ensemble.
Dans ses « Discours à la nation allemande » de 1807-1808, Fichte développe une conception objective de la nation fondée sur la langue, l’ethnie et la religion.
Dans sa conférence « Qu’est-ce que la nation ? » donnée à la Sorbonne le 11 mars 1882, Renan défend une conception subjective de la nation. - E. Renan
Compléments
Selon Hauriou, la Nation est une communauté spirituelle fédérée par une idée commune de ce que doit être la communauté politique.
La conception de Fichte vise le redressement de la nation allemande occupée par les armées napoléoniennes et la reconstitution de son identité politique.
Herder oppose à l’homme abstrait et universel un homme concret particularisé par sa culture, et décrit le peuple comme un organisme naturel singularisé par sa culture et sa langue.
Renan rejette la race comme fondement national, car les populations européennes résultent de mélanges et il n’existe pas de race pure. - Qu’est-ce que la nation ?, 1882
Renan soutient que la langue invite à se réunir sans y contraindre : des États-Unis et l’Angleterre partagent une langue sans former une même nation, tandis que la Suisse réunit plusieurs langues. - Qu’est-ce que la nation ?, 1882
Renan affirme que la religion ne constitue pas une base suffisante pour une nationalité moderne, notamment parce qu’il n’existe plus de religion d’État. - Qu’est-ce que la nation ?, 1882
Renan décrit l’existence d’une nation comme « un plébiscite de tous les jours », c’est-à-dire un consentement continuellement exprimé à poursuivre la vie commune. - Qu’est-ce que la nation ?, 1882
La conception subjective de la nation associe l’attachement à un passé commun et une représentation partagée de l’avenir à une démarche individuelle, rationnelle et volontaire.
Entre 1919 et 1945, le principe des nationalités connaît une mutation vers le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
Fichte : critères imposés ; Renan : volonté de vivre ensemble
★ À maîtriser
La Nation remplit une fonction sociologique en donnant une consistance matérielle à l’État, qui est une entité abstraite.
La Nation remplit une fonction politique en légitimant le pouvoir de l’État et en le limitant, tandis que l’État réalise le projet politique partagé par la loi dans le respect de la Constitution.
Dans la conception subjective, la nation réunit des individus qui partagent un même projet politique.
Dans la théorie de l’État-nation, les individus délèguent à l’État des compétences pour réaliser leur projet politique commun, puis l’État représente la nation par la législature qui réalise ce projet.
Compléments
En incarnant la permanence, l’unité et la cohésion de la Nation, l’État fonde le principe d’indivisibilité de la souveraineté nationale.
Burdeau, Hamon et Troper présentent la Nation comme « un guide et un appui pour le pouvoir ».
Sieyès systématise la théorie de la souveraineté nationale dans « Qu’est-ce que le Tiers-état », publié en janvier 1789.
Sieyès définit la nation comme « un corps d’associés vivant sous une loi commune et représenté par une même législature ». - Qu’est-ce que le Tiers-état, 1789
La nation remplit une fonction sociale en donnant une unité politique à la société par une symbolisation qui reconstruit dans l’imaginaire un corps social homogène, uni autour de valeurs fondamentales et spécifiques.
📌 L’approche critique inverse le raisonnement étatique en faisant de la société, plutôt que de l’État, l’origine de l’organisation politique nécessaire pour organiser les relations sociales et pérenniser les droits naturels.
★ À maîtriser
Pour constituer un État, le groupe social doit être sédentarisé sur une assise territoriale matérialisée par des frontières naturelles, déterminées par la géographie, ou artificielles, issues de traités internationaux ; ces frontières peuvent aussi être maritimes et aériennes.
Pour la population, le territoire fournit un repère d’identité en matérialisant le lieu de vie de la communauté politique et l’unité matérielle de la nation.
Pour l’État, le territoire délimite l’espace où il exerce son autorité sur une population et au-delà duquel il n’exerce plus sa souveraineté.
Compléments
L’Acte final d’Helsinki de 1975 a posé pour l’Europe le principe de l’intangibilité des frontières héritées de la Seconde Guerre mondiale.
Pour la population, le territoire identifie le cadre géographique où s’exerce l’autorité de l’État qui assure sa sécurité et sa protection.
Le territoire identifie le cadre géographique des compétences politiques de l’État et contribue à donner une direction et une cohésion au groupe.
Le territoire conditionne l’indépendance de l’État et sa reconnaissance internationale par les autres États et les organisations internationales.
Dans la Grèce antique, les frontières étaient inexistantes et il n’y avait ni ligne douanière ni ligne militaire ; à Rome, les limes étaient des espaces où les légions exerçaient leur vigilance.
En Europe septentrionale, la sédentarisation des populations à partir du Xe siècle et le développement de l’agriculture ont favorisé la formation d’un pouvoir seigneurial puis royal sur un territoire circonscrit.
La détermination d’un territoire a permis au pouvoir souverain du monarque d’affirmer l’indépendance politique de l’État royal vis-à-vis de l’Empire germanique et de l’Église.
La Palestine revendique l’existence d’un État sans disposer réellement d’un territoire, tandis que la Pologne a été reconnue comme État après la Première Guerre mondiale avant que ses frontières soient totalement fixées.
La reterritorialisation du politique est associée à trois facteurs :
Pour la population, le territoire ancre identité et sécurité ; pour l’État, il borne et identifie l’exercice du pouvoir.
★ À maîtriser
📌 Dans les sociétés modernes, les gouvernés acceptent l’obéissance lorsque le pouvoir sert leurs intérêts et le bien commun en prenant des décisions au nom de tous et pour le compte de tous.
Compléments
Le pouvoir est un phénomène naturel qui découle de la nature relationnelle de l’être humain, de la vie en commun et de la nécessité d’organiser la vie sociale.
Le pouvoir politique donne aux gouvernants la faculté de prendre des décisions contraignantes afin d’organiser la concorde, la prospérité, la sécurité intérieure et extérieure, et la liberté au sein d’une communauté.
B. de Jouvenel définit le pouvoir comme un corps permanent auquel on obéit, disposant de moyens matériels de contrainte et soutenu par la croyance en son droit de commander et l’espoir de sa bienfaisance ; il en distingue trois propriétés : force, légitimité et bienfaisance.
Selon M. Hauriou, le pouvoir est une énergie libre de la volonté qui prend en charge le gouvernement d’un groupe humain en créant l’ordre et le droit.
Selon G. Burdeau, le pouvoir incarne l’énergie qui fait naître dans le groupe l’idée d’un ordre social désirable et constitue à la fois une force et une idée.
Dans le Discours sur la servitude volontaire, écrit en 1548, Étienne de La Boétie explique l’obéissance par l’habitude de la sujétion, acquise dès la naissance et entretenue par l’éducation.
L’autorité encadre le pouvoir par le droit ; la violence impose une contrainte sans consentement
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir personnalisé confond sa source et son exercice entre les mains d’une même autorité, tandis que le pouvoir institutionnalisé distingue le titulaire du pouvoir des autorités chargées de l’exercer.
Dans un pouvoir institutionnalisé, les gouvernants exercent une fonction dont ils ne sont pas propriétaires, ce qui permet la permanence de l’État malgré leur remplacement.
Dans une démocratie, la communauté politique est la source du pouvoir, mais elle délègue son exercice à des représentants en raison de l’impossibilité physique de réunir tout le peuple et de l’impossibilité théorique de réduire la décision majoritaire à une addition d’opinions individuelles.
La souveraineté est une puissance suprême à laquelle les autres pouvoirs sont subordonnés et qui ne connaît aucun concurrent ou égal.
La souveraineté est absolue et inconditionnelle à l’intérieur de l’État et à l’égard des autres États, sous réserve des pactes que le souverain consent à conclure avec d’autres puissances souveraines.
📌 La souveraineté interne désigne l’autorité de l’État sur les individus et groupes de son territoire, tandis que la souveraineté externe désigne son absence de subordination aux gouvernements étrangers. - J. Laferrière
Compléments
La monarchie de droit divin illustre le pouvoir personnalisé : le roi tire son autorité de sa légitimité divine et concentre le pouvoir de créer le droit.
Selon S. Pierré-Caps, l’État apparaît juridiquement lorsque le pouvoir politique s’institutionnalise et se détache de la personne de son titulaire. - Droit constitutionnel
Les décisions de l’État sont prises par des autorités dont les compétences sont fixées par le droit et ne se confondent pas avec les décisions personnelles des gouvernants.
La légitimité des représentants démocratiques repose sur la représentation de la communauté politique ; ils produisent des règles de droit, principalement la loi, respectées parce qu’elles émanent du Parlement représentant la nation et expriment la volonté générale.
La souveraineté est perpétuelle : elle se poursuit au-delà des titulaires successifs des charges publiques.
La souveraineté est une puissance de commandement publique, laïque et s’imposant à tous, conçue pour affranchir l’autorité de l’État de son fondement religieux.
La souveraineté est le signe distinctif de l’État et n’appartient qu’à lui.
La souveraineté interne implique le monopole étatique de la force légale, même si des groupes de pression peuvent constituer des contre-pouvoirs.
Dans le pouvoir personnalisé, source et exercice sont confondus ; dans le pouvoir institutionnalisé, ils sont distincts
★ À maîtriser
📌 La souveraineté comme puissance désigne une autorité suprême et indivisible, tandis que la souveraineté comme compétence désigne un ensemble d’attributions juridiques définies par la Constitution.
La souveraineté comme compétence permet à l’État, sur le fondement de la Constitution, de déléguer certaines compétences à des organisations internationales sans cesser d’exister.
Dans l’État unitaire, le pouvoir souverain est exercé par une seule catégorie d’organes, ceux de l’État, qui forment un seul centre d’impulsion politique pour l’ensemble de la collectivité.
Dans l’État concentré, les agents de l’État sont liés aux autorités centrales par un lien hiérarchique, sont nommés et révoqués par elles et ne disposent d’aucun pouvoir d’initiative politique ou administrative.
📌 Dans la déconcentration, les subordonnés locaux restent liés aux autorités centrales par un lien hiérarchique, mais disposent d’une marge d’initiative et d’un pouvoir de décision délégué, limités à certaines matières et à une circonscription administrative.
Compléments
Selon G. Jellinek, la souveraineté est une notion forgée par la royauté française pour lutter contre les prétentions de l’Empereur, du Pape et des seigneurs.
À son origine, la souveraineté sert à affirmer l’indépendance extérieure du roi de France face à l’Empire germanique et au Pape, puis sa supériorité politique sur les seigneurs.
Selon J. Combacau, la souveraineté comme puissance comporte le pouvoir de briser les résistances des sujets et des rivaux potentiels. - Pas une puissance, une liberté : la souveraineté internationale de l’Etat, 1993
Dans sa décision 188 DC du 22 mai 1985, dite « Protocole n°6 », le Conseil constitutionnel présente la souveraineté comme un ensemble de compétences et admet des engagements internationaux qui ne compromettent pas les institutions, la continuité de la nation ni les droits et libertés.
Le Conseil constitutionnel a admis la délégation de compétences liée au traité de Maastricht dans sa décision n° 308 DC du 9 avril 1992, ainsi que celle liée au traité d’Amsterdam dans la décision n° 394 DC.
📌 Une révision de la Constitution est nécessaire lorsqu’un engagement international porte atteinte aux prérogatives essentielles de la souveraineté, conformément à l’article 54 de la Constitution de 1958.
La souveraineté-puissance est indivisible ; la souveraineté-compétence peut déléguer des attributions sans faire disparaître l’État
★ À maîtriser
📌 Dans la décentralisation, l’État détient la compétence de principe, tandis que les collectivités territoriales ne disposent que de compétences d’attribution.
Compléments
📌 L’État ne peut pas directement s’opposer aux décisions des collectivités territoriales, les contrôler, les réformer ou les censurer comme dans une organisation centralisée ; il doit saisir un juge pour les contester.
📌 La décentralisation implique une autonomie de décision des collectivités territoriales, mais cette autonomie reste relative parce qu’elle est soumise à un contrôle étatique.
La revendication régionaliste française s’explique notamment par le désir de retrouver des racines et une identité culturelles et d’exercer un droit à la différence, réaction à la massification et à la standardisation des modes de vie, phénomène accentué par la mondialisation.
Dans L’Ancien Régime et la Révolution (1858), livre II, chapitre 2, Alexis de Tocqueville soutient que la centralisation administrative est une institution de l’Ancien Régime, que la Révolution a accentuée en effaçant les particularités locales.
📌 Le courant jacobin privilégie l’État et les objectifs nationaux au détriment des revendications locales, tandis que le courant girondin défend la construction d’un État décentralisé.
1946 reconnaît, 1969 échoue, 1972 crée, 1982 fonde, 2003 constitutionnalise
★ À maîtriser
La décentralisation politique donne aux collectivités territoriales un pouvoir de décision politique et une faculté relative d’auto-organisation, tandis que la décentralisation administrative leur délègue des compétences sans leur attribuer un pouvoir législatif concurrent.
Dans la décentralisation administrative, la loi nationale détermine l’organisation et le degré d’autonomie des collectivités, tandis que dans la décentralisation politique, ces éléments sont déterminés par la Constitution de l’État, qui consacre le droit à l’autonomie.
Politiquement, la régionalisation rapproche la région d’un État fédéré, car elle associe auto-organisation et exercice d’un véritable pouvoir politique.
Juridiquement, la régionalisation demeure théoriquement une forme accentuée de décentralisation dans laquelle l’État conserve la compétence de principe et délègue aux régions des compétences d’attribution.
La Constitution italienne du 27 décembre 1947 consacre le principe de régionalisation et son article 5 affirme l’unité et l’indivisibilité de la République tout en reconnaissant les autonomies locales.
L’article 2 de la Constitution espagnole de 1978 reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions, qui sont aujourd’hui organisées en 17 communautés autonomes.
Les communautés autonomes espagnoles de premier rang sont :
Les communautés autonomes de second rang, issues de la procédure de l’article 143, ont initialement une autonomie moins étendue et ne disposent que des compétences de l’article 148 avant une éventuelle révision cinq ans plus tard.
Compléments
La décentralisation politique, ou régionalisation, est notamment présente en Italie et en Espagne, et la Grande-Bretagne a engagé une dévolution des pouvoirs en Écosse et au pays de Galles en 1997 et en Irlande du Nord en 1998, approuvée par référendum le 22 mai 1998.
En France, la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie connaissent une organisation qui s’apparente à une décentralisation politique.
Dans la régionalisation, les collectivités disposent d’un pouvoir législatif concurrent de celui de l’État, avec des compétences exclusives de l’État, des compétences concurrentes et des compétences propres aux collectivités, comme le prévoit l’article 117 de la Constitution italienne.
Les régions peuvent être fondées sur des critères naturels, historiques, territoriaux, ethniques, culturels ou linguistiques, ou résulter de découpages administratifs ou économiques.
La loi nationale organise la décentralisation administrative ; la Constitution garantit l’autonomie régionale
★ À maîtriser
En Italie, l’article 123 prévoit que les conseils régionaux adoptent les statuts à la majorité absolue de leurs membres, et la révision de 1999 a supprimé l’exigence d’approbation par une loi nationale.
En Italie, les régions disposent d’un conseil régional élu au suffrage universel direct pour cinq ans à la représentation proportionnelle, d’une Commission élue par le conseil et d’un président élu au suffrage universel direct depuis le 16 avril 2000.
En Espagne, les institutions régionales comprennent une assemblée législative élue au suffrage universel direct à la représentation proportionnelle, un conseil de gouvernement responsable devant l’assemblée et un président élu par celle-ci puis nommé par le Roi.
Dans l’État régional, la loi régionale a la même force que la loi nationale et leurs rapports sont réglés par la répartition constitutionnelle des compétences, non par une hiérarchie entre les lois.
En Italie, l’article 117 répartit les compétences entre l’État et les régions, et les conseils régionaux peuvent adopter de véritables lois régionales exécutées par la Commission.
En Espagne, l’article 149-1 énumère 32 matières de compétence exclusive de l’État, tandis que 22 matières sont exclusives aux communautés autonomes.
En Espagne, une communauté autonome ne met en œuvre une compétence que si son statut la revendique ; à défaut, l’État intervient dans la matière.
En Italie, les régions disposent d’une autonomie financière et peuvent lever des prélèvements fiscaux locaux sur le fondement d’une autorisation du législateur national.
Compléments
En Italie, la Cour constitutionnelle contrôle seule la conformité des statuts régionaux à la Constitution, à la demande du gouvernement, selon l’article 123, alinéa 2.
En Espagne, le projet de statut d’une communauté autonome est élaboré par une assemblée ad hoc réunissant les députés et sénateurs élus dans les circonscriptions concernées, puis approuvé par référendum pour les communautés de premier rang ou par les Cortès.
📌 En Espagne, la révision d’un statut régional nécessite un accord entre l’État et la communauté autonome concernée.
📌 En Espagne, le président de la communauté dirige le gouvernement, représente suprêmement la communauté et représente ordinairement l’État, et il est responsable devant l’assemblée.
Les communautés autonomes espagnoles de second rang ont en pratique adopté des institutions calquées sur celles des communautés de premier rang, bien que la Constitution ne les prévoie expressément que pour ces dernières.
Les compétences régionales mentionnées comprennent :
Les révisions constitutionnelles italiennes de 2001 ont accru les compétences régionales dans l’éducation et l’environnement et ont permis aux régions de lever de nouvelles taxes.
★ À maîtriser
📌 La régionalisation maintient une souveraineté indivisible et ne comporte pas plusieurs sources de souveraineté détenues par des collectivités politiques, contrairement au modèle fédéral.
📌 En Italie, le gouvernement peut saisir la Cour constitutionnelle dans les 60 jours suivant la publication d’une loi régionale s’il estime que celle-ci excède les compétences régionales.
Le président de la République peut dissoudre un conseil régional pour quatre motifs :
En Espagne, le contrôle indirect des régions est principalement juridictionnel, s’exerce a posteriori et relève essentiellement du Tribunal constitutionnel.
📌 En Espagne, une loi régionale peut faire l’objet d’un contrôle abstrait à la demande du président du Gouvernement, du Défenseur du peuple, de 50 députés ou de 50 sénateurs, ou d’un contrôle concret lorsqu’un juge saisit le Tribunal constitutionnel dans le cadre d’un procès.
Compléments
En Espagne, le Sénat est qualifié de chambre de représentation territoriale, mais les sénateurs désignés par les assemblées des communautés autonomes sont minoritaires, avec 46 sièges sur 254.
En Espagne, le Congrès peut surmonter le veto suspensif du Sénat par un vote à la majorité absolue ou, après deux mois, à la majorité simple.
En Italie, chaque région élit trois délégués, à l’exception de la Vallée d’Aoste qui n’en élit qu’un, qui participent au collège électoral chargé d’élire le président de la République, conformément à l’article 83 de la Constitution de 1947.
La révision constitutionnelle italienne de 2001 a supprimé le contrôle gouvernemental sur les actes administratifs des régions, prévu auparavant par les articles 124 et 125-1.
📌 Le Tribunal constitutionnel espagnol contrôle la légalité des actes administratifs des communautés autonomes lorsqu’une communauté empiète sur les compétences d’une autre communauté ou du gouvernement central.
★ À maîtriser
📌 Le Tribunal constitutionnel espagnol règle les conflits de compétences lorsqu’une communauté autonome empiète sur les compétences d’une autre communauté ou du gouvernement central, ou lorsque l’État et une communauté autonome refusent d’agir au motif que la compétence appartient à l’autre.
📌 En Espagne, un acte administratif d’une communauté autonome qui porte atteinte à un droit fondamental constitutionnel peut faire l’objet d’un recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel.
📌 L’État fédéral est une institution juridique et politique fondée sur une constitution, tandis que le fédéralisme désigne le principe appliqué à l’organisation étatique. - A. Roux
Le fédéralisme par association résulte de l’intégration d’États initialement indépendants et souverains dans un État fédéral, avec abandon d’une part de leur souveraineté.
En 1787, après la confédération créée en 1776, les treize anciennes colonies britanniques donnent naissance aux États-Unis fédéraux lors de la Convention de Philadelphie.
Le fédéralisme par dissociation transforme progressivement un État unitaire en reconnaissant plusieurs États en son sein, afin notamment de préserver l’unité politique d’un État multinational.
Compléments
Le juge administratif peut contrôler la légalité des actes administratifs régionaux en Espagne.
Le 6 septembre 2017, le Tribunal constitutionnel espagnol déclare inconstitutionnelle la séquence liée au référendum d’autodétermination de la Catalogne.
La structure fédérale comporte généralement deux niveaux : les États fédérés, entités étatiques englobées, et l’État fédéral, entité étatique englobante ; la Russie et la Belgique peuvent présenter plusieurs niveaux de gouvernement.
Proudhon, Bakounine et Kropotkine voient dans le fédéralisme fondé sur la coopération un moyen d’épanouir les communautés humaines et de détruire l’État-nation conçu comme puissance.
Georges Scelle présente le fédéralisme comme une évolution conciliant l’autonomie et la liberté de chaque groupe avec l’ordre nécessaire à la solidarité entre groupes. - Précis du droit des gens
En 1848, la Suisse devient un État fédéral après une confédération fondée en 1291 par trois cantons : Uri, Schwyz et Nidwald.
En 1871, l’Empire allemand est créé sous forme fédérale à l’initiative de la Prusse, après une confédération qui existait depuis 1866.
Association : des États se réunissent ; dissociation : un État unitaire se pluralise.
★ À maîtriser
📌 Une confédération est organisée par un traité, entretient des relations horizontales entre États et préserve leur pleine souveraineté, tandis qu’un État fédéral repose sur une constitution et superpose des niveaux de pouvoir.
L’Union européenne dépasse le modèle confédéral par son ordre juridique intégré, la primauté et l’applicabilité immédiate du droit communautaire, ses politiques intégrées, sa monnaie unique et ses institutions propres.
Dans l’État fédéral, l’État fédéral détient la souveraineté et l’exprime seul sur le plan international.
Les États fédérés sont généralement considérés comme de vrais États parce qu’ils possèdent une constitution, une législation, un gouvernement et un ordre juridique propres. - Cour constitutionnelle allemande
La souveraineté est une dans les relations internationales, où l’État fédéral agit pour l’ensemble de la fédération, et plurielle à l’intérieur, où les États fédérés exercent certaines compétences régaliennes.
Compléments
📌 Dans une union personnelle, un même roi est l’organe commun à deux États ; dans une union réelle, les États partagent aussi des institutions communes, notamment pour les affaires extérieures.
Les institutions d’une confédération sont des organes de concertation qui ne créent pas de pouvoir supérieur de type fédéral.
La confédération a souvent constitué une étape préalable à la formation d’un État fédéral, notamment en Suisse, en Allemagne et aux États-Unis.
Le 1er décembre 2009, le traité de Lisbonne entre en vigueur et consolide les traités de l’Union européenne.
Des constitutions fédérales peuvent reconnaître aux entités fédérées des compétences extérieures : la Biélorussie et l’Ukraine soviétiques étaient représentées à l’ONU, les cantons suisses pouvaient conclure certains traités, les Länder allemands et les entités belges peuvent conclure des traités dans certaines conditions, et le Québec a noué des relations et conclu des traités avec la France.
📌 Les États fédérés ne disposent jamais d’une souveraineté générale et inconditionnée, car cela ferait éclater la logique de la construction fédérale.
La confédération relie horizontalement des États souverains ; la fédération les superpose à un pouvoir commun.
★ À maîtriser
L’État fédéral et les États fédérés disposent chacun d’une Constitution et d’un ordre juridique, mais la Constitution fédérale prime sur celles des États fédérés.
La clause de suprématie fait prévaloir la loi fédérale sur la loi d’un État fédéré, et les lois fédérales sont d’applicabilité immédiate dans l’ordre juridique fédéré.
Dans un État fédéral, les compétences non attribuées à l’État fédéral reviennent aux États fédérés, tandis que dans un État unitaire décentralisé ou régionalisé, l’État détient la compétence de principe et les collectivités une compétence d’attribution.
Aux États-Unis, l’article 1er, section 8, énumère les compétences fédérales et le Xe Amendement réserve aux États et au peuple les pouvoirs non délégués aux États-Unis par la Constitution.
La révision constitutionnelle allemande du 28 août 2006 a établi trois régimes pour la législation concurrente et supprimé les lois-cadres.
📌 Depuis 2006, en Allemagne, certaines matières concurrentes permettent à la Fédération de légiférer sans condition et sa loi évince celle des Länder, tandis que d’autres exigent que la loi fédérale soit nécessaire pour établir des conditions de vie équivalentes ou préserver l’unité juridique ou économique.
Compléments
La clause de suprématie est prévue à l’article 31 de la Loi fondamentale allemande de 1949 et à l’article 6 de la Constitution américaine de 1787.
Les cours constitutionnelles veillent au respect de la répartition des compétences entre les ordres juridiques.
Dans le fédéralisme, la délégation de pouvoir va des États fédérés vers l’État fédéral, tandis qu’en décentralisation elle va de l’État unitaire vers les collectivités décentralisées.
Alexis de Tocqueville résume la règle fédérale dans De la démocratie en Amérique (1830-1835) : « Le gouvernement fédéral n’est qu’une exception, le gouvernement des États est la règle ».
Fédéralisme : délégation du bas vers le haut ; décentralisation : du haut vers le bas.
★ À maîtriser
📌 Aux États-Unis et au Canada, une administration fédérale présente dans les États fédérés exécute les lois fédérales, tandis qu’en Suisse et en Allemagne les organes des États fédérés assurent cette exécution par administration déléguée.
La participation des États fédérés au pouvoir constituant se justifie par le fait que la Constitution fédérale détermine leurs compétences et leur autonomie.
Aux États-Unis, l’article 5 de la Constitution de 1787 prévoit deux procédures de révision : les amendements proposés par les deux tiers des membres de chaque chambre du Congrès sont ratifiés par les corps législatifs ou les conventions des trois quarts des États ; les corps législatifs des deux tiers des États peuvent aussi demander une convention proposant des amendements, ratifiés par les conventions des trois quarts des États.
📌 En Allemagne, l’article 79 de la Loi fondamentale exige, pour réviser la Constitution, l’approbation des deux tiers des membres de chacune des deux assemblées parlementaires, sans intervention des parlements des Länder.
📌 Dans un bicaméralisme égalitaire, chaque État fédéré dispose du même nombre de sièges quelle que soit sa population, tandis que dans un bicaméralisme inégalitaire, le nombre de représentants varie selon la population ou d’autres règles de représentation.
📌 En Allemagne, le Bundesrat dispose d’un veto législatif suspensif pour environ 30 % des lois, contre 60 % avant la révision constitutionnelle de 2006, et son opposition aux autres lois peut être surmontée par le Bundestag.
Compléments
Avant 2006, les lois-cadres allemandes fixaient les principes fédéraux d’une matière et laissaient aux Länder le soin d’en régler les détails.
Les lois-cadres allemandes ont été supprimées notamment parce qu’elles confiaient les mesures importantes à la Fédération et alourdissaient la production législative, notamment pour transposer les directives communautaires.
Selon Croizat et Fromont, le fédéralisme administratif désigne notamment le système où la Fédération légifère mais où les Länder exécutent les lois fédérales par leurs propres administrations.
Les administrations fédérales propres concernent :
Depuis la révision de 2006, l’article 84, alinéa 2, de la Loi fondamentale interdit au législateur fédéral d’imposer de nouvelles tâches aux communes et l’État fédéral ne peut s’immiscer dans les relations entre les Länder et les communes.
La révision allemande de 2006 a restreint et encadré les financements mixtes, notamment en limitant dans le temps certaines aides fédérales et en exigeant l’accord du Bundesrat pour certaines charges d’exécution assumées par les Länder.
En Allemagne, le nouvel article 91a de la Loi fondamentale exige l’accord du Bundesrat et des Länder pour les tâches communes, dont la liste a été raccourcie à l’amélioration des structures économiques et agricoles.
★ À maîtriser
Les cours constitutionnelles peuvent orienter l’évolution du fédéralisme vers la centralisation ou vers une autonomie accrue des États fédérés en interprétant la répartition constitutionnelle des compétences.
Dans McCulloch v. Maryland (1819), le juge Marshall affirme que les compétences fédérales énumérées impliquent les pouvoirs nécessaires à leur exercice, sur le fondement de l’article 1, section 8 de la Constitution de 1787. - Mc Cullock v/ Maryland
La clause de commerce, interprétée notamment dans Gibbons v. Ogden (1824), permet à la Fédération de réglementer les activités économiques locales ayant un effet direct ou indirect sur le commerce entre États. - Cour suprême des États-Unis
Dans Printz v. United States (27 juin 1997), la Cour suprême juge que la Fédération ne peut imposer aux autorités locales l’application d’une législation nationale sans leur consentement libre. - CSEU, Prinz v. US, 22 juin 1997
En Allemagne, l’article 93, paragraphe 1, alinéas 3 et 4 de la Loi fondamentale confie à la Cour constitutionnelle les litiges entre la Fédération et les Länder ainsi que les litiges entre Länder.
Dans sa décision du 28 février 1961, le Tribunal constitutionnel allemand rappelle que la Fédération doit respecter les compétences attribuées aux Länder par la Constitution et ne peut intervenir dans une matière où elle n’est pas expressément compétente.
La décision du 28 février 1961 impose un comportement loyal entre les acteurs fédéraux et interdit à la Fédération d’opposer les Länder les uns aux autres pour s’ériger en arbitre.
Dans ses arrêts du 27 juillet 2004 et du 26 janvier 2005, le Tribunal constitutionnel allemand limite l’intervention fédérale en matière d’enseignement supérieur et exige que la Fédération prouve que l’unité de législation est indispensable.
Compléments
Aux États-Unis, la Cour suprême développe son rôle dans la répartition des compétences à partir de l’arrêt Marbury v. Madison de 1803.
Dans Wickard v. Filburn (1942) et Atlanta Motel v. United States (1964), la Cour suprême mobilise la clause de commerce pour étendre la compétence fédérale à des activités locales affectant le commerce entre États. - Cour suprême des États-Unis
Les décisions Butler (1936) et United States v. Smith (1939) admettent l’intervention fédérale dans le domaine social au titre de la clause de bien-être général. - Cour suprême des États-Unis
Le 16e amendement de la Constitution américaine permet aux autorités fédérales de percevoir des impôts.
Dans New York v. United States (1992), la Cour suprême juge que la Fédération ne peut imposer aux États fédérés la transposition législative ou l’exécution d’un programme fédéral. - CSEU, New-York v. United States
Dans Seminole Tribe v. Florida (1996), la Cour suprême refuse qu’une voie de recours fédérale permette de contester les décisions d’un État fédéré, en application de l’immunité juridictionnelle des États. - CSEU
Dans Lopez v. United States (1995) et United States v. Morrison (2000), la Cour suprême limite l’usage de la clause de commerce pour justifier certaines lois fédérales sur les armes et les violences contre les femmes. - CSEU
Le 27 octobre 1994, une révision constitutionnelle allemande institue un recours destiné à vérifier que la Fédération respecte les exigences de l’article 72 de la Loi fondamentale sur les compétences législatives concurrentes.
La Cour suprême américaine oscille entre centralisation fédérale et autonomie des États.
★ À maîtriser
Aux États-Unis, la guerre de Sécession de 1861 à 1865 met fin à la tentative de sécession des États du Sud, et l’arrêt Texas v. White de 1869 qualifie l’Union d’indestructible.
L’avis canadien du 20 août 1998 conclut que la Constitution n’autorise pas la sécession unilatérale du Québec, mais qu’une majorité claire en faveur de l’indépendance obligerait le gouvernement à négocier avec ses représentants.
Après la Déclaration d’indépendance de 1776, les colonies américaines adoptent d’abord une formule confédérale, jugée rapidement insuffisante, puis s’orientent vers le fédéralisme en 1787.
L’évolution américaine renforce progressivement le pouvoir fédéral, jusqu’à faire de celui-ci la règle et du pouvoir des États fédérés l’exception.
Le fédéralisme coopératif américain se développe avec le New Deal des années 1930 et permet à la Fédération d’intervenir dans les compétences des États fédérés pour lutter contre la crise économique.
Compléments
Le fédéralisme s’inscrit dans la logique libérale, qui considère le pouvoir comme dangereux pour la liberté individuelle et cherche à le limiter par des règles juridiques et des institutions.
La Constitution soviétique de l’ex-URSS prévoyait un droit de sécession à son article 72, mais ce droit n’a jamais été mis en œuvre.
Au Canada, les référendums québécois de 1980 et 1995 rejettent tous deux la souveraineté et l’indépendance du Québec.
Parmi les fédérations qui se sont disloquées figurent :
L’URSS, la Yougoslavie et la Tchécoslovaquie se sont disloquées après que leurs structures fédérales de façade, dominées par le parti communiste, n’ont pas résisté aux revendications nationalistes et démocratiques.
Le fédéralisme américain vise initialement à réunir les colonies dans une entité assez forte pour s’opposer à l’Angleterre tout en préservant leur souveraineté.
📌 Le fédéralisme coopératif organise des relations horizontales entre États fédérés et des relations verticales entre l’État fédéral et les États fédérés.
Partage du pouvoir → limitation de l’État ; forces centrifuges → risque d’éclatement
★ À maîtriser
La Loi fondamentale du 23 mai 1949 rétablit un modèle fédéral allemand destiné, dans l’esprit des Alliés, à éviter la formation d’un État unitaire trop puissant.
En Allemagne, le fédéralisme coopératif se manifeste notamment par la législation concurrente et par l’exécution des lois fédérales par les Länder.
📌 Le fédéralisme coopératif réduit l’autonomie des États fédérés sans la supprimer, car ceux-ci peuvent aussi tirer parti de ces nouvelles relations.
Compléments
La tradition fédérale allemande remonte notamment à la création du IIe Reich fédéral allemand en 1871.
Le régime nazi détruit le fédéralisme allemand en supprimant les particularismes locaux et leur tradition juridique afin de renforcer l’État et l’unité nationale.
La réunification allemande s’est accompagnée du maintien de la structure fédérale.
La réforme constitutionnelle allemande de 1969 consacre un mode de gouvernement dans lequel l’État fédéral recueille l’assentiment des Länder pour mettre en œuvre de grands programmes nationaux.
Coopération fédérale → réduction de l’autonomie des Länder, sans la supprimer
★ À maîtriser
Les trois principes du constitutionnalisme sont que le bon gouvernement fonctionne selon une Constitution écrite, que la liberté individuelle exige une Constitution écrite et qu'une véritable Constitution suppose la séparation des pouvoirs et la garantie des libertés individuelles.
L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 affirme qu'une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n'a point de Constitution.
Les États américains devenus indépendants adoptent des constitutions écrites, puis les États-Unis adoptent leur Constitution en 1787 et la France sa première Constitution écrite en 1791.
📌 Les conceptions matérielle et formelle se recoupent généralement, mais les règles électorales françaises peuvent être matériellement constitutionnelles tout en figurant dans des lois ordinaires de valeur législative.
Compléments
La Constitution organise les institutions de l’État, fixe les règles du jeu politique, garantit les droits des citoyens et encadre l’exercice du pouvoir conformément à la séparation des pouvoirs.
Dans l’Antiquité, la Constitution désigne d’abord l’ordre fondamental et l’organisation d’une société politique, plutôt qu’un texte juridique destiné à limiter le pouvoir.
Aristote traite de l’organisation des pouvoirs dans La Constitution d’Athènes, seul texte conservé d’un recueil qui aurait réuni les constitutions de 158 cités grecques.
Au Moyen Âge, la Constitution désigne notamment les règles d’organisation et de fonctionnement des monastères, puis devient un instrument d’organisation et de limitation du pouvoir politique.
La Magna Carta de 1215 constitue une étape importante dans la limitation du pouvoir royal en Angleterre.
Dans Droit des gens (1758), Vattel définit la Constitution comme une forme de gouvernement instituée par une société ou une nation pour bénéficier de l’association politique.
Montesquieu conçoit la Constitution comme la disposition essentielle des éléments ou des pouvoirs qui composent une forme de gouvernement.
Ordre politique antique → instrument juridique médiéval → limitation constitutionnelle moderne
★ À maîtriser
📌 Les Constitutions coutumières peuvent contenir des textes écrits et les Constitutions écrites peuvent être complétées par des coutumes et des pratiques politiques.
Compléments
En France, la Constitution écrite s'impose à partir de 1791, avec l'exception particulière de l'expérience de la Charte de 1830.
Une Constitution coutumière ne requiert pas nécessairement un pouvoir constituant particulier ni une procédure spéciale de révision.
La Chine, Israël et la Nouvelle-Zélande sont cités comme exemples de Constitutions coutumières, l'exemple historique principal étant l'Angleterre.
En 1733, Bolingbroke définit la Constitution comme un assemblage de lois, d'institutions et de coutumes selon lequel une communauté accepte d'être gouvernée, définition reprise par Olivier Beaud dans A Dissertation on Parties (1733-1734).
Les principaux textes historiques britanniques cités sont : la Grande Charte (Magna Carta) de 1215, la Pétition des droits (Petition of Right) de 1628, l'Habeas Corpus Act de 1679, le Bill of Rights de 1689, l'Act of Settlement de 1701, les Parliament Acts de 1911 et 1949, l'European Communities Act de 1972
En 1998, le gouvernement de Tony Blair fait adopter le Human Rights Act, le Scotland Act, le Government of Wales Act et le Northern Ireland Act, qui organisent notamment des autonomies institutionnelles au Royaume-Uni.
Les textes britanniques de 1998 organisent une forme moderne de décentralisation destinée à concilier les revendications d'autonomie régionale avec la souveraineté du Parlement de Westminster.
Louis Rolland, en 1927, et René Capitant, en 1929, soulignent l'importance des coutumes constitutionnelles en France.
Selon René Capitant, la Constitution, dans ses degrés supérieurs, serait nécessairement coutumière et la souveraineté nationale peut être envisagée comme une coutume fondamentale permanente à la base de l'ordre juridique de l'État.
John Stuart Mill développe la notion de conventions constitutionnelles dans Le Gouvernement représentatif (1865), Albert Venn Dicey la traite en 1885 et Pierre Avril contribue plus récemment à sa théorisation en France.
Après la crise politique de 1877-1879, le droit de dissolution en France tombe en désuétude, montrant qu'une compétence constitutionnelle écrite peut cesser d'être utilisée sous l'effet des pratiques politiques.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire crée une nouvelle Constitution lorsqu'il n'en existe pas ou plus, tandis que le pouvoir constituant dérivé modifie une Constitution existante selon les règles qu'elle prévoit.
📌 Le pouvoir constituant originaire est principalement un phénomène politique fondateur du droit, tandis que le pouvoir constituant dérivé est une compétence juridique encadrée par la Constitution en vigueur.
La Constitution organise le pouvoir en déterminant les gouvernants, leurs compétences et leurs objectifs, et le limite en fixant le cadre juridique qu'ils doivent respecter.
La Constitution du 27 octobre 1946 trouve son fondement dans la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945, considérée comme un premier texte constitutionnel formel issu de la Seconde Guerre mondiale.
La question de la continuité juridique entre la IIIe République et le nouvel ordre constitutionnel est compliquée par les textes adoptés pendant et après la guerre, notamment sous le régime de Vichy.
La révision constitutionnelle de 1962, adoptée selon une procédure contestée au regard des règles de révision, a permis l’élection du président de la République au suffrage universel direct et peut être interprétée comme une révolution juridique.
📌 La distinction entre création et révision constitutionnelles peut être difficile à établir, car une procédure de révision peut aboutir à l’élaboration d’une nouvelle Constitution.
Compléments
La Constitution britannique est un exemple de Constitution souple.
La Constitution rigide, issue du pouvoir constituant et soumise à des procédures spéciales de modification, possède une valeur juridique formelle supérieure à celle des lois ordinaires.
Le pouvoir constituant originaire apparaît principalement lors de la création d'un nouvel État ou après une rupture avec un ancien régime, par exemple une révolution, une guerre ou une décolonisation.
Selon Raymond Carré de Malberg, un État naît avec sa première Constitution; les États-Unis illustrent la création d'un nouvel État constitutionnel en 1787.
Les exemples de rupture conduisant à un nouvel ordre constitutionnel comprennent : la Révolution française de 1789, la Révolution russe de 1917, l'adoption de la Loi fondamentale allemande en 1949, la décolonisation
Continuité formelle en 1958, rupture possible en 1962
★ À maîtriser
Le pouvoir constituant originaire peut être exercé par :
Dans un régime autoritaire recherchant une légitimité populaire, un homme peut élaborer une Constitution puis la soumettre à l’approbation du peuple, dont le rôle est alors principalement de lui donner une légitimité politique.
L’écriture camérale confie la rédaction constitutionnelle à une assemblée, sans imposer que le texte soit directement soumis au peuple.
📌 Dans la conception anglo-saxonne évoquée, la révolution peut désigner le retour à un ordre antérieur, tandis qu’en France elle représente une rupture avec l’Ancien Régime et la création d’un nouvel ordre politique fondé sur des textes constitutionnels.
La souveraineté est alors affirmée comme appartenant à la nation et comme une, indivisible, inaliénable et imprescriptible.
Dans la procédure avec ratification populaire, le peuple désigne les membres de l’assemblée constituante, puis approuve le texte élaboré par celle-ci.
L’appel direct au peuple consiste à faire élaborer une Constitution sous l’autorité d’un homme puis à la soumettre à l’approbation populaire afin de légitimer politiquement un texte déjà déterminé.
La Charte de 1814 est présentée comme un acte octroyé par Louis XVIII et maintenu sous Charles X, tandis que la Charte de 1830 est acceptée et associée à l’arrivée au pouvoir de Louis-Philippe.
🔄 La procédure comprend cinq étapes :
Compléments
En 1814, Louis XVIII octroie une Charte constitutionnelle au peuple français, illustrant l’exercice du pouvoir constituant par un monarque.
Claude Emeri et Christian Bidégaray estiment que la participation populaire aux procédures constituantes dites démocratiques reste souvent limitée et qu’elle ne devient pleine qu’en 1945.
Lors de l’expérience constituante de 1789, les députés du tiers état se proclament Assemblée nationale le 17 juin, puis les constituants s’engagent au serment du Jeu de paume, le 20 juin, à ne pas se séparer avant d’avoir établi une Constitution.
Le 9 juillet 1789, l’Assemblée nationale se proclame constituante et Mounier présente un rapport sur les principales questions constitutionnelles.
Ils souhaitent :
En 1848, l’Assemblée nationale détient le monopole de la rédaction constitutionnelle, tandis que l’Assemblée élue en 1871 s’attribue des compétences constituantes et participe à l’élaboration des lois constitutionnelles de 1875.
La méfiance envers l’intervention populaire s’explique notamment par la conviction des constituants de représenter la nation et par la crainte que le référendum, notamment face aux populations rurales, ne permette une participation difficile à contrôler.
★ À maîtriser
📌 La participation populaire à l’élaboration d’une Constitution doit être distinguée de la ratification d’un texte déjà élaboré.
📌 Les périodes constituantes opposent le pouvoir constituant provisoire, exercé pendant une période limitée, à la Constitution destinée à établir durablement les règles fondamentales de l’État.
La durée d’élaboration constitutionnelle dépend du contexte politique : les constituants américains rédigent leur Constitution en environ quatre mois en 1787, tandis que l’élaboration française de 1871 à 1875 prend plus de quatre ans.
La Convention élabore à partir de 1792 un projet qui conduit à la Constitution de 1793, mais cette Constitution n’est jamais effectivement appliquée.
📌 Le pouvoir constituant est dit dérivé parce qu’il trouve son fondement dans une Constitution existante, et relatif parce que son exercice est limité par les règles constitutionnelles de révision.
L'article 28 de la Déclaration des droits précédant la Constitution montagnarde du 24 juin 1793 affirme que le peuple peut toujours revoir, réformer et changer sa Constitution et qu'une génération ne peut assujettir les générations futures à ses lois.
La révision constitutionnelle constitue une garantie démocratique, car elle permet au peuple de modifier la Constitution et empêche une génération d'imposer définitivement ses choix aux suivantes.
La révision constitutionnelle permet de :
📌 La spécificité organique de la révision concerne les autorités compétentes, tandis que sa spécificité formelle concerne les étapes et les conditions de la procédure.
Compléments
Les consultations populaires ont porté tantôt sur l’adoption d’une Constitution, tantôt sur des modifications institutionnelles ou la légitimation d’un régime politique.
Pendant la période 1871-1875, la loi Rivet, la loi de Broglie et la loi du septennat organisent provisoirement les pouvoirs avant l’adoption des lois constitutionnelles de 1875.
Pendant cette période, le fonctionnement politique repose sur une organisation provisoire parfois appelée « petite Constitution », liée à la domination du Comité de salut public.
Les limitations du pouvoir de révision visent notamment à empêcher qu’une révision dissimule un changement complet de Constitution ou de régime politique.
Pouvoir constituant provisoire, Constitution destinée à durer
★ À maîtriser
📌 L'article 89 impose que l'Assemblée nationale et le Sénat votent le projet ou la proposition de révision en termes identiques.
📌 Une proposition de révision d'origine parlementaire doit être approuvée définitivement par référendum, tandis que, pour un projet d'origine exécutive, le président peut choisir entre le référendum et le Congrès.
📌 L'article 89, alinéa 4, de la Constitution de 1958 interdit d'engager ou de poursuivre une révision lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
📌 Le dernier alinéa de l'article 89 de la Constitution de 1958 interdit de réviser la forme républicaine du Gouvernement.
Sous les IIIe et IVe Républiques, la révision constitutionnelle était principalement confiée aux institutions parlementaires, dans un régime fortement représentatif où le Parlement prépondérait sur l'exécutif.
La Constitution de 1958 cherche à rééquilibrer les pouvoirs en rendant au pouvoir exécutif une compétence effective de révision et en renforçant la place du peuple lors de la ratification.
Compléments
Pour un projet de révision soumis au Congrès, l'approbation exige une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
La révision de 2008 de l'article 48 a réservé une semaine de séance sur quatre au contrôle de l'action gouvernementale et à l'évaluation des politiques publiques, ainsi qu'un jour de séance par mois à un ordre du jour fixé à l'initiative des groupes d'opposition et minoritaires.
En 1973, Georges Pompidou n'a pas mené à son terme une réforme relative au mandat présidentiel.
En 2000, Jacques Chirac a renoncé à réunir le Congrès pour plusieurs révisions concernant notamment l'indépendance de la justice, la présomption d'innocence, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie.
📌 Malgré l'affirmation constitutionnelle selon laquelle la souveraineté nationale appartient au peuple, les citoyens disposent de moyens limités pour intervenir directement dans la révision, en partie en raison de la méfiance liée aux expériences bonapartistes du référendum.
L'article 90, alinéa 2, de la Constitution de 1946 exigeait que l'Assemblée nationale prenne l'initiative d'une révision à la majorité absolue de ses membres.
Sous la Constitution de 1946, la décision de donner suite à une révision devait respecter un délai minimum de trois mois.
1946 : Parlement prépondérant ; 1958 : exécutif renforcé et intervention populaire élargie.
★ À maîtriser
6 novembre 1962 : la révision constitutionnelle instaure l'élection du président de la République au suffrage universel direct (loi n° 62-1292).
29 octobre 1974 : la révision constitutionnelle permet à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel (loi constitutionnelle n° 74-904).
2 octobre 2000 : la révision constitutionnelle réduit la durée du mandat présidentiel à cinq ans (loi constitutionnelle n° 2000-964).
23 juillet 2008 : la révision constitutionnelle modernise les institutions de la Ve République et introduit notamment la QPC (loi constitutionnelle n° 2008-724).
8 mars 2024 : la Constitution est révisée pour garantir à la femme la liberté de recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG).
Compléments
4 juin 1960 : la révision constitutionnelle porte sur les États de la Communauté (loi constitutionnelle n° 60-525).
25 juin 1992 : la révision constitutionnelle adapte la Constitution au traité de Maastricht et concerne l'Union économique et monétaire, le droit de vote municipal des ressortissants européens, la politique commune des visas, la langue française, les TOM et les résolutions parlementaires sur les actes communautaires (loi constitutionnelle n° 92-554).
4 août 1995 : la révision constitutionnelle instaure une session parlementaire unique, modifie les immunités parlementaires et élargit le référendum (loi constitutionnelle n° 95-880).
28 mars 2003 : la révision constitutionnelle porte sur l'organisation décentralisée de la République (loi constitutionnelle n° 2003-276).
1er mars 2005 : la révision constitutionnelle intègre la Charte de l'environnement (loi constitutionnelle n° 2005-205).
23 février 2007 : la révision constitutionnelle interdit la peine de mort (loi constitutionnelle n° 2007-239).
★ À maîtriser
📌 La suprématie constitutionnelle suppose un contrôle politique et/ou juridictionnel garantissant que les normes inférieures respectent les dispositions constitutionnelles.
📌 Cicéron distingue les Civitatis status, lois constitutionnelles, des Tempore leges, lois ordinaires relatives à la conduite des affaires de l’État.
📌 L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme qu’une société ne possède pas de véritable Constitution si la garantie des droits et la séparation des pouvoirs ne sont pas assurées.
Compléments
Les normes constitutionnelles fondamentales concernent :
Le Conseil constitutionnel contribue à identifier et à protéger les normes constitutionnelles que les pouvoirs constitués doivent respecter.
Aristote considère que certaines lois sont supérieures aux autres parce qu’elles déterminent les principes constitutifs de l’État.
Dans Les Lois (livre III, chapitre 2), Cicéron soutient qu’un bon gouvernement doit adopter des textes législatifs conformes à l’organisation constitutionnelle.
Les penseurs médiévaux cités sont :
Les réflexions médiévales sur l’origine contractuelle du pouvoir reposent sur l’idée qu’un accord unit les gouvernants et la communauté gouvernée.
La Carta Caritatis de l’ordre de Cîteaux, élaborée dans les premières décennies du XIIe siècle, organise le fonctionnement de cet ordre religieux.
Sous la monarchie française, Jean-Jacques Burlamaqui et Henri de Boulainvilliers soutiennent que les actes royaux doivent respecter les grandes maximes du droit public de la nation.
Pendant la Révolution française, Sieyès reprend l’idée d’un contrôle de constitutionnalité, mais ses propositions ne rencontrent pas le succès attendu.
★ À maîtriser
Selon la théorie de la hiérarchie des normes développée par Hans Kelsen, les normes juridiques sont hiérarchisées et les normes supérieures déterminent les conditions de validité des normes inférieures.
La conformité formelle concerne les conditions d’élaboration d’une norme, tandis que la conformité matérielle concerne son contenu au regard des principes et règles constitutionnels.
Une loi ne peut être juridiquement valide que si elle respecte la Constitution, notamment en ne comportant pas de dispositions contraires à ses principes et règles.
L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que la loi est l’expression de la volonté générale.
La conception de la loi comme expression de la volonté générale a longtemps fait percevoir le contrôle de constitutionnalité comme une remise en cause de la souveraineté populaire.
Compléments
Dans la représentation pyramidale de la hiérarchie des normes, la Constitution occupe le sommet et les normes inférieures sont placées à des niveaux successifs, où elles sont plus nombreuses en descendant.
Les normes inférieures citées sont :
Pour être formellement conforme, une loi doit : être adoptée par les autorités compétentes, respecter la procédure prévue par la Constitution, être élaborée selon les formes juridiquement imposées
Jean-Jacques Rousseau théorise dans Du contrat social la conception de la loi comme expression de la volonté générale.
📌 La loi possède une dimension matérielle, liée à son caractère général et à l’égalité entre citoyens, et une dimension organique, liée à son adoption par les représentants du peuple souverain.
Sous l’Ancien Régime, les Parlements, qui étaient des juridictions, s’opposaient à certaines réformes de la monarchie, ce qui a contribué à la méfiance révolutionnaire envers le pouvoir judiciaire.
Les révolutionnaires de 1789 craignaient l’intervention des juges dans les décisions politiques et s’appuyaient sur l’idée que le juge doit se limiter à appliquer la loi, figurée par l’expression « bouche de la loi ».
Les lois des 16 et 24 août 1790 établissent la séparation entre les fonctions judiciaires et administratives, en interdisant aux juges judiciaires d’intervenir dans les affaires de l’administration.
Une pyramide : la Constitution au sommet, les normes inférieures en dessous.
★ À maîtriser
Les trois critiques du contrôle politique portent sur :
En 1795, Sieyès propose un jury constitutionnaire composé de représentants issus des assemblées pour vérifier la conformité des lois à la Constitution, mais le projet n’est pas mis en œuvre.
📌 Le contrôle juridictionnel prend la forme d’une justice constitutionnelle décentralisée ou d’une juridiction constitutionnelle centralisée.
Compléments
La Constitution du 14 janvier 1852 organise le Sénat impérial, dont les membres comprennent des membres de droit, notamment les cardinaux, les maréchaux et les amiraux, ainsi que des membres nommés directement par le président de la République.
Sous les régimes impériaux, le président de la République désigne aussi le président et le vice-président du Sénat et fixe la durée de ses sessions, ce qui limite l’indépendance de l’organe de contrôle.
La Constitution du 27 octobre 1946 prévoit à l’article 91 un Comité constitutionnel composé de sept membres élus par l’Assemblée nationale et de trois membres élus par le Conseil de la République.
Le Comité constitutionnel de la IVe République résulte d’un compromis entre des constituants de gauche attachés à la souveraineté de la loi et des représentants centristes et libéraux favorables à l’encadrement juridique du législateur.
Dans les régimes autoritaires, le contrôle politique peut servir l’exécutif, tandis que dans les régimes parlementaires fondés sur la souveraineté de la loi, il est souvent organisé pour ne pas limiter réellement le législateur.
Les juridictions sont composées de professionnels du droit, ce qui les rend adaptées à la résolution des conflits entre normes juridiques.
La Cour suprême des États-Unis est au sommet de la hiérarchie judiciaire fédérale américaine et comprend neuf juges, dont un président.
Les juges de la Cour suprême des États-Unis sont nommés à vie sous réserve de bonne conduite et leur rémunération ne peut être diminuée pendant leur exercice.
L’autorité de la chose jugée contribue à l’efficacité du contrôle de constitutionnalité.
L’organe politique est désigné par des autorités politiques ; la juridiction tranche en droit.
★ À maîtriser
Aux États-Unis, le contrôle juridictionnel de constitutionnalité s’est développé par la jurisprudence, car la Constitution ne prévoyait pas expressément de mécanisme général à cette fin.
En 1803, dans l’arrêt Marbury v. Madison, la Cour suprême des États-Unis affirme son pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois.
Dans le modèle américain, les juridictions fédérales et celles des États fédérés peuvent examiner la constitutionnalité des lois dans les affaires dont elles sont saisies.
Compléments
La Cour suprême des États-Unis joue un rôle essentiel dans l’unification de la jurisprudence constitutionnelle.
Le modèle américain a inspiré notamment les États suivants :
En France, la méfiance envers le contrôle diffus s’explique notamment par le rôle de contre-pouvoir revendiqué par les anciens Parlements sous l’Ancien Régime et par l’opposition de ces juridictions à la monarchie au XVIIIe siècle.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui crée la QPC, marque une évolution importante dans le rejet historique français du contrôle diffus.
Marbury (1803) → contrôle diffus → unification par la Cour suprême.
★ À maîtriser
Selon Hans Kelsen, les divergences d’interprétation risquent de fragiliser :
Hans Kelsen défend une juridiction constitutionnelle spécialisée, seule compétente pour centraliser les décisions et garantir une interprétation plus uniforme de la Constitution.
Le contrôle de constitutionnalité permet à un juge de censurer une loi portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et contribue au développement de l’État de droit.
Compléments
📌 Le contrôle centralisé peut être confié à une juridiction suprême déjà existante ou à une juridiction constitutionnelle spécialisée.
La Cour constitutionnelle italienne comprend quinze juges répartis en trois groupes :
Les juges de la Cour constitutionnelle italienne sont choisis parmi des juristes professionnels, notamment des magistrats, des avocats et des professeurs de droit, et exercent un mandat de neuf ans.
La Cour constitutionnelle italienne contrôle la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi adoptés par l’État ou les régions.
Le Tribunal constitutionnel fédéral allemand garantit le respect de la Loi fondamentale et tranche différents litiges constitutionnels.
Le contrôle a priori permet d’empêcher l’entrée en vigueur de dispositions contraires à la Constitution et renforce la sécurité juridique en empêchant l’application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.
Le contrôle a priori peut être théorique, car une disposition apparemment conforme avant son application peut produire ensuite des effets problématiques.
Le contrôle a priori peut placer le juge constitutionnel dans un contexte politique tendu, notamment lors de débats portant sur l’avortement, la peine de mort, la sécurité ou l’immigration.
Le contrôle a posteriori permet d’apprécier les effets concrets de la loi et peut être exercé après l’apaisement des débats politiques qui ont accompagné son adoption.
Le contrôle a posteriori comporte un risque d’incertitude juridique, car une loi déjà appliquée peut être déclarée inconstitutionnelle et remettre en question des situations juridiques créées pendant son application.
Des juges multiples peuvent diverger → Kelsen défend un juge constitutionnel unique.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 62 de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.
Compléments
🔄 Le contrôle par voie d’action suit généralement quatre étapes :
La décision rendue par voie d’action possède une autorité absolue de la chose jugée et s’impose à tous.
Certains systèmes réservent la saisine de la juridiction constitutionnelle à des autorités politiques ou juridictionnelles déterminées afin d’éviter les contestations systématiques ; cette limitation est appelée saisine fermée.
Jusqu’à la révision du 23 juillet 2008, le contrôle a priori et par voie d’action constitue en France le mécanisme ordinaire principal de contrôle de constitutionnalité des lois.
L’organisation française du contrôle par voie d’action s’explique par le dogme de la loi comme expression de la volonté générale et par la méfiance historique envers les juges.
Le contrôle obligatoire concerne :
Peuvent déférer les lois ordinaires au Conseil constitutionnel avant promulgation :
Le Conseil constitutionnel statue normalement dans un délai d’un mois, délai réduit à huit jours en cas d’urgence à la demande du gouvernement, et sa saisine suspend le délai de promulgation.
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent aux pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles.
Le contrôle par voie d’action a posteriori reste direct et abstrait, mais porte sur une loi déjà entrée en vigueur.
Selon les systèmes, la question peut être soulevée par :
Action : la loi est directement contestée ; exception : sa constitutionnalité surgit dans un procès.
★ À maîtriser
Le contrôle diffus américain inspire notamment les pays suivants :
🔄 Le traitement de la question suit ces étapes : le juge du fond transmet la question à une juridiction compétente, la question passe parfois par une juridiction suprême, le juge du fond peut surseoir à statuer jusqu’à la réponse
Compléments
📌 Le Venezuela permet dans certains cas au juge du fond de ne pas appliquer une loi inconstitutionnelle, tandis que la Colombie associe des formes de contrôle diffus à une action populaire en inconstitutionnalité.
Les réceptions directes du modèle américain en Europe comprennent l’influence du contrôle diffus en Grèce, le contrôle incident développé en Norvège dès 1866 et le contrôle juridictionnel prévu au Portugal par la Constitution de 1911.
Les réceptions indirectes mentionnées concernent l’Autriche, la Suisse et l’Allemagne, notamment à travers la protection des droits fondamentaux, les recours de droit public et le contrôle incident.
La Constitution suisse de 1874 limitait le contrôle de constitutionnalité des lois fédérales, et le recours de droit public permettait notamment de contester certains actes cantonaux ou fédéraux devant le Tribunal fédéral après épuisement des voies de recours nécessaires.
Le modèle de la question préjudicielle est particulièrement développé en Europe sous l’influence de Hans Kelsen.
📌 La question préjudicielle permet aux justiciables de contester la constitutionnalité d’une loi tout en centralisant le contrôle entre les mains d’une juridiction constitutionnelle.
Le juge du fond écarte la loi dans l’exception ; dans la question préjudicielle, il transmet la question.
★ À maîtriser
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit l’article 61-1 de la Constitution et crée la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), entrée en vigueur le 1er mars 2010.
En France, la QPC est transmise au Conseil constitutionnel sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, après filtrage par les juridictions compétentes.
📌 Depuis la réforme de 2008, l’article 61 organise le contrôle a priori avant la promulgation, tandis que l’article 61-1 organise le contrôle a posteriori à l’occasion d’un litige.
📌 Pour être transmise, une QPC doit porter sur une disposition applicable au litige, qui n’a pas déjà été déclarée conforme dans les motifs et le dispositif d’une décision antérieure sauf changement de circonstances, et présenter un caractère suffisamment sérieux.
🔄 Le double filtre suit cet ordre : une partie soulève une QPC à l’occasion d’un procès, la juridiction saisie exerce le premier filtre, le Conseil d’État ou la Cour de cassation exerce le second filtre, le Conseil constitutionnel statue sur la constitutionnalité
L’exception d’inconstitutionnalité est directement tranchée par le juge du fond dans le modèle classique, tandis que la QPC française est une question préjudicielle transmise au Conseil constitutionnel après filtrage.
Selon l’article 62, alinéa 2, de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à la publication de la décision ou à une date ultérieure fixée par le Conseil constitutionnel.
Le contrôle par voie d’exception suppose qu’une loi soit applicable à un litige et intervient donc après son entrée en vigueur, tandis que le contrôle par voie d’action peut intervenir avant ou après l’entrée en vigueur de la loi.
L’Irlande possède un système semi-concentré dans lequel seules la Haute Cour et la Cour suprême peuvent se prononcer sur la constitutionnalité des lois adoptées depuis la Constitution de 1937.
Le système suisse combine un contrôle diffus, un contrôle concret exercé à l’occasion d’une situation particulière et un contrôle abstrait portant sur une norme indépendamment de son application dans un litige précis.
Le Portugal a d’abord développé un contrôle diffus sous l’influence des modèles américain et brésilien, puis a créé un Tribunal constitutionnel en 1982 et associe depuis des mécanismes de contrôle abstrait et concret.
Compléments
La QPC s’applique aux dispositions législatives, notamment aux lois de la Ve République, aux lois encore applicables des IIIe et IVe Républiques, à certaines ordonnances de transition constitutionnelle et aux dispositions ayant acquis valeur législative.
Les droits et libertés invocables en QPC peuvent être fondés sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les PFRLR et certains principes à valeur constitutionnelle, dont la continuité du service public, la dignité humaine et la possibilité de disposer d’un logement décent.
La QPC peut être soulevée par une partie devant une juridiction de première instance, une juridiction d’appel, le Conseil d’État ou la Cour de cassation, et peut être présentée pour la première fois en appel.
Le double filtre vise à éviter l’engorgement du Conseil constitutionnel et à garantir une certaine cohérence dans l’interprétation du droit.
Partie au procès → juridiction saisie → Conseil d’État ou Cour de cassation → Conseil constitutionnel.
| Forme | Fondement de l’obéissance |
|---|---|
| Traditionnelle | Coutumes et traditions |
| Charismatique | Prestige et autorité personnelle |
| Légale-rationnelle | Règles de droit représentatives |
| Dimension | Administrative | Politique |
|---|---|---|
| Pouvoir délégué | Compétences administratives ou politiques | Pouvoir de décision politique et législatif |
| Organisation de l’autonomie | Déterminée par la loi nationale | Déterminée par la Constitution |
| Pouvoir législatif | Un seul, celui de l’État | Pouvoir national et pouvoirs des collectivités |
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